Installation classée à Saint-Symphorien-d'Ozon (69360), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 14 avril 2022 — 1 point susceptible de suites.
L'Inspection constate que l'exploitation est très bien tenue et n'a observé aucune non-conformité niobservation lors de sa visite. L'ensemble des déchets stockés et traités sont réalisés dans les quantités et volumes attendus. L'Inspection a pu constater que l'exploitant réalise les opérations permettant de s'assurer de la gestion du risque incendie et du traitement des eaux. De plus, l'exploitant indique que des aménagements ont été, soit réalisés, soit sont en cours de réalisation. Ces derniers permettent d'améliorer la sécurité et la gestion du site en comparaison de l'arrêté préfectoral d'autorisation initiale du /1996. On peut notamment citer l'installation d'un portique de contrôle pour la radioactivité, d'une caméra thermique et d'une vanne de coupure du réseau d'eau permettant de contenir les éventuelles eaux polluées. L'Inspection encourage l'exploitant à poursuivre ses efforts dans la gestion de son site et à maintenir ce niveau de contrôle sur ces différents éléments. Concernant la mise en place d'une nouvelle machine liée au broyage, l'Inspection demande à l'exploitant de s'assurer que cet ajout n'implique pas de modifications ou d'ajout de rubriques ICPE et/ou des quantités/volumes mentionnés dans son classement ICPE validé par l'APC du /2014 (cf. point de contrôle : amélioration du site – aménagements). L'Inspection demande à l'exploitant, sous 6 mois, de déposer un porter à connaissance présentant l'ensemble des modifications réalisées et présentées dans le rapport (équipements présents, portail radioactif, caméra thermique, vanne de disconnexion du réseau d'eau, installtion du nouveau matériel de broyage et présentation des aménagements réalisés sur le classement ICPE et les volumes/quantités associés).
17points de contrôle
0avec suites administratives
1susceptibles de suites
16sans suite
Amélioration du site - aménagements
Susceptible de suites
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 22/03/1996, article I.4
L'exploitant décrit à l'Inspection les modifications qui ont été réalisées sur le site depuis la dernière inspection et des projets en cours de finalisation. Ces aménagements représentent une amélioration en comparaison des prescriptions réalisées dans l'arrêté préfectoral d'autorisation du 22/03/1996. - Contrôle de la radioactivité : l'exploitant s'est équipé d'un portique de détection des éléments radioactifs. Ce portail est situé à l'entrée du bâtiment accueillant le traitement des déchets, derrière la balance de pesée. - Caméra thermique : l'exploitant a équipé le bâtiment accueillant le traitement des déchets d'une caméra thermique. Cette caméra permet de détecter les points chauds et peut donner l'alerte directement sur son téléphone portable. L'exploitant peut donc visualiser en direct les points chauds et contacter rapidement les services de secours si besoin. A noter que le site est également équipé de caméras de surveillance et de dispositif anti-intrusion. - Vanne permettant de couper la connexion au réseau d'eau : l'exploitant a fait réali ser un devis afin d'installer une vanne permettant d'obstruer les réseaux et de contenir les eaux polluées ou d'extinction sur site. L'installation de cette vanne de disconnexion est prévue pour le mois de mai- juin 2022 ; - Matériel de broyage : l'exploitant souhaite installer une nouvelle machine permettant le broyage de sac plastique. Concernant l'installation du matériel de broyage, l'exploitant indique que la quantité de déchets traités serait inférieure à 10 tonnes par jour et ne dépendrait donc pas de la rubrique 2791 sous le seuil de Déclaration. Concernant les équipements présents sur site décrits dans l' article II.8 de l'arrêté préfectoral d'autorisation du 22/03/1996, l'exploitant indique que certains équipements n'ont jamais été mises en place.
