Installation classée à Meung-sur-Loire (45130), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 8 juillet 2025 — 9 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0010005077
Commune
Meung-sur-Loire (45130)
Département
Loiret
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Seveso seuil bas
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL CVL
Inspections listées
2 depuis 13 juillet 2023
SIRET
45077098700045
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 1436Liquides combustibles de point éclair compris entre 60° C et 93° C (st
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 08/07/2025, article L.181-14
L’exploitant a déclaré avoir procédé en 2021 au remplacement de ses 4 chaudières.5/20 L’emplacement des 2 locaux de chaufferie n’a pas été modifié par rapport à l'autorisation initiale. Chaque local comprend 2 nouvelles chaudières identiques. Le remplacement des 4 chaudières n’a pas été porté à la connaissance du préfet avant sa réalisation. Pour rappel, les activités de l’établissement sont réglementées par l’arrêté préfectoral d’autorisation 02/08/2007 complété par les arrêtés préfectoraux des 18/08/2008, 30/06/2011 et 10/07/2012. Par courrier préfectoral du 16/03/2017, le tableau de classement des activités du site a été actualisé au regard des modifications intervenues dans la nomenclature des installations classées. Ce dernier classe les activités de combustion de l’établissement sous le régime de la déclaration pour une puissance thermique nominale de 8 MW (4 chaudières exploitées) Cette puissance est identique à celle du tableau de classement de l’arrêté préfectoral d’autorisation du 02/08/2007. L’article 8.1.2 de l’arrêté préfectoral d’autorisation du 02/08/2007 identifie les conduits et les chaudières de l’établissement de la façon suivante : N° de conduit Installations raccordées Puissance calorifique nominale Combustible Caractéristiques 1 Chaudière Carival SRL 1750 (1) Chaudière Carival SRL 1750 (2) 1910 KW 1910 KW Gaz naturel Gaz naturel Bâtiments A, B et C 2 Chaudière Carival SRL 1750 (3) Chaudière Carival SRL 1750 (4) 1910 KW 1910 KW Gaz naturel Gaz narurel Bâtiments D et E Nota : A la date du présent contrôle, le bâtiment B n’a pas été construit. Seuls les bâtiments A, C, D et E ont été construits et sont exploités. Depuis l’autorisation initiale, la référence des bâtiments de stockage a évolué. Ainsi les bâtiments A, C, D et E portent respectivement le nom de bâtiments DC7, DC6, DC4 et DC5. Lors de la visite sur site, l’inspection des installations classées a constaté que l’emplacement des 2 locaux de chaufferie n’avait pas été modifié par rapport à l’autorisation initiale. Le premier local de chaufferie est situé entre les bâtiments DC7 et DC6. Le second local de chaufferie est situé entre les bâtiments DC4 et DC5. Chaque local de chaufferie comprend 2 chaudières identiques raccordées à un même conduit. Les données de la plaque constructeur de chaque chaudière sont reprises dans le tableau suivant :6/20 N° de conduit Installation s raccordées N° de série Date Puissance* nominale max Combustib le Caractérist iques 1 Chaudière LRK30HL ATLAN
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 18/12/2018, article R. 515-114 et R. 515-115 et R. 515-116
Les installations de combustion de tailles moyennes sont des installations de puissance comprises entre 1 et 50 MW, Lors de l’examen de documents en salle, l’exploitant a présenté une copie de sa déclaration du 04/07/2025 des données relatives à ses installations de combustion. L’inspection a notamment constaté une erreur dans l’enregistrement de la puissance thermique nominale des appareils de combustion. Par courriel du 11/07/2025, l’exploitant a transmis a une copie de sa déclaration modifiée. Constat d’écart : La déclaration du 04/07/2025 modifié des données relatives aux installations de combustion de l’établissement ne comporte pas de déclaration pour chacune des 2 installations de combustion de l’établissement. Par ailleurs, la date de début d’exploitation doit être modifiée au regard de la date de mise en service des 2 nouvelles installations de combustion. Une note pour aider à déclarer les informations demandées est disponible à l’adresse Internet suivante : https://aida.ineris.fr/inspection-icpe/air/combustion/installations-combustion-9/20 inferieures-a-50-MW Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en oeuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article 6.2.4
