Installation classée à Luplanté (28360), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 20 septembre 2024 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 29/03/2004, article 4
Le permis de feu délivré le 08/07/2024, au profit de la société […] ne mentionne pas : la ronde de surveillance après travaux ;• les risques identifiés ;• l’ensemble des mesures de prévention et de protection à mettre en œuvre, telles que celles rappelées dans la note de service AGRIAL du 26 mars 2021 et le guide de l’état de l’art sur les silos. • Constat : Le permis de feu consulté est incomplet. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l'inspection des installations classées un plan d'actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 03/06/2009, article 24
Inspection du 08/06/2021 : Constat : L'exploitant transmettra à l'inspection des installations classées un rapport de mesure du débit et de la pression disponible au poteau incendie situé à proximité du site. Réponse de l'exploitant : Par courrier daté du 06/08/2021, l'exploitant précise qu'il a effectué la demande auprès de son prestataire. Inspection du 20/09/2024 : L'exploitant utilise un poteau incendie public implanté à proximité du site. Le débit d'eau de ce poteau a été mesuré à 46m3/h d'après le rapport relatif au contrôle du 12/09/2024. Ce débit est donc insuffisant. Le débit demandé étant de à 60m3/h pendant 2h. L'exploitant ne s'est donc pas assuré par des essais réguliers de la disponibilité de cette ressource au débit et à la pression nécessaire. En outre, l'inspection a constaté que la réserve d'eau est encombrée par des végétaux. Constat : Le débit d'eau du poteau incendie situé à proximité du site est insuffisant. La réserve d'eau est encombrée par des végétaux. Les installations de protection contre l'incendie ne sont pas correctement entretenues et maintenues en bon état de marche. Le silo ne dispose pas de moyens de lutte contre l'incendie adaptés aux risques encourus.10/11 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l'inspection des installations classées un plan d'actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Surveillance des installations et formation du personnel
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 29/03/2004, article 3
L'ensemble du personnel est formé à l'application des consignes de sécurité et des procédures d'exploitation. L'exploitant a transmis à l'inspection l'attestation de formation daté du 23/11/2023 du responsable de site nommément désigné. Le personnel intérimaire ou saisonnier reçoit une sensibilisation adaptée aux risques. Selon les éléments présentés par l’exploitant, la formation de son personnel fait l'objet d'un plan formalisé pour chaque personne. Elle est mise à jour et renouvelée régulièrement : tous les 5 ans, et chaque année, avant la collecte de l’été, notamment pour les personnels saisonniers. Constat : pas d'écart constaté.
Consignes de sécurité et procédures d'exploitation
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 29/03/2004, article 4
Les procédures d'exploitation sont tenues à jour et à la disposition de l'inspection des installations classées. L'exploitant dispose de procédures d'exploitation identiques pour tous les sites. L'inspection a consulté le procédure référencée PR7-5-12 et dénommée "Intervention en cas d'échauffement" transmise au service SDIS en date du 26/02/2016. Cette procédure n'appelle pas de remarque de la part de l'inspection. Constat : pas d'écart constaté.
Vérification et entretien des installations électriques
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 29/03/2004, article 9
Inspection du 20/09/2024 : L'exploitant a transmis à l'inspection le rapport de vérification des installations électriques n° 065653842301R002 du 03/10/2023 émis par la société DEKRA. Ce rapport fait état de 2 non-conformités : - SILO BETON - Point lumineux : Présence de dégradations mécaniques ; - SILO BETON - Rez-de-chaussée - Coffret électrique de circuits terminaux armoire silo béton : Présence d'une souris sur une borne amont du général armoire. Par courriel daté du 25/09/2024, l'exploitant a transmis à l'inspection des photos attestant que les travaux pour traiter les non-conformités du rapport DEKRA ont été réalisés. Les écarts observés par DEKRA et notifiés à l’exploitant au travers du rapport référencé n° 065653842301R002 ont donc été levés. Constat : Les mesures adoptées pour lever les écarts observés par l’organisme de contrôle, suite à la vérification du 03/10/2023 des installations électriques sont satisfaisantes. La non conformité constatée le 20/09/2024 n'est donc pas relevée.
Thèmes : Risques accidentels · Prévention des risques d’explosion et d’incendie
Système de dépoussiérage
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 29/03/2004, article 15
Le contrôle par sondage du fonctionnement des installations de transfert des céréales et du système de dépoussiérage n’appelle pas d’observation. Un état récapitulatif de l’ensemble des contrôles effectués concernant le fonctionnement des installations de transfert des céréales et du système de dépoussiérage est joint en annexe I du présent rapport. Constat : pas d'écart constaté.
Thèmes : Risques accidentels · Prévention des risques d’explosion et d’incendie
Transporteurs à bande
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 29/03/2004, article 15
Le contrôle par sondage a porté sur la bande du transporteur d’ensilage du silo béton. L'inspection n'a pas constaté sur la bande du transporteur de marquage attestant de sa conformité à la non propagation de la flamme. Toutefois, l'exploitant a fourni à l'inspection la facture de la bande n° MFV23-02252 de la société ALFYMA payée le 31/10/2023. Cette bande est antistatique (norme NF EN ISO 284) et anti-feu (norme NF EN ISO 340). Constat : pas d'écart constaté.
