Installation classée à Poupry (28140), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 20 mars 2026 — 8 points de contrôle avec suites administratives.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 23/03/2026, article R.515-39
Visite d'inspection du 20/03/2026 : Par courrier du 20/05/2025, l'exploitant a transmis à Madame la Préfète une notice de réexamen quinquennal de son étude de dangers de décembre 2012 accompagnée d'une mise à jour de son étude de dangers datée du 05/05/2025. L'avis ministériel du 08/02/2017 formalise le contenu de la notice de réexamen quinquennal des études de dangers des installations classées pour la protection de l’environnement de statut Seveso seuil haut. Le présent point de contrôle, mené en parallèle de l'examen de la notice, avait pour objectif de permettre à l'inspection de constater la cohérence entre le contenu de la notice et la réalité de terrain et de souligner les points d'incomplétude de la notice. Le résultat de ce point de contrôle réalisé par échantillonnage est repris ci-dessous. Bungalows La notice de réexamen a coté la gravité d'un incendie avec et sans la présence de bâtiments modulaires type "algécos" et la présence de personnels à l'intérieur de ces algécos. Lors de l'inspection, il a été constaté l'absence de ces bâtiments modulaires. L'exploitant a déclaré qu'ils ont été retirés. Examen du REX sur les POI La notice de réexamen de l'étude de dangers liste les exercices POI effectués et expose le retour d'expérience que l'exploitant en retire. Quatre exercices apparaissent dans deux tableaux, correspondant à trois dates différentes, exclusivement au cours de l’année 2021. La notice de réexamen datant de 2024 indique qu'aucun exercice PPI n'a été organisé. Lors de l'inspection, l'exploitant indique que des exercices POI sont organisés chaque année. De plus, un exercice PPI a été organisé le 6 mars 2025. ==> Le recensement des exercices n'est pas exhaustif : l'ensemble des exercices POI réalisés depuis 2019 et leur retour d'expérience ne figurent pas dans la notice de réexamen de l'étude de dangers. Il en est de même pour l'exercice PPI réalisé en 2025 (réalisé effectivement depuis la rédaction de la note). En conclusion, l'examen de la notice montre que les 11 items visés au II de l'avis du 08/02/2017 ont été traités. Celle-ci est conclusive sur le caractère appropriés des MMR (mesures de maîtrise des risques), la non remise en cause "partielle" des conclusions de l'étude de dangers précédente et le maintien de la compatibilité du site avec son environnement. Pour autant, celle-ci nécessite d'être complétée sur les points mentionnés ci-dessous. Ecarts relevés : La notice de réexamen est incomplète : - L'intégration des exercices PO
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 08/10/2013, article 2.1.3
Visite d'inspection du 20/03/2026 : Lors de la visite l'exploitant fournit à l'inspection des installations classées un état des stocks à jour indiquant le repérage des cellules par une lettre et la quantité de produit dans chacune des cellules, détaillée par rubrique de la nomenclature des installations classées. Cet état des stocks est également disponible au poste de garde de l'établissement. Une vérification par sondage a montré la cohérence de cet état des stock avec les produits présents dans la cellule B de stockage des produits comburants. Les rubriques de la nomenclature des installations classées ne permettent pas d'identifier de façon exhaustive la nature des dangers. Ceci nécessite d'indiquer les classes de danger et/ou les phrases de risques des produits stockés, informations qui ne figurent pas sur l'état des stocks présenté. Par ailleurs, certains documents utilisés notamment dans les plans d'urgence font apparaitre un repérage des cellules de stockage au moyen de chiffres. Ecarts relevés : L'état des stocks ne mentionne pas la nature des dangers des produits stockés. Le repérage des cellules sur l'état des stocks est différent de celui apparaissant sur certains documents. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Information préventive sur les effets domino externes
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 08/10/2013, article 7.2.3
Visite d'inspection du 20/03/2026 : Lors de la visite, l'inspection des installations classées constate que l'exploitant n'est pas en mesure de présenter de traçabilité de l'information des exploitants d'installations classées voisines situés dans les zones d'effet des scénarios d'accidents majeurs modélisés dans l'étude des dangers, bien que l'étude de dangers ait été révisée en 2025. Ecart relevé : L'exploitant n'a pas présenté de traçabilité de l'information des exploitants d'installations classées voisines susceptibles d'être affectées par les conséquences des accidents majeurs identifiés dans l'étude des dangers. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 08/10/2013, article 7.3.1
