Installation classée à Lapalisse (03120), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 14 mai 2025 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0016400309
Commune
Lapalisse (03120)
Département
Allier
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
oui
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL AURA
Inspections listées
3 depuis 17 février 2022
SIRET
32764134600041
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 1530Papiers, cartons ou analogues (dépôt de) hors ERP et 1510
Rubrique 2171Dépôts de fumiers, engrais et supports de culture
L'exploitant suit ses installations et les impacts de celles-ci avec sérieux. Les risques liés à l'utilisation d'ammoniac font l'objet d'un plan d'actions de réduction des quantités mises en œuvre. A terme, l'exploitation de la TAR ne sera plus nécessaire ce qui nécessitera de réaliser un dossier de cessation d'activité partielle pour la rubrique 2921. Les enjeux liés aux rejets aqueux sont également bien suivis. Il faudra toutefois caractériser les rejets concernant la liste des polluants spécifiques fixée dans l'arrêté préfectoral d'autorisation d'exploiter.
20points de contrôle
4avec suites administratives
0susceptibles de suites
16sans suite
Rejets accidentels d'effluents aqueux
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 06/02/2024, article 3.2
L'exploitant dispose d'une vanne d'arrêt permettant d'isoler des eaux polluées sur son site et ainsi éviter une pollution de l'environnement. Le système est actionnable mécaniquement à l'aide un "T". Il n'est pas testé ni entretenu régulièrement. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit entretenir régulièrement le mécanisme d'isolement (graissage notamment) et intégrer le dispositif dans son programme de maintenance des équipements. L'exploitant rédige une consigne permettant de définir qui actionne le dispositif et comment l'actionner en cas de situation accidentelle nécessitant l'isolement d'eaux polluées ou de produits chimiques sur le site.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 06/02/2024, article 3.3
Les données renseignées dans l'application GIDAF révèlent que le débit d'eaux usées (eaux usées industrielles et sanitaires) autorisé à 730 m3 /j est régulièrement dépassé de septembre 2024 à mars 2025. Les dépassements ne sont pas importants excepté pour les mois de janvier et de février pour lesquels un débit maximum a été relevé respectivement à 851 et 961 m 3 /j. La justification dans l'application GIDAF n'est pas apportée. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant indiquera à l'inspection des installations classées, la cause des dépassements réguliers et notamment des deux dépassements importants en janvier et février 2025. Plus généralement, l'exploitant veillera à justifier dans l'application GIDAF toute anomalie relevée concernant le dépassement des valeurs limites des rejets aqueux fixées dans l'arrêté préfectoral d'autorisation d'exploiter.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 06/02/2024, article 3.5.2
L'exploitant ne s'est pas positionné sur les flux relatifs aux composés suivants : cuivre et composés, zinc et composés, autre substance dangereuse visée au tableau c de l'article 3.4 (voir constat n°7 du présent rapport) et autre substance dangereuse identifiée par une * au tableau c de l'article 3.4. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant déterminera les flux relatifs aux composés suivants : cuivre et composés, zinc et composés, autre substance dangereuse visée au tableau c de l'article 3.4 (voir constat n°7 du présent rapport) et autre substance dangereuses identifiée par une * au tableau c de l'article 3.4. Les flux caractérisés seront à comparer aux valeurs seuils définis à l'article 3.4.1 de l'arrêté préfectoral du 6 février 2024 pour déterminer la fréquence d'analyse.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 06/02/2024, article 7 .1
L'exploitant remplit l'application GIDAF en ce qui concerne les résultats d'analyses bimestrielles. Ces résultats n'indiquent pas de dépassement sur la période d'avril 2024 à février 2025. Il manque toutefois la saisie des résultats d'analyse pour la période avril-mai 2025. L'exploitant indique que l'installation est vidangée, nettoyée et désinfectée une fois par an. Le carnet de suivi est tenu à jour de façon dématérialisée. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant renseignera l'application GIDAF avec les résultats d'analyses pour la période d'avril à mai 2025.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 06/02/2024, article 1.2.1
Pour l'activité principale d'abattage de porc soumise à autorisation, la production 2024 a été de 271t/j (volume max autorisé de 320t/an) et 68901t sur l'année (volume max autorisé de 75000 t/an). L'exploitant indique à l'inspection qu'il n'y a pas d'évolution des activités classées telles qu'énumérées dans l'arrêté préfectoral d'autorisation d'exploiter. Il indique cependant des projets à court et moyen termes : - remise en état de marche du forage (court terme) ; - installation d'une extinction automatique à eau (sprinklage) à la demande de son assureur sur tout l'outil de production (court et moyen termes) ; - diminution des quantités d'ammoniac utilisées (en lien avec la demande de l'inspection des installations classées formalisée à l'article 5.2.1 de l'arrêté préfectoral d'autorisation d'exploiter) : suppression du réseau d'alimentation en NH3 dans l'atelier ressuage pour fin 2026 ce qui implique une réduction des quantités présentes sur le site à 4,7 tonnes (par rapport aux 8,2 tonnes autorisées), le but étant qu'à terme le seuil de déclaration (1,5 tonnes) ne soit pas franchi. D'ores et déjà la quantité présente a été réduite de 0,6 tonne. La suppression d'ammoniac dans l'atelier ressuage aura pour conséquence l'arrêt de la tour aéro- réfrigérante (TAR) et donc la suppression de l'activité classée au titre de l'activité classée à déclaration sous la rubrique 2921 de la nomenclature des ICPE pour l'activité de refroidissement évaporatif par dispersion d'eau. L'inspection attire l'attention de l'exploitant sur la nécessité de mener une procédure de cessation partielle d'activité ICPE conformément aux articles R. 512-66-1 et 2 du code de l'environnement, en ce qui concerne l'activité classée à déclaration sous la rubrique 2921 de la nomenclature ICPE. 4/19
