Installation classée à Vitry-aux-Loges (45530), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 2 mai 2025 — 18 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0010013944
Commune
Vitry-aux-Loges (45530)
Département
Loiret
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DDPP 45
Inspections listées
1 depuis 2 mai 2025
SIRET
80338379300012
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2781Installations de méthanisation de déchets non dangereux
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 15/04/2010, article R 512-46-23, II
7/33 L'exploitant n'a pas informé l'inspection que la canalisation initialement prévue pour le transfert des lisiers, serait finalement utilisée pour le transport des digestats liquides vers les zones d'épandage. Constat : l'exploitant doit transmettre un "porter à connaissance" à l'inspection pour présenter l'installation et le fonctionnement finalement réalisé, et présenter les contraintes et risques liés à cette installation. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant présentera un porter à connaissance présentant toute modification de l'installation depuis le dossier initial de 2019.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Localisation des risques, classement en zones à risque d'explosion.
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 11
Sur site, les zones à risque de présence d'une atmosphère explosive ATEX sont identifiées par l'affichage de panneaux d'informations. Ces panneaux comprennent les interdictions liées aux zones ATEX (interdiction de fumer, d'avoir un téléphone...) et les EPI à porter dans l'espace concerné. L'exploitant n'a pas fait réaliser le plan des zones à risques, présentant notamment les zones ATEX de son exploitation. Constat : absence de plan des zones à risques. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant devra faire réaliser un plan des zones à risques, présentant notamment les espaces ATEX, et l'afficher à l'entrée de son site.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 13
Les sols des locaux techniques sont en béton. Les sols des locaux sanitaires et bureaux sont carrelés. Les sols des aires de réception, de stockage et de lavage sont bétonnés. La pente de l'aire de lavage permet normalement de canaliser les eaux de lavage vers l'exutoire. Toutefois, il serait utile de prévoir une bordure pour éviter que ces eaux ne s'évacuent vers l'espace vert à aménager situé à proximité de l'aire de lavage. Constat : les eaux de lavage peuvent s'évacuer partiellement via l'espace en terre à aménager. 10/33 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmettra les éléments justifiant de l'aménagement réalisé pour éviter toute fuite des eaux de lavage vers le milieu naturel.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 14
Certaines canalisations sur site sont repérées par des couleurs ou des pictogrammes, permettant l'identification du flux (eau chaude, eau froide, effluent...) D'autres canalisations et fosses sont à identifier pour éviter toute confusion. Le plan permettant d'identifier les canalisations et leur positionnement sur l'installation n'a pas été réalisé. Constat : absence de plan d'identification des canalisations du site. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmettra un plan permettant d'identifier les flux et le positionnement des canalisations du site.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 17
L'installation est ceinte d'une clôture, excepté en façade avant, où celle-ci n'est pas finalisée. Un portail est prévu. L'exploitant indique qu'il est commandé et devrait être posé courant mai. Constat : l'installation n'est pas entièrement clôturée. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmettra les justificatifs de la pose du portail et de la finalisation des clôtures.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Systèmes de détection et d'extinction automatiques.
