Installation classée à Garancières-en-Beauce (28700), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 21 octobre 2025 — 16 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0010011710
Commune
Garancières-en-Beauce (28700)
Département
Eure-et-Loir
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Seveso seuil bas
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL CVL
Inspections listées
2 depuis 28 novembre 2022
SIRET
51411114500090
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 1436Liquides combustibles de point éclair compris entre 60° C et 93° C (st
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article 2 - Annexe II 1.4
Le jour de l'inspection, l'exploitant présente un état des stocks du jour. Cet état des stocks permet de visualiser sous forme de graphique à barres le « taux d’utilisation » de l'entrepôt en pourcentage des différentes rubriques ICPE (100 % étant la quantité autorisée par l’arrêté préfectoral d’autorisation du site), sans renseigner de pourcentage précis. Cet état des stocks fait apparaître des dépassements pour les rubriques 4320 (objet du point de contrôle n°2) et 4440 (objet du point de contrôle n°3). Constat : écart relevé, l'état des stocks fourni par l'exploitant n'est pas conforme : L'état des stocks ne permet pas de connaître la nature et les quantités approximatives des substances, produits, matières ou déchets, présents au sein de chaque zone d'activités ou de stockage. • L'état des stocks ne renseigne pas pour les matières dangereuses, les différentes familles de mention de dangers des substances, produits, matières ou déchets, lorsque ces mentions peuvent conduire à un classement au titre d'une des rubriques 4XXX de la nomenclature des installations classées. • L'état des stocks ne renseigne pas pour les produits, matières ou déchets autres que les matières dangereuses, les grandes familles de produits, matières ou déchets, selon une typologie pertinente par rapport aux principaux risques présentés en cas d'incendie. Les •7/26 stockages présentant des risques particuliers pour la gestion d'un incendie et de ses conséquences, tels que les stockages de piles ou batteries, n'y figurent pas spécifiquement. l'état des stocks ne renseigne pas les quantités stockées de matières combustibles ne relevant pas d'un classement au titre de la nomenclature des installations classées. • Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 02/07/2021, article 1.2.1
Le détail des éléments consignés par l'inspection dans le cadre de ce contrôle relèvent des "informations sensibles". Ils sont détaillés dans la partie confidentielle du présent rapport. L’état des stocks présenté le jour de l’inspection fait apparaître un dépassement de seuil de stockage autorisé pour le stockage suivant : Aérosols extrêmement inflammables ou inflammables de catégorie 1 ou 2, contenant des gaz inflammables de catégorie 1 ou 2 ou des liquides inflammables de catégorie 1 (rubrique 4320) • L'exploitant explique ces dépassements par une « montée en charge exceptionnelle » due à une gestion au niveau national des répartition des marchandises entre les sites. L'exploitant explique ne pas avoir eu le choix d'accueillir ces surplus de marchandises, mais avoir fait le nécessaire pour que cela ne se reproduise plus à l'avenir. Constat : écart relevé, dépassement de la quantité autorisée d'aérosols inflammables. L'exploitant ne respecte pas les seuils de stockage pour lesquels il a été autorisé. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :8/26 L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en oeuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 21/11/2025, article L.512-8
L'état des stocks transmis le jour de l'inspection indique un "dépassement de seuil de stockage autorisé" pour le stockage suivant : Solides comburants catégorie 1, 2 ou 3 (rubrique 4440)• L'état de stocks renseigne une quantité stockée de 2671 kg pour la rubrique 4440. Ce stockage dépasse le seuil de la déclaration (2 tonnes) pour la rubrique 4440. La mise à jour de l'annexe confidentielle de l'arrêté préfectoral complémentaire du 21 juillet 2021 modifiant l'article 1.2.1 de l'arrêté préfectoral d'autorisation du 26 août 2013 actée par courrier préfectoral du 19 juin 2023 indique que le projet comporte des stockages de produits visés, entre autres, par la rubrique 4440 dans des volumes inférieurs au seuil de la déclaration. L'augmentation de stockage relevant de la rubrique 4440 n'a pas fait l'objet d'un porter-à- connaissance auprès du préfet, ni d'une autorisation.9/26 Constat : écart constaté, l'exploitant stocke des produits relevant de la rubrique 4440 au-dessus du seuil de la déclaration, sans y être autorisé. Cette modification n'a pas fait l'objet d'un porter- à-connaissance du préfet. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est attendu de l'exploitant de régulariser sa situation administrative : en réduisant son stockage relevant de la rubrique 4440 en dessous du seuil de la déclaration • dans le cas où il souhaiterait modifier les rubriques pour lesquelles il est autorisé, en déposant un porter-à-connaissance intégrant les demandes de modifications de son tableau des installations. • L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 22
