Inspections ICPE

SCI LOG ORLEANS 1 (ex MOUNTPARK LOGISTICS EU ORLEANS 1)

Installation classée à Meung-sur-Loire (45130), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 30 septembre 2025 — 5 points de contrôle avec suites administratives.

Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT0010013595
CommuneMeung-sur-Loire (45130)
DépartementLoiret
RégimeAutorisation
Statut SevesoNon Seveso
Directive IEDnon
État d'activitéEn exploitation avec titre
Service d'inspectionDREAL CVL
Inspections listées4 depuis 22 mars 2023
SIRET89515723800018

Rubriques de la nomenclature

Le dernier rapport d'inspection publié

Une inspection constate ce que l'inspecteur a vu un jour donnécomment lire cette page.

10points de contrôle
5avec suites administratives
0susceptibles de suites
5sans suite

Procédure de contact de l'inspection des installations classées

Avec suites administratives

Référence contrôlée : AP Complémentaire du 24/08/2024, article 7.23 (annexe I)

Dans son rapport du 11 septembre 2025 faisant suite à la visite du 20 juin 2025, l’inspection avait notamment relevé, au point de contrôle n°10 portant sur le plan de défense incendie, la mention d’informations de contact erronées pour l’unité départementale de la DREAL. Compte tenu de ce constat et de l'incomplétude du plan de défense incendie, ce point avait fait l’objet d’une proposition de mise en demeure, notifiée par l’autorité préfectorale à l’exploitant par lettre en date du 22 septembre 2025.6/13 Comme indiqué au point de contrôle précédent, l'alerte de l'inspection des installations classées a été réalisée au numéro de téléphone et à l’adresse courriel de l’inspecteur en charge de suivi du site, et non à ceux de l’unité départementale. Ecart. Le schéma d'alerte prévu n'est pas adapté pour informer l'inspection des installations classées dans les meilleurs délais. Celui-ci doit prévoir l'information de l'unité départementale et non de l'inspecteur en charge de suivi du site. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant met à jour son plan de défense incendie et transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé.

Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective

Thèmes : Autre · Information de l'inspection des installations classées

Entretien des dispositifs de désenfumage

Avec suites administratives

Référence contrôlée : AP Complémentaire du 24/08/2020, article 7.22 (annexe I)

Lors de son intervention, le SDIS constate que les cartouches de gaz permettant l’ouverture des trappes de désenfumage ne sont pas correctement vissées. L’inspection constate que le mauvais vissage des cartouches de gaz au niveau des commandes concerne, a minima, un autre système de commande, situé dans une autre cellule. En outre, l’inspection constate le stockage de palettes face à l’amenée d’air de la cellule 2a, l’obstruant partiellement. A la demande de l’inspection, l’exploitant lui communique le dernier rapport de contrôle du système de désenfumage. Ce dernier, qui fait suite à une intervention en date des 16 et 17 décembre 2024, conclut à un bon état général de fonctionnement et ne fait part d’aucune réserve. Ecart. L’exploitant ne s’assure pas d’une bonne maintenance du système de désenfumage. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. 9/13

Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Mise en demeure, respect de prescription

Thèmes : Risques accidentels · Désenfumage

Entretien des portes coupe-feu

Avec suites administratives

Référence contrôlée : AP Complémentaire du 24/08/2020, article 7.22 (annexe I)

Dans son rapport du 11 septembre 2025 faisant suite à la visite du 20 juin 2025, l’inspection avait relevé, au point de contrôle n°17 portant sur l’entretien des matériels de sécurité et de lutte contre l’incendie, que l’exploitant n’était pas en mesure de justifier du bon fonctionnement de l’ensemble des portes coupe-feu de l’établissement. Compte tenu de ce constat, ce point avait fait l’objet d’une proposition de mise en demeure, notifiée par l’autorité préfectorale à l’exploitant par lettre en date du 22 septembre 2025. Le jour de l’événement objet du présent rapport, l’exploitant indique que la mise en service du système d’extinction automatique actionne, par asservissement, la fermeture des portes coupe- feu intercellules. Le SDIS indique toutefois à l’inspection qu’à son arrivée dans la cellule 2a les portes coupe-feu séparant la cellule 2a de la cellule 1 (porte doublée) étaient restées ouvertes. Par actionnement manuel, le SDIS parvient à fermer la porte située du côté de la cellule 1 mais pas celle du côté de la cellule 2a. A la demande de l’inspection, l’exploitant lui communique le dernier rapport de contrôle des portes coupe-feu. Ce dernier, en date du 27 septembre 2024 et déjà communiqué dans le cadre de la visite du 20 juin, conclut à 2 portes hors-service sur les 182 de l’établissement. La porte n°2-19, restée ouverte lors de l’événement du 30 septembre 2025, n'apparaît pas dans la liste des portes contrôlées, malgré une étiquette indiquant un entretien le 10 septembre 2024. L'inspection relève toutefois que la porte n°3-19 est mentionnée à deux reprises, pouvant laisser penser à une potentielle coquille. Dans un document produit subséquemment par le prestataire en charge de la maintenance des portes coupe-feu, en date du 20 novembre 2024 et fourni dans le cadre de la visite du 20 juin 2025, l'inspection relève que le prestataire identifie une action nécessaire au niveau de la porte n°2-19. Le jour de l'inspection, l'exploitant n'est pas en mesure de justifier de la mise en oeuvre de l'ensemble des actions correctives identifiées comme nécessaires par ces documents. Il indique avoir résilié le contrat avec la société ayant réalisé prestations susvisées, du fait de difficultés à obtenir des rapports précis et la mise en oeuvre d'actions correctives, et être actuellement en train de contractualiser avec un nouvelle société. Ecart. L’exploitant ne s’assure pas de la bonne maintenance des portes coupe-feu. Demande à formuler à l’exploitant à la

Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective

Thèmes : Risques accidentels · Portes coupe-feu

Moyens de lutte contre l’incendie - Réseau incendie

Avec suites administratives

Référence contrôlée : AP Complémentaire du 24/08/2020, article 7.13 (annexe I)

L’exploitant indique à l’inspection des inspections classées l’indisponibilité de son réseau incendie au jour de l’événement. Cette indisponibilité avait été notifiée au SDIS le 27 juillet 2025 et leur avait été rappelée à leur arrivée sur site le jour de l’événement. L’inspection constate la présence de courriels attestant la notification initiale de cette indisponibilité au SDIS, ainsi qu'à l'assureur, au client et au propriétaire de l'entrepôt. L’inspection note en revanche ne pas avoir été prévenue de cette indisponibilité. Dans le cadre du constat réalisé au point de contrôle n°9 du rapport d’inspection en date du 11 septembre 2025, concernant une précédente période d’indisponibilité du réseau incendie, l’inspection des installations classées avait pourtant appelé l’exploitant à lui notifier, dans les meilleurs délais, toute situation susceptible d'impacter la prévention des risques technologiques. En outre, l’inspection remarque que la présente indisponibilité a été déclarée moins de 20 jours à la suite de la remise en service précédente. L’exploitant indique en effet rencontrer des périodes d’interruption récurrentes en raison de fuites au niveau des raccords du réseau. A la demande de l’inspection, l’exploitant fournit la liste des périodes d’indisponibilité depuis la mise en service des installations. Depuis le 9 juin 2021, 13 interruptions sont recensées. La première est détectée dès le 25 septembre 2021. A la date de l’inspection, la durée d’indisponibilité moyenne à la suite de chaque détection de fuite est de 42 jours. Suite à une réparation, la durée moyenne avant la détection d’une nouvelle fuite est d’environ 70 jours. Au total, à la date de l’inspection, la durée d’indisponibilité depuis la mise en service des installations est de 588 jours pour 1574 jours écoulés, soit un taux d’indisponibilité de plus de 37 %.13/13 Ecart. L’exploitant ne justifie pas de la disponibilité de moyens de lutte contre l’incendie appropriés aux risques représentés par ses installations. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant met en oeuvre les actions nécessaires afin d'assurer la disponibilité pérenne de son réseau incendie et, dans l'attente de l'atteinte de cet objectif, des mesures compensatoires proportionnées. Il transmet à l'inspection des installations classées les éléments justifiant de la mise en place de ces actions.

Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription, Demande d'action corrective, Mesures conservatoires

Thèmes : Risques accidentels · Moyens de lutte contre l’incendie

Propreté des installations

Avec suites administratives

Référence contrôlée : AP Complémentaire du 24/08/2020, article 1.3.1 (annexe I)

Suite à l’extinction de l’incendie, il est constaté la présence d’une cannette calcinée au droit de la palette ayant fait l’objet du départ de feu. La présence hypothétique d'un mégot à l'intérieur de celle-ci pourrait être à l'origine du départ de l'incendie. Un haut-parleur, non pris dans le départ de feu et dont l’emballage plastique est encore intact, est également découvert à l’arrière de cette même palette. D’autres cannettes sont également observées à l’arrière des racks. Ecart. Les installations ne sont pas maintenues propres. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé.

Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective

Thèmes : Autre · Propreté des installations

Déclaration à l'inspection des installations classés

Sans suite administrative

Référence contrôlée : AP Complémentaire du 24/08/2020, article 1.5.1 (annexe I)

Le 30 septembre 2025, peu avant 8 heures, un départ d’incendie s’est déclaré au niveau d’une palette située dans la cellule 2a. Le produit stocké sur la palette en question correspond à une mousse de calage et relève de la rubrique 1510 de la nomenclature des installations classées, autorisée au stockage dans la cellule. L’exploitant déclare que cette palette est stockée à cet emplacement depuis le 1er septembre 2023 et qu’elle n’a pas fait l’objet d’un déplacement ou d’une manipulation quelconque, susceptible d'être à l'origine du départ d’incendie, au cours des jours précédents. L’exploitant indique à l’inspection les éléments de chronologie suivants : - 7h59 : déclenchement du système d’extinction automatique assurant le rôle de détection automatique ; - 8h03 : constat du départ d’incendie, intervention de salariés à l’aide d’un extincteur et d’un RIA et alerte du poste de garde ; - 8h10 : appel du SDIS ; - 8h25 : arrivée du premier véhicule du SDIS sur site. L’alerte de l’inspecteur en charge du suivi du site est tentée par téléphone vers 8h45 et, faute de réponse, réalisée par courriel à 8h49. Ce courriel indiquant les premiers éléments de contexte (départ d’un incendie sur une palette située dans la cellule 2) est ensuite complété par un second courriel, envoyé à 8h54, indiquant l’extinction du feu, l'ouverture des exutoires afin d'évacuer les fumées et l’absence d’implication de tout produit dangereux. L’inspection est parallèlement prévenue par le SDIS, par téléphone, à 8h40. Absence d’écart. L’exploitant a informé l’inspection de l’événement en cours sur ses installations dans un délai jugé convenable.

