Installation classée à Bletterans (39140), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 12 septembre 2025 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
Il a été constaté lors de la visite d'inspection du 12 septembre 2025 que : - l'activité d'entreposage, démontage de véhicules hors d'usage n'a pas cessée sur la parcelle n° 38, section ZE de la commune de Bletterans ; - les conditions d'exploitation de cette installation se sont aggravées depuis la visite d'inspection du 12 juin 2024, une augmentation de la surface exploitée, une dispersion des déchets sur le site, le démontage des véhicules se fait à même le sol, non imperméabilisé et exposé aux eaux météoriques ; - l'installation exploitée relève désormais du régime de l'enregistrement au titre de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement.
2points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
0sans suite
Respect des dispositions d'un arrêté préfectoral portant mise en demeure
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 20/08/2020, article 1
Depuis la visite d'inspection du 12 juin 2024, monsieur Loïc Badet n'a pas transmis de dossier demande d'agrément pour l'exploitation d'un centre véhicule hors d'usage. Lors de la visite d'inspection du 12 septembre 2025, il a été constaté sur la parcelle cadastrale n° 38, section ZE, chemin du cimetière sur la commune de Bletterans, la présence de douze véhicules pouvant être considérés comme des véhicules hors d'usage (cf. annexe photographique). Parmi ces véhicules, seuls deux étaient déjà présents lors de la visite d'inspection du 12 juin 2024. Il est à noter que les gendarmes de la brigade de Bletterans présents lors de la visite d'inspection signalent une évolution, augmentation du nombre de véhicules présents et dégradation de l'état du site, depuis leur dernière visite sur site en mai 2025. Ces points mettent en évidence que monsieur Badet n'a pas cessé l'exploitation d'une installation d'entreposage, démontage de véhicules hors d'usage. […] n'a pas présenté de justificatifs relatifs à l'évacuation des déchets vers des installations autorisées. Constat 1-12092025 : non-conformité : non respect des dispositions de l'article 1 de l'arrêté préfectoral portant mise en demeure n° AP-2024-46-DREAL du 20 août 2024. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il convient que monsieur Badet justifie du lieu d'évacuation des véhicules et des déchets observés lors de la visite d'inspection du 12 juin 2024.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Classement au titre de la nomenclature des ICPE - rubrique n° 2712-1
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 03/07/2025, article article R. 511-9 - annexe
Compte tenu des constats réalisés le 12 septembre 2025, notamment les surfaces occupées par les zones d'entreposage des véhicules hors d'usage, des zones de démontage, des zone d'entreposage des déchets, la surface occupée par l'installation d'entreposage et démontage de véhicules hors d'usage est supérieure à 100 m2. L'installation est classable sous le régime de l'enregistrement au titre de la rubrique 2712-1 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement. […] ne dispose pas de l'enregistrement requis. Constat 2-12092025 : non-conformité : exploitation d'une installation classée soumise au régime de l'enregistrement sans disposer de l'enregistrement requis.
Proposition de l'inspection : Suspension, Amende, Mise en demeure, dépôt de dossier
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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