Installation classée à Poupry (28140), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 28 mai 2025 — 11 points de contrôle avec suites administratives.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article 2 (Annexe II - 23)
Inspection du 14 septembre 2021 L'inspection avait constaté l'absence de plan de défense incendie. Cette non conformité a fait l'objet d'un arrêté préfectoral de mise en demeure en date du 13 décembre 2021. L'exploitant a transmis par courrier en date du 14 février 2023 une copie du plan de défense daté au 25 janvier 2023. Inspection du 28 mai 2025 L'exploitant présente le plan de défense incendie actualisé au 17 avril 2025. L'inspection constate que ce document est incomplet. - La section de la mise en œuvre des premiers prélèvements environnementaux après un incendie est manquante. - Les procédures lors de l'arrêt du système d'extinction automatique ne sont pas suffisamment détaillées. Il manque les procédures par type d'arrêt (test hebdomadaire, opérations de maintenance semestrielle et cas de défaillance technique). - La fiche des données de sécurité du fioul doit être jointe au plan de défense incendie. - Des informations sont à ajouter dans le schéma d'alerte (notamment indiquer quel interlocuteur doit être alerté à chaque étape). L'exploitant indique que les salariés, à l'exception des intérimaires, sont formés tous les 2 ans à l'utilisation des extincteurs mais pas à l'utilisation des robinets d'incendie armés. L'inspection des installations classées contrôle par sondage les attestations de formation de 11 membres du personnel, pour une formation d'une durée d'1h30 à l'utilisation des extincteurs réalisée par l'entreprise Ain Formation Performance le 9 avril 2025. Documents transmis par l'exploitant le 2 juin 20258/25 L'exploitant a transmis une version actualisée au 30 mai 2025 du plan de défense incendie. Cette version n'est pas encore validée. Les schémas d'alerte ont été complétés en précisant les interlocuteurs à alerter à chaque étape. Une section 6.3.3 portant sur la mise en œuvre des premiers prélèvements environnementaux a été ajoutée. Elle mentionne l'obligation de réaliser ses prélèvements, le nom de l'organisme choisi par l'entreprise pour la réalisation de ces prélèvements : la société ISPIRA à Clichy (92), ainsi que les fonctions des personnes autorisées à demander ses prélèvements au nom de Mutual logistics. Cette section est incomplète car elle ne mentionne pas la liste des substances recherchées par milieux ainsi que la liste des substances de décomposition. La section 7.4 détaille les procédures prévues lors de la non disponibilité du système d'extinction automatique d'incendie. Elle prévoit une fiche d'intervention à compléter po
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Indisponibilité temporaire du système d'extinction automatique d'incendie
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article 2 (Annexe II - 22)
Inspection du 13 septembre 2021 L'inspection a constaté que l'exploitant n'a pas mis en place de procédures définissant les mesures nécessaires pour réduire les risques d'apparition d'un incendie durant la période d'indisponibilité temporaire du système d'extinction automatique d'incendie. L'exploitant a transmis dans un courrier du 10 novembre 2021 un document de suivi des essais du système d'extinction automatique d'incendie qui confirmait que toutes les zones du site étaient couvertes, et qu'un passage était réalisé toutes les 15 min en interne dans les locaux techniques en cas d’indisponibilité de l’extinction incendie. Toutefois, ce document ne comportait pas de titre, n'avait pas été soumis sous assurance qualité, ne comportait ni la signature des personnes ayant effectué les rondes, ni d'explication sur les points de vérification à effectuer pendant les rondes. Cette non conformité a donc été maintenue et a été incluse dans un arrêté préfectoral de mise en demeure du 13 décembre 2021. L'exploitant a transmis par un courrier du 14 février 2023 une version du plan de défense incendie qui inclut une description de la procédure à suivre lors de l'arrêt du système d'extinction automatique d'incendie. Mais cette procédure renvoie uniquement à la complétude d'un formulaire N100 non joint au plan de défense incendie. Inspection du 28 mai 2025 Le plan de défense incendie ne distingue pas les mesures à mettre en œuvre lors des tests hebdomadaires du système d'extinction automatique d'incendie, lors des opérations de maintenance et lors d'une défaillance technique. Le formulaire N100 n'est pas annexé au plan de défense. L'exploitant présente à l'inspection une copie du formulaire N100 accompagnée de sa notice. Celle-ci