Installation classée à Feyzin (69320), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 25 février 2026 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
Il ressort principalement de la visite d’inspection du 25 février 2026 des non-conformités en matière de stratégie de défense incendie (matérialisée par le Plan de Défense Incendie du site) et de traçabilité des déchets (cohérence du registre avec les données concernant les transferts transfrontaliers de déchets opérés depuis 2024). La mise en oeuvre d'actions correctives dans des délais courts est attendu de la part de l’exploitant SUEZ sur ces écarts, en raison des enjeux associés et de l’historique récent du site de Feyzin en matière de sinistre (incendie survenu début 2025).
10points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
7sans suite
Surveillance des eaux souterraines
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 06/06/2024, article 10.2.4.2
À la lecture du rapport de surveillance APAVE du second semestre 2025 transmis en amont de la visite d’inspection, les valeurs mesurées pour les différents paramètres ne sont pas comparées avec des valeurs de référence permettant d’évaluer l’état des eaux souterraines au droit du site et de mettre en évidence des tendances. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant complétera la surveillance des eaux souterraines avec les référentiels existants (exemple : arrêté du 17 décembre 2008 établissant les critères d'évaluation et les modalités de détermination de l'état des eaux souterraines et des tendances significatives et durables de dégradation de l'état chimique des eaux souterraines).
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 06/06/2024, article 9.1.12
Le registre des déchets entrants et sortants a été transmis en amont de l’inspection par l’exploitant, pour l’année 2025.L’Inspection des installations classées a effectué en parallèle une extraction de l’outil TrackDéchets pour la même année, en vue de recouper les différents éléments. L'inspecteur constate l’export de près de 40 tonnes de déchets dangereux de type charbon actif usagé (code déchet 06 13 02*) vers la Belgique, sans qu’aucun numéro de procédure de notification auprès du Pôle National des Transferts Transfrontaliers de Déchets (PNTTD) ne soit indiqué. En outre, l’export TrackDéchets pour le site SUEZ RV DEEE de Feyzin n’indique aucune information relative à un ou des transferts transfrontalier de déchets pour l’année 2025. Par ailleurs, on constate un décalage avec le tonnage sur TrackDéchets (7,16 tonnes). L’exploitant SUEZ signale qu’un contrat lie DESOTEC et SUEZ pour le transfert réalisé pour ces charbons actifs usagés mais n’a pas souvenir qu’une procédure de notification ait été engagée auprès du PNTTD. Interrogé sur l’établissement d’une procédure d’information auprès du PNTTD pour les exports de déchets non-dangereux issus du traitement des DEEE vers plusieurs pays de l’UE (Allemagne, Italie, Pays-Bas, Espagne, Belgique), l’exploitant indique que les déchets concernés dans le registre ne sont pas soumis à une procédure particulière, sans préciser les critères d’exclusion, ni les sources réglementaires correspondantes. Post-inspection, l’exploitant SUEZ informe l’Inspection des installations classées d’une erreur de codification des charbons actifs (utilisés pour traiter les eaux d’extinction suite à l’incendie du 19/01/2025). En effet, le code à employer est le 15 02 03, correspondant à un déchet non- dangereux de type «matériaux filtrants». Ce code est repris dans le certificat de collecte fourni par DESOTEC et également transmis par l’exploitant. Ainsi, SUEZ RV DEEE est soumis à une procédure d’information pour ce type de déchets,12/17 nécessitant un document d’information (annexe VII), ainsi que le contrat liant l’entité en charge du transfert et celle destinataire des déchets concernés. Ces éléments ont aussi été transmis par SUEZ. À la lecture des éléments complémentaires, les quantités indiquées dans les différentes pièces ne concordent pas (près de 40 t dans le registre producteur, 19,96 t dans l’annexe VII, 15,77 t dans le certificat de collecte DESOTEC). Par ailleurs, le type de traitement ne correspond pas non plus (R7 pour
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