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 22
Les locaux techniques sont équipés de détecteurs de gaz. L'exploitant indique que ceux-ci font également office de détection de fumée / d'incendie, mais ne peut le justifier. L'exploitant ne présente pas de consigne pour l'entretien et la maintenance des matériels, mais indique que le fabricant lui a transmis des éléments. Le local où se trouvent les armoires électriques ne présente pas de système de détection de gaz / de fumée / d'incendie. Le stockage de matériels et produits est réalisé dans le local technique, et ne se trouve pas dans les locaux abritant les unités de combustion du biogaz. Aucun produit n'a été constaté dans ces locaux le jour de l'inspection. L'installation n'est pas équipée de système d'extinction automatique d'incendie. Constat : l'exploitant ne peut justifier de la présence d'un système de détection des fumées dans tous ses locaux techniques et des consignes d'entretien afférentes. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant devra justifier que les équipements de détection de gaz permettent également la détection de fumée / d'incendie, et transmettra les consignes et la périodicité des vérification et entretiens à réaliser sur ces matériels.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 23
L'exploitation agricole attenante au méthaniseur dispose d'une réserve incendie, située à environ 140m des installations, à l'ouest du site. Par ailleurs, un poteau incendie est situé à environ 100m à l'est du site. L'exploitant ne peut justifier du débit du poteau incendie situé sur la voie communale. L'installation est équipée d'extincteurs, répartis à différents endroits du site (locaux techniques, stockages, digesteur...), et adaptés aux différents risques potentiels à combattre. Ces extincteurs ont été mis en place en mars 2025. Les 2 extincteurs situés auprès du bureau sont des appareils reconditionnés, vérifiés par l'installateur avant mise en place. Des plaquettes sont affichées pour identifier les emplacements des extincteurs. Constat : l'exploitant ne peut justifier du débit du poteau incendie situé à proximité de l'installation. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmettra à l'inspection le justificatif du débit du poteau incendie situé sur la voirie communale.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 24
L'exploitant ne présente pas de plan à jour permettant de connaître les emplacements des équipements d'alerte et de secours. L'exploitant indique que ce plan est prévu et doit être réalisé prochainement. Il est prévu qu'il soit affiché sur le portail, en cas de besoin et d'intervention des services de secours. L'exploitant présente un plan des réseaux incomplet, et non mis à jour suite aux modifications au cours des travaux du site. Il précise que ce plan sera mis à jour et transmis à l'inspection dès sa finalisation. Constat : l'exploitant n'a pas de plan à jour des locaux comprenant les éléments de secours, ni de plan des réseaux du site. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant devra transmettre les plans des locaux et des réseaux du site.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 26
L'exploitant présente les consignes d'entretien et de maintenance des installations, rédigées par le fabricant, permettant de connaître les fréquences des vérifications et actions à réaliser sur les matériels. Il présente également les "permis d'intervention" des prestataires intervenant sur site. L'exploitant ne présente pas les procédures d'arrêt d'urgence et de mise en sécurité de l'installation, ni les mesures à prendre en cas de fuite, ou les manœuvres à réaliser pour isoler le site en cas de risque de pollution. Il n'a pas rédigé toutes les consignes utiles à l'exploitation de son installation. Constat : les consignes d'exploitation et de sécurité sont incomplètes. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant rédigera et transmettra à l'inspection l'ensemble des consignes de sécurité et d'exploitation utiles à l'exploitation de son site.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Le registre des matières entrantes sur le site comprend les éléments suivants: - la date d'entrée - l'identification de l'expéditeur initial, mais pas son adresse, - la désignation de la matière ou du déchet, mais pas le code déchet le cas échéant (hors sous- produits animaux), - le tonnage réceptionné, Aucun refus n'a été enregistré depuis le début de l'année 2025. L'exploitant peut justifier des quantités de matières reçues: en effet, le site est équipé d'un pont bascule, mis en service dès l'ouverture du site. La précision du pont bascule présent est à 20kg. La tare a été réalisée pour l'ouverture du site, et l'exploitant précise qu'il prévoit les contrôles annuels. Constat : le registre est incomplet. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :21/33 L'exploitant complètera son registre par l'enregistrement des codes déchets des déchets réceptionnés, et par les coordonnées ( adresse à minima) des déposants, et transmettra le registre complété à l'inspection.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 30-II