mentionne l'obligation de compléter ce formulaire dès que le système d'extinction automatique d'incendie se trouve à l'arrêt quelle qu'en soit l'origine. L'exploitant indique ne l'avoir jamais complété car il pensait que ce n'était nécessaire que lors d'une défaillance technique. Documents transmis par l'exploitant dans son courriel du 2 juin 2025 L'exploitant a transmis une version du plan de défense incendie du 30 mai 2025 non encore validé. La section 7.5 liste les procédures à mettre en œuvre lors des périodes d'indisponibilités temporaires du système d'extinction automatique d'incendie. Elle prévoit une fiche d'intervention à compléter pour les maintenances semestrielles, triennales et hebdomadaires. La complétude du formulaire N100 est req
Maintenance système d'extinction incendie (registre de sécurité)11/25
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article 2 (Annexe II - 22)
Inspection du 28 mai 2025 L'inspection constate que les opérations de maintenance du système d'extinction automatique des incendies réalisées le 8 janvier 2025 et le 3 juillet 2024 ne sont pas indiquées sur le registre de sécurité. Information transmise par l'exploitant par courriel le 2 juin 2025 L'exploitant indique que le registre de sécurité a été réorganisé par type d'intervention. Cette information ne suffit pas à lever la non-conformité relative à la complétude du registre de sécurité observée à la date de l'inspection. Constat :écart relevé, le registre de sécurité est incomplet à la date de l'inspection. En contrôlant ce registre par sondage, l'inspection des installations classées constate que les dernières opérations de vérification du système d'extinction automatique d'incendie (sprinklage) ayant eu lieu les 03 juillet 2024 et 08 janvier 2025 ne sont pas consignées dans ce registre. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé de tenir à jour le registre de sécurité en indiquant toutes les opérations de maintenance concernant les moyens de lutte contre les incendies.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Maintenance système d'extinction incendie (portes coupe-feu)
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article 2 (Annexe II - 22)
Inspection du 28 mai 202512/25 L'inspection demande à réaliser un test d'une porte coupe-feu. L'exploitant refuse car cela entrainerait le déclenchement de l'alarme incendie. L'exploitant propose de transmettre à l'inspection les rapports annuels de vérification des portes coupe-feu. Informations transmises par l'exploitant dans un courriel du 2 juin 2025. L'exploitant a fourni le rapport 2024 concernant la maintenance des portes coupe-feu. Ce contrôle a été réalisé par la société PORTAFEU les 8 et 9 avril 2024 ainsi que le 18 mars 2024. Ce rapport indique la nécessité d'intervenir sur plusieurs portes coupe-feu afin de réaliser des opérations de maintenance. La réalisation de ces travaux est attesté par un procès-verbal de fin de travaux réalisé par la société PORTAFEU le 16 octobre 2024. Constat :écart relevé. La maintenance des portes coupe-feu a été réalisée en 2024. Les travaux nécessaires à la correction des défauts constatés lors de la visite de contrôle de 2024 ont été effectués. L'exploitant a indiqué que la maintenance des porte coupe-feu a été réalisée en 2025 mais n'a pas transmis à l'inspection le rapport correspondant. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé de transmettre le rapport 2025 de maintenance des portes coupe-feu.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Installations électriques et équipements métalliques
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article 2 (Annexe II - 15)
Inspection du 28 mai 2025 L'exploitant présente un rapport Q18 réalisé par la société DEKRA le 27 mai 2024. Les résultats du contrôle de 2024 signale que la protection contre les sur-intensités n'est pas assurée et qu'il est nécessaire de remplacer un disjoncteur. L'exploitant indique que ce disjoncteur a été remplacé. L'intervention de contrôle 2025 est en cours le jour même par la société DEKRA. Sur site : L'inspection relève que le disjoncteur n°40 dont l'intensité était signalée comme inadaptée a été remplacé par un autre disjoncteur de 32 A. Informations transmises par l'exploitant dans un courriel du 2 juin 2025.13/25 L'exploitant a transmis à l'inspection les rapports 2024 et 2025 de compte-rendu établis suite aux vérifications périodiques des installations électriques réalisées par la société DEKRA les 27 mai 2024 et 28 mai 2025. Le compte-rendu de la vérification du 28 mai 2025 indique que l'installation ne présente pas de risques d'incendie et d'explosion. Cependant, l'inspection constate que les compte-rendus de 2024 et 2025 indiquent tous les deux que la vérification des installations électriques réalisée a été jugée "complète" alors que la coupure totale n'a pas été autorisée par l'exploitant, ce qui n'est pas compatible. Constat :écart relevé, les compte-rendus de vérification des installations périodiques de 2024 et 2025 sont incomplets, et ne permettent pas de justifier de la bonne vérification et du bon état de l'ensemble des installations électriques de l'établissement. