Le site n'est toujours pas clôturé et reste librement accessible depuis la voie publique. Cette non- conformité à l'article 3.2 de l'arrêté ministériel du 05/12/2016, relevée pour la troisième fois consécutive depuis l'inspection du 19/01/2023, persiste malgré l'engagement de l'exploitant lors de la visite du 23/11/2023. L'exploitant a néanmoins présenté un devis signé attestant de la commande des travaux, avec une échéance de réalisation prévue pour la fin de l'année 2025. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Transmettre à l'inspection des installations classées un justificatif photographique attestant de la mise en place effective de la clôture sécurisant le périmètre
Badet Loïc — Respect des dispositions d'un arrêté préfectoral portant mise en demeure
AP de Mise en Demeure du 20/08/2020, article 1
Depuis la visite d'inspection du 12 juin 2024, monsieur Loïc Badet n'a pas transmis de dossier demande d'agrément pour l'exploitation d'un centre véhicule hors d'usage. Lors de la visite d'inspection du 12 septembre 2025, il a été constaté sur la parcelle cadastrale n° 38, section ZE, chemin du cimetière sur la commune de Bletterans, la présence de douze véhicules pouvant être considérés comme des véhicules hors d'usage (cf. annexe photographique). Parmi ces véhicules, seuls deux étaient déjà présents lors de la visite d'inspection du 12 juin 2024. Il est à noter que les gendarmes de la brigade de Bletterans présents lors de la visite d'inspection signalent une évolution, augmentation du nom
8/14 L'exploitant indique que les détecteurs de fumée ont été acquis, mais qu'ils n'ont pas encore été installés. Constat 1-25022025 : non-conformité : chaque local technique n'est pas équipé d'un détecteur de fumée. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Constat 1-25022025 : l'exploitant justifiera la mise en place des détecteurs de fumée. Il dressera la liste des détecteurs avec leur fonctionnalité et déterminera les opérations nécessaires destinées à maintenir leur efficacité dans le temps.
- considérant les mesures mises en place par l'exploitant et les justificatifs transmis, l'Inspection conclut que le système de rétention des eaux polluées en cas d'incendie est opérationnel, mais que les dispositions de la mise en demeure n°AP-2022-08-DREAl du 02/03/2022 ne sont pas complètement respectées puisque le volume d'eau dédié à la défense extérieure contre l'incendie est inférieur au volume d'eau requis par le guide technique D9 (cf fiche de constat n°2). Un arrêté préfectoral de mise en demeure portant spécifiquement sur la conformité de la défense extérieure contre l’incendie est proposé au préfet.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.