Installation classée à Vitry-aux-Loges (45530), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 17 décembre 2024 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0010000844
Commune
Vitry-aux-Loges (45530)
Département
Loiret
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL CVL
Inspections listées
1 depuis 17 décembre 2024
SIRET
91186654900015
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 1531Stockages, par voie humide (immersion ou aspersion), de bois non trait
Les principaux constats réalisés par l'inspection des installations classées sont consignés dans les fiches à suivre dans le présent rapport de contrôle.
9points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
7sans suite
Prévention des risques liés aux systèmes d'aspiration/filtration
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 09/06/2015, article 7.5.1.2
Seule la raboterie et l'installation de récupération des poussières associée, implantées dans et à proximité du bâtiment D, sont en zone ATEX. Deux raboteuses sont présentes qui sont raccordées à un unique dispositif d'aspiration. Constat d'écart : Le fonctionnement d'une des raboteuses, qui doit être supprimée prochainement (porter-à-connaissance en cours d'instruction), n'est pas asservie au fonctionnement de l'installation de dépoussiérage. Sur la seconde raboteuse, un test d'asservissement est effectué lors du présent contrôle, consistant à couper manuellement le système d'aspiration. Le test est concluant la raboteuse arrêtant de fonctionner. Un dispositif d'alarme lumineuse est présent pour matérialiser la mise en sécurité de l'installation. Il n'y a pas de système de transporteur à chaîne sur site. Le dispositif de collecte et de traitement des poussières est sous flux d'air. Un système de détection de bourrage est présent au niveau du cyclo-filtre avec une alarme associée (basé sur le contrôle de pression). En cas de perte de pression, l'automate coupe l'aspiration et, de fait, la raboteuse sur laquelle un test a été effectué. Enfin, l'installation de récupération des poussières est équipée d'un détecteur d'étincelle et d'un système d'extinction incendie indépendant raccordé à l'alarme incendie de l'établissement. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant informe l'inspection des installations classées de la mise à l'arrêté définitif de la raboteuse puis de la suppression de la raboteuse.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 09/06/2015, article 7.7.2
Par sondage l'inspection demande à se faire présenter les justificatifs de contrôle des extincteurs de l'établissement. L'exploitant présente un registre dans lequel est tracé une intervention le 25/01/2024 Il présente le bon d’intervention de la société National Incendie. Est annexé un plan de localisation des extincteurs. Le rapport trace la vérification de 139 extincteurs portatifs et de 6 extincteurs sur roues. L'inspection constate que la liste des extincteurs mentionne 161 équipements. Constat d'écart : Certains extincteurs n'ont pas fait l'objet du contrôle périodique annuel. L'exploitant confirme que son prestataire est passé à côté de certains équipements. En réponse l‘exploitant a mis à jour la liste des équipements ainsi que le plan de leur implantation sur site. Il s'engage à veiller que l'ensemble des extincteurs du site soient bien vérifiés lors du prochain contrôle annuel. A la suite du présent contrôle, et en application d'une demande de l'inspection, l'exploitant a transmis par courriel du 17 janvier 2025 le rapport de contrôle du système de détection d'étincelle et d'extinction automatique d'incendie embarqués dans l'installation d'aspiration des poussières de la raboterie. Le contrôle a été réalisé le 08/01/2025. Le rapport conclut à l'absence de défaut sur l'installation. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit veiller que la cérification annuelle des moyens mobiles d'extinction incendie porte sur l'ensemble des équipements présents sur site.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 09/06/2015, article 7.5.1.1
Sur le terrain, l'inspection constate par sondage que le bâtiment C (local de stockage de bois, couvert et fermé) est équipé d'un système de détection automatique d'un incendie et que celui-ci est opérationnel. L'exploitant justifie en salle, sur la base d'un plan de localisation des détecteurs d'incendie (confer thème n°2 du présent contrôle) que les autres locaux visés par l'article 7.5.1.1 de l'arrêté préfectoral contrôlé sont également équipés d'une détection automatique incendie. La suite du traitement de ce thème est abordée dans une partie confidentielle de ce rapport. Pas d'écart constaté.
