Installation classée à Autrèche (37110), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 9 juin 2026 — 5 points de contrôle avec suites administratives.
Protection des ressources en eaux et des milieux aquatiques
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 19/09/2022, article 3.2.1
Le jour de la visite, l'exploitant ne disposait pas de la consommation d'eau 2025. Constat : l'exploitant communiquera à l'inspection sa consommation 2025 dans le réseau public AEP de la commune d'Autrèche. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant met en œuvre les actions correctives et transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article II > 23.
En période ouvrée, lorsqu’un incendie se déclenche, le personnel formé peut être amené à participer aux premiers gestes de lutte contre l’incendie. Le personnel est formé à utiliser les extincteurs (formation simple), voire à appliquer une démarche coordonnée d’intervention et de lutte contre l’incendie (formation EPI - Equipiers de Première Intervention). Ils sont habilités à mettre en œuvre les moyens d’intervention disponibles sur place. Ils se coordonnent éventuellement avec d’autres équipiers et sont susceptibles de faire un rapport de la situation. L’organisation de l’évacuation repose sur des chargés d’évacuation nommément désignés pour le rôle de guide-file (GF) et de serre-file (SF). Un point de regroupement est désigné pour chaque locataire. La liste des personnels formés figure en annexe du PDI. Constat : Il convient de vérifier la nomination de guide-file (GF) et de serre-file (SF) chez DAHER. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant met en œuvre les actions correctives et transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article II > 23.
Seules les cellules exploitées par la société DAHER stockent des produits dangereux (Liquides inflammables, corrosif, dangereux pour l’environnement, nocif et irritant). […] sont toutes disponibles sur le réseau de DAIMLER TRUCKS accessible à distance et par QR Code. Lors de la visite de la cellule 4 qui est équipée d'une rétention déportée, les produits inflammables et les aérosols sont stockés dans des armoires prévues à cet effet. Par contre, les autres produits liquides (en racks ou en masse) ne sont pas sur rétention ce qui pourrait provoquer des réactions chimiques en cas de déversement, par incompatibilité. Constat : les produits dangereux liquides ne sont pas placés sur rétention dans la cellule 4.19/21 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant met en œuvre les actions correctives et transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 19/09/2022, article 3.5
Le bassin de confinement est colonisé par de la végétation à racines qui pourrait à terme nuire à son étanchéité. Constat : le bassin de confinement des eaux d'extinction n'est pas entretenu de manière à garantir le maintien de son étanchéité. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : 20/21 L'exploitant met en œuvre les actions correctives et transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
MOYENS D'INTERVENTION EN CAS D'ACCIDENT ET ORGANISATION DES SECOURS
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 19/09/2022, article 5.4.2
Les portes coupe-feu ont fait l'objet du contrôle périodique du 12 au 14/05/2025 par la société FIVO Services. Le rapport du 19/05/2025 a été présentée à l'inspection. La levée des réserves a été réalisée par la société NordSud SAS directement dans le rapport de FIVO Services. Le prochain contrôle est programmé du 1er au 05/06/2026 en même temps que le contrôle des Le prochain contrôle est programmé du 1er au 05/06/2026 en même temps que le contrôle des installations de désenfumage. Les essais hebdomadaires du système d'extinction automatique incendie sont accessibles sur l'application SPRINKLY de AAI ; le dernier en date du 04/06/2026. Au cours de la visite, le contrôle par sondage de RIA a montré un contrôle réalisé en 05/2025. Le contrôle des extincteurs a été réalisé en août et octobre 2025 selon le locataire. Constat : la périodicité de contrôle des RIA n'est pas respectée. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant met en œuvre les actions correctives et transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article II > 1.4. I.
Visite d'inspection du 14/01/2025 L'exploitant ne dispose pas d'un état des stocks détaillant les quantités et la typologie des produits par cellule. Visite d'inspection du 09/06/2026 L’état des stocks est disponible sur le réseau du client DAHER DAIMLER et sur le serveur de WEFOLD. Cet état des stocks est établi selon le même modèle type par chaque locataire et est accessible à distance en cas de besoin. Pour chaque produit sont renseignés la localisation (Cellule), la référence, la quantité, la rubrique ICPE, la famille de dangers, le risque particulier et les modalités de stockage (Racks ou masse). Il convient de réfléchir à rendre accessible cet état des stocks du poste de garde. Pas d’écart constaté
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article II > 13.
