Installation classée à Damparis (39500), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 15 juin 2026 — 5 points de contrôle avec suites administratives.
L'inspection relève globalement que l'exploitant manque de réactivité sur les échéances des vérifications périodiques réglementaires ainsi que sur les actions correctives à mener lorsque ces dernières font apparaître des anomalies. Plusieurs constats ont été formulés par l'inspection portant sur : la situation administrative du site ;• la protection des installations contre le risque lié à la foudre ;• les moyens de prévention et de défense contre le risque d'incendie ;• la protection des parois séparatives inter cellules de stockage ;• les équipements sous pression.• Certains d'entre eux conduisent l'inspection à proposer au préfet du Jura de mettre en demeure l'exploitant de satisfaire à certaines de ses obligations réglementaires dans un délai déterminé.
9points de contrôle
5avec suites administratives
0susceptibles de suites
4sans suite
Situation administrative
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 24/06/2013, article 1 à 3
L’exploitant indique que le site n’a pas connu d’évolution depuis la dernière inspection. Le projet d’installation de puits de pompage de la nappe initié en 2022, visant à supprimer les inondations fréquentes du site par la remontée d’eau, est toujours en cours d’études. Par télédéclaration du 9 décembre 2019, l’exploitant a sollicité le bénéfice des droits acquis au titre de la rubrique 2910 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement. Il en a fait de même pour la rubrique 1510 par courrier postal du 27 avril 2023. Les installations relèvent dorénavant du régime de : l’enregistrement au titre de la rubrique 1510 pour un volume de stockage de 285 535 m³ ;• la déclaration au titre de la rubrique 2910-A-2 pour une puissance installée de 2,04 MW ;• la déclaration au titre de la rubrique 2925-1 pour une puissance installée de 300 kW.• L’inspection constate que l’entité détentrice de l’autorisation d’exploiter n’est visiblement plus la société BGI Distribution SAS (numéro de Siret 517 701 454 00012). Elle note également que la parcelle numérotée 107, section ZP de la commune de Choisey a visiblement été renommée en parcelle numérotée 138. Les prescriptions de l'arrêté préfectoral d'enregistrement doivent être actualisées au regard des informations susmentionnées. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit clarifier la dénomination de la société détentrice de l’autorisation d’exploiter. Si cette dernière n’est plus la société BGI Distribution SAS, il doit en informer le préfet par courrier postal en joignant un extrait K-bis. Il profitera de ce courrier pour faire un état des lieux des parcelles cadastrales faisant partie de l’emprise du site.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Annexe II - Point 15
La dernière vérification des équipements de protection contre le risque lié à la foudre a été réalisée le 2 octobre 2025 par la société Apave. Les actions correctives à mettre en œuvre à la suite de ce contrôle, qui nécessitent une coupure d'alimentation générale de l'entrepôt durant une journée, sont programmées le 23 juillet 2026. L'inspection relève que l'exploitant n'a pas défini les modalités pour assurer le suivi des éventuelles agressions de la foudre au travers des compteurs d'impacts qui équipent chaque paratonnerre. En l'absence de suivi de ces compteurs, l'exploitant n'est pas en mesure de pouvoir respecter les dispositions de l'article 21 de l'arrêté ministériel du 4 octobre 2010 susmentionné qui dispose qu'en cas de coup de foudre enregistré, une vérification visuelle des dispositifs de protection concernés est réalisée, dans un délai maximum d'un mois après un impact de foudre, par un organisme compétent. L'un des compteur d'impact pris au hasard a été contrôlé lors de la visite des installations; il ne présentait aucune incrémentation. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmettra les éléments permettant de justifier des actions correctives mises en œuvre pour répondre aux constat formulés sur le suivi des compteurs d'impacts.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Moyens de prévention et de défense contre l'incendie
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Annexe II - Point 22
Moyens en eau pour assurer la défense extérieure contre l’incendie (DECI) : L’exploitant dispose de 7 poteaux d’incendie privés, un poteau d’incendie public et un bassin de 360 m³ permettant de répondre aux besoins estimés à 270 m³/h pour assurer cette DECI. Le dernier relevé des pressions/débits des poteaux d’incendie a été réalisé par la société AAI en décembre 2025. Tous les poteaux ont un débit supérieur à 60 m³/h à la pression dynamique de 1 bar. L’inspection relève cependant que des essais en fonctionnement simultané d’au moins 2 poteaux n’ont pas été réalisés. Le bassin est équipé de trois cannes d’aspiration et d’une aire de stationnement des engins. L’inspection relève que le niveau d’eau de ce bassin n’est pas à la hauteur maximum de ses capacités. En l’absence d’une pige ou d'un autre moyen permettant de visualiser en permanence