Installation classée à Bletterans (39140), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 17 septembre 2025 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
L'inspection du 17 septembre 2025 a permis de dresser le bilan suivant : points de conformité et régularisations :• Situation administrative : l'exploitant a régularisé sa situation administrative en réponse à l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 29 mars 2023. Il a fourni un dossier de porter à connaissance complet décrivant les modifications apportées à l'installation et a mené à terme la procédure d'examen au cas par cas requise, levant ainsi l'astreinte administrative associée. Celui-ci ne relève pas d'une procédure pour modification substantielle, les prescriptions de l'arrêté seront modifiées par arrêté préfectoral complémentaire en intégrant les évolutions à venir : remplacement des bains de traitement par une cabine par aspersion. Ce porter à connaissance est complété, après l'inspection le 9 octobre 2025, par les documents relatifs à l'endommagement du puits P3 en 2019. Points de non-conformité persistants nécessitant une action corrective : Trois non-conformités ont été identifiées, pour lesquelles des actions correctives sont attendues sous un délai de trois mois : sécurité du site (réf. AM du /2016) : l'absence de clôture permettant de restreindre l'accès au site par des personnes étrangères à l'établissement demeure une non-conformité récurrente. • plan de localisation des risques (réf. AM du /2014) : le plan général des installations, bien qu'existant, est incomplet. Il n'identifie pas les zones à risque et ne décrit pas les dangers qui y sont associés. • registre des produits dangereux (réf. AM du /2014) : il n'existe pas de registre synthétique recensant la nature et la quantité des produits dangereux, ni de plan annexé précisant leur localisation sur le site. •
6points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
3sans suite
Sécurité du site
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 05/12/2016, article 3.2
Le site n'est toujours pas clôturé et reste librement accessible depuis la voie publique. Cette non- conformité à l'article 3.2 de l'arrêté ministériel du 05/12/2016, relevée pour la troisième fois consécutive depuis l'inspection du 19/01/2023, persiste malgré l'engagement de l'exploitant lors de la visite du 23/11/2023. L'exploitant a néanmoins présenté un devis signé attestant de la commande des travaux, avec une échéance de réalisation prévue pour la fin de l'année 2025. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Transmettre à l'inspection des installations classées un justificatif photographique attestant de la mise en place effective de la clôture sécurisant le périmètre du site.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/09/2014, article 8
L'exploitant a présenté un plan général à jour des ateliers et des stockages. Cependant, ce plan ne satisfait pas entièrement les exigences de la prescription : il ne comporte pas l'identification des différentes zones à risque de l'établissement, ni la description synthétique des dangers associés (incendie, pollution, électrique, etc.) pour chaque zone. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Mettre à jour le plan général des ateliers et des stockages ou un plan spécifique afin d'y faire figurer explicitement : 1) Le recensement et la localisation des zones présentant des risques. 2) Une description synthétique des dangers associés à chaque zone identifiée (ex. : risque d'incendie, risque électrique, risque de pollution).
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/09/2014, article 9
Bien que les fiches de données de sécurité (FDS) soient disponibles et classées, il a été constaté l'absence d'un registre des produits dangereux. De ce fait, la nature et la quantité de chaque produit dangereux détenu ne sont pas synthétisées en un document unique. De plus, le plan général des stockages devant être annexé à ce registre et précisant l'emplacement de chaque produit, n'a pas été réalisé. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Transmettre à l'inspection le registre complet des produits dangereux. Ce document devra inclure pour chaque produit sa nature, la quantité détenue sur le site, et être annexé d'un plan de stockage précisant leur localisation.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 29/03/2023, article 1 -point 1
L'exploitant a transmis le 10 juillet 2025 un dossier de porter à connaissance (PAC) en réponse à l'arrêté préfectoral de mise en demeure n° AP-2023-20-DREAL du 29 mars 2023. Ce dossier répond aux exigences de la mise en demeure concernant la description des installations de convoyage et de stockage des plaquettes, la justification des volumes de bois, et la régularisation du classement ICPE de ses stockages de produits de traitement. Concernant le déplacement du puits P3, bien que non détaillé dans le PAC, l'exploitant a fourni le 9 octobre 2025 une annexe au porter à connaissance intégrant le déplacement du puits P3 à la suite de sa destruction accidentelle en 2019, avec les informations attendues dans le cadre de la notification d’accident prévue par l’article R. 512-69 du code de l’environnement. L'exploitant a également présenté un plan des stockages de bois associés à des valeurs maximales permettant de respecter les quantités de bois déclarées au titre de la rubrique 1432. Ce suivi est à poursuivre dans le temps. Toutes les installations décrites dans le PAC au titre des modifications sont conformes aux observations sur le terrain. Tous les éléments listés dans la mise en demeure ayant été portés à la connaissance de l'administration, le point 1 de l'article 1 de l'arrêté préfectoral du 29 mars 2023 est respecté.
Thèmes : Situation administrative · porter à connaissance des modifications réalisées et projetées
Gestion des modifications du site
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 29/03/2023, article 1 -point 2
A la suite du constat de non-respect du point 2 de l'article 1 de l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 29 mars 2023, notifié lors de l'inspection du 23/11/2023, l'exploitant a engagé la procédure requise. Il a déposé une demande d'examen au cas par cas le 29 mars 2024, référencée n° BFC-2024-4332. Cette demande a fait l'objet d'un arrêté préfectoral en date du 3 mai 2024, lequel conclut à une dispense d'évaluation environnementale pour le projet de modification des activités de la scierie. La prescription du point 2 de l'article 1 de l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 29 mars 2023 est respectée. Cet envoi dans le délai de sursis de deux mois lève l’arrêté portant astreinte administrative du 2 février 2024.
Situation administrative de l'installation exploitée : rubrique 4150
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 08/12/2023, article R. 511-9 - annexe
A la suite de la demande de complément formulée lors de l'inspection du 23/11/2023, l'exploitant a clarifié le statut de dangerosité de son produit de traitement du bois. Sur la base de FDS, la quantité totale de substances classées H410 sur le site est de 45 tonnes, ce qui soumet l'installation au régime de la déclaration avec contrôle périodique au titre de la rubrique 4510. La situation administrative du site est régularisée dans le porter à connaissance pour ce qui concerne le classement au titre de la rubrique 4510.
Thèmes : Situation administrative · Présence de produits dangereux pour l'environnement aquatique de catégorie
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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