Le site n'utilise que très peu de produits. Seul un bidon de produits nettoyant est disponible sur la piste de lavage. Celui-ci devra être déposé dans une rétention pour éviter tout risque de fuite dans le milieu. Aucun stock n'est présent sur le site, ou dans les locaux techniques. Par ailleurs, une partie des intrants fait l'objet d'un chargement quotidien dans une trémie. Un espace avec dalle béton en contrebas de la trémie permet de récupérer les jus. Toutefois, il ne s'agit pas d'une rétention stricte, car cet espace a été équipé d'un tuyau de vidange non obturé. Dans ce cadre, l'exploitant a installé une rétention complémentaire pour récupérer les jus, dont le volume semble inadapté en cas de pluie. L'exploitant devra justifier que le volume de la rétention plastique disposée sous la trémie est suffisante, ou prévoir un système d'obturation au niveau de l'évacuation de l'espace de rétention béton, afin de bénéficier d'un volume de rétention adapté au jus d'écoulement de la trémie, et s'assurer du vidage/nettoyage régulier de cette rétention. Constat : il manque une rétention à côté de la piste de lavage pour le produit de nettoyage et le volume de rétention permettant la récupération des jus issus de la trémie de chargement devra être justifié et adapté. 24/33 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant devra transmettre un justificatif de la mise sur rétention du produit sur la piste de lavage. L'exploitant devra justifier et adapter le volume utile de rétention permettant la récupération des jus issus de la trémie de chargement.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 36
L'exploitant a mis en service son installation de production de biogaz au début de l'été 2024, accompagné par le prestataire et fabricant qui a installé les équipements. Les vérifications ont alors été faites avec les techniciens du fabricant. Par ailleurs, l'exploitant a utilisé pour la première fois la canalisation de transfert du digestat vers les parcelles d'épandage, en décembre 2024. De petites fuites ont été constatées et réparées rapidement. Il s'avère que lors de la réutilisation de cette canalisation en avril 2025, de nouvelles fuites, dont une plus importante, ont de nouveau été constatées. Celles-ci ont été reprises dans la semaine par le prestataire de travaux publics. Cet incident a fait l'objet d'une déclaration auprès de l'inspection des installations classées. Suite à ces expériences, l'exploitant n'a pas rédigé de consignes pour le démarrage ou les actions à réaliser en cas de problème au redémarrage des installations. Constat : L'exploitant n'a pas rédigé de procédure pour la mise en route de ses installations, ni de consignes en cas de problème au redémarrage de celles-ci. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmettra à l'inspection les procédures et consignes pour le démarrage ou le redémarrage de ses installations.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 39
Le bassin pour le confinement des eaux polluées, par exemple en cas d'incendie, n'est pas réalisé. La zone prévue à cet effet est en cours de travaux. Toutefois, un bassin étanche est disponible au niveau de la limite de l'installation de méthanisation, et de l'exploitation agricole. Ce bassin, initialement prévu pour la récupération des eaux blanches de l'exploitation agricole, n'est actuellement plus utilisé. L'exploitant s'interroge sur la pertinence de créer un nouveau bassin étanche dans ce cadre. Si l'exploitant souhaite modifier son plan initial, il devra transmettre un "porter à connaissance" permettant de justifier le volume utile du bassin, son étanchéité effective, les pentes du site et les éventuels aménagements à réaliser pour canaliser les eaux polluées vers le bassin effectivement mis en œuvre. Le bassin devra être également être vidé et entretenu. Constat : l'installation ne dispose pas d'un bassin de confinement en cas d'accident/pollution sur le site.28/33 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant devra justifier de la présence d'un bassin de confinement des eaux incendie adapté et effectif.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 41
A ce jour, l'exploitant n'a pas fait réaliser de mesures des débits et consommations d'eaux. Il indique que les sanitaires ne sont pas encore raccordées au réseau d'eau communal. Constat : l'exploitant n'a pas mis en place de surveillance des consommations et débits d'eaux rejetées. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant devra mettre en place une surveillance des quantités d'eaux consommées et rejetées par le site.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Surveillance par l'exploitant de la pollution rejetée.
