Installation classée à Le Lamentin (97210), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 14 décembre 2022 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0022200022
Commune
Le Lamentin (97210)
Département
Martinique
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DEAL Martinique
Inspections listées
1 depuis 14 décembre 2022
SIRET
31007188100026
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 1434Liquides inflammables (remplissage ou distribution) autres que 1435
L'exploitant s'est référé à la méthodologie des guides techniques visés dans ce présent rapport pour améliorer les contrôles portant sur le vieillissement de ses ouvrages de transport et de stockage de carburant. Sauf carences visées supra, la surveillance du vieillissement des ouvrages déclinées dans l'arrêté du 4 octobre 2010 (réservoirs, tuyauteries, massifs et rétentions) est assurée selon les fréquences réglementaires. La prévention de dégradations avancées susceptibles d'être à l'origine d'accidents majeurs est jugée maitrisée dans son ensemble. Par ailleurs, l'état des installations a été jugé satisfaisant lors de la visite des installations.
6points de contrôle
2avec suites administratives
2susceptibles de suites
2sans suite
Tuyauteries
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 5
L'état initial des tuyauteries a été réalisé le 30 décembre 2014. Dans les documents examinés certaines caractéristiques sont manquantes alors qu'elles sont exigées par le guide professionnel DT 96 (guide technique professionnel pour l’inspection des tuyauteries en exploitation) : PN, température et pression maximales admissibles L'exploitant devra compléter son état initial selon les dispositions du DT 96. Un justificatif est attendu sous 3 mois.
Proposition de l'inspection : Lettre de suite préfectorale
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 6
L'inspection a constaté qu'aucun état initial de ouvrages de génie civil n'avait été réalisé. Il conviendra qu'un état initial soit reconstitué pour ces derniers. Les documents justifiant la surveillance pérenne des massifs de réservoirs et des cuvettes de rétention ont été examinés en séance. Les compte-rendus de surveillance annuelle n'appellent pas d'observation particulière, hormis des améliorations possibles avec la formalisation des délais de réparation et la mise en cohérence des catégories de défauts avec le classement de l'ouvrage.
Proposition de l'inspection : Lettre de suite préfectorale
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 5
L'exploitant informe avoir fixé les visites de l’ensemble des tuyauteries tous les 5 ans, correspondant à la classe 1 selon les dispositions de l'article 6.1 du guide DT 96. Aucune inspection n’a été réalisée depuis 2014 (alors que les contrôles auraient dû être réalisés en 2019), l’exploitant prévoit une inspection sur l’ensemble des tuyauteries en 2023. Il est demandé que soit transmis le devis signé ainsi que les dates prévisionnelles de contrôles sous 3 mois. Ces contrôles devront contenir des mesures d'épaisseur des tuyauteries puisque la corrosion interne est un mode de dégradation figurant sur le plan d'inspection initial et que ces mesures n'ont pas été effectuées lors du dernier contrôle. La transmission de la synthèse des contrôles en 2023 est demandé au plus tard le 31 janvier 2024.
Proposition de l'inspection : Lettre de suite préfectorale
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 8
L'article 6.2. du guide professionnel DT 94 (guide d'inspection et de maintenance des réservoirs aériens cylindriques verticaux) précise les éléments qui doivent être contrôlés lors des inspections externes en exploitation et notamment la qualification du contrôleur. Les dernières inspections triennales en exploitation ont été faites en interne sans ladite qualification. L'exploitant devra effectuer désormais les inspections de ses réservoirs en exploitation par un contrôleur qualifié et pouvoir le justifier. Il devra également s'assurer que tous les points devant faire l'objet d'une vérification lors des contrôles en exploitation le sont effectivement (ce qui n'était pas le cas lors des contrôles triennaux jusqu'à présent). Concernant les visites décennales, les dernières se sont déroulées les années suivantes : 2013 pour J1, 2014 pour J2 et 2015 pour J3 par l’organisme IS (institut de soudure). Les prochaines sont prévues en 2023 pour J1, 2024 pour J2, 2025 pour J3. Le dernier contrôle décennal (hors exploitation) ne statue pas dans ses conclusions sur la possibilité de remise en service du réservoir avant les travaux sur les éventuelles dégradations constatées. L’exploitant devra demander au prestataire que la cotation des écarts soit précisée pour les travaux qui sont nécessaires avant la remise en service et les travaux à court, moyen et long terme. Un engagement écrit sur ces points est attendu sous 2 mois.
Proposition de l'inspection : Lettre de suite préfectorale
Recensement des équipements (hors mesures de maîtrise des risques instrumentées)
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, articles 4 à 6
Le recensement des équipements concernés par le PMII a été réalisé conformément au guide professionnel DT 90 relatif à la définition du périmètre de l'arrêté ministériel du 4 octobre 2010. Il convient de souligner que le périmètre des équipements retenus est plus large que celui exigé a minima par l'arrêté. Ainsi, l'ensembe des tuyauteries (DN 20 à 300), tous les réservoirs (J1, J2, J3, AV1 et AV2), massifs et rétentions associés aux réservoirs sont concernés. L'exploitant n'a pas identifié d'autres ouvrages suscpetibles de rentrer dans ce recensement (capacités, caniveaux...).
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 4.2
Les réservoirs cylindriques ont été installés en 1994 et suivis à partir de 2008. Les documents relatifs à l'état initial des réservoris examinés en séance n'appellent pas d'observation de la part de l'inspection.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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