Les rapports suivants ont été présentés à l’inspection des installations classées : [1]. rapport BUREAU VERITAS n° 8747252/8.2.1.R du 24/04/2023 consécutif aux mesures des émissions atmosphériques du 14/02/2023 de la chaufferie PROLOGIS DC6/DC7 • [2]. rapport BUREAU VERITAS n° 8747252/6.2.1.R du 05/03/2024 consécutif aux mesures des émissions atmosphériques du 15/12/2023 de la chaufferie PROLOGIS DC4/DC5 • En application des dispositions du point 6.2.4.II de l’annexe I’arrêté ministériel du 03/08/18 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration au titre de la rubrique 2910 (applicable à compter du 20 décembre 2018), les 2 installations de combustion de l’établissement (puissance de chaque installation < 5 MW) sont soumises aux valeurs limites d’émission à l’atmosphère suivantes : NOx : 100 mg/Nm3 ;• CO : 100 mg/Nm3.•11/20 Les tableaux d’interprétation des résultats d’analyse des mesures de rejets à l’atmosphère du rapport [1] présenté, indiquent une VLE de 150 mg/Nm3 pour les oxydes d’azote (NOx). Aucune VLE n’est mentionnée dans les tableaux pour le monoxyde de carbone (CO) pour les deux rapports. Pour les autres points des prescriptions contrôlées, l’inspection des installations classées n’a pas de remarques à formuler. Constat d’écart : La valeurs limite d’émission en CO de 100 mg/Nm3 n'est pas prise en compte dans les tableaux d’interprétation des résultats d’analyse des mesures de rejets à l’atmosphère des 2 installations de combustion. La valeur limite d’émission en NOx mentionnées dans le rapport de mesures des émissions atmosphériques du 14/02/2023 de la chaufferie PROLOGIS DC6/DC7 est erronée. Observation : Les rapports consécutifs aux mesures des émissions atmosphériques des installations de combustion pourraient utilement faire référence aux dispositions de l’arrêté ministériel du 03/08/18 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration au titre de la rubrique 2910 (applicable à compter du 20 décembre 2018). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en oeuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’actions dûm
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article 6.2.10
Vu les rapports suivants : [1]. rapport BUREAU VERITAS n° 8747252/8.2.1.R du 24/04/2023 consécutif aux mesures des émissions atmosphériques du 14/02/2023 de la chaufferie PROLOGIS DC6/DC7 • [2]. rapport BUREAU VERITAS n° 8747252/6.2.1.R du 05/03/2024 consécutif aux mesures des émissions atmosphériques du 15/12/2023 de la chaufferie PROLOGIS DC4/DC5 • Concernant le document [1], il ressort des mesures d’émission à l’atmosphère pour une seule des 2 chaudières au niveau d’un point de mesure interne (régime de fonctionnement 1180 KW). La seconde chaudière était en panne le jour des mesures. Concernant le document [2], il ressort des mesures d’émission à l’atmosphère pour chaque chaudière. Aucune mesure, n’a été effectuée au niveau du conduit de la cheminée commune, avec un fonctionnement simultané des 2 chaudières. Chaque mesure a été réalisée au niveau d’un point de prélèvement interne à chaque chaudière (régime de fonctionnement 1900 KW). Constat d’écart : Les rapports consécutifs aux mesures respectives des 14/02/2023 et 15/12/2023 des émissions atmosphériques des installations de combustion ne permettent pas de justifier du respect des valeurs limites d’émission imposées en l’absence de mesures avec un fonctionnement simultané des 2 chaudières pour chaque installation de combustion. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en oeuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article 6.3.IV
Vu les documents suivants : [3]. rapport de la société ECO FLAM ELCO relatif à la mise en service du 11/02/2022 d’une des 2 chaudières du local chaufferie DC6/DC7 • [4]. rapports (x2) de la société ECO FLAM ELCO relatif à la mise en service du 29/09/2022 des 2 chaudières du local chaufferie DC3/DC4 • Selon les documents [3] et [4], le premier contrôle a été effectué au moment de la mise en service la mise en service des installations de combustion. Le second rapport de mise en service des installations de combustion DC6/DC7 n’a pas été présenté à l’inspection des installations classées. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article 6.3.V
