Inspections ICPE

KENSINGTON FRANCE LOGISTICS PROPCO II SNC (ex ID LOGISTICS)

Installation classée à Meung-sur-Loire (45130), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 28 novembre 2024 — 4 points de contrôle avec suites administratives.

Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT0010004123
CommuneMeung-sur-Loire (45130)
DépartementLoiret
RégimeEnregistrement
Statut SevesoNon Seveso
Directive IEDnon
État d'activitéEn exploitation avec titre
Service d'inspectionDREAL CVL
Inspections listées2 depuis 9 décembre 2022
SIRET43369186200125

Rubriques de la nomenclature

Le dernier rapport d'inspection publié

Une inspection constate ce que l'inspecteur a vu un jour donné — comment lire cette page.

7points de contrôle
4avec suites administratives
0susceptibles de suites
3sans suite

Systèmes d'extinction automatique d'incendie (évacuation)

Avec suites administratives

Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Point 13 de l’annexe II

Rappel du constat émis à l'issue de la visite d'inspection du 9 décembre 2022 : Aucune alarme n’a été déclenchée à l’intérieur de l’entrepôt suite à l’essai de mise en eau d’un point F d’un poste de contrôle.

Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant

Thèmes : Risques accidentels · Entrepôts(contrôle sur site)

Système d'extinction automatique d'incendie (émulseur)

Avec suites administratives

Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2024, article Pt 13 Annexe II

Rappel du constat émis à l'issue de la visite d'inspection du 9 décembre 2022 : L’utilisation de la réserve d’émulseur, d’un volume de 3 000 l, n’est pas garantie en l’absence d’équipement permettant à l'exploitant de connaître, à tout moment, le volume de remplissage de cet équipement.

Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective

Thèmes : Risques accidentels · Moyens de lutte contre l'incendie

Ressource en eau d’extinction incendie

Avec suites administratives

Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 13/12/1999, article 8.4 et 9.3

Rappel du constat émis suite à la visite d'inspection du 9 décembre 2022 : Le volume de 750 m³ de la réserve d’eau extérieur de lutte contre un incendie n’est pas garantie en raison de la présence d’une forte végétation à l’intérieur du bassin (arbres, algues,...). Par ailleurs, son utilisation par les services de secours, n’est également pas garantie en raison de la présence de végétation au niveau des crépines d’aspiration.

Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription, Demande d'action corrective

Thèmes : Risques accidentels · Défense contre l’incendie

Etat des matières stockées, périodicité et disponibilité

Avec suites administratives

Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article point 1.4

L’exploitant a présenté un état des stocks imprimé du jour de l'inspection. Cet état des stocks mentionne les quantités de produits stockés par rubrique : - 1 013 tonnes de produits stockés relevant de la rubrique 1510 - 6 tonnes de produits stockés relevant de la rubrique 1530 - 3 tonnes de produits stockés relevant de la rubrique 1532 - 18 tonnes de produits stockés relevant de la rubrique 4320 - 1 tonnes de produits stockés relevant de la rubrique 1630 - 19 tonnes de produits stockés relevant de la rubrique 4321 - 13 tonnes de produits stockés relevant de la rubrique 4510 - 60 tonnes de produits stockés relevant de la rubrique 4511. (La quantité autorisée de produit 4511 par le courrier préfectoral du 12 juillet 2016 est 50 tonnes. L'inspection a validé par mail du 18/10/2019 la sollicitation de l'exploitant d'augmenter la quantité maximum autorisée de produit 4511 à 99 tonnes). - 61 tonnes de produits stockés relevant de la rubrique 4331 - 59 tonnes de produits stockés relevant de la rubrique 1436 - 0,01 tonnes de produits stockés relevant de la rubrique 4330 L’état des stocks présenté ne permet pas d’identifier les substances, produits, matières ou déchets présents au sein de chaque zone d'activités ou de stockage. La zone de stockage extérieure des déchets n'est pas identifiée. Les différentes familles de mention de dangers des matières dangereuses ne sont pas présentées. L’inspection n’a pas identifié in situ de produit non listé dans l’état des stocks présenté. Constat : L'état des stocks généré par l'exploitant ne comprend pas les informations minimales requises : substances ou matières stockées, mentions de dangers associées et identification des zones de stockage. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l'inspection des installations classées un plan d'actions dûment motivé.

Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective

Thèmes : Situation administrative · Organisation et moyens pour établir et actualiser un état des stocks

Installations électriques

Sans suite administrative

Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/12/2008, article Point 2.5b. de l’annexe I

Thèmes : Risques accidentels · Stockage de liquides inflammables 4330 et 4331

Conditions de stockage

Sans suite administrative

Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Point 8 de l’annexe II

Thèmes : Risques accidentels · Matières dangereuses et chimiquement incompatibles

Défense intérieure contre l'incendie (extincteurs)

Sans suite administrative

Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article point 13 - Annexe II

L’exploitant a présenté le rapport de vérification des extincteurs de l’entrepôt du 26/04/2024 effectuée par la société LUCAS SECURITE. La maintenance des extincteurs a bien été exécutée. Ce rapport ne relève pas de non-conformité. L'inspection a constaté in situ que les extincteurs sont placés à proximité des dégagements, bien visibles et facilement accessibles. Absence d‘écart constaté

Thèmes : Risques accidentels · Moyens de lutte contre l'incendie

Lire le rapport officiel (PDF, Géorisques) — c'est lui qui fait foi.

Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.

Un rapport daté sur cette entité

Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.

Ce que contient le rapport

  • l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
  • ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
  • l'historique de nos captures pour cette installation
  • la citation exacte : source, licence, date, URL

Prix : 19 EUR / entité

Ce que le rapport n'est PAS

Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.

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