L’exploitant SUEZ a transmis en amont de l’inspection le Plan de Défense Incendie (PDI) du site de Feyzin. La lecture du document par l’Inspection des installations classées soulève les remarques suivantes: - le SDMIS n’est pas intégré à la chaîne d’alerte. - le gardien ne fait pas l’objet d’une fiche mission, alors que des actions sont attendues de sa part dans le schéma d’alerte du site. Post-inspection, la fiche mission «agent de sécurité» a été éditée et intégrée au PDI. - l’inspecteur des installations classées de la DREAL est indiqué nominativement dans le tableau listant les différents interlocuteurs. Post-inspection, l’exploitant a ajouté le numéro de l’astreinte de la DREAL AURA. Il conviendrait d’ajouter également le numéro d’appel général de l’UD pour les heures ouvrées (04 72 44 12 49). - le personnel mobilisable en Heures Non Ouvrées (HHO) ainsi que les actions correspondantes, hors gardien et chargeur, n’est pas formalisé dans le PDI. - l’outil numérique KIZEO de mise à disposition de l’état des matières stockées auprès de la PIPS (et SDMIS le cas échéant) n’est pas mentionné dans le document. Il conviendra d’ajouter à KIZEO, lors des remontées hebdomadaires, le volume de contenants vides situé à l’entrée sur site, en raison de leur caractère combustible. - la justification des compétences n’est pas explicite. Les typologies de formation et fréquences associées ont été précisées post-inspection mais l’Inspection des installations classées attend des compléments sur les modalités de formation / sensibilisation des nouveaux arrivants ainsi que du personnel provisoire sur site. Concernant la réalisation d’exercice incendie, permettant la mise en œuvre du PDI, l’exploitant SUEZ indique en séance les réaliser à fréquence annuelle, en présence des pompiers de la zone industrielle de Saint-Fons (PIPS). -- Considérant la survenue d’un incendie en 2025, la DREAL a demandé le dernier compte-rendu d’exercice au titre de l’année 2024, remis post-inspection par l’exploitant SUEZ. Celui-ci a été réalisé le 18/07/2024 en heures ouvrées avec les pompiers de la PIPS, avec comme scénario un départ de feu dans le local électrique et un départ de feu dans l’alvéole «fûts de piles». L’exercice a donné lieu à un plan d’actions d’améliorations. L’Inspection DREAL note qu’à partir du 1er janvier 2026, SUEZ devait organiser des exercices avec la PIPS à fréquence semestrielle. -- Par ailleurs, la visite terrain a permis de constater: - un RIA endommagé en partie basse
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Suites de l’inspection du 20/01/2025 / Plan de prélèvement environnemental
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 06/06/2024, article 2.5.1
Le plan de prélèvement environnemental demandé par l’Inspection des installations classées à l’issue de l’inspection réactive du 20/01/2025 a été réalisé par la société ENVISOLS et transmis à la DREAL en juin 2025. Les différents prélèvements réalisés sur site, sur zones témoin et zones sensibles situées dans le cône de propagation de l’incendie (axe Nord-Sud, de Feyzin à Albigny sur Saône), n’ont pas permis de retrouver la signature chimique de l’incendie hors site. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Au regard des signalements d'incommodations de plusieurs riverains durant l’incendie du 19/01/2025, l’Inspection des installations classées suggère à l’exploitant de développer le risque toxique (i.e les produits de décomposition) dans le cadre de la prochaine modification de l’étude de dangers du site de Feyzin.
Thèmes : Risques accidentels · Réalisation d’un plan de prélèvement post-accidentel
Installations électriques
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 06/06/2024, article 8.3.2
Les derniers rapports annuels de vérification des installations électriques du site ont été transmis en amont de la visite d’inspection. La société APAVE est intervenue début août 2025 et conclut à plusieurs non-conformités dans les domaines Haute et Basse Tension, dont certaines comme l’échauffement du bornier d’un coffret disjoncteur, présentaient un degré d’urgence (risque incendie). En outre, des essais complémentaires ont été préconisés par l’APAVE. L’exploitant SUEZ indique que l’ensemble des actions correctives préconisées par l’APAVE ont été levées par l’équipe interne chargée de la maintenance du site. La visite de terrain a permis de confirmer que les actions correctives ont été correctement réalisées pour le coffret disjoncteur ainsi que les postes HT42 et TR1600. SUEZ a pris rendez-vous avec l’APAVE pour la réalisation de nouveaux essais en 2026.
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 06/06/2024, article 10.2.3
Les résultats de la surveillance des rejets aqueux sur le 1er semestre 2025 ne montrent pas de dépassements des valeurs limites. Le rapport de surveillance complet pour le 2nd semestre 2025 a été transmis post-inspection par l’exploitant. Ce dernier ne révèle pas de non-conformités vis-à-vis des VLE réglementaires. Les prochains résultats de surveillance permettront à SUEZ de se positionner quant au maintien de la surveillance des paramètres phénols, AOX et Ion fluorure.
