Code de l’environnement du 04/04/2024, article R. 512-68
L'arrêté préfectoral d'enregistrement a été délivré au SICTOM de la région de Champagnole. La déchetterie est actuellement exploitée par le SICTOM Jura Est. Selon l'exploitant, il n'y a pas eu de changement d'exploitant, mais uniquement un changement de dénomination. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Fournir tout élément justifiant l'absence de changement d'exploitant (numéro de SIRET du SICTOM de la région de Champagnole, numéro de SIRET du SICTOM Jura Est, statut juridique...), à défaut, une déclaration de changement d'exploitant est à effectuer au préfet conformément à l'article R. 512-68 du code de l'environnement.
Un plan est présenté par l'exploitant, indiquant notamment les réseaux d'eau (distinction des eaux pluviales et des eaux usées domestiques) et les points de rejet au réseau d'assainissement communal (2 points de rejet d'eaux pluviales et 2 points de rejet d'eaux usées domestiques). Non-conformité : le plan n'indique pas les compteurs, ni les limites du site. D'autre part, le plan présenté n'est pas daté. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Transmettre un plan à jour des installations comportant l'ensemble des informations.
Non-conformité : absence de déclaration annuelle des quantités de déchets dangereux générés par l'établissement, alors que la quantité produite est supérieure 2 t/an. Cette déclaration est à effectuer via l'application GEREP (déclaration annuelle des émissions et des transferts de polluants et des déchets).
Lors de l'inspection de l'installation, il a été constaté que, malgré les différents déversements déjà survenus sur le site depuis 2018 (cf. partie "contexte" du présent rapport), l'exploitant ne dispose pas de produits ou matières consommables suffisantes pour intervenir efficacement en cas de déversement. Cela inclut notamment :5/16 l'absence de produits absorbants en quantité suffisante pour faire face à un éventuel déversement ; • l'absence d'autres dispositifs intégrés à l'organisation pour gérer de tels évènements (ex. dispositifs spécifiques pour chaque type de produit potentiellement déversé - kit antipollution aux hydrocarbure par exemple) ; • l'absence d'obturateur prévu par les di
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.