Visite d'inspection du 14/01/2025 L'exploitant n'a pas réalisé d'exercice de défense contre l'incendie dans les trois mois suivant la mise en service.7/21 Visite d'inspection du 09/06/2026 Le premier exercice de défense contre l'incendie du site depuis sa mise en exploitation a été organisé le 28/05/2026. L’objectif principal de l’exercice de défense contre l’incendie était d’apprécier la pertinence des mesures prévues dans le PDI du site, de les faire évoluer au besoin et d’en renforcer la maîtrise. Cet exercice a notamment permis de tester : le fonctionnement du schéma d’alerte, les différentes fonctions impliquées, la transmission des informations et la mise en sécurité du site. Un compte-rendu a été établi avec axes de progrès et présenté à l'inspection. Il conviendra d'associer le SDIS au prochain exercice afin de tester les moyens de défense incendie. Pas d’écart constaté
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article II > 14.
Visite d'inspection du 14/01/2025 L'exploitant n'a pas réalisé d'exercice évacuation dans les trois mois suivant la mise en service. Visite d'inspection du 09/06/2026 Lors de l'exercice de défense contre l'incendie du 28/05/2026, il a été procédé à l'évacuation complète du site et au comptage des salariés aux points de rassemblement. Pas d’écart constaté
Surveillance par l'exploitant des émissions sonores
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article II > 24.3.
Visite d'inspection du 14/01/2025 L'exploitant n'a pas réalisé une mesure du niveau de bruit et de l'émergence dans les trois mois suivant la mise en service. Visite d'inspection du 09/06/2026 Une mesure des niveaux sonores en application de l'arrêté du 23/01/1997 a été réalisée par l'APAVE du 13 au 14/05/2025. Le rapport - Version : 134977381-001-1 du 18/06/2025 a été présenté à l'inspection. Conclusions : "Les mesurages des niveaux sonores émis dans l’environnement effectués les 13 et 14 mai 2025, dans les conditions spécifiées ci-avant ont permis de montrer que les installations respectent les critères définis par l’arrêté spécifique au site ou par l’arrêté ministériel du 23 janvier 1997. En effet : les niveaux en limite de propriété et les émergences sont conformes." Pas d’écart constaté
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 19/09/2022, article 1.2.2
Visite d'inspection du 14/01/2025 Lors de la visite d'inspection, l’exploitant a présenté le plan masse du site, il présente des écarts avec le dossier d’autorisation (modification des ouvrages de la gestion des eaux, déplacement des locaux techniques, absence de local chaufferie…). L’exploitant précise qu’un porter à connaissance va être déposé prochainement. Visite d'inspection du 09/06/2026 L’établissement comprenant l’ensemble des installations classées et connexes, est constitué d'un bâtiment logistique de 10 cellules de stockages d’environ 6 000 m² chacune. Les cellules 1 à 5 sont occupées par la société DAHER (Cellules 1 à 4 pour DAIMLER TRUCKS et cellule 5 pour DASSAULT). Les cellules 6 à 10 sont occupées par la société WEFOLD, Lors de la visite, l'exploitant a présenté à l'inspection les modifications apportées au projet initial et le porter à connaissance établi à cette fin. Le porter à connaissance a été déposé sous GUNenv le jour même. Pas d’écart constaté
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article II > 23.
L’exploitant a établi un plan de défense incendie (PDI) - Version 0 du 31/03/2026 pour son site d’Autrèche. Ce PDI formalise la stratégie de lutte contre l'incendie. Il s’adresse au personnel du site (locataires DAHER et WEFOLD) et au SDIS. Il est établi en se basant sur les scénarios d’accident issus de l’étude de dangers. Pas d’écart constaté
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article II > 23.
