ASSOCIATION DÉPARTEMENTALE DE LUTTE CONTRE LES ADDICTIONS
Installation classée à Bletterans (39140), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 17 juin 2025 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0012600434
Commune
Bletterans (39140)
Département
Jura
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
oui
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL BFC
Inspections listées
6 depuis 6 juillet 2022
SIRET
39922668700040
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2711Transit, regroupement, tri, ...équipements électriques mis au rebut
Rubrique 2712Stockage, dépollution, démontage,… de VHU
La visite d'inspection était orientée sur le contrôle du respect des dispositions des arrêtés préfectoraux de mise en demeure n°AP-2022-08-DREAL du /2022 et n°AP-2023-70 du /2024. En synthèse : - au regard des mesures mises en place par l'exploitant, et des justificatifs transmis, l'Inspection conclut que le système de rétention des eaux polluées en cas d'incendie est opérationnel, mais que les dispositions de la mise en demeure n°AP-2022-08-DREAL du /2022 ne sont pas complètement respectées en considération de la problématique de volume d'eau dédié à la défense extérieure contre l'incendie inférieur au volume d'eau requis par le guide technique D9 (cf fiche de constat n°2). Un arrêté préfectoral de mise en demeure portant spécifiquement sur la conformité de la défense extérieure contre l’incendie est proposé au préfet. - au regard du constat des dépassements des stocks autorisés, les dispositions de la mise en demeure n°AP-2023-70 du /2024 ne sont pas complètement respectées. Toutefois, considérant les dispositions d’exploitation prévues et prises par l’exploitant en réponse à l’arrêté de mise en demeure (cf note technique accompagnant le courrier du /2024 d’ADLCA), ainsi que les difficultés exprimées liées à l’enlèvement à long terme des stocks de piles triées par les éco- organismes, l’inspection a convenu de laisser à l’exploitant un délai supplémentaire de 2 mois pour régler cette problématique d’enlèvement des stocks avals. A défaut de transmission d’un état des stocks justifiant le retour à une situation conforme sous 2 mois, à compter de la réception du présent rapport, l’inspection engagera les suites administratives requises pour non-respect de mise en demeure. Conformément aux dispositions de l’article L171-7 du code de l’environnement, l’inspection pourra ordonner la fermeture, ou la suppression, des installations.
3points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
0sans suite
Opérationnalité de la capacité de rétention des eaux incendie
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 02/03/2022, article 1
- considérant les mesures mises en place par l'exploitant et les justificatifs transmis, l'Inspection conclut que le système de rétention des eaux polluées en cas d'incendie est opérationnel, mais que les dispositions de la mise en demeure n°AP-2022-08-DREAl du 02/03/2022 ne sont pas complètement respectées puisque le volume d'eau dédié à la défense extérieure contre l'incendie est inférieur au volume d'eau requis par le guide technique D9 (cf fiche de constat n°2). Un arrêté préfectoral de mise en demeure portant spécifiquement sur la conformité de la défense extérieure contre l’incendie est proposé au préfet.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Les mesures en simultané sur les poteaux incendie P39056.00010 et P39056.00011 ont été réalisés par la SAUR. Le rapport réalisé fait état des résultats suivants : Poteau incendie P39056.00010 : débit sous 1 bar : 95 m³• pression statique : 5 bars• pression dynamique à 60 m³/h : 3 bars• Poteau incendie P39056.00011 : débit sous 1 bar : 90 m³• pression statique : 4,9 bars• pression dynamique à 60 m³/h : 2,9 bars• Mesures en simultané : Débit mesurés à 1 bar : Poteau incendie P39056.00010 : 50 m³• Poteau incendie P39056.00011 : 52 m³• Soit 102 m³ / h disponibles sous 1 bar pour les 2 poteaux incendie. L’exploitant s’est rapproché du syndicat intercommunal des eaux et assainissement de la région de