le volume d’eau disponible, l’exploitant n’est pas en mesure de justifier du volume requis de 360 m³. Extincteurs : La dernière vérification périodique des extincteurs a été réalisée par la société Feuvrier en juin 2025. Le rapport rédigé à l’issue de cette visite mentionne l’absence d’un extincteur. L’inspection relève que l’action corrective visant au remplacement de cet extincteur n’a pas été mise en œuvre par l’exploitant à la date de l'inspection, soit un délai de 12 mois après cette vérification. L’inspection relève également que l’exploitant ne respecte pas les échéances réglementaires, la prochaine vérification de ces extincteurs étant programmée pour le 16 septembre 2026, soit 3 mois après la date limite réglementaire. Robinets d’incendie armés (RIA) : La dernière vérification des RIA a été réalisée le 1er décembre 2025 par la société AAI. Aucune anomalie n’a été relevée sur le rapport rédigé à l'issue de cette vérification. Portes automatiques : La dernière vérification de l’ensemble des portes et trappes de convoyeurs a été réalisée le 4 décembre 2025 par la société AAI. Aucune anomalie n’a été relevée sur le rapport rédigé à l'issue de cette vérification. L’inspection relève néanmoins que ce rapport ne mentionne pas le nombre de portes vérifiées et qu’il n’est par conséquent pas possible de s’assurer que l’ensemble des dispositifs de fermeture a bien été vérifié. Système d’extinction automatique d’incendie : La dernière vérification semestrielle a été réalisée le 9 décembre par la société AAI. Le rapport rédigé à l'issue de cette vérification ne fait mention d’aucune anomalie relevée, uniquement des propositi
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant, Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Annexe II - Points 6
10/10 L'inspection relève que la bande protection en toiture, constituée de matériaux A2 s1 d1 et située de part et d'autre des parois séparative, est détériorée en de nombreux endroits. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmettra sous deux mois les éléments (bon de commande, devis signé) permettant de justifier de la programmation des travaux de réfection de ces bandes de protection.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/11/2017, article 6-III - 15 à 17
L'inspection relève que la dernière inspection périodique de la cuve d'air de la marque Cordivari associée aux deux compresseurs du site date du 8 mars 2022. L'échéance de 40 mois est dépassée depuis le 8 juillet 2025 et aucune intervention n'est programmée. Il est proposé au préfet de mettre en demeure l’exploitant de régulariser rapidement la situation de cet équipement sous pression. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmettra sous un mois les éléments (bon de commande, devis signé) permettant de justifier de la programmation de cette inspection périodique.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Mise en demeure, respect de prescription, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Annexe II - Point 1.4
L’exploitant dispose d'un état des stocks sur lequel on peut consulter la présence des produits dangereux. L'état consulté fait ressortir la présence unique de 13 palettes de batterie lithium destinées à de l'outillage électroportatif. L'inspection rappelle à l'exploitant que le stockage des aérosols (absents le jour de l'inspection) doit être réalisé dans des conditions particulières qui sont détaillées au point 8 de l'annexe II de l'arrêté ministériel du 11 avril 2017 et complétées par le point V.8.2 du guide d'application dudit arrêté.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Annexe II - Point 15
La dernière vérification des installations électrique a été réalisée le 23 septembre 2025 par la société Apave. L'exploitant assure le suivi des anomalie relevées au travers d'un logiciel de maintenance assistée par ordinateur. Le rapport rédigé à l'issue de la dernière vérification fait état notamment de 3 non conformités récurrentes. L'inspection a vérifié, pour l'une d'entre elles prise au hasard, que l'exploitant avait bien engagé l'action corrective correspondante.
Moyens de prévention et de défense contre l'incendie
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Annexe II - Point 139/10
L'exploitant dispose d'une équipe de première intervention composée d'une quarantaine de personnes formées au maniement des extincteurs et des robinets d'incendie armés (RIA). Un recyclage d'environ un tiers d'entre elles est réalisé chaque année.
Moyens de prévention et de défense contre l'incendie
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Annexe II - Points 13 et 23
Le dernier exercice incendie a été réalisé le 22 janvier 2026. Cet exercice a fait l'objet d'un compte-rendu détaillés, intégrant des propositions d'amélioration, que l'inspection a pu consulter. L'exploitant dispose d'un plan de défense incendie rédigé en juillet 2024 et dont la dernière mise à jour date de décembre 2025. Ce plan, dont le contenu n'a pas été analysé, pourra faire l'objet d'un examen plus particulier lors d'une prochaine inspection.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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