Thèmes : Risques accidentels · Déclaration d'accident

Transmission du rapport d'accident

Sans suite administrative

Référence contrôlée : AP Complémentaire du 24/08/2020, article 1.5.2 (annexe I)

Par courriel du 2 octobre 2025, l'exploitant a transmis à l'inspection des installations classées la fiche de notification d'accident dûment complétée. Absence d’écart. 7/13 Conformément aux dispositions de l'arrêté préfectoral du 24 août 2020, l'inspection appelle l'exploitant à compléter cette première information par un rapport d'accident incluant : • une analyse des causes et des circonstances ayant conduit à l’accident ; • les mesures mises en œuvre pour éviter le renouvellement d’un accident similaire mais aussi le renouvellement des facteurs potentiellement aggravants relatifs au réseau incendie du site, au désenfumage et aux portes coupe-feu. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet le rapport d’accident avant le 15 octobre 2025, puis au fur et à mesure des résultats des investigations sur le sinistre et des mesures correctives prévues ou mises en œuvres. Le rapport actualisé est également transmis à l'inspection des installations classées à la suite de chaque évolution notable.

Thèmes : Risques accidentels · Rapport d'incident

Etat des stocks

Sans suite administrative

Référence contrôlée : AP Complémentaire du 24/08/2020, article 7.1.1 (annexe I)

Lors de l'arrivée du SDIS sur site, l'exploitant lui fournit au poste de garde : un plan des installations ;• un état des stocks indiquant, pour chaque cellule, la nature des produits stockés, leur quantité, leur classement dans la nomenclature des installations classées et les mentions de danger associées. • L’inspection constate que cet état des stocks répond aux dispositions fixées par l’arrêté préfectoral du 24 août 2020. Il ne témoigne pas d’un dépassement des limites de stockage fixées ni d’un stockage inapproprié de produits dangereux.8/13 A la demande de l’inspection, l’exploitant fournit l’état des stocks détaillé des produits présents dans la cellule 2a, concernée par le départ d’incendie. L’analyse, par sondage, des produits stockés ne fait pas apparaître la présence d’un produit non autorisé. Absence d’écart.

Thèmes : Risques accidentels · Etat des stocks

Confinement des eaux d’extinction incendie

Sans suite administrative

Référence contrôlée : AP Complémentaire du 24/08/2020, article 7.11 (annexe I)

L’exploitant indique à l’inspection que le déclenchement du système d’extinction automatique a entraîné, par asservissement, l’arrêt de la pompe de relevage, permettant le confinement des eaux d’extinction. Il déclare toutefois ne pas avoir vérifié que le confinement était effectif. L’inspection constate sur le terrain que la pompe est bien arrêtée et que les eaux d’extinction sont confinées dans le bassin prévu à cet effet.11/13 Absence d’écart. L’inspection appelle cependant l’exploitant à : - modifier ses procédures afin de prévoir le contrôle du confinement des eaux d’extinction lors d’un sinistre ; - lui transmettre les résultats des analyses menées sur les eaux retenues ; - la tenir informée de la filière retenue pour l'évacuation des eaux. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant modifie ses procédures afin de prévoir le contrôle du confinement des eaux d’extinction lors d’un sinistre et transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. Il transmet par ailleurs à l'inspection des installations classées les résultats des analyses menées sur les eaux retenues et la tient informée de la filière d’évacuation retenue.

Thèmes : Risques accidentels · Eaux d’extinction incendie

Moyens de lutte contre l’incendie - Extincteurs et RIA

Sans suite administrative

Référence contrôlée : AP Complémentaire du 24/08/2020, article 7.13 (annexe I)

À la suite de la levée de doute, le départ d’incendie est attaqué par deux salariés à l’aide d’un extincteur et d’un robinet d’incendie armé, situés à proximité dans la cellule. L’utilisation de ces moyens permet de maîtriser le départ de feu. Absence d’écart.

Thèmes : Risques accidentels · Moyens de lutte contre l’incendie

Lire le rapport officiel (PDF, Géorisques) — c'est lui qui fait foi.

Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.

Un rapport daté sur cette entité

Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.

Ce que contient le rapport

  • l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
  • ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
  • l'historique de nos captures pour cette installation
  • la citation exacte : source, licence, date, URL

Prix : 19 EUR / entité

Ce que le rapport n'est PAS

Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.

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