Visite d'inspection du 20/03/2026 : Lors de la visite, l'inspection des installations classées constate un dépôt d'échelles de racks sur une voie de circulation à l'ouest du bâtiment, sans qu'une zone de travaux ne soit signalée. Ecart relevé : La voie de circulation, située à l'ouest du bâtiment, n'est pas maintenue dégagée de tout objet susceptible de gêner le passage.8/11 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Matériels de sécurité et de lutte contre l'incendie
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 08/10/2013, article 7.7.6.2
Visite d'inspection du 20/03/2026 : Lors de la visite, l'inspection des installations classées constate sur le tableau du système de détection d'incendie que 8 détecteurs d'incendie linéaires sont hors-service. En complément de la prescription de l'arrêté préfectoral d'autorisation du 08/10/2013, l'arrêté ministériel du 11/04/2017 prévoit, à l'article 22 que "L'exploitant s'assure d'une bonne maintenance des matériels de sécurité et de lutte contre l'incendie (exutoires, systèmes de détection et d'extinction, portes coupe-feu, clapets coupe-feu, colonne sèche notamment) [...]". Ecart relevé : Le système de détection automatique d'incendie n'est pas pleinement opérationnel. Il est attendu de l'exploitant que dans l'attente du retour à l'opérationnalité de l'ensemble du système de détection automatique d'incendie de l'établissement, l'exploitant renforce ses mesures de prévention des risques pour réduire la probabilité d’occurrence d'un incendie (exemple de mesures : surveillance accrue, interdiction de travaux par point chaud...). Du personnel, interne ou externe à l’établissement, formé aux taches de sécurité incendie est présent en permanence. Les objectifs de cette présence permanente sont : •de déceler et de signaler, en localisant le plus tôt possible, la naissance d’un incendie, afin de réduire le délai de mise en œuvre de mesures adéquates de lutte contre cet incendie, •en cas de détection d'incendie, d’assurer rapidement l’évacuation des personnes présentes à l’intérieur des locaux. 9/11 Les autres moyens d'extinction sont renforcés, tenus prêts à l'emploi. L'exploitant définit les autres mesures qu'il juge nécessaires pour lutter contre l'incendie et évacuer les personnes présentes, afin de s'adapter aux risques et aux enjeux de l'installation. Le personnel est formé aux mesures visant à renforcer le risque d'apparition d'un incendie. L'exploitant inclut les mesures précisées ci-dessus au plan de défense incendie défini au point 23 de l’annexe II de l’arrêté ministériel du 11 avril 2017 modifié susvisé. Ces mesures concernent les cellules de stockage objet des 8 détecteurs d'incendie linéaires hors service. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques accidentels · Disponibilité du système de détection d'incendie
Matériels de sécurité et de lutte contre l'incendie
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article 22
Visite d'inspection du 20/03/2026 : Lors de la visite, des travaux de terrassements sont observés à l'extérieur des bâtiments. A la demande de l'inspection des installations classées, l'exploitant indique qu'il procède à la recherche d'une fuite au niveau du réseau d'eau du système de sprinklage. D'après l'exploitant, cette fuite n'a pas d'incidence sur le fonctionnement du sprinklage. Le dossier de demande d'autorisation d'exploiter, et en particulier l'étude de dangers initiale, mentionne l'installation de sprinklage en tant que mesure de maîtrise des risques. L'exploitant doit donc s'assurer d'une bonne maintenance du système de sprinklage. Ecart relevé : Le système de sprinklage n'est pas maintenu en bon état. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 08/10/2013, article 7.7.8.1
Visite d'inspection du 20/03/2026 : Lors de la visite, l'inspection des installations classées constate que la manche à air située en toiture du bâtiment est détériorée et non fonctionnelle. Ecart relevé : La manche à air située en toiture du bâtiment, qui est détériorée, ne permet pas d'indiquer la direction du vent de façon visible, de jour comme de nuit. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 08/10/2013, article 8.1.2.1
Visite d'inspection du 20/03/2026 : Lors de la visite, l'inspection des installations classées constate que le dispositif de fermeture automatique de la porte coupe-feu n°1 est détérioré. Ecart relevé : Le dispositif assurant la fermeture automatique de la porte coupe-feu n°1 n'est pas fonctionnel. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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