Installation classée à Foncine-le-Haut (39460), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 25 mars 2025 — aucune suite administrative proposée.
L'inspection retient de la visite l'engagement affirmé de l'exploitant dans la prévention de la perte de granulés de plastiques industriels dans l'environnement, une organisation mature et la mise en œuvre de dispositions efficaces.
4points de contrôle
0avec suites administratives
0susceptibles de suites
4sans suite
Typologie des sites industriels
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 10/02/2020, article L. 541-15-11
L’exploitant utilise environ 1 600 t/an de polypropylène (PP) pour la production par injection d’emballages en plastique de qualité alimentaire. La matière brute et les colorants se présentent sous la forme de granulés cylindriques d’environ 2,5 à 3 mm de diamètre et de même longueur. L’approvisionnement de l’entreprise en granulés de plastiques industriels s’effectue par sacs de 25 kg conditionnés en palettes filmées ou par citernes de vrac. Le déchargement des palettes est assuré par l’exploitant à l’aide de chariots élévateurs. Les citernes sont vidées dans les silos de stockage par les chauffeurs sous la surveillance et selon les consignes de l’exploitant. La mise en pression est imposée à une valeur inférieure à 1 bar pour limiter les risques de perte par évent de la citerne et sur une durée minimale pour préserver l’intégrité des granulés (risque de modification de la structure par échauffement dû aux frottements). Le stockage des matières entrantes est réalisé en extérieur, en zone dédiée pour les palettes de sacs et en silos pour le vrac. Les sacs de colorants sont stockés dans un local dédié. Un stockage d’en cours et de mis en production est organisé dans le local de préparation des matières premières. Le déconditionnement pour l’alimentation des presses à injecter est réalisé soit : - directement dans les silos par aspiration de la centrale matières ; - par transfert du contenu des sacs de matière première en petits silos ou bacs de 400 kg à 2 t de contenance ; - par transfert du contenu des sacs de colorants dans des bacs d’alimentation mobiles transférés aux points de production dans l’atelier. Les rebuts d’injection et les granulés issus de déversement accidentel sont collectés puis transférés sur le site d'Ardon de la société, pour recyclage et réutilisation sur place. La production du site ne produit pas de déchets de plastiques.
Equipements de prévention de rejets canalisés de granulés de plastiques
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 16/04/2021, article D. 541-361
L’exploitant a identifié 4 zones d’activités sur le site, cartographiées sur le plan de masse. Trois d'entre elles sont identifiées à risque de perte de granulés de plastiques industriels. La zone hors risque est dédiée uniquement au parking du personnel et à la voie « engins » des services de secours ; elle dispose d'un accès séparé. Pour les zones à risque, un portail spécifique est dédié aux camions de livraison des granulés de plastiques industriels. Tous les avaloirs d’eaux pluviales des zones à risque sont équipés de paniers métalliques ou en géotextile en fonction du risque de déversement accidentel. Les dispositifs de récupération sont adaptés à la taille des granulés utilisés. À l’intérieur des bâtiments de production, les bouches d’évacuation des eaux de lavage sont toutes équipées de filtres métalliques de confinement des granulés. Des postes de rangement des équipements (balai, pelle, seau) de récupération des granulés répandus ou renversés au sol sont répartis dans toutes les zones du site ; ils sont repérés par un code couleur associé à la zone dans laquelle ils sont implantés. Les postes de rangement des équipements de récupération les équipements dédiés sont complétés à l’extérieur, par une balayeuse autoportée et une souffleuse et à l’intérieur, par une laveuse tractée et des aspirateurs.
Procédures de prévention de dispersion de granulés de plastiques
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 16/04/2021, article D. 541-362
a) l’exploitant a identifié et cartographié les zones à risque de perte des granulés de plastiques industriels dans l’environnement. b) L’exploitant met en œuvre plusieurs dispositions de vérification des emballages. La gestion des matières est entièrement gérée par le service « logistique » du site, de la réception à la préparation. Une procédure encadre la vérification des emballages à réception des matières premières ; un formulaire « matières entrantes » est renseigné pour chaque réception. L’intégrité du transport (état du camion, présence et état de la bâche protectrice, absence d’odeurs, absence de produits chimiques, lavage de la citerne, intégrité des scellés de la citerne…) et du conditionnement est vérifiée. Par ailleurs, une consigne de réception et stockage des matières est mise en œuvre. La livraison est refusée en cas de perte d’intégrité du stockage ou si une palette présente un risque de renversement du fait d’un chargement déséquilibré. c) Tout granulé répandu est immédiatement ramassé ou confiné dans les paniers des avaloirs d’eaux de pluies ou les bouches d’évacuation des eaux de lavage. Une consigne de gestion de la perte de matière prévoit les dispositions à prendre et un formulaire associé permet la traçabilité d’une perte importante par bris ou fuite de contenant. Il est à noter qu’aucun cas de déversement important a été recensé. d) L’exploitant procède au nettoyage annuel du bassin de rétention, avec contrôle semestriel intermédiaire, ainsi qu’à celui du séparateur-décanteur associé. Les interventions sont prévues et consignées dans le logiciel de gestion de la maintenance assistée par ordinateur (GMAO). Aucun granulé n’a été détecté dans ces équipements depuis l’installation des dispositifs de rétention dans les avaloirs d’eaux pluviales. e) Les postes de rangement des équipements de récupération des granulés sont contrôlés quotidiennement par les opérateurs et le service « logistique ». Les avaloirs d’eaux pluviales et bouches d’évacuation des eaux de lavage sont curés tous les 4 mois. Une revue trimestrielle globale de l’établissement et la revue semestrielle menée dans le cadre du programme « Opération Clean Sweep » (OCS) évalue l’effectivité des mesures mises en œuvre. 7/8 f) Le personnel suit un processus d’intégration comprenant une partie environnementale, dont la prévention de la perte de granulés de plastiques industriels. Chaque nouvel entrant est formé en fonction de son affectation et de son contrat. Les intérimaires
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 16/04/2021, article D. 541-364
L’audit de conformité au décret n° 2021-461 a été réalisé le 11/07/2023. Il sera renouvelé en 2026. Le certificat de conformité et la synthèse du rapport d’audit sont publiés sur le lien hypertexte Operation Clean Sweep à la page https://www.groupe-lacroix.com/notre-demarche-rse du site Internet de la société. 8/8
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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