Installation classée à Foncine-le-Haut (39460), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 24 juillet 2025 — 8 points de contrôle avec suites administratives.
La visite d'inspection a permis de relever plusieurs non-conformités, notamment sur les thématiques suivantes : modifications et mise à jour de la situation administrative ;• capacités de rétention ;• entretien des installations électriques ;• surveillance des émissions sonores.• Les trois premiers points font l'objet d'une proposition de mise en demeure au préfet.
10points de contrôle
8avec suites administratives
0susceptibles de suites
2sans suite
Situation administrative
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 22/12/2000, article ANNEXE I - mentionnée à l'article [1.1]
L'installation a évolué depuis la dernière visite d'inspection du 13 novembre 2018. En particulier, l'exploitant a mis en œuvre son projet d’installation d'une nouvelle cuve de stockage de produit de traitement autoclave (porter à connaissance du 16 janvier 2018 reçu par l'inspection le 25 janvier 2018) : cuve de stockage de produit de traitement de couleur marron (capacité de 39 500 L) et 2 000 L de produit concentré de couleur marron. Néanmoins, à la suite de ce dépôt de porter à connaissance, l'inspection a notifié à l'exploitant par courrier en date du 15 juin 2018 que le dossier était incomplet et insuffisant et a sollicité sous trois mois la fourniture d'un dossier consolidé. En l'absence de réponse, deux relances par messages électroniques du 21 juillet 2020 puis du 12 mai 2025 ont rappelé à l'exploitant cette demande de compléments, à laquelle il n'a toujours pas satisfait et qui porte sur les points suivants : Thème du dossier et/ou élément réglementaire Compléments demandés compte tenu du caractère irrégulier du dossier 7/18 Nomenclature (1) L’arrêté préfectoral du 22/12/2000 autorise une quantité de produit de traitement de bois susceptible d’être présente de 49 500 litres au titre de la rubrique 2415. Revoir le tableau page 6 qui mentionne une quantité susceptible d’être présente de 37 000 litres et joindre les éléments justifiant le positionnement au titre de cette rubrique (fiches techniques, données constructeur,...). Arrêté ministériel du 15/12/2009(2) Intégrer au dossier une justification de non atteinte des seuils quantitatifs et des critères fixés par l’arrêté ministériel du 15/12/2009. Description technique La notice technique du produit « Wolmanit CX-10 » n’est pas à jour. Capacités techniques et financières Préciser les capacités techniques et financières de l’exploitant. Arrêté ministériel du 02/02/1998(3) Justifier le respect des prescriptions de l’arrêté ministériel du 2 février 1998 modifié. Les mesures envisagées afin de respecter par exemple les dispositions de l’article 65 de cet arrêté ne sont pas présentées. Arrêté préfectoral du 22/12/2000 Identifier les prescriptions actuelles de l’arrêté préfectoral du 22/12/2000 qui s’appliqueraient ou seraient impactées par les modifications prévues. S’engager au respect de ces prescriptions ou proposer une nouvelle formulation des prescriptions le nécessitant pour tenir compte des modifications liées au projet en joignant le cas échéant l’ensemble des éléments d’appréciation. Dans ce ca
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, dépôt de dossier
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 22/12/2000, article 17.1
A la suite du constat n° 6-13112018 de l'inspection précédente du 13 novembre 2018, il a pu être constaté la mise en œuvre de rétention sous l'installation de filtration des eaux de nettoyage. Dans le bâtiment scierie, il a été constaté que l'huile synthétique biodégradable BIO NATUR 350 était stockée sur rétention, ce qui n'est pas le cas du lubrifiant LGEP 2 de SKF : sa fiche de données de sécurité (en anglais et datée du 2 mai 2023) précise qu'il porte la mention de danger H412 : nocif pour les organismes aquatiques, entraîne des effets néfastes à long terme. Dans le bâtiment raboterie, des fûts de 220 litres sont stockés sur rétentions sur des racks en hauteur ne permettant pas de constater d'éventuelles fuites alors que d'autres produits portant des mentions de danger tel que le OWATROL NET-TROL 400 (mentions de danger : H314 et H318) ou le CETOL WF 771 (mention de danger : H412) sont stockés uniquement sur des palettes en bois. Constat n° 20250724-2 - non-conformité : l'exploitant n'a pas associé certains stockages de liquides susceptibles de créer une pollution des eaux ou des sols à des capacités de rétention. Une non-conformité a déjà été relevée sur ce point lors de l'inspection du 13 novembre 2018. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Constat n° 20250724-2 : l'exploitant s'assurera que les produits liquides stockés dans l'établissement et susceptibles de créer une pollution des eaux ou des sols sont systématiquement associés à une capacité de rétention adaptée en volume, étanche aux produits qu'elle pourrait contenir et résistante à l'action physique et chimique des fluides.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, produits chimiques
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 22/12/2000, article 28
L'exploitant a présenté lors de l'inspection les trois derniers rapports de comptes-rendus de vérification périodique des extincteurs (Q4) du 04/02/2022, du 06/03/2023 et du 17/10/2024, tous trois précisent que l'installation est conforme et est maintenue conformément aux exigences du référentiel APSAD R4. Le bulletin de visite du 6 mars 2023 précise dans le détail des prestations que les deux RIA ont été vérifiés. Par sondage, au cours de la visite d'inspection, il a pu être constaté l'apposition de la date du 17/10/2024 sur les extincteurs de l'atelier d'usinage et sur les deux RIA. Constat n°20250724-3 : l'exploitant ne dispose pas des compte-rendu de vérification périodique des RIA (Q5). Lors de la visite d'inspection, il a pu être visualisé la plate forme de pompage aménagée en bordure de la réserve d'eau constituée par le barrage sur la rivière "LA SAINE" : le cours d'eau n'était pas à sec. La plateforme est accessible depuis la route départementale 437 et bordée par un rebord en béton de faible hauteur. Un panneau interdiction de stationner "service incendie" est également présent. L'exploitant a présenté les attestations de formation individuelle : équipier de première intervention (9 personnels). 13/18 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Constat n°20250724-3 : l'exploitant fournira les compte-rendu de vérification périodique (Q5) des deux RIA.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 22/12/2000, article 17.2
Les installations de traitement (autoclave, cuves et bac destiné à la préparation du mélange) sont situées dans le bâtiment "traitement du bois" (ou son extension contenant la nouvelle cuve de traitement) et pourvus d'une toiture. L'extension est placée sur sol en béton et sur rétention (rebord permettant l'écoulement vers la rétention de 45 000 litres située au nord à l'arrière du bâtiment de traitement du bois). Cette rétention est contrôlée trois fois par an. Le jour de l'inspection, il n'est pas constaté de fuite. Les bois traités dans le cadre de l'utilisation de la nouvelle cuve sont égouttés et stockés suivant les mêmes modalités que l'installation existante. Les zones de traitement du bois, d'égouttage et de stockage des bois traités sont contiguës et situées dans un même bâtiment, couvert et fermé : la nouvelle cuve est également positionnée dans un bâtiment contigu au "bâtiment de traitement du bois".14/18 L'exploitant a pu présenter un export de son registre, Il y consigne : - les quantités de produit introduites (soit uniquement CX8, soit CX8-WB + brun) ; - les tonnages de bois traité (en 2024 : 5 201 m3). Constat n° 20250724-4 - non-conformité : les taux de dilution ne sont pas consignés dans le registre de l'exploitant. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Constat n° 20250724-4 : l'exploitant complétera son registre avec les taux de dilution.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Autre · Dispositions spécifiques à l'atelier de traitement du bois
Stockage de propane
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 22/12/2000, article 26.4
Constat n°20250724-5 : l'exploitant indique que la cuve de propane a été évacuée, mais n'est pas en mesure le jour de l'inspection de fournir de justificatif. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Constat n°20250724-5 : l'exploitant fournira un justificatif de dégazage et d'évacuation de sa cuve de propane et intègrera cette modification au dossier de porter à connaissance attendu (cf. point de contrôle n° 1, constat n° 20250724-1).