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 09/06/2015, article 7.5.1.1
L'exploitant dispose d'un plan des dispositifs de détection, daté du 13/04/2022. Le détail du traitement de ce thème est décliné dans une partie confidentielle de ce rapport. Par ailleurs, l'exploitant est en capacité de présenter les contrats de maintenance et d'entretien passés auprès des opérateurs. Pas d'écart constaté
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 09/06/2015, article 7.7.2
L’exploitant tient à jour un plan de formation qu'il présente à l'inspection. Il présent également les feuilles d'émargement et les attestations remises aux participants. Les personnels sont recyclés tous les 3 ans. La formation est animée par un prestataire externe et comprend une partie théorique et une partie pratique. Par sondage, l'inspection constate que le gardien justifie du bon suivi de cette formation (dernière formation le 07/07/2023). Pas d'écart constaté.
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 09/06/2015, article 7.7.3
Sur le terrain, l'inspection constate : - la présence de réserve de sable sec au droit des stockages de liquides inflammables ; que la présence des extincteurs est convenablement matérialisée et que l'accès à ces équipements est dégagé, en particulier au niveau de la raboterie ; • qu'un cordon chauffant a été mis en place autour du surpresseur alimentant le système d'extinction automatique incendie de l'installation de dépoussiérage. Le rapport de contrôle de cet équipement suite à son contrôle du 08/01/2025 mentionne "Prévoir la mise en place d'un calorifuge sur les conduites" ; • le poteau incendie positionné devant l'entrée principal de l'établissement est dégagé. L'exploitant doit transmettre à l'inspection le dernier rapport de contrôle de débit de ce point d'eau. • La voie engin interne à l'établissement est libre d'accès.•
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 09/06/2015, article 7.7.3.1
L'établissement dispose d'un bassin de réserve d'extinction incendie. L'exploitant déclare que la capacité de ce bassin est de 1050 m³. Sur le terrain, l'inspection constate que la bâche de ce bassin est en bon état. Le bassin est pratiquement rempli d'eau le jour du contrôle. L'exploitant déclare que bassin est équipé d'un détecteur de niveau qui permet de s'assurer que 420 m³ d'eau sont toujours bien présent. Un test du détecteur est effectué (détecteur sorti de l'eau). Il est constaté que la pompe du forage se déclenche pour recharger le bassin. L'exploitant déclare que le dernier curage du bassin a été effectué en 2023. La facteur décisionnel pour le curage du bassin est la présence d'algue. Pas d'écart constaté.
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 09/06/2015, article 7.7.3.2
Sur le terrain, l'inspection constate - l'aire de stationnement des engins d'incendie est non utilisée à d'autres usages ; - la surface de cette aire fait au moins 32 m² et les dimensions prévues par l'arrêté préfectoral sont respectées ; - Aucune accumulation d'eau n'est constaté sur cette aire ; - des pancartes ont été apposées sur le portail pour matérialiser son usage ; - la voie d'accès à cette aire est carrossable et dégagée. Pas d'écart constaté. 10/10
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 09/06/2015, article 7.7.6
Constat d'écart : L'inspection constate que le fossé destiné à collecter les eaux de ruissellement de l'Est de la plateforme n'est pas étanche. L'exploitant déclare que ce fossé est dans le domaine public et qu'il n'a pas eu l'accord pour l'étanchéifier. Seuls les bois non traités sont entreposés dans partie E. Par ailleurs, pour la partie scierie, un caniveau de collecte des eaux extinction incendie, raccordé à une fosse étanche, a été mis en place. Pour la partie Ouest de la plateforme, les équipements imposés par l'arrêté préfectoral sont présents. L'exploitant justifie auprès de l'inspection d'un contrat d'entretien du débourbeur déshuileur, pour 2 opérations de curage et d'entretien du dispositif par an. L'exploitant présente la facture de la dernière prestation effectuée le 11/10/2024 pour le pompage de 14 m³ et le nettoyage de l'équipement.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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