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 06/02/2024, article 3.1
L'exploitant indique avoir prélevé les quantités d'eau suivantes : - en 2022 : 211591 m3 ; - en 2023 : 198535 m3 ; - en 2024 : 190330 m3 ; Depuis 2022, la baisse de la consommation d'eau est d'environ 10%. Elle est due à : - la réduction des phases de nettoyage rendues possibles en utilisant un détergent/désinfectant plus efficace permettant de supprimer une phase de rinçage ; - la réduction des temporisations des laves mains ; - la réduction de la pression des laveuses de porcs ; - la réutilisation d'eau en sortie de STEP interne pour les besoins de lavage de la station d'épuration ; - la chasse aux fuites rendue possible par l'installation de compteurs sectoriels (environ 0,3% de gain par rapport au volume de prélèvement annuel). Le suivi des prélèvements d'eau est réalisé quotidiennement. Les valeurs sont reportées vers un logiciel d'intégration des données (Logiciel SOCOMEC) et de suivi de celles-ci. Un plan de sobriété hydrique est mis en œuvre et mis à jour (cf. constat lié à l'article 3.7 .1 de l'arrêté préfectoral d'autorisation d'exploiter).
Dispositions générales concernant l'alimentation en eau
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 06/02/2024, article 3.2
L'exploitant indique à l'inspection que 3 disconnecteurs sont installés sur le site : un sur l'arrivée générale de l'alimentation en eau, un sur le réseau des RIA et un sur le réseau d'eau alimentant la chaufferie. L'exploitant dispose des plans de localisation des réseaux d'eau potable, d'eaux usées et d'eaux de pluie. Il dispose d'un plan de localisation des disconnecteurs, et des compteurs sectoriels. Le pilotage de la station d'épuration interne est confié à un prestataire, la société SAUR qui tient un registre de fonctionnement de la station d'épuration. Un registre dématérialisé est tenu à jour par l'exploitant pour recenser les incidents de fonctionnement des dispositifs de collecte, de traitement, de recyclage ou de rejet des eaux, les dispositions prises pour y remédier et les résultats des mesures et contrôles de la qualité des rejets auxquels il a été procédé. Les eaux de pluie transitent par un débourbeur/déshuileur avant rejet dans le milieu naturel.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 06/02/2024, article 3.5.2
L'exploitant déclare les résultats de ses analyses dans l'application GIDAF. Un seul dépassement sur la période mai 2024 à avril 2025 est à noter en octobre 2024 pour les paramètres DCO, MES et P . L'exploitant a analysé les causes de ces dépassements : ceux-ci sont dus à l'absence d'enlèvement des graisses par le prestataire qui a induit un engorgement et le déversement de graisse dans le bassin d'aération. Les dépassements sont donc ponctuels et liés à un dysfonctionnement organisationnel. L'inspection invite à l'avenir l'exploitant à indiquer dans la rubrique "commentaires" de l'application GIDAF, son analyse justifiant les dépassements.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 06/02/2024, article 3.6.5
L'exploitant dispose d'un cahier d'épandage tenu à jour de façon dématérialisée. Ce registre contient l'ensemble des éléments demandés par l'arrêté préfectoral. Il pourrait cependant être modifié en y intégrant les données disponibles par ailleurs telles que la nature des cultures et les quantités d'azote global épandues.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 06/02/2024, article 3.6.6
L'exploitant confirme que les boues de la station d'épuration et les refus de tamisage sont traités par épandage conformément aux dispositions de l'arrêté préfectoral. Les exploitants agricoles recevant des boues et refus de tamisage sont inchangés. Un prestataire, la société SAVEF, est utilisé pour le transport des boues sur les parcelles qui sont proches de l'abattoir. Chaque livraison de boues ou refus de tamisage fait l'objet d'un bordereau indiquant notamment la quantité épandue, le type de culture prévue sur la parcelle épandue, etc. Ces bordereaux sont disponibles pour l'inspection des installations classées. Les boues sont stockées sur le site de l'abattoir dans un silo et les refus de tamisage sous abris. Le bilan agronomique de 2024 indique un juste équilibre concernant la fertilisation par rapport aux besoins des cultures.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 06/02/2024, article 3.7 .1
L'exploitant dispose d'un plan de sobriété hydrique (PSH) dont la dernière mise à jour date de janvier 2025. Le plan est mis à jour au début de chaque année. Le plan intègre notamment le suivi des consommations d'eau, les compteurs sectoriels et leur localisation, les mesures prises pour réduire la consommation d'eau (10% d'économie depuis 2022) et les gains associés, etc. Même si l'activité d'abattage est exemptée des restrictions de prélèvement d'eau en cas de crise hydrique, le PSH prévoit les mesures de réduction des prélèvements d'eau par niveau d'urgence (vigilance, alerte, alerte renforcée et urgence).
