Installation classée à Belleville-en-Beaujolais (69220), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 22 mars 2024 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
Il ressort de l'inspection du /2024 : - la nécessité pour l'exploitant de justifier des autorisations et agréments de la société italienne chargée de traiter les huiles usagées collectées par CHIMIREC ; - une incohérence entre les conditions "réelles" de rejet des effluents pluviaux du site de Belleville et celles prévues par l'arrêté du /1995, nécessitant des précisions de la part de l'exploitant ; - un besoin d'actualisation du plan des moyens d'intervention incendie sur le site de Belleville, et de justification de la réalisation en 2023 d'une session de formation au maniement des extincteurs auprès du personnel habilité à intervenir sur le site. -4)
6points de contrôle
4avec suites administratives
0susceptibles de suites
2sans suite
Déchets
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 18/10/1995, article III-3
Dans la continuité du point de contrôle précédent, l’Inspection demande à l’exploitant de justifier 7/10des agréments et autorisations dont dispose la société italienne ITELYUM REGENERATION S.R.L, dans le cadre de ses activités de traitement d’huiles usagées. L’Inspection constate que l’exploitant est dans l’incapacité de présenter les documents demandés en séance. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’Inspection demande à l’exploitant de lui transférer les documents justificatifs relatifs aux agréments et autorisations de la société ITELYUM REGENERATION S.R.L.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 18/10/1995, article IV-2
8/10L’exploitant indique que les eaux pluviales collectées sur site sont infiltrées dans le sol, après traitement dans un séparateur à hydrocarbures. CHIMIREC entretient le séparateur à hydrocarbures tous les ans. Le dernier contrôle a été effectué le 24/05/2023 par la société BIAJOUX. Des mesures de qualité des eaux via plusieurs piézomètres sur le site de Belleville. Les paramètres mesurés sont les hydrocarbures et les métaux lourds (liste non-exhaustive). L’Inspection note que le mode de rejet, ainsi que les paramètres mesurés, ne correspondent pas aux prescriptions de l’arrêté du 18/10/1995. Toutefois, il est constaté lors de la visite terrain que la sortie du séparateur est connecté à un tuyau d’évacuation potentiellement relié au réseau public. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l’exploitant de préciser le mode de rejet des effluents pluviaux du site (infiltration ou réseau public) et d'indiquer, par conséquent, si les polluants indiqués dans l’arrêté du 18/10/1995 sont bel et bien mesurés. En complément, il est demandé à l’exploitant de transmettre le plan du réseau de collecte des effluents pluviaux du site.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 18/10/1995, article VIII-5
L’exploitant présente une liste des extincteurs équipant le site : 5 extincteurs à poudre (dont un sur roues), 1 extincteur C02, pas d’extincteurs à eau pulvérisée. Des produits absorbants, pelles et sceaux sont également présents sur site. Lors de la visite de terrain, il est relevé par l’Inspection la présence d’un plan des équipements incendie qui n’est pas à jour. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l’exploitant d’actualiser le plan des équipements incendie présents sur site.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 18/10/1995, article VIII-8
L’exploitant affiche des consignes de sécurité à l’attention des transporteurs sur le site de Belleville. Pour le personnel habilité à intervenir sur l’ensemble des sites CHIMIREC, dont le site de Belleville, des formations « sécurité » sont prévues dans le cadre d’un plan de formation, et notamment le maniement des extincteurs (tous les ans). Des causeries sont aussi organisées (REX d’incidents,…). Un registre des formations est présenté par l’exploitant (base, citerne, FCO, ADR, risque chimique,..). La formation « extincteurs » a bien eu lieu en 2022 (le 01/04/2022, dispensée par la société CHUBB). En revanche, l’exploitant ne dispose pas de l’information pour l’année 2023. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’Inspection demande à l’exploitant de transmettre la liste des formations de sécurité prévues pour le personnel habilité à intervenir sur le site de Belleville, sous la forme d’un extrait du registre des formations. Il est également demandé à l’exploitant la date de la formation « extincteurs », dispensée courant de l’année 2023.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 18/10/1995, article III-4
L’exploitant utilise le système UNICOM pour enregistrer les entrées et sorties de déchets de type Huiles usagées pour le site de Belleville-en-Beaujolais. L’Inspection demande à l’exploitant de réaliser une extraction du registre dématérialisé pour l’année 2023. L’extraction fait apparaître, pour l’année 2023, un tonnage total de près de 2002 tonnes d’huiles collectées. Le tonnage en sortie est de 1800 tonnes. L’exploitant indique que l’écart est dû à la méthode de détermination du tonnage en entrée, ce dernier étant simplement estimé par le client producteur des huiles collectées, tandis que les huiles exportées sont pesées en sortie par CHIMIREC. Pour le registre d’entrée d’huiles, on constate la présence des items requis par l’arrêté du 18/10/95 (date, référence, nature huiles, poids d’huiles et référence transporteur). Idem pour le registre de sorties d’huiles. CHIMIREC envoie les huiles collectées vers l’Italie, dans un centre de régénération d’huiles exploité par la société ITELYUM REGENERATION S.R.L. À noter que la collecte d’huiles usagées doit être tracée par un Bordereau de Suivi de Déchets Dangereux depuis le 1er janvier 2024. Cette échéance est en effet prévue à l’article 3 du décret n° 2021-1395 du 27 octobre 2021 relatif à la gestion des huiles usagées et à la responsabilité élargie des producteurs d'huiles minérales ou synthétiques, lubrifiantes ou industrielles. Dans ce cadre, CHIMIREC accompagne les clients producteurs d’huiles dans le processus de création de comptes TrackDéchets.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 18/10/1995, article IX
L’exploitant indique procéder à l’inspection visuelle des réservoirs aériens tous les 6 mois en interne, et tous les 5 ans via un organisme habilité (APAVE), conformément aux prescriptions de l’arrêté du 18/10/95. La dernière fiche de contrôle des cuves, par l’exploitant et datant du 14/12/2023, est présentée. Celle-ci n’indique pas d’écart particulier concernant l’intégrité des cuves du site. Quant au dernier rapport de l’APAVE (19/02/2020), les observations de l’organisme ont été soldées suite à la dernière visite de l’Inspection sur le site de Belleville (26/10/2021). Par ailleurs, la visite terrain de l’inspection du 22/03/2024 ne révèle pas de défaut d’intégrité des cuves et des protections en place sur site.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
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ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
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Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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