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de procéder à la vérification complète de ses installations électriques et de fournir un compte-rendu complet et cohérent de vérification de ses installations électriques.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 15/04/2019, article 2 (Annexe II - 13)
Inspection du 14 septembre 2021 L'inspection constate qu'aucun exercice de défense incendie n'a été réalisé depuis le début de l'exploitation de l'entrepôt. Cette non conformité est incluse dans l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 13 décembre 2021. Inspection du 28 mai 2025 L'exploitant indique qu'un exercice d'évacuation du personnel a eu lieu le 6 mai 2025. Il présente un mail de la télésurveillance attestant de la réalisation de cet exercice ainsi que la liste d'émargement des chauffeurs routiers présents lors de l'exercice. L'exploitant présente les rapports des exercices d'évacuation du personnel des 20 avril 2024, et 29 octobre 2024 mais il n'est pas en mesure de présenter l'historique complet des précédents exercices. L'inspection rappelle à l'exploitant que les exercices d'évacuation du personnel ne suffisent pas à eux seuls pour satisfaire la prescription. L'objectif d'un exercice de défense contre l'incendie est également de tester la réactivité du personnel face à un incendie et de vérifier la cohérence du Plan de Défense Incendie (PDI) avec l'activité du site. Constat :écart relevé, les exercices de défense contre l'incendie réalisés par l'exploitant sont incomplets, car ils se limitent à l'évacuation du personnel. Ce point de la mise en demeure du 13 décembre 2021 n'est pas levé.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 15/04/2019, article 4.2.4.2
Inspection du 14 septembre 2021 L'inspection a constaté un défaut d'étanchéité du bassin de rétention des eaux incendie matérialisée par la formation d'une bulle sur la géomembrane. Cette non conformité est incluse dans l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 13 décembre 2021. Informations transmises par l'exploitant le 14 février 2023. L'exploitant indique qu'une intervention de l'entreprise GeoBTP est prévue en 2023 afin de réaliser les travaux nécessaires au traitement de la bulle et à la vérification de l'étanchéité du bassin. Inspection du 28 mai 2025 L'exploitant confirme que l'entreprise GeoBTP est intervenue en 2023. La géomembrane a été étirée puis remise en charge. Un test d'étanchéité a ensuite été réalisé. Les rapports d'intervention n'ont pas encore été transmis à l'exploitant. Sur site L'inspection relève que la géomembrane n'est pas visible car le bassin est rempli d'eau. Elle constate que des arbres sont présents en fond de bassin ce qui pose la question de l'étanchéité de celui-ci. L'exploitant répond que le test effectué a démontrer que le bassin était étanche. Les arbres ont été ajoutés pour répondre à la demande de la mairie de respecter le pourcentage de végétalisation prévue par le plan local d'urbanisme. L'inspection demande à vérifier le fonctionnement du mécanisme de fermeture de la vanne martelière séparant le bassin sud de rétention des eaux incendies du bassin d'infiltration situé en aval. La fermeture de la vanne n'est pas visible mais l'indicateur de fermeture est bien aligné.18/25 Information transmise par l'exploitant dans son courriel du 2 juin 2025 L'exploitant a transmis le procès-verbal réalisé par un huissier de justice Me Carole Doucet les 10 et 17 décembre 2024. Ce procès-verbal atteste de l'étanchéité des 2 bassins nord et sud à ces dates. Constat : écart relevé. La présence d'arbres en fond de bassin ne permet pas de garantir l'étanchéité de la géomembrane. Car cette dernière a pu être endommagée par le développement racinaire depuis le test effectué en 2024. La non conformité incluse dans l'arrêté de mise en demeure du 13 décembre 2021 est donc maintenue. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de procéder au retrait des arbres présents dans le bassin sud et de procéder à une vérification de l'étanchéité de la membrane. Les justificatifs permettant de répondre à ce constat (procès verbal, photographies, ...) seront transmis à l'inspection dès que possible.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 15/04/2019, article 9.2.1