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 06/06/2024, article 3.2.4
À la lecture des rapports de mesure de rejets atmosphériques transmis en amont de la visite d’inspection pour l’année 2025, l’Inspection DREAL constate un léger dépassement pour le paramètre FCV (Hydrofluorocarbone volatils) au point de rejet EA3 (10,35 au lieu de 10 mg/Nm3). L’exploitant évoque le souhait de pouvoir rehausser à terme la valeur limite pour ce paramètre, considérant que le fournisseur des machines constituant la ligne de traitement des GEM s’était engagé sur le respect de valeurs de rejets plus hautes que les MTDs, en faisant référence à la norme CENELEC. L’Inspection des installations classées signale qu’au vu du peu d’historique sur ce point de rejet (2 mesures réalisées à date), il est difficile de tirer des conclusions sur la conformité à terme du rejet EA3. L’Inspection des installations classées note également que la VLE était largement respectée pour la 1 mesure réalisée (5,12 pour 10).
Thèmes : Risques chroniques · Surveillance semestrielle et annuelle des rejets atmosphériques
Traçabilité – Pesée / exutoires
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/12/2023, article 10
Selon le carnet de vie métrologique transmis en amont de l’inspection, le pont-bascule est soumis à une visite périodique annuelle. Les interventions réalisées en 2024 et 2024 n’ont pas donné lieu à des réparations de l’instrument de pesage.10/17 Concernant les exutoires, ceux-ci ont pu être visualisés par l’Inspection des installations classées dans le registre entrées / sorties 2025 transmis en amont de l'inspection par l'exploitant. De nombreux exports de déchets, non-dangereux et dangereux, sont réalisés vers l'étranger (cf point de contrôle suivant).
Thèmes : Risques chroniques · Conformité système de pesage / liste exutoires
Prévention du risque incendie – Acceptation des déchets
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 06/06/2024, article 9.1.4
L’exploitant a transmis en amont de l’inspection la procédure d’acceptation interne des déchets du site de Feyzin. À la lecture du document, l'inspecteur constate que les critères de l’exploitant correspondent aux critères d’exclusion de la prescription contrôlée, alors que cette dernière demande à l’exploitant de définir les critères d’admission propres au site. SUEZ indique que le critère principal d’admission est la catégorie du flux entrant (PAM, etc.), hors flux réceptionné via les éco-organismes (défini contractuellement). L’exploitant précise que les allotissements réalisés, par exemple par le biais de caisses pour les PAM entrants, permettent de réduire les volumes, donc les risques, contrairement à un conditionnement en volumes plus important. Post-inspection, l’exploitant a transmis une nouvelle version de la procédure d’acceptation des DEEE entrants intégrant des compléments concernant la présence de piles ou batteries, de mercure, etc. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant veillera à la bonne communication des critères de réception de SUEZ auprès des éco- organismes et des autres clients du site.14/17
Prévention du risque incendie – vérification matériel
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 06/06/2024, article 8.5.3
L’exploitant a transmis en amont de l’inspection les derniers rapports de contrôle des matériels de sécurité suivants : - trappes de désenfumage - groupe motopompe diesel / surpresseur PIA - système de détection Incendie des bâtiments d’exploitation et bureaux - vidéosurveillance - poteaux incendie - extincteurs À la lecture des différents rapports, l’Inspection des installations classées constate que les trappes de désenfumage n'ont pas été déclarées conformes suite à l'intervention de la société KINGSPAN en avril 2025. L’exploitant SUEZ indique qu’un changement de coffret a été réalisé depuis, mais les preuves de réalisation (photographies) n’ont pas été intégrées à l’outil de GMAO « SYNERGIE ». Le remplacement a pu être constaté lors de la visite terrain. Le surpresseur PIA est également non-conforme suite à intervention de la société DESAUTEL en juillet 2025. L’exploitant SUEZ indique avoir changé le ballon incriminé, depuis. La preuve d’intervention (faite le 07/01/2026) est bien intégrée à l’outil SYNERGIE. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant veillera à intégrer, dans le cadre de la clôture des interventions sur SYNERGIE, les éléments de preuve utiles (photos, bons d’intervention).
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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