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 45
A ce jour, l'exploitant n'a pas fait réaliser de prélèvements pour mesurer la qualité des eaux rejetées. Il n'a pas fait réaliser les analyses des rejets des eaux pluviales de voirie dans le milieu. Constat : l'exploitant n'a pas mis en place de surveillance des eaux rejetées. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant devra mettre en place une surveillance de la qualité des eaux rejetées par le site, que ce soit au niveau des eaux sanitaires ou des eaux pluviales de voirie, et devra transmettre les justificatifs de cette surveillance à l'inspection.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 46
30/33 L'exploitant a transmis à l'inspection des fiches d'information concernant les épandages de digestats réalisés en décembre 2024 sur prairies et au printemps 2025. Il manque des éléments à ces fiches d'enregistrement : les analyses des digestats épandus, le type de digestat épandus (liquide ou solide), le taux de MS et les quantités d'azote et phosphore épandus ne sont pas indiqués. Constat : le cahier d'épandage est incomplet. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmettra les éléments justificatifs permettant de compléter le cahier d'épandage pour les épandages réalisés et complètera ses fiches de suivi.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
L'exploitant indique qu'il avait prévu la réalisation des mesures acoustiques en janvier. Toutefois, la météo du jour prévu n'ayant pas permis de réaliser ces mesures, ce contrôle a été reporté, sans définir de nouvelle date. L'exploitant indique que ces mesures seront réalisées prochainement. Constat : L’exploitant n’a pas encore fait réaliser ses premières mesures acoustiques. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant transmettra le rapport de ses premières mesures acoustiques à l’inspection des installations classées, d'ici la fin de la 1ère année d’exploitation.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 49
Le site n'a pas fait l'objet d'un état des perceptions odorantes présentes dans l'environnement avant la mise en service de l'installation. Compte-tenu de la présence à proximité d'habitations, il est nécessaire de faire effectuer un contrôle concernant le émanations odeurs. Constat : l'exploitant n'a pas fait réaliser l'état "zéro" des perceptions odorantes avant la mise en service de l'installation. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant devra faire intervenir un organisme compétent pour déterminer l'état zéro des perceptions odorantes sur site et transmettre les résultats à l'inspection.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Déclaration d'accidents ou de pollution accidentelle.
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 5
L'exploitant a relevé plusieurs incidents mineurs lors de la mise en fonctionnement de la conduite de transfert des digestats liquides depuis le démarrage de l'installation en juin 2024, mais ne les a pas signalé à l'inspection, car jugés sans conséquences (déversements dans les parcelles du GAEC de quantités inférieures à 1m3 de digestats). Un seul incident en décembre a été à l'origine d'un déversement sur la voie publique d'une petite quantité de digestat. L'exploitant indique qu'un agent communal était venu constaté et prendre des photos. Le dernier incident, une fuite de digestat liquide de 5 à 6 m3, sur la voie publique, en date du 10/04/2025, a été signalé à l'inspection. A la suite, sur demande de l'inspection, le 23/04/2025, l'exploitant a transmis la déclaration d'accident à l'inspection, à l'aide de la fiche BARPI, complétée et permettant la prise en compte des actions correctives mises en œuvre. Constat : l'exploitant a effectué la déclaration du dernier incident relevé, après demande de l'inspection.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 7
Les voies de circulation sur le site du méthaniseur sont bétonnées. Dans ce cadre, les véhicules sortants ne sont pas à l'origine de dépôt de boue/envol de poussières sur la voie publique. Les surfaces non bétonnées ne sont pas encore aménagées, mais sont en projet. L'exploitant indique prévoir d'engazonner ces espaces. Constat : pas d'écart constaté.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 9
L'exploitant indique avoir un système de gestion automatisé de l'exploitation. Le site fonctionne en continu. En cas de défaillance ou de problème, un système d'alarme est renvoyé sur les téléphones des 3 gestionnaires techniques de l'installation. En cas d'absence de l'un des gestionnaires, le renvoi sur les 3 téléphones mobiles des personnes formées techniquement, permet, le cas échéant, qu'une intervention puisse être réalisée rapidement. Constat : pas d'écart constaté.
Raccords des tuyauteries de biogaz et de biométhane.