Rappel du constat de la visite d'inspection du 13/04/2021 : absence de carnet de bord complété (NC1). Rappel du constat de la visite d'inspection du 28/11/2022 : L'exploitant a mis en œuvre les actions correctives en présentant le carnet de bord des installations de protection contre la foudre [...]. L'inspection des installations classées constate que les dernières vérifications n'ont pas été inscrites sur le carnet de bord, et recommande à l'exploitant de veiller à sa mise à jour. Visite d'inspection du 21/10/2025 : L'exploitant n'est pas en mesure de présenter le carnet de bord des installations de protection contre la foudre. Constat : écart relevé, absence de carnet de bord des installations de protection contre la foudre. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 21
Rappel du constat de la visite d'inspection du 28/11/2022 : Il appartient à l'exploitant de mettre en œuvre les actions correctives figurant dans le rapport de vérification complète du 23/11/2022. [...] l'exploitant a transmis le rapport de vérification complète des protections foudre du 23/11/2022, référencé RGC27865 et réalisé par RG Consultant. Sur ce document, le prestataire indique les réserves suivantes : -le Dossier des Ouvrages Exécutés (DOE) n'ayant pas été fourni, l'organisme vérificateur n'a pas été en mesure de statuer sur certains points de l'installation ; -le test de la partie active des paratonnerres n°1, 3, 4, 6, 7 et 8 n’a pas pu être effectué car cela nécessite le démontage du PDA ou le PDA n’est pas accessible. Il conviendra de faire réaliser le test des paratonnerres dans l’année en cours afin de rendre le rapport de vérification recevable par l’administration ; -le TGBT est en cours de travaux, l'installation intérieure de protection contre la foudre est donc inaccessible. Visite d'inspection du 21/10/2025 : L'exploitant fournit les rapports suivants : Vérification périodique visuelle des protections foudre 2023, référence du rapport RGC 29 954, visite et rapport réalisés par RG Consultant qualifié QUALIFOUDRE ; • Vérification périodique complète des protections foudre 2024, référence du rapport RGC 30 853, visite et rapport réalisés par RG Consultant qualifié QUALIFOUDRE, visite du 18 septembre 2024. •12/26 Le premier rapport (vérification visuelle 2023) ne renseigne pas de date de visite, et fait part des remarques/réserves suivantes : - Remarque n°1 : Le document suivant est manquant et ne nous a pas été transmis : le DOE. Sans ce document, nous ne pouvons pas statuer sur certains point de l'installation. - Réserve n°1 : Le parafoudre demandé dans l'Etude Technique de l'ETS RENARD n°2314.A02.119.22.II devra être installé. Ce rapport conclut sur le fait que l'installation intérieure de protection foudre (IIPF) ne répond pas aux exigences des normes de référence. Le second rapport (vérification complète 2024) fait part des remarques/réserves suivantes : - Remarque n°1 : Le document suivant est manquant et ne nous a pas été transmis : le DOE. Sans ce document, nous ne pouvons pas statuer sur certains point de l'installation. - Réserve n°1 : Le test de la partie active du paratonnerre n° 7, 9 et 10 n'a pas pu être effectué car cela nécessite le démontage du PDA. Il conviendra de faire réaliser le test des paratonnerres dans l'année en
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Thèmes : Risques accidentels · Vérification des dispositifs de protection contre la foudre
Agressions par la foudre : enregistrement
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 21
L'exploitant indique réaliser une ronde mensuelle à minima, et après chaque orage, des compteurs d'impact foudre de son site. L'exploitant indique avoir recensé un impact en janvier 2024. Il n'a pas procédé à la vérification visuelle des dispositifs de protection concernés, dans un délai maximum d’un mois, par un organisme compétent. L'exploitant a fait procéder une vérification complète des installations le 18 septembre 2024 par RG Consultant (qualifié QUALIFOUDRE). Cette vérification fait apparaître notamment que deux compteurs de coup de foudre (pour les PDT 4b/3a et PDT 2b/3b) sont Hors Service. Constat : écart relevé, l'exploitant n'a pas fait procéder à la vérification visuelle de ses installations de protection contre la foudre dans le mois qui suit le recensement d'un impact foudre en janvier 2024 et n'a donc pas pu s'assurer de la bonne conformité de ses installations. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article 2 - Annexe II 22