En période ouvrée, les services de secours sont accueillis et guidés par le personnel du locataire chez qui le sinistre a lieu. En période non ouvrée, un gardien est présent 24/24h et 7/7j. En cas de départ de feu, l’alarme se déclenche sur la centrale incendie située au poste de garde. Le gardien peut alors lire les informations sur la centrale et connaître la zone du bâtiment concerné. Le gardien procède alors à une levée de doute en pénétrant dans le bâtiment. En cas de levée de doute positive, celui-ci appelle les pompiers et se rend à l’entrée du site pour les accueillir. Un pass général est présent au niveau du poste de garde. Il permet d’accéder à l’ensemble des parties de l’entrepôt, des bureaux et des locaux techniques. Pas d’écart constaté
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article II > 23.13/21
L’annexe 3 du PDI liste nominativement les agents formés pour chaque entité pour les équipes de 1ere intervention, les chargés d’évacuation et les sauveteurs secouristes du travail (SST). Constat : idem point de contrôle 9 - vérifier si la société DAHER dispose d’agents formés Guide- file et Serre-file.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article II > 23.
Le PDI dispose d’un plan de stockage et de localisation des risques pour la société DAHER et la société WEFOLD. Ces plans indiquent les pictogrammes sur la nature du risque et les numéros de la nomenclature ICPE dans chaque cellule. Pas d’écart constaté
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article II > 23.15/21
Le PDI dispose du plan des réseaux d’alimentation et de collecte en annexe 6 mais qui n’est pas très lisible. Un plan de localisation des zones de rétention et des vannes de barrage figure dans le PDI. Un plan de localisation des moyens externes de lutte contre l’incendie figure également dans le PDI (Poteaux incendie, réseau de 600 m³, local sprinkler et cuve sprinkler de 807 m3); Une procédure de mise en œuvre des vannes de rétention est également disponible. Pas d’écart constaté
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article II > 23.
Le PDI dispose du schéma d’alarme en cas de départ de feu, du schéma de principe du local source du système d’extinction automatique et du plan général du zone du système d’extinction automatique. L'attestation de conformité FM NFPA délivrée par la SAS QIM le 17/09/2024 a été présentée à l'inspection. Les essais hebdomadaires sont accessibles sur l'application SPRINKLY de AAI ; le dernier en date du 04/06/2026. 16/21 Pas d'écart constaté
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article II > 23.
La localisation des commandes des équipements de désenfumage figure dans chaque plan d’intervention et d’évacuation de DAHER et WEFOLD. Le dernier contrôle a été réalisé par la société FIVO Services du 12 au 14/05/2025. Le rapport du 19/05/2025 a été présenté à l'inspection. La levée des réserves a été réalisée le 20/06/2025 cf rapport du 27/06/2025. Le prochain contrôle est programmé du 1er au 05/06/2026. Pas d'écart constaté
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article II > 23.
17/21 Plusieurs niveaux de coupure électrique sont possibles : - Coupure générale cellule : bouton d’arrêt sur le tableau électrique de chaque cellule. Cette manœuvre peut être effectuée par tout employé. - Coupure générale site : manœuvre depuis le TGBT. Uniquement par un personnel habilité. La localisation de l’interrupteur central permettant de couper l'alimentation électrique générale ou de chaque cellule figure dans chaque plan d’intervention et d’évacuation de DAHER et WEFOLD. Avant toute action, une validation avec les pompiers est prévue sur la nécessité de couper les énergies. Pas d’écart constaté
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article II > 23.
Un plan de localisation de l’installation de production photovoltaïque, ainsi que des organes de mise en sécurité spécifiques à cette installation figure dans le PDI. Une coupure générale simultanée de l’ensemble des onduleurs est positionnée de façon visible sur la façade du local onduleur. Des dispositions particulières sont décrites dans le PDI en cas d’incendie. Pour mettre à l’arrêt l’unité de production, le site dispose de dispositifs électromécaniques de coupure d’urgence. Ils permettent d’une part, la coupure du réseau de distribution, et d’autre part la coupure du circuit de production. Le numéro de l’astreinte du prestataire GREENYELLOW est disponible dans le PDI. Pas d’écart constaté
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article II > 23.
Les mesures nécessaires pour réduire le risque d'apparition d'un incendie durant la période d'indisponibilité temporaire du système d'extinction automatique d'incendie sont clairement décrites dans le PDI. En cas d’indisponibilité du système d’extinction automatique d’incendie (panne, travaux…), l’exploitant établit un formulaire N100 qu’il transmet à la préfecture, au SDIS et à l’assureur. Lors de la remise en service, il en informe le personnel, le SDIS, le propriétaire du site, l’administrateur de biens et l’assureur de la remise en service de l’installation. Pas d’écart constaté
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.