Installation classée à Déols (36130), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 22 avril 2025 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
Protection des ressources en eaux et des milieux aquatiques
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 27/01/2009, article 4.1.1
Les valeurs reprises sur GEREP sont les suivantes: Référence de l'AP 2022 2023 2024 Prélèvement maximum autorisé 40 000 36816 41860 41913 débit maximum journalier (m3/j) 200 140.51 159.77 159,97 5/16 journalier (m3/j) débit maximum horaire 25 5.85 6.66 6.66 Constat: L'exploitant dépasse les valeurs de prélèvements en eaux autorisés pour les années 2023 et 2024 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 17/05/2018, article 2.3
L'exploitant transmet à l'inspection le dernier rapport de mesures de ses rejets (rapport SGS du 23/10/2024 sur prélèvement du 23 et 24 septembre 2024)) Paramètres Fréquence Date du dernier prélèvement PH Continue 22/04/2025 9/16 Débit Continue 22/04/2025 Température Continue 22/04/2025 MES Semestrielle 23/09/2024 DBO5 Semestrielle 23/09/2024 DCO Semestrielle 23/09/2024 Azote global Semestrielle 23/09/2024 Phosphore total Semestrielle 23/09/2024 Indice phénols Trimestrielle 23/09/2024 Cyanures Trimestrielle 23/09/2024 Chromes hexavalent Trimestrielle 23/09/2024 Chrome total Trimestrielle 23/09/2024 Plomb Trimestrielle 23/09/2024 Cuivre Trimestrielle 23/09/2024 Nickel Trimestrielle 23/09/2024 Zinc Trimestrielle 23/09/2024 10/16 Mercure Trimestrielle 23/09/2024 Cadmium Trimestrielle 23/09/2024 Manganèse Trimestrielle 23/09/2024 Etain Trimestrielle 23/09/2024 Fer + aluminium Trimestrielle 23/09/2024 Hydrocarbures totaux Trimestrielle 23/09/2024 Chloroforme Trimestrielle 23/09/2024 Composés organiques halogénés Trimestrielle 23/09/2024 L'exploitant vérifie ses les paramètres de ses rejets pour le débit, PH et température en continu. Pour l'ensemble des autres paramètres spécifiés dans l’arrêté préfectoral, l'exploitant ne respect pas sa fréquence d'analyse Constat: L'exploitant ne respecte pas la fréquence d'analyse de ses rejets Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Thèmes : Risques chroniques · Fréquences · et modalités de l’auto surveillance de la qualité des rejets
Prévention des risques technologiques
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 27/01/2009, article 7.3.3
Le jour de l'inspection, le rapport Bureau Veritas comporte 11 non conformités dont 4 nouvelles. L'attestation Q18 de 2024 conclut en date du 26 février 2024 que l'installation électrique peut entrainer des risques d'incendie et d'explosion. L 'attestation Q18 de 2025 conclut en date du 26 février 2025 que l'installation électrique peut entrainer des risques d'incendie et d'explosion. Constat: les installations électriques ne sont pas conçues, réalisées et entretenues conformément aux normes en vigueur. L'installation électrique peut entrainer des risques d'incendie et d'explosion, Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 27/01/2009, article 7.2.2
Le jour de l'inspection, les zones de l’établissement susceptibles d'être à l'origine d'incendie n'étaient pas à jour . L'exploitant s'était engagé à le transmettre sous une semaine; l'inspection n'a pas reçu de document. Constat: L'exploitant ne tient pas à jour un plan permettant de d'identifier les zones de l’établissement susceptibles d'être à l'origine d'incendie. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques accidentels · Zonage des dangers internes à l’établissement
Protection des ressources en eaux et des milieux aquatiques
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 27/01/2009, article 4.1.1
L'exploitant a mis à disposition de l'inspection ses tableaux de suivi hebdomadaire du ratio d'eau par kg de linge lavé Désignation 2024 2023 2022 Consommation moyenne maximale annuelle en eau par kg de linge suivant 8 l/kg 8 l/kg 8 l/kg 6/16 arrêté préfectoral Consommation moyenne annuelle en eau /kg de linge 6.16 6.41 6.42 L'exploitant respecte le ratio d'eau par kg de linge lavé mentionné dans l’arrêté préfectoral Pas d'écart constaté
valeurs limites d’émission des eaux résiduaires après epuration
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 27/01/2009, article 4.3.9.1
L'exploitant n'ayant pas respecté la périodicité de l'analyse de ses rejet (Pdc précedent), l'inspection se réfère au dernier relevé en sa possession du 23 et 24 septembre 2024 Paramètres Concentration maximale (mg/l) suivant AP Concentration maximale (mg/l) mesurée Flux maximal journalier (kg/j) suivant AP Flux maximal journalier (kg/j) mesurée MES 600 71 96 11.36 DBO5 800 21 128 3.36 DCO 2000 195 320 31.2 13/16 Azote global 150 9.4 24 1.5 Phosphore total 50 2.23 8 0.36 Indice phénols 0.3 <0.01 0.048 <0.0016 Cyanures 0.1 0.008 0.016 0.0013 Chromes hexavalent 0.1 <0.005 0.016 <0.00080 Chrome total 0.5 <0.050 0.08 <0.0080 Plomb 0.5 <0.050 0.08 <0.0080 Cuivre 0.5 <0.050 0.08 <0.0080 Nickel 0.5 <0.050 0.08 <0.0080 Zinc 2 0.12 0.32 0.019 Mercure 0.05 <0.00020 0.008 <0.000032 Cadmium 0.2 <0.0080 0.032 <0.0013 14/16 Manganèse 1 <0.050 0.16 <0.0080 Etain 2 <0.050 0.32 <0.0080 Fer + aluminium 5 0.105 0.8 0.031 Hydrocarbures totaux 10 0.109 1.6 0.017 Chloroforme 1 <0.0010 0.16 <0.00016 Composés organiques halogénés 1 0.12 0.16 0.019 Pas d'écart constaté sur les analyses réalisées le 23 et 24 septembre 2024.
Thèmes : Risques chroniques · Rejet dans le milieu naturel ou dans une station d’epuration collective
Prévention des risques technologiques
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 27/01/2009, article 7.3.3
L'exploitant réalise au minimum une fois par an par un organisme compétent les vérifications de installations électriques. La dernière visite ainsi que le dernier rapport est à la date du 26 février 2025 Pas d’écart constaté 15/16
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
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