Bletterans pour le volet « volume dédié à la DECI ». Le président du syndicat a précisé les points suivants : [..] - le syndicat n’a pas de volume dédié à la défense incendie ; - le volume du réservoir est de 600 m³ ; - temps de vidange du réservoir lorsqu’il est plein (en situation normale en démarrant une simulation à minuit ) ; - s’il le réservoir est plein, c’est-à-dire pour une hauteur d’eau de 5,89m, la vidange se fait en 10h50 ; - si son niveau est de 3,3m à minuit il se vide en 7h40 ; - si le réservoir est à son marnage bas (1,99 m), il se vide en 4h20. [..] En complément, interrogé par l’inspection, le SDIS a précisé que la commune dispose d’un volume d’eau dédié à la DECI de l’ordre de 172 m³, quasiment inférieur de moitié au 360 m³ requis calculé par analyse D9. Les essais hydrauliques « en simultané » des PEI 056.010, 056.011, 056.004 et 056.012 mettent en évidence que le débit requis de 180 m³/h (D9) peut être a priori atteint via ces derniers, mais seulement pendant 1 heure au lieu des 2 heures requises par la réglementation. Au regard des points ci-dessus, l’inspection note que les dispositions techniques sont en place afin d’assurer la rétention des eaux incendie en cas de nécessité, mais considère que les dispositions de l’article 1 de l’arrêté préfectoral n° AP-2022-08-DREAL portant mise en demeure ne sont pas complètement respectées. Un arrêté préfectoral de mise en demeure portant spécifiquement sur la conformité de la défense extérieure contre l’incendie est proposé au préfet.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 12/12/2023, article 1
L’exploitant a transmis des éléments de réponse à l’arrêté préfectoral de mise en demeure n°AP- 2023-70 du 12/12/2024 en date des 12/01/2024 et 11/03/2024 ; une note technique de réponse a été transmise à l’inspection. Le choix d’ADLCA a porté sur la cessation des activités non-autorisées et le retour aux seuils définis par arrêté préfectoral d’autorisation (voir courriers et note susvisés pour plus de précisions) et d’arrêté préfectoral complémentaire de clôture d’examen IED n°AP-2024-38-DREAL du 22/07/2024. L’état des stocks au 25/06/2025 transmis par l’exploitant fait apparaître les non-conformités suivantes : - le seuil aval maximum autorisé de 350 t au titre de la rubrique 2718-1 est dépassé : le stock réel aval est égal à 465,756 t, soit un dépassement de 115,756 t, - le seuil maximum autorisé (amont + aval) de 600 t au titre de la rubrique 2718-1 est dépassé : le stock réel total est égal à 681,081 t, soit un dépassement de 81,081 t. Le seuil amont maximum autorisé de 250t au titre de la rubrique 2718-1 est respecté : le stock réel amont est égal à 215 325t. Au regard des points ci-dessus, l’inspection considère que les dispositions de l’article 1 de l’arrêté préfectoral n°AP-2023-70-DREAL du 12/12/2023 portant mise en demeure ne sont pas respectées. Toutefois, considérant les dispositions d’exploitation prévues et prises par l’exploitant en réponse à l’arrêté préfectoral n°AP-2023-70-DREAl du 12/12/2023 (cf note technique accompagnant le courrier du 11/03/2024 d’ADLCA), ainsi que les difficultés exprimées liées à l’enlèvement à long terme des stocks de piles triées par les éco-organismes, l’inspection a convenu de laisser à l’exploitant un délai supplémentaire de 2 mois pour régler cette problématique d’enlèvement des stocks aval. A défaut de transmission d’un état des stocks justifiant le retour à une situation conforme sous 2 mois, à compter de la réception du présent rapport, l’inspection engagera les suites administratives requises pour non-respect de mise en demeure. Conformément aux dispositions de l’article L171-7 du code de l’environnement, l’inspection pourra ordonner la fermeture, ou la suppression, des installations. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : - évacuation des stocks aval de piles triées, en lien avec les éco-organismes concernés ; - transmettre les justificatifs de respect des seuils autorisés.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
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