Inspection du 13 décembre 2021 L'exploitant indique que le contrôle des rejets atmosphériques de la chaudière a eu lieu le 10 novembre 2021 par la société DEKRA. Le rapport de 2021 n'a pas été transmis à l'inspection. Inspection du 28 mai 2025 L'exploitant indique qu'une intervention a eu lieu sur la chaudière le 25 avril 2025 suite à un dysfonctionnement. Le rapport d'intervention ne lui a pas encore été transmis. Un contrôle des rejets atmosphériques est prévu en juin 2025. Sur site, l'inspection constate qu'un seul conduit de cheminée est présent sur la chaudière au lieu de deux conduits comme indiqué sur l'arrêté préfectoral d'enregistrement. Informations transmises par l'exploitant le 2 juin 2025 L'exploitant a transmis le rapport de contrôle du 10 novembre 2021 des mesures de rejets à l'atmosphère de la chaudière réalisés par la société DEKRA. Ce rapport conclut à la conformité des rejets aux normes en vigueur. Ces mesures ne concernent qu'un seul point de rejet contrairement à ce qui est prescrit par l'arrêté préfectoral du 15 avril 2019. Constat :écart relevé. La fréquence de surveillance des émissions atmosphériques est non conforme à la réglementation en vigueur, les dernières mesures de rejets ayant été réalisées il y a plus de 3 ans (2021). De plus, les mesures ne sont réalisées que sur une seule cheminée alors que l'arrêté préfectoral d'autorisation prescrit la réalisation de mesures sur 2 conduits de chaufferie. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé de transmettre à l'inspection le rapport concernant l'intervention réalisée sur la chaudière le 25 avril 2025 ainsi que le rapport portant sur les rejets atmosphériques de 2025. Il est demandé à l'exploitant de réaliser des mesures de ses rejets atmosphériques aux deux points de rejets, conformément à la prescription susvisée, et de transmettre le rapport portant sur les rejets atmosphériques en découlant. En cas de modification(s) réalisée(s) sur les chaufferies, il est demandé de porter l'ensemble de ces modifications à la connaissance de M. le Préfet. Ce document devra indiquer si les chaudières n°1 et n°2 mentionnées dans l'arrêté préfectoral existent et si elles sont en fonctionnement. Leurs points de rejets respectifs devra aussi être indiqué. Ce document devra déterminer si le conduit unique observé lors de l'inspection correspond à une seule chaudière ou s'il s'agit d'un conduit commun à deux chaudières.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques chroniques · Auto surveillance des émissions atmosphériques
Auto surveillance des eaux résiduaires
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 15/04/2019, article 9.2.2
Inspection du 13 décembre 2021 L'inspection relève qu'aucun contrôle n'a été effectué dans les 6 mois après la mise en service. Un contrôle a été effectué le 10 novembre 2021 mais le rapport n'a pas été transmis à l'inspection. 23/25 Inspection du 28 mai 2025 L'exploitant présente un rapport du contrôle des eaux résiduaires effectué par la société DEKRA le 13 novembre 2024. L'inspection constate que la fréquence des mesures des rejets des eaux résiduaires est triennale et non annuelle comme prescrit par l'arrêté préfectoral. Information transmise par l'exploitant par courriel du 2 juin 2025 L'exploitant a transmis une copie d'un mail envoyé à la société DEKRA le 28 mai 2025 demandant que la réalisation des mesures de contrôle des eaux résiduelles ait lieu chaque année en novembre. Constat :écart relevé, la fréquence des mesures des rejets des eaux résiduaires n'est pas respectée. Celle-ci est de trois ans et non annuelle. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 15/04/2019, article 4.3.10
Inspection du 28 mai 2025 L'exploitant présente le rapport du contrôle effectué le 10 novembre 2021 par l'entreprise DEKRA. Celui-ci ne présente pas de non conformité. L'inspection relève que les valeurs de rejets des eaux pluviales mesurées dans le rapport du 1324/25 novembre 2024 sont non conformes concernant le paramètre MEST qui est de 41 mg/l donc supérieure à la concentration maximale prescrite de 35 mg/l dans le petit bassin. En 2021, la valeur mesurée en 2021 était de 34 mg/l. Constat : écart relevé. La valeur du paramètre MEST en 2024 dans le petit bassin est supérieure à la valeur limite d'émission prescrite dans l'arrêté préfectoral : 41 mg/l au lieu de 35 mg/l. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Entretien et conduite des installations de traitement
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 15/04/2019, article 4.3.4
