Installation classée à Luplanté (28360), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 12 mai 2026 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 18-III
L'exploitant présente une liste de 14 équipements de sécurité. Celle-ci ne précise pas la fonctionnalité de ces équipements. Par courriel du 20 mai, l'exploitant a transmis une liste de systèmes instrumentés de sécurité avec leur fonctionnalité, mais celle-ci ne comporte que 5 équipements de sécurité La liste précise la fréquence de tests et les opérations de maintenance destinées à garantir leur efficacité dans le temps (référence vers le formulaire de contrôle de ces SIS). Les références mentionnées ne correspondant pas à celle du document présenté. Le registre de maintenance indique la date de réalisation des vérifications. La fréquence annuelle est respectée depuis 2024. Echantillonnage éolienne 237339 (MOISSON DE BEAUCE 4) : le rapport "Check ICPE Electrical V90-V110 Mk10" du 15/12/25 présente le contrôle de certains SIS (Pich System = orientation des pales, survitesse, arrêt d'urgence, détecteur d'incendie). Tous les SIS de la liste ne sont pas repris sur ce document. Constat : la liste des systèmes de sécurité ne comporte pas la fonctionnalité de ces équipements. Les rapports de maintenance présentés par l'exploitant ne traitent pas l'ensemble de ces équipements. La fréquence de contrôle annuelle n'est donc pas justifiée pour tous les systèmes de sécurité. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 18-IV
Le registre de maintenance ne reprend pas l'ensemble des SIS présentés par l'exploitant. Les dates de réalisation de ces contrôles sont mentionnées sur le registre mais non les résultats des contrôles. L'exploitant indique qu'il dispose de l'ensemble des rapports présentant les résultats de la maintenance sur la plateforme VestasOnline. 10/16 Comme indiqué pour le point de contrôle précédent, les rapports de maintenance ne présentent pas le contrôle de l'ensemble des systèmes de sécurité identifiés dans la liste présentée par l'exploitant. Constat : Les résultats des contrôles de l'ensemble des équipements de sécurité ne sont pas repris dans le registre de maintenance. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 2.3
Constat : Certains rapports de maintenance sont présentés en anglais. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en oeuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 16
Echantillonnage éolienne 237339 (MOISSON DE BEAUCE 4) : l’intérieur de l’aérogénérateur est maintenu propre. Aucun matériau combustible ou inflammable n'est entreposé à l’intérieur de l’aérogénérateur. Pas d'écart constaté
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 13
Echantillonnage éolienne 237339 (MOISSON DE BEAUCE 4) : l'accès à l'aérogénérateur est maintenu fermé à clé. L'accès au poste de livraison est également maintenu fermé à clé. Pas d'écart constaté
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 14
Echantillonnage éolienne 237339 (MOISSON DE BEAUCE 4) : l'aérogénérateur est identifié par un numéro, affiché en caractères lisibles sur son mât. Les prescriptions à observer par les tiers sont affichées sur un panneau implanté à l'entrée de la plateforme situé au pied de l'éolienne. Pas d'écart constaté
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 246/16
Echantillonnage éolienne 237339 (MOISSON DE BEAUCE 4) : l'inspection constate la présence d'un extincteur en pied de l'aérogénérateur. Le dernier contrôle de conformité a été réalisé en janvier 2026. La présence d'un extincteur en nacelle n'a pas été contrôlée. Le poste de livraison est également équipé d'un extincteur contrôlé en janvier 2026. Pas d'écart constaté
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 19
L'exploitant présente un registre indiquant les inspections réalisées par l'exploitant, les inspections relevant de la maintenance préventive, et les inspections des pales. Ce tableau indique les dates théoriques de réalisation de ces inspections et les dates effectives. Les opérations n'entrant pas dans le champ de ces inspections programmées n'apparaissent pas dans le registre. L'exploitant indique qu'il dispose d'un accès à la plateforme VestasOnline où chaque intervention fait l'objet d'un rapport. L'exploitant présente également un outil permettant de suivre toutes les interventions sur site de tous les intervenants. 7/16 L'exploitant présente le manuel d'entretien de l'installation. Pas d'écart constaté
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 17-2eme alinéa
Echantillonnage éolienne 237339 (MOISSON DE BEAUCE 4) : Le rapport "Check ICPE Electrical V90-V110 Mk10" du 15/12/25 indique la réalisation de tests de mise à l'arrêt, de mise à l'arrêt d'urgence et de mise à l'arrêt depuis un régime de survitesse sans défaut constaté. Pas d'écart constaté
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 18-I
Echantillonnage éolienne 237339 (MOISSON DE BEAUCE 4) : l'exploitant présente le rapport "Check ICPE Torque" précisant que l'ensemble des brides et fixations a été contrôlé en novembre 2024. Ce rapport précise la réalisation d'un contrôle visuel du mât. L'exploitant indique qu'il procède au serrage complet des brides et fixations tous les 3 ans, et qu'il procède à un contrôle par échantillonnage les 2 années intermédiaires.8/16 Pas d'écart constaté
