Installation classée à Saint-Symphorien-d'Ozon (69360), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 13 novembre 2024 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
L'exploitant a mis en oeuvre des actions correctives globalement satisfaisantes depuis la visite précédente. S'agissant de la suppression des circuits ouverts utilisés pour le refroidissement des locaux, il devra transmettre son plan d'actions à la préfète du Rhône et à l'inspection des installations classées, et par la suite les éléments justifiant de l’avancement de la démarche.
5points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
4sans suite
Gestion économe de l’eau
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 12/09/2023, article 2
Rappel des constats de la visite précédente: Le PGRE du SAGE de l’Est lyonnais fixe un volume maximum prélevable de 0,25Mm³ pour les usages industriels dans le couloir d’Heyrieux aval – Ozon. Le volume que l’exploitant est autorisé à prélever a été révisé en 2019 afin de le mettre en cohérence avec les besoins réels, et il devait étudier des solutions de réduction supplémentaires avant de proposer une nouvelle valeur. Suite à la visite du 28/05/2020, l’Inspection lui avait déjà demandé de poursuivre la démarche de réduction et de rechercher une solution alternative au circuit ouvert pour la réfrigération des locaux. Lors de la visite du 11/07/2023, l’exploitant a présenté les principales actions de réduction mises en œuvre et a ajouté qu’il n’envisageait aucune action supplémentaire. À l’issue de la visite, la préfète du Rhône a prescrit la suppression des circuits ouverts utilisés pour le refroidissement des locaux (délai de 2ans) ainsi que la transmission et la mise en œuvre du plan d’actions correspondant. Par ailleurs, dans l’attente de la mise en œuvre d’une solution alternative pour le refroidissement des locaux, l’Inspection a demandé à l’exploitant de: • mener une action de détection de pertes dans les réseaux (compte tenu notamment des écarts importants entre volumes prélevés et rejetés mesurés); • vérifier la pertinence de l’indicateur «m³ refroidis / DJU» et, si celle-ci est confirmée, rechercher les raisons de l’augmentation significative de cet indicateur en 2022 (+ 60%).
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques chroniques · Limitation pérenne des consommations d’eau
Compteur et registre des prélèvements
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 22/08/2023, article 1
5/11 Rappel des constats de la visite précédente: Lors de la visite du 11/07/2023, l’Inspection a constaté que les installations de prélèvement sont équipées de compteurs en aval de chaque pompe (eaux souterraines), sur l’arrivée générale d’eau du réseau public et sur l’arrivée spécifique d’eau incendie. En outre, 3 compteurs permettent de suivre les volumes d’eau de refroidissement rejetés (bureaux, atelier principal et atelier usinage). Toutefois, l’exploitant ne disposait pas au moment de la visite d’un registre présentant des relevés journaliers ou hebdomadaires des index des compteurs. Le fichier transmis suite à la visite et établi à partir de l’extraction de ses outils de suivi (GTC et SUEZ) comportait seulement les volumes prélevés. De plus, certaines données étaient manquantes et l’Inspection y a constaté des écarts très importants par rapport aux volumes figurant dans le registre mensuel présenté par l’exploitant.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure 6/11
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/09/2003, article 9
Rappel des constats de la visite précédente: Lors de la visite du 11/07/2023, l’Inspection a constaté: • que le rapport du contrôle des compteurs effectué le 14/03/2023 conclut que le compteur associé au rejet d’eaux de nappe du bâtiment usinage n’est pas en capacité de produire des données fiables (écart de 5,5%, supérieur au seuil de tolérance de 5%) et que ses conditions d’implantation ne sont pas conformes aux prescriptions du constructeur; • que le registre mensuel de l’exploitant fait apparaître des incohérences importantes entre les volumes de prélèvement et de rejet d’eau de nappe mesurés (rejets parfois très supérieurs aux prélèvements et consommation parfois très supérieure à la consommation sanitaire et process). L’exploitant expliquait ces écarts par un décalage de la date de relevé des index et la fiabilité des compteurs (sans avancement du contrôle des compteurs, réalisé tous les 7ans).
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 22/06/2023, article Annexe 4 (tableau B)
Rappel des constats de la visite précédente: Le prélèvement destiné au refroidissement des bureaux, dont les eaux ne sont pas réinjectées dans la nappe, constitue un usage domestique au sens de l’arrêté cadre sécheresse applicable sur le territoire de l’Est lyonnais (usage de confort visant à améliorer les conditions de travail des salariés). Lors de la visite du 11/07/2023, l’Inspection a constaté que le refroidissement des bureaux a été maintenu malgré son interdiction depuis le passage en alerte sécheresse le 06/07/2023. S’agissant du refroidissement des ateliers, l’exploitant a déclaré qu’il ne s’agit pas d’un usage de confort puisqu’il permet de maintenir une température nominale pour les machines, visant à garantir leur fonctionnement normal et éviter les arrêts de machines dus à une température trop élevée.
Thèmes : Risques chroniques · Respect des dispositions de l’Arrêté cadre sécheresse
Sécheresse – Cas des sites sans exemption aux restrictions
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 22/06/2023, article Annexe 4 (tableau C)
Rappel des constats de la visite précédente: Lors de la visite du 11/07/2023, l’Inspection a constaté que le Plan de Sobriété Hydrique (PSH) de l’exploitant ne répond pas aux attentes de manière satisfaisante et que les besoins n’ont pas été réduits au minimum (cf. fiche de constat n°7). Par conséquent, ce cas d’exemption n’est pas valide et l’exploitant doit respecter les restrictions forfaitaires fixées par l’arrêté cadre sécheresse. Lors de la visite du 11/07/2023, l’Inspection n’a pas constaté – a priori et sur la base des données disponibles – d’écart à la prescription. La consommation moyenne hebdomadaire de référence prise en compte était toutefois basée sur des données incomplètes. À l’issue de la visite, l’Inspection a demandé à l’exploitant de tenir à sa disposition une proposition argumentée de consommation moyenne hebdomadaire de référence, à déterminer sur la base d’une analyse fine des variations saisonnières et de l’impact des températures sur les prélèvements en fonctionnement normal.
Thèmes : Risques chroniques · Respect des dispositions de l’Arrêté cadre sécheresse
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.
Autres installations inspectées à proximité
MARTINEZ MICHEL— Saint-Symphorien-d'Ozon (69360)1 point susceptible de suites
CIN CELLIOSE— Saint-Symphorien-d'Ozon (69360)2 points de contrôle avec suites administratives
GAEC PONCET-JOANNIN— Pomeys (69590)1 point de contrôle avec suites administratives
MALERBA— Thizy-les-Bourgs (69240)aucune suite administrative proposée