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 06/02/2024, article 5.1.2
L'exploitant a présenté le rapport de contrôle de la société ECODIS KINGSPLAN du 9/4/2025. Une anomalie est signalée dans le rapport concernant le canton de désenfumage de l'activité d'abattage. Le coffret de déclenchement a été observé hors service, ainsi que le cheminement ce qui ne permet pas de déclencher les trappes de désenfumage du canton en cas d'urgence. L'exploitant a passé commande auprès de la société ECODIS (bon de commande du 22/4/2025) pour réparer le dispositif.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 06/02/2024, article 5.1.4
L'exploitant a un certificat Q18 correspondant attestant du contrôle de ses installations électriques. Les contrôles ont été faits par la société APAVE le 17 octobre 2024 constatant que les actions correctives concernant les non-conformités et les observations ont été réalisées. Aucune observation ne reste à traiter.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 06/02/2024, article 5.1.5
L'exploitant indique avoir consulté les services de secours concernant les modalités d'intervention concernant l'abattoir et les ombrières installées sur le parking du personnel. Les sapeurs pompiers n'ont pas eu d'observations particulières concernant les modalités d'intervention.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 06/02/2024, article 5.1.7
L'exploitant indique que le volume de rétention est plus important que celui préconisé par l'arrêté préfectoral correspondant au volume calculé à partir de la méthodologie D9. En réalité, la capacité de rétention disponible est de 1850 m3 correspondant au volume de montée en charge des canalisations d'évacuation d'eaux de pluie (139 m 3 ) et la capacité de rétention des bâtiments (1711 m3 ). L'exploitant précise que la mise en place prochaine d'une installation d'extinction automatique (requise par l'assureur) diminue par 2 le volume théorique à rendre disponible en application de la méthodologie D9 (650 m3 a priori).
Installations de réfrigération employant de l'ammoniac
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 06/02/2024, article 5.2.1
L'exploitant indique qu'une étude de réduction des quantités d'ammoniac a été réalisée en 2022 par la société IKAR Energies industrie qui préconise 4 phases de diminution des quantités d'ammoniac utilisées (en lien avec la demande de l'article 5.2.1 de l'arrêté préfectoral d'autorisation d'exploiter susvisée) : - La phase 1 a permis de réduire de 600 kg la quantité d'ammoniac utilisée ; - Les phases 2 et 3 de réduction concernent la suppression du réseau d'alimentation en NH3 dans l'atelier ressuage pour fin 2026 ce qui implique une réduction des quantités présentes sur le site à 4,7 tonnes (par rapport aux 8,2 tonnes actuellement autorisées) ; - La mise en œuvre de la phase 4 n'est pas encore décidée : objectif de réduire la quantité employée d'ammoniac en dessous du seuil de déclaration (1,5 tonnes) et de supprimer les tuyauteries d'amenée du NH3 dans les zones de travail (ateliers). L'exploitant indique investir 2 M€ sur la mise en œuvre des 3 premières phases. D'ores et déjà la quantité présente a été réduite de 0,6 tonne. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection note les efforts de l'exploitant pour réduire le risque d'exposition du personnel et des riverains en cas de fuite accidentelle d'ammoniac. Les efforts devront se concrétiser davantage avec la mise en œuvre de la phase 4. L’inspection rappelle à l’exploitant que la phase 4 correspond à la prescription de l’article 6.2.1 de l’arrêté préfectoral du 6 février 2024 avec une échéance de mise en œuvre d’ici février 2026. La réduction du risque ammoniac sur le site est un sujet capital et le non-respect des échéances prévues à l’arrêté préfectoral sur ce point, donnera nécessairement lieu à proposition de sanction. L'inspection confirme ne pas avoir été destinataire de l'étude de réduction de 2022 et demande à l'exploitant de lui envoyer.
Thèmes : Risques accidentels · Étude de réduction de l'ammoniac/mise en œuvre des conclusions de l'étude 17/19
Suivi en service des appareils à pression
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 06/02/2024, article 5.2.3
L'exploitant tient à jour un tableau listant les appareils à pression exploités sur le site. Ce tableau précise les contrôles faits en termes d'inspections périodiques et de requalifications périodiques et le cas échéant les dispenses. Les contrôles sont réalisés par la société ESPAM.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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