Proposition de l'inspection : L'Inspection demande à l'exploitant, sous 6 mois, de déposer un porter à connaissance présentant l'ensemble des modifications réalisées. Ce dossier devra présenter les modifications et aménagements (bon d'intervention, photographies, etc.) réalisés à savoir : - préciser les équipements mises en place ou non en comparaison de l'article II.8 de l'arrêté préfectoral d'autorisation du 22/03/1996 ; - la mise en place du portail radioactif ; - la mise en place de la caméra thermique ; - la future mise
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 28/08/2014
L'Inspection fait le point sur les possibles modifications réalisées par l'exploitant depuis la dernière visite du 16/06/2016 qui auraient pu entrainer des modifications du classement ICPE. L'exploitant indique qu'aucune modification n'a été réalisée concernant les installations ou les quantités de déchets traités. Ainsi, le site est toujours classé à Autorisation sous la rubrique 2718-1 pour le transit, regroupement ou tri de déchets dangereux (papiers souillés : 10 tonnes). L 'activité réelle du site est largement inférieure à la capacité maximale inscrite. L'Inspection n'a pas constaté la présence de ce type de déchets sur site. L'exploitant indique ne plus traiter ce type de déchets pour le moment. Le site est classé à Déclaration sous la rubrique 2713-2 pour le transit, regroupement ou tri de métaux (surface de 200 m2). Le site est classé à Déclaration sous la rubrique 2714-2 pour le transit, regroupement ou tri de déchets non dangereux de papiers/cartons, plastiques, caoutchouc, textiles ou bois (volume total de 660 m 3 répartis ainsi : bois, papiers, cartons ou matériaux combustibles analogues : 500 m 3, caoutchouc, élastomères, polymères : 60 m3, polyoléfines, polystyrènes : 100 m3) Le site est classé à Déclaration sous la rubrique 2716-2 pour le transit, regroupement ou tri de déchets non dangereux non inertes (volume total de 200 m3, capacité de traitement : 500 tonnes / an). L'Inspection constate la réalisation de ces activités sur site dans les quantités, surfaces et volumes mentionnés. A noter que des aménagements sont en projet sur le site (ajout d'une machine de broyage), l'Inspection a demandé à l'exploitant de vérifier que les quantités et volumes traités autorisés ne sont pas modifiés par ces modifications. Elle demande également à l'exploitant à vérifier que de nouvelles rubriques ICPE ne soient pas visées (rubrique 2791) (cf. point de contrôle : amélioration du site - aménagements) par ces modifications.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 22/03/1996, article II.2
L'Inspection constate que le site est clôturé par une barrière d'une hauteur de 2 mètres sur 3 côtés. L'arrière du site (partie Est) est délimité par un ruisseau empêchant l'accès à l'exploitation. L'exploitant indique que le portail d'accès est fermé durant les périodes de fermeture du site.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 22/03/1996, article II.4
L'exploitant a fourni à l'Inspection un plan des réseaux. Ce dernier mentionne la localisation des séparateurs d'hydrocarbure, des réseaux d'eaux pluviales de voiries, de toitures d'eaux usées vannes et non domestiques et le réseau communal unitaire. L'Inspection note également la présence d'un plan de l'installation localisant les différentes zones de stockage. L'Inspection rappelle à l'exploitant la nécessité de mettre à jour et transmettre de nouveaux plans en cas de modifications sur le site. Des aménagements sont en effet prévus prochainement (ajout d'une vanne de coupure et d'une machine de broyage) (cf. point de contrôle : amélioration du site - aménagements).
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 22/03/1996, article II.7
L'Inspection constate la présence d'un pont à bascule situé à l'entrée du site, en face du bâtiment permettant le déchargement des camions. L'exploitant montre à l'Inspection le bon de vérification du pont à bascule. Ce dernier a été vérifié le 08/12/2021 par Innovapesage et qui n'a pas relevé de non-conformité.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 22/03/1996, article II.8
L'exploitant indique que certains équipements mentionnés dans l'article II.8 de l'APA du 22/03/1996 n'ont finalement jamais été mise en place. Ces informations ont été également mentionnées dans le rapport de l'inspection du 16/06/2016. L'Inspection constate effectivement qu'aucun tri automatique et donc qu'aucun équipement associé (bande transporteuse, cible rotatif, séparateur magnétique, etc.) n'a été mise en place. Les opérations de tri sont effectuées à l'aide d'une pelle à grappin et d'un tri manuel. La fosse de déversement de déchets n'a également jamais été aménagée. Le déversement des déchets est réalisé sur une dalle béton imperméabilisée située à l'intérieur du bâtiment. L'Inspection demande à l'exploitant de porter à connaissance les équipements qui ont été ou non mises en place. Cette demande est formulée dans le point de contrôle Ces éléments sont abordés dans le point de contrôle Amélioration du site – aménagements.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 22/03/1996, article II.9
