Installation classée à Saint-Jean-de-Soudain (38110), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 29 mai 2024 — 10 points de contrôle avec suites administratives.
L'installation de la société ONYX AUVERGNE RHONE ALPES à Saint Jean de Soudain est autorisée par un arrêté préfectoral de 2009. Les activités et les quantités de déchets traités sur l'installation ont évolué et une mise à jour administrative tenant compte de l'évolution de la nomenclature ICPE est nécessaire. Une prescription concernant la présence d'un mur coupe-feu sur la façade Nord du bâtiment d'exploitation n'est pas respectée. Pour autant, une mesure de protection compensatoire est mise en place (paroi intermédiaire pour entreposer et éloigner les déchets de ce mur). L'exploitant propose de réaliser une nouvelle étude des flux thermiques dans cette configuration dans un délai de 3 mois. Plusieurs autres non-conformités ont été constatées et nécessitent des actions correctives dans un délai de un mois. En particulier, les installations de protection contre la foudre existantes doivent être mises en conformité. Les autres demandes concernent les opérations de maintenance des moyens de lutte contre l'incendie, des installations électriques et des installations de protection contre la foudre, la justification du volume de la rétention des eaux d'extinction, la réalisation des analyses des rejets aqueux, la complétude du registre des déchets entrants, et les déclarations GEREP.
12points de contrôle
10avec suites administratives
0susceptibles de suites
2sans suite
Rubriques de la nomenclature ICPE
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 09/10/2009, article 1.2.1
L'Inspection constate que les activités aujourd'hui exercées au sein de l'établissement ne correspondent pas de manière stricte aux activités autorisées dans l'arrêté préfectoral du 09 octobre 2009. Certaines rubriques ont évolué, de même que les volumes d'activité de l'entreprise dans différents secteurs. L'exploitant déclare notamment ne pas réaliser de broyage de déchets verts dans son établissement. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit proposer à l'Inspection des installations classées un tableau de classement de ces activités en rubriques de la nomenclature ICPE. Ce tableau doit faire apparaître selon les rubriques le volume, le tonnage ou la surface maximum susceptibles d'être présents sur le site. Ce tableau sera utilisé par l'Inspection des Installations Classées pour proposer au Préfet un projet d'arrêté préfectoral complémentaire de mise à jour de la situation administrative.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 9
L'Inspection constate que l'exploitant dispose d'un plan des bâtiments et aires de gestion des produits et déchets. Ce plan n'est cependant pas à jour et ne correspond pas à la disposition actuelle des activités. Ce n'est pas satisfaisant. L'Inspection constate que des extincteurs sont présents et répartis sur tout le site. Un poteau incendie privé connecté au réseau communal est présent. Il peut être connecté à une colonne sèche permettant ainsi d'assurer la défense incendie sur l'ensemble du site. Un document justifiant de la capacité de ce poteau à fournir un débit de 63m3/h a été présenté par l'exploitant. C'est satisfaisant. L'exploitant déclare que les installations de lutte contre l'incendie sont régulièrement vérifiées et maintenues. Les rapports d'intervention des opérations de vérification de mars 2023 ont été transmis, et ceux d'avril 2024 ont été consultés au cours de la visite. Ces rapports ne sont pas assez conclusifs : lorsqu'une défaillance est constatée, sa correction n'est pas précisée. L'Inspection constate également que les extincteurs n'ont pas été vérifiés en avril 2024. Ce n'est pas satisfaisant. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit faire réaliser la vérification des extincteurs du site. Il doit également s'assurer que les rapports d'interventions des opérations de vérification sont conclusifs et permettent de connaître de manière certaine l'état de l'ensemble des moyens de lutte contre l'incendie. 9/18 Observation : Le poteau incendie semble pouvoir être connecté à la colonne sèche et à une lance directement. La possibilité de délivrer 60m3/h de débit à la fois dans la lance et dans la colonne n'a pas été démontrée. L'exploitant peut utilement prendre contact avec le SDIS pour établir un plan ETARE.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 10