Vu les rapports suivants : [1]. rapport BUREAU VERITAS n° 8747252/8.2.1.R du 24/04/2023 consécutif aux mesures des émissions atmosphériques du 14/02/2023 de la chaufferie PROLOGIS DC6/DC7 • [2]. rapport BUREAU VERITAS n° 8747252/6.2.1.R du 05/03/2024 consécutif aux mesures des émissions atmosphériques du 15/12/2023 de la chaufferie PROLOGIS DC4/DC5 • Concernant le document [1], il ressort des mesures d’émission à l’atmosphère pour une seule des 2 chaudières au niveau d’un point de mesure interne (régime de fonctionnement 1180 KW). La seconde chaudière était en panne le jour des mesures. 15/20 Concernant le document [2], il ressort des mesures d’émission à l’atmosphère pour chaque chaudière. Aucune mesure, n’a été effectuée au niveau du conduit de la cheminée commune, avec un fonctionnement simultané des 2 chaudières. Chaque mesure a été réalisée au niveau d’un point de prélèvement interne à chaque chaudière (régime de fonctionnement 1900 KW). Constat d’écart : Les mesures d'émission à l'atmosphère des installations de combustion ne sont pas effectuées dans des conditions représentatives du fonctionnement de chaque installation. Ainsi, aucune mesure n’a été effectuée au niveau de la cheminée commune de chaque installation de combustion avec un fonctionnement simultané des 2 chaudières. Demande : Les rapports de mesures d’émission à l’atmosphère des installations de combustion doivent justifier de la représentativité du fonctionnement de chaque installation pendant les mesures. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat et à la demande formulés. En cas de sollicitation de délais de mise en oeuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Liste des substances recherchées et milieux associés
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article 5
Vu les 2 plans d’opération internes (P.O.I) suivants : P.O.I PROLOGIS FRANCE XLVIII EURL Orléans DC4-DC5 du 10/05/2004 - version 9.3 du 10/03/2025 ; • P.O.I PROLOGIS FRANCE XLVIII EURL Orléans DC6-DC7 du 10/05/2004 - version 8.1 du 20/01/2025. • Les 2 P.O.I n’ont pas été mis à jour afin d’y intégrer notamment : les dispositions permettant de mener les premiers prélèvements environnementaux, à l'intérieur et à l'extérieur du site, lorsque les conditions d'accès aux milieux le permettent. Le plan d'opération interne précise : • les substances recherchées dans les différents milieux et les raisons pour lesquelles ces◦18/20 substances et ces milieux ont été choisis. A la suite de ce contrôle, l’exploitant a transmis par courriel du 10/07/2025 les documents suivants : Offre technique et financière du 02/02/2022 de la société BUREAU VERITAS relative aux premiers prélèvements environnementaux selon la réglementation post LUBRIZOL sur les sites PROLOGIS • Conditions Générale d’Achat (CGA) de prestation de services d’installation d’équipements d’entretien, de maintenance, de réparation, de rénovation, signé par une personne morale (société Real Estate & customer Exterience Led) et une personne physique (société inconnue). • Ces 2 documents ne permettent pas de justifier que la société PROLOGIS a souscrit un contrat avec un prestataire pour répondre aux prescriptions contrôlées. Ils ne permettent également pas de justifier que l’exploitant a engagé des actions pour mener les premiers prélèvements environnementaux. Pour rappel, l’article 5 de l’arrêté ministériel du 26/05/2014 fixe un ensemble de mesures pour la réalisation des premiers prélèvements environnementaux. L’exploitant a déclaré l’effectivité d’un contrat entre la société PROLOGIS ET BUREAU VERITAS pour réaliser les premiers prélèvements environnementaux en phase post-accidentelle. Dans ces conditions, l’inspection des installations classées a demande à l’exploitant d’appeler le numéro d’astreinte de BUREAU VERITAS mentionné dans l’offre technique et financière du 02/02/2022 susmentionnée. Lors de l’échange téléphonique, l’interlocutrice de BUREAU VERITASa confirmé à l’inspection des installations classées l’effectivité d’un contrat, entre PROLOGIS et sa société, pour réaliser les premiers prélèvements environnementaux. Important : L’inspection des installations classées rappelle également à l’exploitant que l’identification des substances recherchées dans les différents milieux et les raisons pour lesquel
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article 5
Vu les constats du précédent point de contrôle. Constat d’écart : Les 2 plans d'opération interne de l’établissement ne comprennent pas notamment : Le plan d'opération interne précise :• [...]• les équipements de prélèvement à mobiliser, par substance et milieux ;• les personnels compétents ou organismes habilités à mettre en œuvre ces équipements et à analyser les prélèvements selon des protocoles adaptés aux substances à rechercher. • la justification de la disponibilité des personnels ou organismes et des équipements dans des délais adéquats en cas de nécessité. Les équipements peuvent être mutualisés entre plusieurs établissements sous réserve que des conventions le prévoyant explicitement, tenues à disposition de l'inspection des installations classées, soient établies à cet effet et que leur mise en œuvre soit compatible avec les cinétiques de développement des phénomènes dangereux. […] • 20/20 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en oeuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article 9