L'Inspection constate que les déchets réceptionnés sont déposés à l'intérieur du bâtiment prévu à cet effet sur une zone béton étanche. Comme dans les constats établis dans le rapport de la précédente inspection du 16/06/2016, l'Inspection note que la fosse de déversement mentionnée dans l'arrêté préfectoral du 22/03/1996 n'a jamais été créée. Le déversement des déchets est réalisé sur une dalle bétonnée imperméabilisée.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 22/03/1996, article III.4
L'Inspection constate que l'ensemble des dépôts des déchets est réalisé à l'intérieur du bâtiment. L'exploitant indique, qu'après pesée et contrôle radioactif, les camions pénètrent dans le bâtiment et déversent les déchets sur la dalle béton.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 22/03/1996, article III.6
L'exploitant indique que les opérations de tri et de stockage des déchets sont réalisés à l'intérieur du bâtiment avec la pelle mécanique et à la main. L'absence de livraison de déchets lors de la visite de l'inspection n'a pas permis de vérifier l'application de ce mode de fonctionnement. L'Inspection constate que l'ensemble des déchets, soit triés, soit en attente de traitement, sont stockés dans le bâtiment.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 22/03/1996, article III.9
L'Inspection note que les quantités inscrites dans l'arrêté préfectoral du 22/03/1996 semblent être respectées. En effet, les volumes constatés pour chacun des typologies de déchets constatés (non triés, bois, plastique, papiers -+ cartons, métaux et refus) semblent être bien inférieurs à ceux autorisés. La surface totale dédiée au stockage des métaux ne semble pas excéder 200 m2.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 22/03/1996, article IV.3
L'exploitant indique que le site compte 2 séparateurs hydrocarbure dont 1 est spécifique au traitement des eaux domestiques et de lavage. Ces eaux sont évacuées au réseau d'eau public relié à la station d'épuration de Saint-Fons. L'exploitant a transmis une convention de rejet avec le Grand Lyon par courrier du 10/07/2017 . Cette convention définit les conditions de rejets et les valeurs limites admissibles sur certains polluants. L'exploitant montre à l'Inspection le Bon de Suivi de Déchet daté du 08/03/2022 indiquant que la société SAS Jorland a nettoyé les deux séparateurs et évacué 4 tonnes d'hydrocarbure.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 22/03/1996, article IV.4
L'exploitant indique que le site compte 2 séparateurs hydrocarbure dont 1 est spécifique au traitement des eaux pluviales. L'Inspection constate la présence d'un séparateur d'hydrocarbure pour le traitement des eaux pluviales. L'exploitant montre à l'Inspection le Bon de Suivi de Déchet daté du 08/03/2022 indiquant que la société SAS Jorland a nettoyé les deux séparateurs et évacué 4 tonnes d'hydrocarbure.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 22/03/1996, article V.7
En amont de l'inspection, par mail du 11/04/2022, l'exploitant transmet à l'Inspection un registre des déchets entrants et sortants. Ces registres détaillent les entrées et sorties pour les mois de janvier et février 2022. Ils comprennent l'ensemble des informations demandées à savoir : date de réception, désignation du déchet, code déchet, quantité, numéro du bordereau, nom et adresse du transporteur et expéditeur, code de traitement. L'Inspection note qu'en janvier 2022, 142,92 tonnes de déchets ont été réceptionnées et 165,9 tonnes ont été expédiées. En février 2022, 106,1 tonnes de déchets ont été réceptionnées et 177 ,66 tonnes ont été expédiées.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 22/03/1996, article VIII.4
L'Inspection note la présence d'ouvertures sur l'extérieur par la porte principale et par des issues de secours. Ces accès sont dégagés et respectent les distances d'éloignement réglementaires.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 22/03/1996, article VIII.6
En amont de l'inspection, par mail du 23/03/2022, l'exploitant transmet à l'inspection le rapport de vérification des dispositifs de désenfumage. Ce dernier a été vérifié le 13/10/2021 par Kingspan qui n'a révélé aucune observation. L'Inspection constate que le bâtiment dispose d'exutoires en nombre et en surface suffisant s. Les commandes de désenfumage sont situé es à proximité des portes d'accès. Ces derni ères sont à commande manuelle, visibles et accessibles.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 22/03/1996, article VIII.7
En amont de l'inspection, par mail du 23/03/2022, l'exploitant transmet à l'Inspection le rapport de vérification des installations électriques. Ces dernières ont été vérifiées le 25/01/2022 par Alpes Contrôle qui a indiqué 1 non-conformité concernant un dispositif de protection de la climatisation mais ne pouvant pas engendrer de risque d'incendie ou d'explosion. L'exploitant indique que cette non-conformité est en cours de traitement.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 22/03/1996, article VIII.9
En amont de l'inspection et par mail du 23/03/2022, l'exploitant transmet à l'Inspection le rapport de vérification des extincteurs réalisé par Eurofeu le 19/07/2021. 12 extincteurs ont été vérifiés et aucune non-conformité n'a été identifiée. L'Inspection constate la présence d'extincteurs, accessibles et signalés au sein du bâtiment. Du produit absorbant avec des pelles sont disposés sur le site. L'Inspection constate également la présence d'un poteau incendie situé à moins de 100 mètres de l'entrée du site.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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