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 18-II
Echantillonnage éolienne 237339 (MOISSON DE BEAUCE 4) : Le registre de maintenance présenté par l'exploitant fait apparaitre des retards de 4 à 47 jours pour le contrôle visuel des pales. L'exploitant indique que ces retards peuvent être liés aux conditions climatiques ne permettant pas l'usage du drone. Il indique également qu'il procède à un contrôle visuel supplémentaire 2 fois par an, mais que ce contrôle ne fait pas l'objet de rapport. Le dernier rapport du 2 avril 2026 indique la présence de défauts mineurs ne nécessitant aucune action corrective. Pas d'écart constaté
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 22
L'exploitant présente un document reprenant les mesures à mettre en œuvre en cas de situation anormale. Ces consignes renvoient vers le manuel de maintenance, le plan de prévention des risques ou le manuel d'utilisation. Elles ne sont donc pas complètes. Ces consignes ne contiennent pas les procédures d'arrêt d'urgence et de mise en sécurité de l'installation ; les limites de sécurité de fonctionnement et d'arrêt (notamment pour les défauts de structures des pales et du mât, pour les limites de fonctionnement des dispositifs de secours notamment les batteries, pour les défauts de serrages des brides) ; les précautions à prendre avec l'emploi et le stockage de produits incompatibles ; les procédures d'alertes avec les numéros de téléphone du responsable d'intervention de l'établissement, des services d'incendie et de secours ; le cas échéant, les informations à transmettre aux services de secours externes (procédures à suivre par les personnels afin d'assurer l'accès à l'installation aux services d'incendie et de secours et de faciliter leur intervention). Par courriel du 20 mai 2026, l'exploitant a transmis le plan de prévention des risques du parc éolien Moisson de Beauce et un document intitulé "Mise en sécurité d’un site de production EnR". Ces 2 documents permettent de compléter les consignes de sécurité et contiennent les informations attendues dans la prescription de l'article 22. Pas d'écart constaté
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 23
L'exploitant présente la procédure en cas de situation d'urgence. Il dispose d'un service d'astreinte (24h/24h, 7j/7j). Le service de conduite déclenche la procédure en fonction du cas rencontré après un premier état des lieux à distance. C'est ce service qui contacte le SDIS si nécessaire dès que la levée de doutes est effectuée. Le maintenancier est en capacité d'intervenir en premier sur le site, l'exploitant dispose de personnel à Orléans capable de se déplacer dans l'heure sur le site après une alerte. Pas d'écart constaté
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 25
L'exploitant indique que les éoliennes sont équipées d'un système de déduction de glace, qui provoque l'arrêt des machines si les conditions météorologiques le nécessitent. La levée de doutes sur l'absence de glace est effectuée par un référent local. Elle permet le redémarrage des éoliennes, à distance. Pas d'écart constaté
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 15
L'exploitant présente des attestations de la société de maintenance indiquant que le personnel susceptible d'intervenir sur site a été formé sur les risques accidentels. Pas d'écart constaté 13/16
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 15
L'exploitant présente un registre d'exercice d'entrainement mentionnant un seul exercice (incendie) effectué en mars 2026 avec le SDIS 28. Ce registre ne contient pas d'analyse de retour d'expérience réalisée. L'exploitant indique qu'il rédige un compte-rendu à l'issue de chaque exercice reprenant un retour d'expérience. L'inspection recommande à l'exploitant d'effectuer régulièrement des exercices (avec ou sans le SDIS et sur des scénarios différents) pour s'assurer de la connaissance des procédures par le personnel de maintenance. Pas d'écart constaté Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmettra à l'inspection des installations classées le compte-rendu de l'exercice effectué en mars 2026.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 20
L'exploitant indique qu'il dispose d'un contrat avec le maintenancier pour la gestion des déchets. Celle-ci se fait via des containers installés au pied des éoliennes durant la maintenance. L'inspection des installations classées attire l'attention de l'exploitant sur les coordonnées du signataire des bordereaux de suivi de déchets. 14/16 Pas d'écart constaté
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 31/05/2021, article 2
Le registre des déchets présenté en inspection est incomplet car il ne reprend pas toutes les informations prescrites. Par courriel du 20 mai 2026, l'exploitant a fait parvenir un nouveau registre des déchets, issu de Trackdéchets. Pas d'écart constaté
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 2.2
L'inspection des installations classées constate que la plateforme OREOL est à jour et contient l'ensemble des éléments prescrits. Pas d'écart constaté
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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