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 14
Les tuyauteries transportant le biogaz produit par l'installation, ne sont pas à proximité immédiate du local comprenant les locaux sanitaires et le bureau. Les espaces fermés présentant des tuyauteries sont équipés de système de détection de gaz. Constat : pas d'écart constaté.
L'installation dispose d'un accès sur la voie publique, adapté aux poids lourds. La largeur de l'entrée, au niveau du portail à venir, est adaptée, et permet le croisement de véhicules. Le stationnement des véhicules légers présents sur site est possible sans occasionner de gêne pour les véhicules lourds. Cet espace pourrait être signalisé pour éviter tout stationnement gênant involontaire. Les exploitants résident à proximité, et en cas d'alerte, peuvent être présents rapidement, pour ouvrir le portail en cas d'alerte et d'intervention des services de secours. Par ailleurs, un second accès est possible, par l'exploitation agricole, gérée par les mêmes exploitants. Constat : pas d'écart constaté.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 18 > II.
Une voie d'une largeur supérieure à 3 m permet de faire le tour du méthaniseur, sans aucun éléments limitant la hauteur. Les caractéristiques techniques mises en œuvre permettent aux engins de l'exploitation agricole (tracteur, chargeur, véhicules lourds de livraison...) de circuler, et permettront, de fait, que les engins de secours puissent circuler. La chaussée bétonnée sur la majeure partie du site, est prévue pour résister aux forces exercées par des véhicules lourds. Chaque point de l'installation est à une distance inférieure à 60m de la voie de circulation du site. Constat : pas d'écart constaté.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 19
Les locaux techniques sont équipés de grilles d'aération basses et hautes, sur les portes d'accès, mais également au niveau des murs extérieurs. Le dimensionnement de ces grilles est suffisant pour assurer l'aération des locaux concernés. Ces grilles ne sont pas orientées vers les habitations voisines: elles donnent soit vers l'intérieur du site, soit vers les parcelles en culture/prairies, soit vers les bâtiments de l'exploitation agricole. Constat : pas d'écart constaté.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 21
Au préalable de la mise sous tension de l'installation, un consuel a été réalisé, permettant de valider la conformité des installations électriques. Les installations électriques étant en fonctionnement depuis moins d'un an, le premier contrôle des installations par un organisme agréé n'a pas encore été réalisé. L'exploitant doit le programmer pour qu'il soit réalisé avant la date anniversaire de la mise en service des installations. Constat : pas d'écart constaté. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant justifiera de la réalisation de son premier contrôle des installations électriques.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 28
L'exploitant a transmis les justificatifs des formations suivis par lui-même et l'un de ses associés pour la gestion et le fonctionnement de l'activité du site et des matériels mis en place. Il précise que chaque intervenant éventuel sur le site sera formé au préalable par ses soins. Constat : pas d'écart constaté.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 29
L'exploitant a transmis les registres des entrants pour l'année 2025. Les déchets admis ne comprennent pas de déchets dangereux, ni de déchets contenant des radionucléides, ni de sous-produit animaux de catégorie 1. Les matières entrantes comprennent des résidus végétaux, des déchets de graisses animales ou de nettoyage des dégrilleurs d'abattoir et de laiterie, ainsi que des effluents d'élevage (fumiers, lisiers).20/33 Constat : pas d'écart constaté.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 32
