Installation classée à Saint-Hilaire-de-Brethmas (30560), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 19 mars 2025 — 5 points de contrôle avec suites administratives.
La visite a conduit à constater notamment que les activités exercées sur ce site par la société R.R.R. ne correspondent pas au classement déclaré par l'exploitant au regard de la nomenclature des ICPE et sont fortement imbriquées avec les activités de la société D.A.R. gérée par le même exploitant. Un arrêté modifiant l'arrêté préfectoral d'autorisation du 17 mai 1993 susvisé sera pris sur la base de ces déclarations et pourra le cas échéant imposer des prescriptions complémentaires à l'exploitant.
12points de contrôle
5avec suites administratives
0susceptibles de suites
7sans suite
Conformité aux plans et données techniques
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 17/05/1993, article 2.2. et 10.3.
Des modifications ont été réalisées par rapport au plan d'ensemble des installations annexé à l'arrêté préfectoral n°93.017 du 17 mai 1993 susvisé, notamment une réduction du périmètre ICPE exploité par la société R.R.R. sur une partie de la parcelle BI 12 au bénéfice de la société D.A.R., et une extension sur la parcelle BI 6 pour améliorer l'accès au site et agrandir la zone de stationnement des bennes et des camions. Suite à ces modifications, la surface exploitée par la société R.R.R. est passée de 8000 m2 à 5350 m2. Ces modifications de surface ont fait l'objet d'une demande en juillet 2013 accompagnée d'un plan des installations mis à jour et n'ont pas été considérées comme substantielles au sens de l'article R. 512-33 du code de l'environnement. Elles feront l'objet d'un arrêté préfectoral complémentaire. Néanmoins, il a été constaté des modifications par rapport à ce nouveau plan, notamment: - l'entreposage de VHU accidentés carbonisés réceptionnés par D.A.R. directement sur l'aire de platinage du site exploité par R.R.R. ainsi que l'entreposage de paquets de VHU compactés en attente d'expédition vers un broyeur; - l'entreposage de bennes contenant des pneumatiques usagés extraits du démontage de VHU, également sur cette zone comprise dans le périmètre ICPE de R.R.R. Ces déchets ne font pas partie des déchets métalliques en transit pour son activité. La société R.R.R. ne dispose pas de l’agrément l’autorisant à exercer ces activités de réception de VHU et d'entreposage de déchets de VHU dans son périmètre, ces zones d'entreposage constituent par conséquent une nouvelle extension du périmètre du site exploité par D.A.R. au détriment du périmètre des installations autorisées de R.R.R. . Ces modifications par rapport aux éléments du dossier de demande de modifications de juillet 2013 n'ont pas été portées préalablement à la connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation, ce qui constitue un fait non conforme aux dispositions des articles 2.2. et 10.3. de l'arrêté préfectoral du 17/05/1993 susvisé. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant évacuera les VHU et déchets issus de ces VHU de son site ou transmettra un plan mis à jour de ses installations suite aux nouvelles réductions de périmètre ICPE constatées au bénéfice de la société D.A.R.., qui sera annexé à l'arrêté préfectoral complémentaire.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective, Prescriptions complémentaires
Vérification situation administrative au regard de la nomenclature ICPE
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 07/12/2020, article L.511-2
Il a été constaté que la société R.R.R. exerce les activités suivantes sur son site de Saint-Hilaire-de- Brethmas: - la réception et l'entreposage de VHU accidentés et de paquets de VHU compactés ainsi que l'entreposage de bennes de stockage de pneus extraites de VHU, sur une surface totale dépassant les 100 m2, activité des centres de traitement des VHU relevant de la rubrique 2712 sous le régime de l'enregistrement; - le compactage des VHU dépollués remis par la SARL D.A.R. et le cisaillage de déchets de métaux à l'aide d'une presse-cisaille; cette activité relève de la rubrique 2791 sous le régime de la déclaration ou de l'autorisation selon la capacité journalière exercée; - le transit et le regroupement de batteries usagées au plomb, qui sont des déchets dangereux, avec la présence d'un stockage en transit de 7 batteries dans un contenant adapté entreposé sous l'auvent; en outre, un relevé d'achat sur le mois de mars 2025 liste des apports réguliers de batteries usagées achetées, certains dépassant la tonne (3,7 t le 03/03/2025), avec une quantité totale reçue en mars 2025 de 11 tonnes. Cette activité est susceptible d'être visée par la rubrique 2718 sous le régime de l'autorisation et/ou la rubrique 2710-1 (déclaration ou autorisation si le seuil de 7 t est atteint), selon la provenance de ces déchets dangereux (producteur initial du déchet et/ou professionnel de collecte); - la collecte de déchets de métaux, apportés par leurs producteurs initiaux (particuliers et professionnels), susceptibles de relever de la rubrique 2710-2 si le seuil est atteint (déchets collectés mélangés avec les déchets de métaux en transit). La SARL R.R.R. n’est pas autorisée à exploiter des installations concernées par les rubriques 2712-1,8/12 2710-1, 2710-2, 2718-1 ni 2791-1. Par suite, la situation administrative constatée des installations n'est pas conforme vis-à-vis de la nomenclature des ICPE. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant devra régulariser ses activités au regard de la nomenclature des ICPE, en se positionnant clairement sur les rubriques concernées et sur la typologie et la quantité des déchets traités ou susceptibles d'être entreposés sur son site de Saint-Hilaire-de-Brethmas, afin de définir le régime et la réglementation qui leur sont applicables. Un arrêté modifiant l'arrêté préfectoral d'autorisation du 17 mai 1993 susvisé sera pris sur la base de ces déclarations et pourra le cas échéant imposer des prescriptions compl