Inspection du 13 décembre 2021 L'inspection a demandé la transmission du rapport de nettoyage du séparateur d'hydrocarbures et de tests menés sur les équipements de relevage. Ce rapport n'a pas été transmis. Inspection du 28 mai 2025 L'exploitant met à disposition de l'inspection des installations classées la fiche de la dernière intervention d'entretien du séparateur d'hydrocarbures qui a eu lieu le 1er novembre 2023. Suite à un changement de prestataire, l'exploitant indique ne pas avoir réalisé l'entretien du séparateur d'hydrocarbures en 2024, mais indique qu'une intervention de la société LRP est prévue le 25 juin 2025. Ultérieurement à la visite, l'exploitant n'a pas fourni de justificatif (fiche d'intervention) à l'inspection permettant de justifier de la bonne réalisation de cette intervention d'entretien. Constat :écart relevé, la périodicité d'entretien du séparateur d'hydrocarbures n'est pas respectée. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article 2 (Annexe II - 1.6.1)
Inspection du 28 mai 2025 L'exploitant présente un plan des réseaux d'eau avec des informations manquantes. Les fonctions et volumes des deux bassins de gestion des eaux pluviales et incendies ainsi que le sens d'écoulement ne sont pas indiqués. Informations transmises par l'exploitant dans son courriel du 2 juin 2025 L'exploitant a transmis un plan du réseau d'assainissement daté du 6 août 2020. Ce plan indique le sens d'écoulement des eaux pluviales et incendies ainsi que les volumes et fonctions des bassins nord et sud. 6/25 Constat :Pas d'écart constaté. Le plan des réseaux d'eau présenté par l'exploitant est complet.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article 2 (Annexe II - 23)
Inspection du 13 décembre 2021 L'inspection constate l'absence de défense de plan incendie. Information transmise par courrier du 14 février 2025 L'exploitant a transmis à l'inspection un plan de défense incendie daté du 25 janvier 2023. Inspection du 28 mai 2025 L'exploitant présente un plan de défense incendie mis à jour le 17 avril 2025. Constat :Pas d'écart relevé. Le plan de contrôle a été mis à jour en avril 2025.
Maintenance système d'extinction incendie (Motopompes)
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article 2 (Annexe II - 22)
Inspection du 28 mai 2025 Sur site L'inspection demande à réaliser un test de la motopompe. Ce test est refusé par l'exploitant au motif que celui-ci ne souhaite pas démarrer le système "à vide". L'exploitant présente à l'inspection un registre des tests hebdomadaires d'activation de la motopompe. Constat :Pas d'écart relevé, les tests de bon fonctionnement de la motopompe sont organisés de façon hebdomadaire et sont inscrits dans un registre. 14/25
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article 2 (Annexe II - 3.1)
Inspection du 14 septembre 2021 Lors de la visite du site, l'inspection a constaté que les deux voies d'accès réservées au SDIS étaient insuffisamment entretenues et dégagées pour permettre une bonne accessibilité au site par les engins de secours. L'exploitant a fourni dans un courrier en date du 10 novembre 2021 des photographies montrant le retour à la conformité des accès réservés au SDIS. Inspection du 28 mai 2025 L'inspection constate que les voies d'accès pour les engins de secours incendies sont dégagées et entretenues. La voie d'accès située au nord du site est en cours de végétalisation avec le remplacement du revêtement en goudron par un revêtement perméable. Informations transmises par l'exploitant par courriel le 2 juin 2025 L'exploitant a transmis le devis décrivant les travaux de végétalisation réalisés sur la voie d'accès pompier situé au nord du site. Ces travaux consistent en : - le terrassement en décapage d'une épaisseur 25 cm de la piste, - la mise en place de calcaire 0/31.5 sur une épaisseur 5cm, - l'application sur 30 cm d'épaisseur d'un mélange terre et pierre avec 60% de pierre et 40 % de terre, - l'engazonnement de la piste. Le devis prévoit des essais à la plaque avec édition d'un procès-verbal.15/25 Constat :Pas d'écart relevé, les voies d'accès au site par les services de secours sont entretenues conformément aux prescriptions de l'arrêté préfectoral d'autorisation du 15 avril 2019. Les travaux de végétalisation en cours sur la voie d'accès Nord nécessitent la vérification de leur conformité à l'arrêté d'autorisation notamment sur la résistance mécanique à la charge. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé de transmettre les rapports des essais de résistance et de force portante de la voie d'accès réservée au SDIS qui vient d'être végétalisée.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article 2 (Annexe II - 1.4)
