Installation classée à Grenoble (38100), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 6 juillet 2026 — 6 points de contrôle avec suites administratives.
Suite à la visite, l'Inspection des Installations Classées formule 6 demandes d'actions correctives(voir ci-dessous). De plus, elle propose au préfet de mettre en demeure le site de se mettre en conformité sur la disponibilité de l'état des stocks. Un délai de 6 mois est proposé tenant compte du temps pour mettre en place un nouveau logiciel de gestion des stocks.
10points de contrôle
6avec suites administratives
0susceptibles de suites
4sans suite
Perte d'alimentation éléctrique
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 56
Pour rappel, lors de l’inspection du 19 novembre 2024, suite aux inspections du 27 novembre 2023 et du 12 décembre 2022, il avait été demandé à l’exploitant de mettre à jour sa liste des équipements à secourir en cas de défaillance électrique et les tester de façon consciencieuse car l’Inspection a constaté des manquements. Il avait notamment été constaté que 5 extracteurs d’air au niveau des fours n’étaient pas secourus ainsi que les détections de gaz H2. La demande d’action corrective suivante a été formulée : Demande d'action corrective n°1 : L’exploitant s’assure du bon fonctionnement de toutes les utilités qui permettent aux installations de fonctionner dans leur domaine de sécurité ou nécessaires à l'alimentation des barrières de sécurité ou mesures de maîtrise des risques concourant à la mise en sécurité ou à l'arrêt d'urgence des installations, notamment en cas de défaillance de l'alimentation de commande principale. S’il ne répond pas à cette prescription, l’exploitant s’expose à des sanctions administratives lors de son prochain contrôle. 6/17 La dernière vérification de la mise en sécurité des équipements en cas de défaillance électrique a été réalisée le 31 juillet 2025. L’Inspection des Installations Classées constate que : Les extracteurs sont maintenant secourus ;• Les détecteurs H2 sont maintenant secourus ;• Mais, pour la détection gaz magasin : un onduleur a été rajouté au circuit et permet de maintenir l’alimentation électrique pendant 10 à 15 min. Pour rappel, cette détection fait partie de la MMR7e qui intervient dans le PhD n°35 : fuite de gaz naturel dans le magasin général. En cas d’absence de cette MMR (si coupure électrique de plus de 15min), le scénario « surpression » pourrait passer en probabilité B au lieu de D. Ce n’est pas satisfaisant. • Dans son EDD, il est indiqué que "Le site USPF a mis en place en 2018 une électrovanne à l'entrée du magasin qui sur détection gaz naturel se ferme automatiquement.". Une sécurité positive en cas de défaut de la détection de gaz pourrait donc être mise en place et assurer la fermeture de l'électrovanne à l'entrée du magasin, assurant ainsi l'absence de fuite majeure de gaz durant une coupure électrique de plus de 15min. L'exploitant devra donc confirmer qu'il s'agit d'une chaîne à sécurité positive, ou étudier sa mise en œuvre, afin de garantir la sécurité de l’installation en cas de coupure électrique de longue durée. Les délais indiqués dans l’AM du 4 octobre 2010 indiquent que la mise en
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 4911/17
Pour rappel, lors de l’inspection du 22 mai 2025 suite à l’inspection du 14 novembre 2024 ayant pour objet un exercice POI inopiné réalisé par la DREAL, il a été demandé à l’exploitant : Demande d'action corrective n°5 : L'exploitant doit améliorer la lecture de son état des matières stockées sur le site et le mettre à disposition des services de secours facilement. Sur ce point, il a été demandé en temps réel de donner la quantité stockée d’acide chlorhydrique sur le site. L’exploitant a pu donner 2 volumes : une extraction SAP du 1er juillet donnant un volume équivalent à 36 tonnes d’HCl ;• un volume de 14,5 tonnes + 5,6 tonnes (2 cuves) suite à un appel au chef de poste.• Les 2 volumes ne sont pas cohérents, l’Inspection des Installations Classées indique que l’état des stocks doit représenter la réalité du terrain et être fournie rapidement (pour les besoins des services de secours par exemple). L’exploitant a indiqué que son logiciel d’extraction doit être mis à jour dans l’année pour répondre à cette demande. Sur ce point, l’Inspection propose donc de mettre en demeure l’exploitant de respecter l’article 49 de l’arrêté ministériel du 4 octobre 2010. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande d'action corrective n°2 : L'exploitant doit améliorer la lecture de son état des matières stockées sur le site et le mettre à disposition des services de secours facilement.12/17 stockées sur le site et le mettre à disposition des services de secours facilement.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Mise en demeure, respect de prescription
PPRI Drac Aval – Mesures applicables sur les biens et activités existants
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 17/07/2023, article Titre III du règlement du PPRI