L'Inspection constate que l'exploitant fait contrôler ses installations électriques. Le rapport présenté date de janvier 2024 et relève la nécessité de remplacer une prise et d'en refixer une autre. Ces réparations ont été effectuées en février 2024. Le contrôle précédent a eu lieu en décembre 2022. L'exploitant procède également à des vérifications foudre. Le dernier rapport date de juillet 2023 et relève que le compteur d'impact ne fonctionne pas et que la valeur d'une prise de terre n'est pas conforme. L'intervention concernant la prise de terre a été effectuée en novembre 2023, mais l'exploitant n'a pas pu présenter à l'Inspection un rapport démontrant que cette intervention a permis de résoudre la non-conformité. L'Inspection constate enfin que le compteur d'impact n'a pas été remplacé. Il est par ailleurs situé en hauteur et n'est pas aisément lisible. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit faire remplacer et déplacer le compteur d'impact de foudre. Il doit également s'assurer de disposer de rapports d'intervention conclusifs afin de connaître précisément l'état de l'installation électrique et des installations de protection contre la foudre. Il doit également planifier ses interventions de manière à s'assurer de respecter la périodicité annuelle des contrôles.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 20
L'exploitant a transmis à l'Inspection des Installations Classées l'Analyse de Risque Foudre et l'Etude Technique Foudre de 2021. Ces documents ont été réalisés en vue d'une extension qui n'a pas été réalisée. L'Inspection constate plusieurs non-conformités signalées dans l'ETF, reprises ci-dessous : Absence de système de test de la tête du PDA (Paratonnerre à dispositif d'amorçage) ;• L’implantation actuelle du PDA (élévation à revoir) ne permet pas une couverture complète du bâtiment centre de tri et des 2 extensions. • Absence d’accès en toiture pour la vérification des moyens de fixations du PDA ainsi que le cheminement des conducteurs de descentes. • Valeurs de prise de terre supérieures à 10 ohms• Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit transmettre à l'Inspection des Installations Classées une Analyse du Risque Foudre et une Etude Techique Foudre applicables à l'établissement dans sa configuration actuelle. Il doit également mettre en conformité les installations de protection contre la foudre et justifier de cette mise en conformité.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 09/10/2009, article 4.2.5
L'Inspection constate que le site dispose d'une capacité de rétention devant le bâtiment de stockage, constituée par des merlons et la topographie du site. La vanne permettant d'isoler le site vis-à-vis du milieu naturel est signalée par un panneau, et le bon fonctionnement de cette vanne manuelle a été testé. C'est satisfaisant. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit indiquer précisément sur un plan la zone servant de rétention et fournir à l'Inspection des installations classées un justificatif du volume de la capacité de rétention ainsi crée. La hauteur d'eau maximale sur la zone lorsque la rétention est pleine doit également être justifiée. Observation : La signalisation de la vanne de sectionnement peut être améliorée, la vanne étant aujourd'hui à une quinzaine de mètres du panneau.(cf planche photos)
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 09/10/2009, article 7.1.2
L'Inspection des Installations Classées constate que la façade Nord du bâtiment d'exploitation n'est pas construite en mur coupe-feu 2h. L'exploitant déclare que l'étude de danger de 2008 montrait que les flux thermiques de 8kW/m² restent à l'intérieur du bâtiment si les stocks de déchets sont situés à une distance de 3 à 4 mètres de la façade Nord. 12/18 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit actualiser les calculs de flux thermiques au sein du site, en tenant compte de la disposition actuelle (localisation des stocks de déchets, quantité maximale susceptible d'être présente, murs de type "Lura", etc.) ; afin de démontrer l'atteinte des objectifs liés aux flux thermiques par des moyens équivalents à ceux prescrits dans l'arrêté préfectoral d'autorisation. Ce document doit être transmis à M. le Préfet de l'Isère.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 20
L'exploitant déclare que des analyses semestrielles sont réalisées en sortie du débourbeur avant rejet au milieu et que des analyses annuelles sont réalisées en amont et en aval du point de rejet dans la Bourbre. Ces fréquences d'analyses sont satisfaisantes. Seuls les résultats des analyses de mai 2024 en sortie du débourbeur ont été transmis à l'Inspection des Installations Classées. La fréquence déclarée des analyses n'est ainsi pas démontrée. L'exploitant déclare que les eaux en sortie du second débourbeur situé au niveau de l'aire de lavage sont évacuées directement vers la fosse septique avec les eaux usées. Le rapport d'analyses transmis n'indique pas clairement à la sortie de quel débourbeur les prélèvements ont été effectués, et indique que le milieu récepteur est le réseau d'assainissement. Ce n'est pas satisfaisant. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit faire réaliser au second semestre 2024 des analyses de la qualité des eaux en sortie du ou des débourbeurs qui rejettent au milieu et transmettre les résultats à l'Inspection des Installations Classées. Le rapport d'analyse doit faire apparaître clairement à la sortie de quel débourbeur les prélèvements ont été réalisés (au moyen d'un plan ou d'un schéma par exemple, ou en utilisant le nom ou le référencement présent sur le plan des réseaux mis à jour). L'exploitant doit également transmettre les résultats de l'analyse annuelle de la qualité des eaux de la Bourbre en amont et en aval du point de rejet. 13/18
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 09/10/2009, article 4.2.2
L'exploitant a fourni à l'Inspection des installations classées un plan des réseaux de collecte des effluents. Celui-ci ne fait pas apparaître la destination des eaux en sortie du débourbeur de l'aire de lavage, mais indique la présence d'une "cuve", sans préciser s'il s'agit de la fosse septique. En sortie de l'autre débourbeur, les rejets sont dirigés vers la limite du site, mais le plan n'indique pas s'il y a rejet au milieu ou si le réseau se prolonge. Par ailleurs, les deux débourbeurs sont tous les deux nommés "déshuilheur/débourbeur", ce qui ne permet pas de les différencier lorsqu'on y fait référence dans des documents (rapports d'analyse de la qualité des rejets par exemple). Ce n'est pas satisfaisant. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit mettre à jour le plan des réseaux (eaux usées et eaux pluviales) et le transmettre à l'Inspection des installations classées. Ce plan doit identifier clairement le devenir des rejets en sortie de chaque débourbeur, et référencer de manière unique chaque débourbeur.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 49
L'Inspection constate que l'exploitant tient un état des stocks mensuel. En cas de sinistre, il est difficile d'obtenir rapidement une estimation de la quantité de chaque type de déchets. Ce n'est pas satisfaisant. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit se munir d'un moyen d'évaluer efficacement son état des stocks à tout instant. Par ailleurs, en application de l'article 13-IV de l'arrêté ministériel du 06 juin 2018, l'exploitant doit au 1er janvier 2025 tenir un état des stocks hebdomadaire.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 31/01/2008, article 4
L'Inspection des installations classées constate que l'exploitant n'effectue pas de déclaration sur l'application GEREP. Ce n'est pas satisfaisant. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit réaliser une déclaration annuelle sur l'application GEREP. La déclaration de l'année 2024 doit être transmise avant mars 2025.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 13
L'Inspection constate que les déchets arrivant sur le site sont contrôlés après leur déchargement par un agent qui vérifie que les déchets entrant correspondent à la déclaration du chauffeur. Si les déchets ne sont pas conformes, l'agent procède à un déclassement et en informe le client (photos à l'appui), puis tri les déchets pour les stocker dans un lieu adapté. C'est satisfaisant. L'Inspection constate également que le site dispose d'un portique radiologique vérifié périodiquement. C'est satisfaisant. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Observation : La procédure permettant d'accepter les déchets sur le site et de procéder à leur déclassement le cas échéant repose sur l'exactitude de la base de donnée. Celle-ci doit donc être mise à jour aussi souvent que nécessaire, notamment en cas d'évolution des contrats avec les clients.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 31/05/2021, article 1
L'Inspection constate que dans les extraits de registre transmis par l'exploitant, les dates de réception au sein du registre sont indiquées avec le formalisme mm/jj/aaaa tandis que celles en en-tête du document sont renseignées en jj/mm/aaaa. Cela peut-être une source d'erreur. Par ailleurs, lors de l'inspection, l'exploitant n'a pas pu accéder aux registres réglementaires demandés par l'Inspection, car la personne utilisant habituellement le logiciel était absente. Ceux- ci ont été transmis ultérieurement. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Observation : L'exploitant doit s'assurer que ses outils de suivi des déchets entrants et sortants sont maîtrisés par au moins 2 personnes dont l'absence ne peut être simultanée, afin d'assurer le respect des exigences réglementaires même en cas d'absence des opérateurs habituels.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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