Inspection du 14 septembre 2021 L'exploitant ne dispose pas d'un état des matières stockées facilement exploitable en terme de quantités présentes et de nature des risques avec le classement ICPE correspondant. Inspection du 28 mai 2025 L'exploitant présente un tableau daté du 28 mai 2025 montrant le poids en tonne et le volume en m3 des matières stockées dans l'entrepôt. Celles-ci sont classées par rubriques ICPE. L'exploitant présente aussi un plan de la localisation des liquides combustibles (huiles végétales) dans l'entrepôt. Ces liquides sont localisés précisément sur chaque rack pour chaque cellule de stockage. 17/25 Constat :Pas d'écart constaté, l'exploitant dispose d'un état des matières stockées facilement exploitable en terme de quantités présentes et de nature des risques avec le classement ICPE correspondant.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 15/04/2019, article 2.1.4.1
Inspection du 13 décembre 2021 Diverses matières combustibles (mobilier de bureau, billes PSE) sont entreposées à la droite de la porte coupe-feu n°9. Cette non conformité est incluse dans l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 13 décembre 2021. Inspection du 28 mai 2025 L'inspection constate qu'aucune matière combustible n'est entreposée dans l'axe de la porte coupe-feu n°9. De manière générale, lors de la visite du site, aucune matière combustible n'a été observée entravant ou à proximité immédiate des portes coupe-feu. Constat :Pas d'écart relevé, l'inspection constate qu'aucune matière combustible n'est entreposée dans l'axe de la porte coupe-feu n°9. Par conséquent, ce point de l'arrêté de mise en demeure du 13 décembre 2021 est levé.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 15/04/2019, article 7.27.1
Inspection du 13 septembre 2021 L'inspection a constaté l'absence d'une liste de mesures de maîtrise des risques de son site. Information transmise par l'exploitant dans son courrier du 14 février 2023 Le plan de défense incendie transmis du 25 janvier 2023 par l'exploitant contient une évaluation des risques dans la section 6. Inspection du 28 mai 2025 Le plan de défense incendie transmis du 17 avril 2025 par l'exploitant contient une évaluation des risques dans la section 6. Information transmise par l'exploitant dans son courriel du 2 juin 2025 Le plan de défense incendie transmis du 30 mai 2025 par l'exploitant contient une évaluation des risques dans la section 6. Cette section présente présente différents scenarios en précisant les conditions majorantes et minorantes, les moyens à disposition et les consignes à suivre. Ces scénarios ne constituent pas une liste complète des mesures de maîtrise des risques identifiés dans l'étude de dangers du dossier de demande d'autorisation. Constat :écart relevé, le plan de défense incendie ne contient pas une liste de mesures de maîtrise des risques basée sur l'étude de dangers du dossier de demande d'autorisation. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en oeuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’actions dûment motivé.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 15/04/2019, article CHAPITRE 7.21
Inspection du 13 décembre 2021 L'inspection a constaté l'absence de consignes d'exploitation affichées en interne. A la suite de l'inspection, l'exploitant indique par courrier avoir rédigé des consignes d'exploitation et avoir procédé à leur affichage dans les lieux fréquentés par le personnel. Inspection du 28 mai 2025 L'inspection constate que les consignes d'exploitation sont affichées dans le couloir des locaux administratifs ainsi que dans les cellules de stockage. Constat :Les consignes d'exploitation sont complètes et affichées dans les lieux fréquentés par le personnel.
Surveillance par l'exploitant des émissions sonores
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article 2 (Annexe II - 24.3)
Inspection du 28 mai 2025 L'exploitant présente l'étude d'impact sonore réalisée par la société DEKRA les 28 et 29 septembre 2021. Cette étude conclut que le niveau de bruit produit par l'installation est conforme à la réglementation en vigueur. Informations transmises par l'exploitant par courrier le 2 juin 2025 L'exploitant présente l'étude d'impact sonore réalisée par la société DEKRA les 11 et 12 décembre 2024. Cette étude conclut que le niveau de bruit produit par l'installation est conforme à la réglementation en vigueur. Constat :Pas d'écart relevé. L'exploitant a mis en œuvre un plan de surveillance des émissions sonores conformes à la réglementation. Les résultats mesurés sont conformes aux normes en vigueur.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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