Pour rappel, lors de l’inspection menée le 6 octobre 2025 sur le thème du risque inondation, il avait été demandé à l’exploitant l’action corrective suivante : Demande d'action corrective : L’exploitant doit engager rapidement les actions associées à ces demandes afin que leur réalisation soit achevée avant l’échéance prescrite par le règlement du PPRi. Aussi, sous 6 mois, l’exploitant réalisera le diagnostic de vulnérabilité tel que demandé et présentera un plan d’action au regard de la mesure 4, dont la mise en œuvre sera compatible avec l’échéance du 17/07/2028. L’exploitant prendra connaissance des recommandations constituées par les mesure 5 « protection des circuits électriques », mesure 6 « prévention des dommages dus aux réseaux d’eaux usées et pluviales » et mesure 7 « sécurisation des parkings et des aires de stationnement » du PPRI Drac Aval et étudiera la possibilité de les mettre en œuvre. [6 mois] L’étude de vulnérabilité au risque inondation du site USPF de Grenoble réalisé par la société CNPP a été réalisé le 7 mai 2026. Le plan d’action a été vu en inspection : il regroupe 24 scénarios (inondation par ruissellement et débordement) sur les différentes zones de risques avec des cotations de gravité différentes. Des actions sont proposées pour chacun des scénarios. Les actions ont été prises en compte par l’exploitant, elles doivent encore être planifiées. C’est une action qui sera suivie lors des prochaines inspections DREAL afin de respecter une mise en oeuvre compatible avec l’échéance du 17/07/2028 fixée dans le PPRi. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :14/17 Demande d'action corrective n°3 : L’exploitant doit engager rapidement les différentes actions identifiées dans le plan d'actions issu du diagnostic de vulnérabilité, afin que celles-ci soient effectives avant l’échéance prescrite par le règlement du PPRi, soit le 17/07/2028. L’exploitant prendra connaissance des recommandations constituées par les mesure 5 « protection des circuits électriques », mesure 6 « prévention des dommages dus aux réseaux d’eaux usées et pluviales » et mesure 7 « sécurisation des parkings et des aires de stationnement » du PPRI Drac Aval et étudiera la possibilité de les mettre en œuvre.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques accidentels · Mesures de réduction de la vulnérabilité applicables
PPRI Isère Amont – Mesures applicables sur les biens et activités existants
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 30/07/2007, article Titre III du règlement du PPRi
Pour rappel, lors de l’inspection menée le 6 octobre 2025 sur le thème du risque inondation, il avait été demandé à l’exploitant l’action corrective suivante : Demande d'action corrective : L’exploitant doit vérifier sa conformité aux mesures applicables du PPRi Isère Amont et le cas échéant, mettre en œuvre les mesures de mise en conformité nécessaires. Ces mesures seront priorisées et leur échéance ne dépassera pas le 31/03/2027. L’exploitant prendra connaissance des recommandations associées aux mesures applicables dans le cadre du PPRI Isère Amont et étudiera la possibilité de les mettre en œuvre. [18 mois] Le délai n’est pas encore échu sur cette action. L’exploitant n’a pas avancé sur la question, il doit se positionner sur ce point. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande d'action corrective n°4 : L’exploitant doit vérifier sa conformité aux mesures applicables du PPRi Isère Amont et le cas échéant, mettre en œuvre les mesures de mise en conformité nécessaires. Ces mesures seront priorisées et leur échéance ne dépassera pas le 31/03/2027. L’exploitant prendra connaissance des recommandations associées aux mesures applicables dans le cadre du PPRI Isère Amont et étudiera la possibilité de les mettre en œuvre.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques accidentels · Mesures applicables au zones Bi1 · Bi2 et Bi3 (p. 46)
Gestion de crise
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Autre du 26/05/2014, article Annexe I.5
Pour rappel, lors de l’inspection menée le 6 octobre 2025 sur le thème du risque inondation, il avait été demandé à l’exploitant l’action corrective suivante : Demande d'action corrective : L’exploitant doit clarifier l’organisation globale de la gestion de crise en cas d’inondation : - définition de phases de pré-alerte, alerte, etc, et des critères de déclenchement associés à chacune de ces phases (niveau d’alerte Vigicrue par exemple) ; - définition des actions à mener pour chacune des phases, - définition des critères de déclenchement du POI. Les conclusions du diagnostic de vulnérabilité qui doit être réalisé dans le cadre de la demande du point n°5 ci-dessus pourront utilement alimenter la réflexion. Les salariés devront être formés à cette organisation et des tests de mise en œuvre sous forme d’exercices devront être réalisés. L’exploitant veillera à la compatibilité de la mise en sécurité de son personnel en cas de crue (mesure 3 - zones refuges du PPRi Drac Aval) avec la réalisation des actions devant être menées en cas de crise. [12 mois] Le délai pour cette action n'est pas échu. L'exploitant a commencé à travailler sur son POI. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande d'action corrective n°5 : L’exploitant doit clarifier l’organisation globale de la gestion de crise en cas d’inondation : - définition de phases de pré-alerte, alerte, etc, et des critères de déclenchement associés à chacune de ces phases (niveau d’alerte Vigicrue par exemple) ; - définition des actions à mener pour chacune des phases, - définition des critères de déclenchement du POI. Les conclusions du diagnostic de vulnérabilité qui doit être réalisé dans le cadre de la demande du point n°5 ci-dessus pourront utilement alimenter la réflexion. Les salariés devront être formés à cette organisation et des tests de mise en œuvre sous forme d’exercices devront être réalisés. L’exploitant veillera à la compatibilité de la mise en sécurité de son personnel en cas de crue (mesure 3 - zones refuges du PPRi Drac Aval) avec la réalisation des actions devant être menées en cas de crise.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Autre du 26/05/2014, article Article 7,2
