Installation classée à Meung-sur-Loire (45130), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 22 octobre 2024 — 6 points de contrôle avec suites administratives.
L'exploitant transmet les justificatifs attendus des suites de la dernière inspection. Il veille à laisser libre les sorties de secours de son entrepôt.
9points de contrôle
6avec suites administratives
0susceptibles de suites
2sans suite
Etats des stocks et plan des zones à risques
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Point 1.4 annexe II
1) a) La société Animalis (cellules 1 et 2) a fourni une liste du stockage de ses bâtiments comportant des codes internes. Cet état des stocks ne mentionne ni les rubriques, ni le volume et les quantités des installations autorisées. Le plan général des zones d'activités ou de stockage n’a pas été présenté. L’état des stocks sous format synthétique n’a pas été présenté non plus. Lors de l’inspection in situ des 3 cellules exploitées par la société Animalis, l’inspection n’a pas relevé visuellement de stockage de matières non autorisées par l’arrêté préfectoral du site. b) La société Astrin (cellules 3, 4, 5) a présenté un état des stocks imprimé. La mise à jour est hebdomadaire. Cet état des stocks mentionne les quantités de produits stockés par rubriques ICPE. Une quantité de matière de 3 700 tonnes de produits relevant de la rubrique 1510. Une quantité de matière de 50 tonnes de produits relevant de la rubrique 4734. Un plan des matières stockées a également été fourni. Les principales matières stockées sont identifiées par rubrique et couleur correspondante pour les 2 cellules exploitées.6/16 Cet état des stocks synthétique est accessible aux services de secours à l’accueil du bâtiment. L’inspection n’a pas identifié in situ de produits non listés dans l’état des stocks présenté. Etant donné que l’exploitant stock des matières dangereuses, il ne dispose pas d’une mise à jour journalière de son état des stocks. 2) Pour mémoire, l'inspection du 25/03/2022 avait relevé l'absence de tenue d’un état des matières stockées, y compris les matières combustibles non dangereuses, les déchets, les composants de construction de la plate-forme ou des matières combustibles ne relevant pas d'un classement au titre de la nomenclature des installations classées. Absence de plan des zones à risques et de leurs caractéristiques et absence d’un état des stocks simplifié. Réponse de l'exploitant lors des suites de cette visite : L’état des stocks est informatisé et disponible à tout instant sur des serveurs extérieurs au site. Un suivi quotidien est effectué pour le stockage de GNR (annexe 1). Un état des stocks simplifié et un plan des zones à risques ont été intégrés au plan de défense incendie (annexe 2 et 3). Avis de l’inspection sur les éléments de réponse apportées par l’exploitant : La pièce Annexe 1 semble portée uniquement sur le stockage des groupes électrogènes et des activités annexes (pièce peu lisible, absence de la mention des stockages ANIMALIS et des stockag
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Points 13 et 14 de l'annexe II
Pour mémoire, l'inspection du 25/03/2022 avait relevé : Point non-conforme n°3 : Absence de réalisation d’un exercice selon la fréquence requise. Absence de réalisation d’un exercice d’évacuation et incendie dans les trois mois suivants la mise en service. Réponse de l’exploitant du 27 décembre 2022 : Des exercices d’évacuation sont réalisés tous les 6 mois. Un exercice de plan de défense incendie a été reporté et sera réalisé en janvier. Avis de l’inspection sur les éléments de réponse apportées par l’exploitant : Absence de transmission des CR des exercices d’évacuation. Absence de tenue de l’exercice incendie. Le compte rendu de l’exercice d’évacuation de la société Animalis a été transmis post-inspection. L’exercice a eu lieu le 27/09/2024. Le compte rendu a identifié divers axes d’améliorations à prendre en compte lors du prochain exercice d’évacuation tel que la formation des guides et serres-files, prendre en compte le personnel sur le parking lors de l’évacuation, remplir le registre des entrées, démagnétiser les portes d’accès, listing du personnel présent à revoir. L’ensemble du personnel doit impérativement être évacué. Le compte rendu de l’exercice d’évacuation de la société Astrim a été transmis post-inspection. L’exercice a eu lieu le 27/09/2024 (même date pour l’ensemble des 2 entités) Un axe d’amélioration est à prendre en compte lors du prochain exercice d’évacuation, il s’agit de vérifier que le personnel soit bien enregistré à son arrivée. L'inspection prend note de la réalisation d'un exercice d'évacuation. néanmoins, l'exploitant n'a pas réalisé de d'exercice de défense contre l'incendie. Aussi, l'écart de la visite précédente est reformulé comme suit:8/16 Constat : Absence de tenue de l’exercice de défense contre l'incendie. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant transmet à l’inspection d'une part la date de l’exercice de défense contre l'incendie et d'autre part le compte rendu de cet exercice.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Points 21 et 22 annexe II