Proposition de l'inspection : Prescriptions complémentaires, Mise en demeure, dépôt de dossier
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 9
Il est constaté la présence sur le site: - de téléphones portables professionnels; - de 8 extincteurs répartis à l'intérieur des bâtiments et dans les lieux présentant des risques spécifiques, à proximité des dégagements, bien visibles et facilement accessibles. Les agents d'extinction sont appropriés aux risques à combattre et compatibles avec les produits ou déchets gérés dans l'installation; le rapport de vérification de la société spécialisée SIPP présenté indique qu'ils ont été vérifiés en date du 12/03/2025; - d'une réserve de sable meuble et sec en quantité adaptée au risque. Toutefois, il est constaté l'absence de plans des bâtiments et aires de gestion des produits ou déchets facilitant l'intervention des services d'incendie et de secours avec une description des dangers pour chaque bâtiment et aire. Ce constat constitue un fait non conforme aux dispositions de l'article 9 de l'arrêté ministériel du 06/06/2018 susvisé. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Plan à mettre en place sous quinzaine.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 13 > I.
Il est constaté la présence sur le site de 7 batteries au plomb usagées stockées dans un palox spécifique entreposé sous l'auvent. Ces batteries sont des déchets dangereux. De plus, le relevé d'achats de l'établissement pour le mois de mars 2025 indique des apports réguliers de batteries usagées, pour une quantité totale mensuelle de 11 tonnes. Ce constat constitue un fait non conforme aux dispositions de l'article 13 > I. de l'arrêté ministériel du 06/06/2018 susvisé. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant évacuera les batteries présentes vers une filière autorisée à les recevoir et n'acceptera plus de déchet dangereux sur son site. Il transmettra les BSD correspondants à l'inspection.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 13 > IV.
L'aire de réception des déchets métalliques en mélange à trier et l'aire de regroupement de ferrailles à cisailler ne sont pas distinctes et clairement repérées. Ce constat constitue un fait non conforme aux dispositions de l'article 13 > IV. de l'arrêté ministériel du 06/06/2018 susvisé. 11/12 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Bien séparer ces deux types de dépôts afin d'éviter le mélange de déchets triés avec les déchets non triés.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 17/05/1993, article 3.1.
Il est constaté que le dépôt et les activités de récupération sont entourés d'une clôture efficace et résistante d'une hauteur minimale de 2 mètres, qui entoure également le site exploité par la société D.A.R. mais qui permet d'interdire l'accès au site de R.R.R. en dehors de ses horaires d'ouverture.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 17/05/1993, article 3.2.
Il est constaté que la haie qui doublait la clôture grillagée a pratiquement disparu. Néanmoins, l'exploitant a procédé à un rehaussement du bardage délimitant son site du côté des habitations mitoyennes et de la route, de telle sorte que la vue du dépôt soit masquée des points de vue environnants.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 10
Le rapport de vérification des équipements électriques du site en date du 21/03/2024 a été présenté et ne comporte aucune observation. L'exploitant indique qu'une nouvelle vérification de ces équipements vient d'être faite le 18/03/2025 mais qu'il n'en a pas encore reçu le compte- rendu.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 16
Le rapport d'intervention du 15/11/2024 pour la vidange du séparateur d'hydrocarbures et le BSD correspondant pour 8 tonnes de mélange d'eau et d'hydrocarbures (code 13 05 07*) déclaré sur Trackdéchets pour traitement par ORTEC Industrie ont été présentés.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 17/05/1993, article 4.4.
Les résultats des analyses effectuées sur les rejets aqueux de l'établissement en date du 07/03/2025 présentés sont conformes aux valeurs limites d'émission prescrites pour l'ensemble des paramètres.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 20
Une mesure des concentrations des différents polluants visés aux articles 17 et 18 a été effectuée en date du 07/03/2025 par le laboratoire Eurofins qui est agréé par le ministre chargé de l'environnement.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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