Pour rappel, lors de l’inspection menée le 6 octobre 2025 sur le thème du risque inondation, il avait été demandé à l’exploitant l’action corrective suivante : Demande d'action corrective : L’exploitant doit clarifier les actions de vérification à mener à la suite d’une inondation, en complément des actions de vérification associées à un redémarrage « classique ». Les conclusions du diagnostic de vulnérabilité qui doit être réalisé dans le cadre de la demande du point n°5 ci-dessus pourront utilement alimenter la réflexion. [12 mois] L’exploitant a identifié des premières actions spécifiques à un redémarrage suite à une inondation sur son site : nettoyage, identification de tous les équipements qui ont été immergés, définition des conditions de remise en service etc. Mais il n'a pas avancé sur un document formel. Le délai de l'action corrective n'est pas échu, il devra fournir un document pour octobre 2026. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande d'action corrective n°6 : L’exploitant doit clarifier les actions de vérification à mener à la suite d’une inondation, en complément des actions de vérification associées à un redémarrage « classique ». Les conclusions du diagnostic de vulnérabilité qui a été réalisé (cf fiche de constat n°7) pourront utilement alimenter la réflexion.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/10/2010, article 29-5
Pour rappel, lors de l’inspection du 19 novembre 2024, l’Inspection avait constaté qu’il manquait un suivi des actions correctives menées sur les cuves suite aux visites PMII. La demande d’action corrective suivante a été rédigée : Demande d'action corrective n°3 : L'exploitant justifie qu'il a bien mis en place les actions correctives suites aux visites de ses cuves dans le cadre du PMII (notamment sa dernière visite quinquennale). Une visite quinquennale a été réalisée en 2025 suite à l’inspection de 2024 par l’Institut de Soudure. Sept cuves ont été inspectées. Par sondage, le compte-rendu de la visite du réservoir 4977 (Chlorure de cuivre en solution acide) d’un volume de 30 m³ a été vu. L’exploitant a pu montrer qu’il a réalisé un suivi de toutes les actions correctives identifiées (mise en place de nouveaux supports, nettoyage des cuves,…), avec des échéances. Cela répond à la prescription de l’arrêté ministériel du 3 octobre 2010, cette non-conformité est soldée.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 5
Pour rappel, lors de l’inspection du 19 novembre 2024, l’Inspection avait constaté qu’il manquait l’état initial des tuyauteries. La demande d’action corrective suivante a été rédigée : Demande d'action corrective n°4 : L'exploitant fournira un état initial de ses tuyauteries conformément à l'AM du 4 octobre 2010, selon les guides méthodologiques en vigueur. Le rapport d’inspection de l‘Institut de soudure du 24 juillet 2025 a été vu en inspection. La visite a permis d’évaluer l’état général des 6 lignes de tuyauteries. Des inspections visuelles annuelles sont maintenant réalisées. La première visite a été réalisée le 4 juin et le compte-rendu ne montre pas de non-conformité. Sur ce point, les non-conformités sont soldées.
Référence contrôlée : Autre du 01/08/2023, article 10.2.3.1.
Pour rappel, il avait été demandé lors de l’inspection du 22 mai 2025 la demande d’action corrective suivante : Demande d'action corrective n°2 : L'exploitant mettra en place un plan de surveillance de ses tuyauteries sous calorifuge afin d’éviter le risque de corrosion à partir d'août 2025. Le plan de surveillance des tuyauteries (surveillance annuelle) a été vu, les tuyauteries calorifugées sont bien prises en compte (Conduite de transfert entre pompe de dépotage CoCL2 vers la cuve de stockage Co CL2). L’exploitant s’est mis en conformité sur ce point.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/02/1998, article 58-III
Pour rappel, lors de l’inspection menée le 22 mai 2025 suite à l’inspection du 26 mars 2024, il avait été demandé à l’exploitant : Demande d'action corrective n°1 : L’exploitant devra veiller à faire réaliser un contrôle de recalage au moins tous les deux ans pour les substances qui ne sont pas analysées par un laboratoire accrédité lors de l’autosurveillance périodique (spécifiquement pour le tungstène) conformément à l’article 58-III de l’arrêté ministériel du 02/02/1998. Il doit notamment demander à tous les laboratoires si ils sont accrédités pour le tungstène avant de demander une dérogation sur ce paramètre. [Délais : 12 mois] L’exploitant a indiqué avoir trouvé un laboratoire accrédité (Savoie Analyse) pour le tungstène. Les résultats montrent les concentrations suivantes : 29/09/2025 : 0,41 mg/L• 26/11/2025 : 0,20 mg/L• 18/03/2026 : 0,20 mg/L• Les résultats sont du même ordre de grandeur que les analyses réalisées en temps normal. La VLE du tungstène est de 5 mg/L. Sur ce point, le site s’est mis en conformité.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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