Pour mémoire, l'inspection du 25/03/2022 avait relevé :Point non-conforme n°4 : Absence de définition des consignes prévues par les points 22 et 23 de l’arrêté ministériel du 11 avril 2017 modifié. Absence de définition de la procédure encadrant le relevé des compteurs foudre. Réponse de l’exploitant du 27 décembre 2022 : Des affichages des procédures de sécurité ont été réalisés (annexe 5). L’ensemble des procédures incendie sont reprises dans le plan de défense incendie disponible en annexe 6 avec notamment les procédures en cas d’alerte, d’arrêt d’urgence,... En cas d’indisponibilité de l’installation sprinkler, un formulaire N100 est rédigé et conformément aux indications du N100 : les pompiers sont avertis, un gardiennage est mis en place en dehors des heures ouvrées avec rondes de surveillance, fermetures des portes coupe-feu, interdiction des travaux par points chauds. Une procédure a été mise en place pour que les relevés compteurs foudre soient réalisés a minima tous les mois et après les épisodes orageux (annexe 7). Avis de l’inspection sur les éléments de réponse apportées par l’exploitant : L’inspection prend note des mesures prises (foudre, PDI, période d’indisponibilité du système d’extinction automatique d’un incendie). Concernant la procédure mise en œuvre lors des périodes d’indisponibilité du système d’extinction automatique d’un incendie, celle-ci pourrait être revue de manière à prendre en compte le point 22 de l’AM du 11/04/17 modifié (les autres moyens d'extinction sont renforcés, rédaction du renforcement de la ronde de surveillance à revoir car ne porte par uniquement sur la chaufferie et le local de charge). Absence de procédure pour couper l’alimentation électrique de la plate-forme (hors photovoltaïque). Lors de la présente visite, l’inspection a contrôlé les consignes de sécurité des sociétés Animalis et Astrin. L’avis de l’inspection sur les éléments de réponse apportés par l’exploitant du 27/12/2022 n’a pas été pris en compte. Aussi, l'écart de la visite précédente est reformulé comme suit: 10/16 Constat : Les consignes de mise en sécurité sont incomplètes (absence de procédure pour couper l’alimentation électrique de la plate-forme). L'exploitant ne prévoit pas le renforcement des autres moyens d'extinction et leurs tenus prêts à l'emploi en cas d'indisponibilité du système d’extinction automatique incendie. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classé
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 10/11/2021, article 7.13 et 7.22
L’exploitant a présenté le compte rendu de vérification du système d’extinction automatique à eau du 24/06/2024 effectué par la société AAI selon la règle NFPA 13. Ce compte rendu ne comporte pas de point de risque de mise en échec du système. Toutefois, divers points de non-conformités à lever au plus vite ont été relevées : - Présence d'une benne à moins de 10m du bâtiment au quai numéro 1 (quai non protégé par du sprinkler) - Respecter la distance de 30cm entre le haut du stockage et le diffuseur - Toilettes non protégés par du sprinkler avec présence de sèche-main électrique : 2 toilettes - Respecter une cheminée de 15cm entre le stockages de chaque double rack.( cellule D) - Non protégé par du sprinkler (voir si accord assureur) - Prévoir de tester l'ensemble des reports d'alarmes concernant le sprinkler vers la télésurveillance (Alarme technique sprinklers, Alarme feu sprinklers) et l'ensemble des asservissements.(Fermetures portes coupe-feu, évacuation site…). A tester avec la société qui s'occupe de la centrale incendie et la société qui a effectué le câblage des asservissements et le report au niveau de la centrale sprinklers Le tableau de report des alarmes du système d’extinction automatique à eau est situé à l'entrée des 2 bâtiments administratifs de chaque exploitant. L'inspection ne constate pas de défaut ou de point hors service sur le tableau de report des alarmes. La consigne interne détaillant le mode opératoire de fonctionnement du système est affichée à proximité du tableau. Les 2 locataires ont inhibé l'alarme intrusion du local d'extinction automatique durant la visite d'inspection du local. La réserve de l’extinction automatique à eau, constituée d’une cuve aérienne boulonnée est située à l’ouest du bâtiment. Son volume est de 600 m³. La jauge de niveau d’eau, graduée en MCE (mètre de colonne d’eau) affiche 9,5 mètres ce qui est conforme à la hauteur inscrite sur la plaque d’identification : 9,72 mètres. Le volume d’eau constaté de la cuve est donc conforme. Le local technique abrite le groupe de pompes associé à la protection sprinkler. Ce groupe motopompe d’une puissance de 233 kWest alimenté au fioul ainsi qu’une pompe jockey d’une puissance de 3kW. La visite d’inspection s’est limitée à constater que l'installation est entretenue régulièrement par l'exploitant. Constat : Compte tenu des non-conformités listés lors de la dernière vérification du système d'extinction automatique incendie, l'exploitant ne justifie pas d'une bonne ma