Vu les 2 plans d’opération internes (P.O.I) suivants : P.O.I PROLOGIS FRANCE XLVIII EURL Orléans DC4-DC5 du 10/05/2004 - version 9.3 du 10/03/2025 ; • P.O.I PROLOGIS FRANCE XLVIII EURL Orléans DC6-DC7 du 10/05/2004 - version 8.1 du 20/01/2025. • Constat d’écart : Les 2 plans d’opération interne de l’établissement ne comprennent pas la liste, des produits de décomposition susceptibles d'être émis en cas d'incendie, visée au c du 2 du I de l'annexe III de l’arrêté ministériel du 26/05/2014. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en oeuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article 6.2.1
Les caractéristiques des appareils constituant les 2 installations de combustion de l’établissement sont reprises dans le tableau suivant : Nom de l’appareil N° de conduit Type d’apparei l Puissanc e de l’appareil (MW) Date de mise en service Combust ible utilisé Système de traiteme nt desfumé es Durée de fonction nement annuel Appareil n ° 1 1 Chaudièr e 1,91 2021 Gaz / > 500 h Appareil n ° 2 1 Chaudièr e 1,91 2021 Gaz / > 500 h Appareil n ° 3 2 Chaudièr e 1,91 2021 Gaz / > 500 h Appareil n ° 3 2 Chaudièr e 1,91 2021 Gaz / > 500 h Le combustible utilisé pour les 4 nouvelles chaudières est identique à celui utilisé initialement pour les 4 anciennes chaudières Pas de constat d’écart
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article 6.3.I et 6.3.II
Vu les rapports suivants : [1]. rapport BUREAU VERITAS n° 8747252/8.2.1.R du 24/04/2023 consécutif aux mesures des émissions atmosphériques du 14/02/2023 de la chaufferie PROLOGIS DC6/DC7 • [2]. rapport BUREAU VERITAS n° 8747252/6.2.1.R du 05/03/2024 consécutif aux mesures des émissions atmosphériques du 15/12/2023 de la chaufferie PROLOGIS DC4/DC5 • [3]. rapport de la société ECO FLAM ELCO relatif à la mise en service du 11/02/2022 d’une des 2 chaudières du local chaufferie DC6/DC7 • [4]. rapports (x2) de la société ECO FLAM ELCO relatif à la mise en service du 29/09/2022 des 2 chaudières du local chaufferie DC3/DC4 • Les mesures des 14/02/2023 et 15/12/2023 des émissions atmosphériques des chaudières de l’établissement ont été effectuées par la société BUREAU VERITAS à Boigny-sur-Bionne (45760). Cette société porte l’accréditation Cofrac n° 1-62-58. Elle est référencée dans l’arrêté ministériel du 16 juin 2025 portant agrément des laboratoires ou des organismes pour effectuer certains types de prélèvements et d'analyses à l'émission des substances dans l'atmosphère De plus, les documents [3] et [4] comportent notamment des résultats d’analyse pour les paramètres CO et NOx et les débits rejetés. Au regard des dates d’intervention des documents [1] à [4], l’inspection n’a pas de remarque à formuler sur la périodicité des mesures du débit rejeté et des teneurs en O2, NOx et CO dans les gaz rejetés à l'atmosphère par les installations de combustion de l’établissement. Pas d’écart constaté.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article 6.3.VI
Compte tenu de l’écart relevé précédemment, l’inspection des installations classées ne peut statuer sur le respect de la prescription contrôlée. Pas d’écart constaté.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article 6.7
Les livrets chaufferies sont disponibles à l’intérieur de chaque installation de combustion. La consultation par sondage de ces livrets n’amène pas de remarque de l’inspection des installations classées. Pas d'écart constaté.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 26/05/2014, article 5
L’établissement dispose de 2 plans d’opération internes (P.O.I) : P.O.I PROLOGIS FRANCE XLVIII EURL Orléans DC4-DC5 du 10/05/2004 - version 9.3 du 10/03/2025 ; • P.O.I PROLOGIS FRANCE XLVIII EURL Orléans DC6-DC7 du 10/05/2004 - version 8.1 du 20/01/2025. • Pas d’écart constaté.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article 5
Les réalisations d’exercice P.O.I (plan d’opération interne) et les comptes rendus associés sont enregistrés sur informatique. La consultation du fichier informatique et des 2 derniers(1) et (2) compte rendus d’exercice n’amène pas de remarque de l’inspection des installations classées. - (1) : compte rendu de l’exercice P.O.I DC4/DC5 du 04/07/2024 - (2) : compte rendu de l’exercice P.O.I DC7 du 04/07/2024. L’entrepôt DC était vide et non exploité au moment de l’exercice. Pas d’écart constaté.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.
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