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/03/2023, article 4.7
L'exploitant a présenté les différents comptes-rendus et rapports des années 2022, 2023, 2024 et 2025. Année 2022 Le rapport d'examen d'installations électriques par thermographie infrarouge (Q19) du 04/11/2022 ne présente aucune anomalie de priorité 1, 2 ou 3. L'examen n'a pas été réalisé sur l'intégralité de l'installation : non réalisé sur tous les matériels inaccessibles en sécurité ou en l'absence de moyens d'accès derrière des obstacles non démontables, les circuits d'éclairage et d'alimentation des circuits terminaux (prises de courant). Année 2023 Le compte-rendu de vérification périodique (Q18) du 20 février 2023, réalisé sur une vérification complète des installations électriques de l'établissement, identifie que l'installation peut entraîner des risques d'incendie et d'explosion : 7 signalements sont présents donc 6 nouveaux. atelier scierie : n° 1 : locaux et récepteurs électriques : reposer le capot de protection sur une prise de courant au mur côté ancien séchoir (nouveau signalement) ; • atelier scierie : n° 2 : armoire générale basse tension : procéder au nettoyage des armoires de la scierie (présence de poussière importante) (déjà signalé le 07/03/2022) ; • atelier scierie : n° 3 : dégagement arrière : conférer un degré de protection minimal IP 50 sur le bloc multiprise (nouveau signalement) ; • atelier scierie : n° 4 : dégagement arrière : reposer le capot de protection sur une prise de courant sur une ferme de charpente (nouveau signalement) ; • atelier scierie : n° 5 : dégagement arrière : conférer un degré de protection minimal IP 50 sur la partie supérieure de l'armoire (nouveau signalement) ; • auvent : n° 6 : remettre en état la pénétration du câble sur une fiche femelle raccordée sur la scie ; • auvent : n° 7 : conférer un degré de protection minimal IP 50 sur le prolongateur branché sur la scie (nouveau signalement). • Le rapport de vérification des installations électriques, visite périodique du 20/02/2023, fait état de 16 observations. Il n'a pas été réalisé d'examen d'installations électriques par thermographie infrarouge (Q19) en 2023. Année 2024 Le compte-rendu de vérification périodique (Q18) du 28 février 2024, réalisé sur une vérification complète des installations électriques de l'établissement, identifie que l'installation peut entraîner des risques d'incendie et d'explosion : 5 signalements sont présents, dont aucun n'est nouveau. Les anomalies précitées n° 2, n° 3, n° 4, n° 5 et n° 7 persistent. Les anomalies n° 1 et n
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 22/12/2000, article 23
La dernière mesure des émissions sonores de l'établissement est celle qui a été présenté lors de la dernière inspection le 13/11/2018, à savoir le rapport des émissions sonores daté du 9 mai 2016. Aucune mesure n'a été réalisée depuis. Constat n° 20250724-7 : en l'absence de surveillance des émissions sonores, leur conformité n'a pu être vérifiée dans le cadre de la visite. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Constat n° 20250724-7 : l'exploitant réalisera une mesure des émissions sonores conformément à son arrêté préfectoral (cf. point de contrôle n°10) et, en cas de dépassement des valeurs limite, informera l'inspection des installations classées des actions correctives mises en œuvre ou programmées.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 22/12/2000, article 24
La dernière mesure des émissions sonores de l'établissement est celle qui a été présenté lors de la dernière inspection, à savoir le rapport des émissions sonores daté du 09 mai 2016. Aucune mesure n'a été réalisée depuis. Constat n° 20250724-8 - non conformité : l'exploitant ne respecte pas la fréquence minimale de surveillance des émissions sonores. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Constat n° 20250724-8 : l'exploitant réalisera une mesure des émissions sonores conformément à son arrêté préfectoral.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/05/2002, article Annexe I, point 3.3
Au niveau de l'atelier d'usinage, les fiches de données de sécurité sont disponibles à proximité de leur zone d'utilisation. Dans le bâtiment raboterie, un panneau rappelle les symboles des mentions de danger et leur signification. Les produits observés présentent bien les mentions de danger associées : pictogramme de danger H304 sur le produit DACD Pro Lube TF (que ce soit dans son contenant métallique ou plastique) ; • pictogramme de danger H318 sur le produit SPCB SP 260 ;• pictogrammes de danger H226 - H314 et H332 sur le produit SPCB Decap B400.• En complément, l'exploitant a indiqué qu'il était en mesure d'accéder à distance aux fiches de données de sécurité (stockage sur le réseau informatique de l'établissement) et ajoute qu'il est parfois complexe d'obtenir des fiches de données de sécurité en français.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 22/12/2000, article 26.3
Lors de la visite d'inspection, le sol était propre et ne comportait pas d'accumulation de poussières. L'exploitant a indiqué qu'il était nettoyé au moins une fois par jour. L'inspection a pu observer la balayeuse utilisée. Il n'a pas été constaté d'accumulation de poussières sur les charpentes. L'exploitant indique qu'en cas de dysfonctionnement des installations d'aspiration des machines, ces dernières ne sont plus en mesure de fonctionner. Le jour de l'inspection, il a été constaté que les ilots étaient distants de plus de 10 mètres et que la volumétrie totale était inférieure à 180 m3.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
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