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Défense intérieure contre l'incendie (extincteurs)
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 10/11/2021, article 7.13 et 7.22
Le rapport de maintenance des extincteurs établi par la société SCUTUM du 14/06/2024 a été présenté. Un devis a été établi pour le remplacement de 2 extincteurs à poudre 6 kg dont 1 extincteur a plus de 10 ans et 1 extincteur CO2 de 5 kg pour local TGBT ASTRIN. L’exploitant n’a pas présenté de bon de travaux. L'inspection a constaté in situ que les extincteurs sont placés à proximité des dégagements, bien visibles et facilement accessibles. Constat : Compte tenu de la présence de 2 extincteurs à remplacer, l'exploitant ne s'assure pas d'une bonne maintenance des extincteurs. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant transmet les bons d’interventions correspondant au remplacement des extincteurs concernés.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
L’exploitant ne s'assure pas d'une bonne maintenance de l’ensemble de ses RIA. La fréquence de vérification annuelle des RIA n’est pas respectée. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Etant donné que l'exploitant n’a pas engagé les travaux d'actions correctives, il est demandé la transmission des justificatifs permettant de répondre au constat formulé.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Défense extérieure contre l'incendie (PI)
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 10/11/2021, article 7.13
Selon le calcul du dimensionnement des besoins en eau pour la défense extérieure contre l’incendie - D9 - du 15/04/2021 le volume d’eau requis pour 2 heures est : 780 m³ Le site est doté de 8 poteaux incendie (PI) alimentés par le réseau public. L’inspection a constaté la présence des 2 réserves incendie de 360m3 et 480m3, soit un volume total de 840 m3 d’eau. A noter que l'inspection n'a pas contrôlé le volume contenu dans les 2 réserves d'eau incendie. La réserve à l’angle Nord-Ouest (360 m³) est équipée de trois plates-formes de mise en aspiration. La réserve au Nord du site (480 m³) est équipée de quatre plates-formes de mise en aspiration. L’exploitant a présenté le rapport de vérification du débit et pression du 09/09/2024 effectué par la société SDER. Ces PI doivent fournir au minimum un débit de 60m3/h sous une pression dynamique de 1 bar. Selon le rapport de vérification, le PI n°1 fournit un débit de m³/heure sous une pression de 1 bar. le PI n°157 fournit un débit de 135 m³/heure sous une pression de 1 bar. le PI n°158 fournit un débit de 135 m³/heure sous une pression de 1 bar. le PI n°159 fournit un débit de 134 m³/heure sous une pression de 1 bar. le PI n°160 fournit un débit de 140 m³/heure sous une pression de 1 bar. le PI n°161 fournit un débit de 136 m³/heure sous une pression de 1 bar. le PI n°182 fournit un débit de 131 m³/heure sous une pression de 1 bar. le PI n°183 fournit un débit de 132 m³/heure sous une pression de 1 bar. le PI n°184 fournit un débit de 126 m³/heure sous une pression de 1 bar. Les essais en simultané des PI n° 157, 160, 161 ont été effectué sous une pression dynamique de 1 bar. Le débit en simultané de ces 3 PI est de 172 m3/h. Les essais en simultané des PI n° 157, 160 ont été effectué sous une pression dynamique de 1 bar. Le débit en simultané de ces 2 PI est de 164 m3/h. L’exploitant pourra utilement commander les essais simultanés des autres PI de son site lors du prochain contrôle de vérification du débit et pression des PI. L’accès extérieur de chaque cellule est à moins de 100 mètres d’un point d’eau incendie Les besoins en eau de l’établissement (780m3) sont couverts par les moyens de lutte contre l’incendie du site. Constat : pas d’écart constaté
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Article 14- Annexe II
Lors de l’inspection sur le terrain, il a été constaté la présence de palettes devant l’issue de secours n°44 dans la cellule 4 la rendant difficilement accessible.L’exploitant a précédé à l’enlèvement de ces palettes durant l’inspection. L’exploitant veille à la libre circulation des sorties de secours de l’ensemble du bâtiment. Constat : Compte tenu de la présence de palettes devant l'issue de secours n°44, cette partie de l'entrepôt ne permet pas une évacuation rapide du personnel. Etant donné l'intervention de l'exploitant, cet écart a été levé en inspection. 16/16
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 10/11/2021, article 7.1, 7.13 et 7.22
Le rapport de maintenance des RIA établi par la société AAI du 09/06/2023 a été transmis post- inspection.15/16 Diverses non-conformités ont été relevées sur les RIA suivants :
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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