Sictom de la zone de Lons-le-Saunier déchetterie de Bletterans
Installation classée à Bletterans (39140), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 25 février 2025 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
Il convient que l'exploitant : finalise l'installation des équipements prévus réglementairement pour la gestion du risque incendie (détecteurs de fumée, extincteurs, plan matérialisant les risques) ; • s'assure que le nouveau poteau incendie a été réceptionné et qu'il réponde aux objectifs ;• justifie que le mur séparant le local DDS des locaux voisin dispose des caractéristique REI 120. •
12points de contrôle
4avec suites administratives
0susceptibles de suites
8sans suite
Alerte et lutte contre l’incendie - détection
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 20
8/14 L'exploitant indique que les détecteurs de fumée ont été acquis, mais qu'ils n'ont pas encore été installés. Constat 1-25022025 : non-conformité : chaque local technique n'est pas équipé d'un détecteur de fumée. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Constat 1-25022025 : l'exploitant justifiera la mise en place des détecteurs de fumée. Il dressera la liste des détecteurs avec leur fonctionnalité et déterminera les opérations nécessaires destinées à maintenir leur efficacité dans le temps.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 21
Constat 2-25022025 : non-conformité :le jour de la visite d'inspection, il a été constaté que l'ensemble des plans et des extincteurs prévus n'avait pas été installé. Il a été constaté la présence d'un extincteur à CO2 et d'un extincteur à poudre dans le local outillage. L'exploitant a présenté un devis de la société Feuvrier relatif à la mise en service de 4 extincteurs ABC de 9 kg et à la mise en place de plans et panneaux. L'exploitant a indiqué que l'intervention de la société Feuvrier était prévue pour le vendredi 28 février 2025.9/14 Un poteau incendie a été implanté à l'entrée du site. Ce poteau n'est pas référencé sur le site idéoBFC. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Constat 2-25022025 : demande de compléments : l'exploitant justifiera de la mise en place des extincteurs et des plans. Constat 3-25022025 : demande de compléments : l'exploitant s'assurera que la réception du nouveau poteau incendie a bien été réalisée et que ses capacités permettent de répondre aux dispositions de l'article 21.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 22-1
Les dispositions relatives à la réalisation d'un plan de défense contre l'incendie prévu au I de l'article 22 sont applicables depuis le 1er juillet 2024. L'exploitant a présenté les différentes consignes/procédures établies dans le cadre de l'exploitation de la déchetterie de Bletterans, notamment la procédure en cas d'incendie. Constat 4-25022024 : non-conformité : les consignes/procédures établies en cas d'incendie ne reprennent que partiellement les éléments attendus pour le plan de défense contre l'incendie défini au I de l'article 22-1. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Constat 4-25022024 : l'exploitant établira un plan de défense contre l'incendie conforme aux dispositions du I de l'article 22-1. En concertation avec les services de secours, l'exploitant transmettra à ce dernier les informations dont les services de secours souhaitent disposer.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/03/2012, article point 2.2 de l'annexe I
Les déchets dangereux, à l'exception des fûts contenant les piles et petites batteries usagées, sont entreposés dans des locaux dédiés et à l'abri des intempéries. Les piles et petites batteries usagées sont cependant protégées des intempéries. Les locaux siège de l'entreposage des déchets dangereux sont constitués : de murs en bloc béton. Il n'a pas été observé de passage dans les murs ;• d'un sol en béton ;•14/14 d'un plafond composé de plaques en béton.• Constat 5-25022025 : l'exploitant n'a pas été en capacité de justifier de la résistance au feu des murs séparant le local DDS des locaux voisins. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Constat 5-25022025 : demande de compléments ; l'exploitant justifiera que les murs séparatifs entre le local déchets diffus spécifiques et ses locaux voisins (local outillage et le local contenant des déchets des filières jardin, bricolage, sport, jouet) ont les caractéristiques REI 120.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 05/12/2023, article 2.1.1
Le niveau du premier plancher des nouveaux bâtiments et de la zone d'entreposage des déchets verts est situé à plus de 0,30 mètre au-dessus du terrain naturel en place au moment de la conception du projet. Il n'y a pas de sous-sol. Une partie de la rétention des eaux d'incendie du site est située sous le niveau du terrain naturel.6/14 Les remblais réalisés ont pour objectif de mettre les bâtiments d'entreposage des déchets en dehors du risque d'inondation, de créer une voie de circulation permettant de faciliter les dépôts de déchets dans les bennes situées en contre-bas. L'ancien mur d'enceinte, situé sur la partie gauche du site par rapport à l'entrée, a été remplacé par un grillage.
Thèmes : Risques chroniques · dispositions prises pour gérer le risque inondation
Rejets aqueux
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 05/12/2023, article 2.1.2
L'exploitant a présenté les résultats des analyses réalisées sur les prélèvements des eaux pluviales prélevées le 29 janvier 2025. L'analyse de l'ensemble des paramètres attendus a été réalisée. Aucune concentration mesurée n'est supérieure aux valeurs limites d'émission fixées à l'article 35 de l’arrêté ministériel du 26 mars 2012.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 15
11/14 Le déchetterie est entièrement clôturée. Une vidéosurveillance a été installée. L'accès principal est facilement identifiable. Le portail et le portillon sont fermés en dehors des heures d'ouverture. Ces dernières sont affichées à l'entrée du site.
Le sol des aires et des locaux de stockage ou de manipulation des matières dangereuses pour l'homme, l'environnement ou susceptibles de créer une pollution de l'eau ou du sol est constitué de béton en pente douce vers l'intérieur permettant de diriger les éventuels liquides vers un regard borgne. L'établissement est équipé d'une vanne guillotine permettant de confiner les eaux d'extinction dans la zone d'entreposage des bennes au centre de la déchetterie.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 17
Les locaux où sont entreposés des déchets sont ouverts pendant les horaires d'ouverture de la déchetterie. Les portes à enroulement qui permettent de fermer ces locaux, comportent à mi-hauteur, pour l'aération des locaux, une grille représentant environ un tiers de sa surface.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 29-1
Les déchets d'équipements électriques et électroniques susceptibles de contenir des batteries au lithium ne sont pas acceptés dans la déchetterie de Bletterans. Les usagers sont invités a amener ce type de déchets à la déchetterie Lons-Nord (Perrigny). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : La disposition de l'article 29-1 est applicable depuis le 1er janvier 2025. Elle devra être mise en œuvre si à l'avenir ce type de déchet était accepté dans la déchetterie de Bletterans.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 32
Un séparateur d'hydrocarbures a été installé avant le point de rejets vers le milieu naturel des eaux pluviales du site. Compte tenu de la réouverture récente de la déchetterie, cet équipement n'a pas encore fait l'objet de vidange ou de curage.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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