Code de l’environnement du 24/09/2020, article 515-98
Le Directeur Général de la Prévention des Risques (DGPR), demande dans son avis du 08/02/17 relatif au réexamen quinquennal des Etudes De Dangers (EDD) des installations classées pour la protection de l’environnement de statut Seveso seuil haut, notamment que l’exploitant statue sur la compatibilité du site avec son environnement (enjeux humains existants) compte tenu des MMR et des mesures prises par les pouvoirs publics sur la base de l’EDD (plan particulier d’intervention [PPI], plan de prévention des risques technologiques [PPRT], servitudes d’utilité publique, porter-à-connaissance…). Dans l'EDD du vapocraqueur de 2020, ainsi que dans ses réponses aux demandes de compléments de l'inspec
L’inspection a vu la liste des détecteurs gaz du site de Feyzin et le document récapitulatif des MMR du site. La visite sur site et le contrôle par sondage sur les détecteurs H2 au niveau du compresseur hydrogène C80 a permis de vérifier la conformité des installations au plan de détecteur gaz. L'inspection constate qu'il n’existe aucune mesure de maîtrise des risques faisant appelle à des détecteurs sur le site, ni de barrière de sécurité sur les arbres papillon des phénomènes dangereux présentant des effets hors site. En effet les analyseurs (CO2 et NO2) et les sondes de température ne sont pas considérés comme détecteurs au sens de la prescription contrôlée. Concernant les locaux concoura
À la lecture du rapport de surveillance APAVE du second semestre 2025 transmis en amont de la visite d’inspection, les valeurs mesurées pour les différents paramètres ne sont pas comparées avec des valeurs de référence permettant d’évaluer l’état des eaux souterraines au droit du site et de mettre en évidence des tendances. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant complétera la surveillance des eaux souterraines avec les référentiels existants (exemple : arrêté du 17 décembre 2008 établissant les critères d'évaluation et les modalités de détermination de l'état des eaux souterraines et des tendances significatives et durables de dégradation de l'état chimique de
Lors de la présente visite, l'exploitant a présenté un document de mise à jour du volume des bains. Le total s'élève à environ 3400 litres contre 1600 litres autorisés dans l'arrêté préfectoral du 13 mars 2020. L'exploitant explique dans un courrier du 29 avril 2025 que " 3 cuves de 900 litres "grande longueur" ont été mises en place pour une affaire d'hydro-éjecteurs en 2019 ". Lors de la visite, l'exploitant a indiqué que les produits utilisés n'ont pas changé. L'Inspection considère que la justification de l'augmentation du volume des bains n'est pas complète. Il n'est pas précisé les risques et impacts pouvant avoir lieu sur l'environnement et la santé (par exemple : rejets aqueux, rejet
Des extraits de l’outil de suivi ont été transmis en amont par l’exploitant pour la période d’avril 2025 à mai 2026. Le seuil « Seveso Seuil Bas » n’est pas atteint pour les potentielles rubriques concernées (4130, 4510, 4511 et 4001). L’outil de suivi, dont la version native est présentée succinctement en séance, calcule les quantités prises en compte pour le dépassement direct des seuils Seveso, ainsi que pour la règle de cumul. L’exploitant indique recevoir peu de terres contenant des pollutions organiques, ce qui expliquerait les faibles teneurs prises en compte pour l’évaluation des quantités Seveso. L'Inspection des installations classées s'étonne toutefois de ne pas voir les compteurs
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.