Code de l’environnement du 15/04/2010, article R 512-46-23, II
7/33 L'exploitant n'a pas informé l'inspection que la canalisation initialement prévue pour le transfert des lisiers, serait finalement utilisée pour le transport des digestats liquides vers les zones d'épandage. Constat : l'exploitant doit transmettre un "porter à connaissance" à l'inspection pour présenter l'installation et le fonctionnement finalement réalisé, et présenter les contraintes et risques liés à cette installation. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant présentera un porter à connaissance présentant toute modification de l'installation depuis le dossier initial de 2019.
BARILLET SCIERIE — Prévention des risques liés aux systèmes d'aspiration/filtration
AP Complémentaire du 09/06/2015, article 7.5.1.2
Seule la raboterie et l'installation de récupération des poussières associée, implantées dans et à proximité du bâtiment D, sont en zone ATEX. Deux raboteuses sont présentes qui sont raccordées à un unique dispositif d'aspiration. Constat d'écart : Le fonctionnement d'une des raboteuses, qui doit être supprimée prochainement (porter-à-connaissance en cours d'instruction), n'est pas asservie au fonctionnement de l'installation de dépoussiérage. Sur la seconde raboteuse, un test d'asservissement est effectué lors du présent contrôle, consistant à couper manuellement le système d'aspiration. Le test est concluant la raboteuse arrêtant de fonctionner. Un dispositif d'alarme lumineuse est présent
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.