L'installation dispose d'une torchère, disponible en continue, en fonction des éventuels besoins. Au moment de l'inspection, l'exploitant explique qu'elle est actuellement en fonctionnement, afin d'éliminer le surplus de gaz produit, suite à un problème de mélange des éléments solides et liquides dans le digesteur. Une partie de la fraction solide des intrants est restée en plaque dans le digesteur et ne s'était pas mélangée correctement avec le reste des intrants. Compte-tenu de ce constat, l'exploitant a fait ajouter récemment un mélangeur dans le digesteur, qui a permis que les éléments solides en attente se diluent avec les autres intrants. Cette action a eu pour effet la libération d'une quantité de biogaz plus importante sur un temps donné, par les intrants restés en attente en phase solide sur le dessus du mélange. La surproduction temporaire de biogaz est donc éliminée par la torchère, qui se déclenche automatiquement, en fonction des besoins. L'exploitant précise que c'est la première fois que cela arrive depuis le démarrage de la production de biogaz au cours de l'été 2024. Le système de gestion informatisé du méthaniseur, permettra de recenser la durée du torchage dû à cette surproduction, et d'évaluer les quantités de gaz ainsi éliminée. Il sera utile d'enregistrer ce type d'évènements sur un registre de suivi et d'indiquer les éléments en cause lors des surproductions éventuelles, permettant d'informer l'inspection en cas de besoin. Constat : pas d'écart constaté. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il sera utile d'enregistrer les évènements à l'origine de l'utilisation de la torchère, sur un registre de suivi et d'indiquer les éléments en cause lors des surproductions éventuelles, permettant d'informer l'inspection en cas de besoin.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 34
L'installation dispose d'une cuve fermée en béton pour le stockage des effluents liquides permettant le stockage d'environ 6 mois de production. Le vidage se fait via un système de canalisation qui transporte le digestat liquide au champs, vers les parcelles du plan d'épandage. En cas de problème, il est également possible de vider cette cuve via des systèmes de branchements adaptés pour le remplissages de tonnes à lisier. Sur site, il y a également un stockage couvert pour les digestats solides, dimensionné pour permettre également d'entreposer environ 6 mois de production. Cet espace de stockage couvert est muré sur trois côtés, à l'abri des intempéries. Constat : pas d'écart constaté.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 35
L'exploitant présente un classeur, dans lequel est détaillé le programme de surveillance de l'installation et de l'ensemble des organes du méthaniseur, comprenant les vérifications à réaliser, les fréquences de vérifications (quotidiennes, hebdomadaires ou mensuelles), ainsi que les actions d'entretien et de maintenance courantes. L'exploitant a par ailleurs transmis le plan de maintenance et contrôles d'étalonnage annuels des matériels de mesures prévus par des prestataires. L'installation est équipé d'un système de gestion informatisé, permettant le suivi de nombreux paramètres (intrants -qualité et quantités-, suivi du process en continu -températures, durée de méthanisation, quantité de gaz produits...-, enregistrement des analyses, suivi des quantité de digestats, ...). L'exploitant peut accéder à l'ensemble des données, et faire des extractions de celles-ci pour le suivi. Une partie des intrants fait l'objet d'un chargement quotidien dans une trémie. Celle-ci est récente et l'exploitant indique qu'elle fait l'objet d'un contrôle visuel régulier par la personne qui effectue le chargement. Constat : pas d'écart constaté.
Composition du biogaz et prévention de son rejet.
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 48
Le démarrage de l'activité a débuté en juin 2024. L'injection de biogaz dans le réseau a débuté mi- juillet. L'exploitant dispose d'un outil avec logiciel de gestion et suivi de l'activité. L'un des associés a suivi la formation pour l'utilisation du logiciel. Une extraction des données a été transmise à l'inspection, présentant notamment les mesures en CH4 et H2S du biogaz en sortie du méthaniseur. Les mesures présentent une teneur en H2S toujours inférieure à 300ppm depuis le démarrage de l'activité. Constat : pas d'écart constaté.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 49
L'installation est équipée de fosses enterrées et couvertes pour le stockage des graisses, des jus de betteraves, des lisiers et autres effluents liquides. Les stockages des digestats liquides sont fermées, et l'espace de stockage des digestats solide est couvert. L'installation est aménagée pour limiter le risque de dispersion des odeurs. Le jour de l'inspection, il n'y a pas de perceptions de nuisances odorantes sur et autour du site. Constat : pas d'écart constaté.
Thèmes : Risques chroniques · Gestion et installations pour limiter les odeurs
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
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