Thèmes : Risques accidentels · Prévention des risques d’explosion et d’incendie
Antenne et Relais
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 03/06/2009, article 14.2
Inspection du 08/06/2021 : Constat : Le silo dispose de relais d'antenne d'émission ou de réception collective sous ses toits, alors que l'exploitant n'a pas présenté une étude technique justifiant que les équipements mis en place ne sont pas sources d'amorçage d'incendie ou de risque d'explosion de poussières. L'inspection demande de fournir les éléments justificatifs et notamment le rapport d'étude de compatibilité ATEX du 14 mars 2017 mentionné dans le complément d'analyse du risque foudre du 20 mai 2019. Réponse de l'exploitant : Par courrier daté du 06/08/2021, reçu le 09/08/2021, l'exploitant a transmis à l'inspection le rapport relatif à l'évaluation du risque d'incendie et d'explosion lié à l'activité "relais de téléphonie sans fil" implanté sur le silo de stockage de céréales émis par la société SOCOTEC en date du 14/03/2017 (référence rapport : 962SA171444). Cette étude technique conclut que les équipements mis en place par FREE MOBILE ne sont pas source d'amorçage d'incendie ou de risque d'explosion de poussière sur la toiture de la tour de manutention de l'établissement CABBP situé à LUPLANTE. Inspection du 20/09/2024 : L'exploitant a transmis le rapport relatif à l'analyse des risques liés à l'activité "émetteurs téléphonie sans fil implanté sur le silo rubrique 2160", situé à Luplanté, référencé 962SA171444 et daté du 14/03/2017. Ce rapport indique que "l'étude technique réalisée à la vue des éléments [...] permet de conclure que les équipements mis en place par FREE MOBILE ne sont pas source d'amorçage d'incendie ou de risque d'explosion de poussière sur la toiture de la tour de manutention l'établissement COOP Bonneval Beauce et Perche à Luplanté". L'inspection n'a pas de remarque particulière sur cette étude. Constat : pas d'écart relevé. Le point de non-conformité relevé lors de l'inspection du 08/06/2021 est donc levé.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 29/03/2004, article 9
Inspection du 08/06/2021 : Constat : L'exploitant n'a ni présenté de document certifiant que les sondes thermométriques installées à Luplanté ont reçu l'attestation d'examen CE jointe à son courrier du 26 février 2016, ni produit une attestation justifiant que ces équipements ne présentent pas de risque d'incendie ou d'explosion de poussières. Réponse de l'exploitant : Par courrier daté du 9 août 2021, l'exploitant indique qu'il va "relancer (son) prestataire afin d'obtenir une attestation justifiant que ces équipements ne présentent pas de risque d'incendie ou d'explosion de poussières". Inspection du VI 20/09/2024 :9/11 L'exploitant a transmis à l'inspection l'attestation CE référencée INERIS 02ATEX0091X du système d'acquisition de température type atmosphères explosibles et poussiéreuses. Cette attestation n'appelle pas de remarque particulière de la part de l'inspection. Constat : pas d'écart relevé. Le point de non-conformité relevé lors de l'inspection du 08/06/2021 est donc levé.
Thèmes : Risques accidentels · Prévention des risques d’explosion et d’incendie
Equipements de protection contre la foudre
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 03/06/2009, article 14.1
Inspection du 08/06/2021: Constat : L'exploitant tient à disposition de l'inspection des installations classées lors de la prochaine inspection annoncée le dernier rapport de contrôle des équipements de protection contre la foudre disponible. Inspection du 20/09/2024: L'exploitant indique ne pas disposer d'équipement de protection contre la foudre et donc ne dispose pas de rapport de contrôle des équipements. L'exploitant a transmis à l'inspection le rapport relatif à l'analyse du risque foudre (ARF) ICPE référencé D13K8/10/430, daté du 12/01/2010 et émis par l'organisme SOCOTEC. Concernant le bâtiment silos béton, le bâtiment silos acier, le bâtiment sanitaires + cuve d'engrais azoté, ainsi que le bâtiment poste de transformation, ce rapport indique que "l'analyse du risque foudre montre qu'il n'est pas nécessaire de mettre en place un SPF (système de protection contre la foudre). Le bâtiment silo est AUTO-PROTEGE contre les effets directs et indirects de la foudre". Le rapport conclut que "puisque pour chaque type de risque présent dans la structure sa valeur totale n'excède pas le risque tolérable Ra, au sens du guide UTE 17-100-2, l'adoption de mesures de protection n'est pas nécessaire. Selon le guide UTE 17-100-2 la structure est auto protégée contre la foudre". Ce rapport relatif à l'analyse du risque foudre (ARF) n'appelle pas de remarque particulière de la part de l'inspection. Concernant les risques liés aux effets de l'électricité statique et des courants vagabonds, l'exploitant a transmis le rapport DEKRA référencé 065653842301R002 dont les écarts relevés ont été levés depuis. Constat : pas d'écart constaté.
Thèmes : Risques accidentels · Prévention des risques incendie et d'explosion
Poussières
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 29/03/2004, article 13
Inspection du 20/09/2024: L'inspection a constaté la présence excessive de poussières au niveau de l'étage 4 du silo béton. Par courriel daté du 27/09/2024, l'exploitant a transmis à l'inspection des photos attestant que la galerie a été nettoyée. La non conformité constaté lors de la visite du 20/09/2024 n'est donc pas relevée. Constat : Les actions correctives mises en place rapidement après le constat de l'inspection sont satisfaisantes. La non conformité constatée le 20/09/2024 n'est donc pas relevée.
Thèmes : Risques accidentels · Prévention des risques d’explosion et d’incendie
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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