14/26 Rappel du constat de la visite d'inspection du 28/11/2022 : Le système de sprinklage présente des dysfonctionnements, il est donc demandé à l'exploitant de justifier de la mise en oeuvre des actions correctives. Visite d'inspection du 20/10/2025 : L'exploitant fournit le compte-rendu de contrôle de routine du système d'extinction de type sprinkleur du site, établi suite à la visite de contrôle réalisée le 09/07/2025 par AXIMA EQUANS - Securité Incendie. Ce compte-rendu fait état de 8 non-conformités (écarts à la règle NFPA-13) et d'un risque de mise en échec du système. 49 observations ou améliorations proposées sont également indiquées de la page 25 à 28 du compte-rendu, dont la plupart font l'objet de signalement depuis plusieurs années. Le compte-rendu indique également que le système n'a pas été laissé en ordre de marche à l'issue du contrôle. L'exploitant fournit un certificat d'installation en service établi par AXIMA EQUANS et Sécurité Incendie en date du 16/10/2025 indiquant que "l'installation [de sprinklage] est en service, conformément aux éléments mentionnés ci-dessous, extraits du rapport semestriel de juillet 2025 ". Les éléments listés dans ce certificat font référence à 3 non-conformités et 13 observations émises dans le compte-rendu susmentionné. Les 3 non-conformités résolues sont : - RESEAU SPK : Fuite sur réseau enterré une partie du réseau a été isolée, postes n°1,2,7,8 non alimentés. - GMP B1 et B2 : Armoire des GMP H.S plus de démarrage auto et manuel donc plus de protection par SPK du site non-conformité avec risque en échec de l'installation. - GMP PI : installation à l'arrêt complet dû à une fuite sur le réseau. Le certificat ne fait pas mention de l'état des 5 autres non-conformités. L'exploitant remet un tableau de suivi des non conformités/observations et des actions entreprises pour la levée de ces réserves, ainsi que des bons de commande et fiches d'intervention. L'inspection constate que de nombreux points ont fait l'objet d'actions correctives. Selon le tableau, 29 auraient été levées, 9 sont en cours de résolution, 18 ont fait l'objet de devis, et 1 sans action. Ces actions correctives n'ont pas fait l'objet d'une vérification par un organisme de contrôle, exceptée les 3 non-conformités et 13 observations susmentionnées, ayant fait l'objet du contrôle de remise en service par AXIMA EQUANS dans son courrier du 16/10/25. Constat : écart relevé, l'exploitant ne s'assure pas de la bonne maintenance de son système d'extin
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques accidentels · Entretien des matériels de lutte contre l’incendie
Valeurs limites d’émission
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 02/07/2021, article 4.4.3 et 4.5.2
Rappel du constat de la visite d'inspection du 28/11/2022 : L'exploitant a présenté un rapport d'analyse des rejets en sortie de la station d'épuration autonome (point de rejet n°1), le paramètre hydrocarbures totaux n'a pas été mesuré. Pour les points de rejet vers le milieu récepteur n°2 à 9, l'exploitant n'a pas fourni les analyses prescrites. Visite d'inspection du 21/10/2025 : L'exploitant fournit 3 rapports d'analyse EUROFINS pour l'année 2024 : Rapport d'analyse AR-24-IV-152509-01 d'un prélèvement réalisé le 02/08/2024, matrice : eau de rejet/eau résiduaire, localisation du point de prélèvement : "SOUS STATION", nom du point de prélèvement : "sortie station" • Rapport d'analyse AR-24-IV-219724-01 d'un prélèvement réalisé le 05/11/2024, matrice : eau de rejet/eau résiduaire, localisation du point de prélèvement : "PETIT BASSIN", nom du point de prélèvement : "Bassins/séparateur" • Rapport d'analyse AR-24-IV-150053-01 d'un prélèvement réalisé le 02/08/2024, matrice : eau de rejet/eau résiduaire, localisation du point de prélèvement : "POMPE NUMERO 2 GRAND BASSIN", nom du point de prélèvement : "Bassins/séparateur" • L'exploitant explique que le premier rapport concerne le point de rejet n°1 c'est-à-dire la STEP autonome, correspondant avec la dénomination du point de rejet. Le rapport d'analyse indique un résultat de 45mg/l de matières en suspension (MES), soit un résultat supérieur à la valeur limite d'émission (VLE) du site prescrite (35 mg/l). De plus, le paramètre hydrocarbures totaux n'a pas été mesuré. L'exploitant n'est pas en capacité d'expliquer à quels points de rejet correspondent les deux autres analyses réalisées. De plus, sur les 9 points de rejet réglementaires, seules des analyses sur 3 points de rejets ont été effectuées. L'exploitant indique que la société VEOLIA est venue sur site le 19/10/2025 afin de réaliser les prélèvements pour l'analyse des rejets en 2025. L'exploitant indique que ces prélèvements ont été effectués sur 12 points de rejets (9 points réglementaires + 3 nouveaux points). L'exploitant indique que les 3 points supplémentaires correspondent aux eaux de toitures de la dernière extension du site réalisée, et que les points d'analyse en découlant sont au niveau des nouvelles vannes ajoutées pour la gestion des eaux susceptibles d'être polluées en cas d'incendie. 17/26 Lors de l’inspection, il a été rappelé à l’exploitant la nécessité d’identifier clairement les points de rejet analysés, conformément aux dispositions de
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Maintenance des matériels de sécurité et de lutte contre l'incendie
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article 2 - Annexe II 22
L'exploitant fournit le rapport de maintenance des portes coupe-feu coulissantes et battantes établi suite à l'intervention de la société FIVO Services les 29-30/04/2025. Ce rapport fait état de 51 portes présentant des non-conformités. L'exploitant fournit un bon de commande établi le 13/10/2025 auprès de la société FIVO services pour la levée de l'ensemble des réserves formulées dans le rapport susmentionné. L'exploitant précise que la visite d'intervention est prévue le jour de la visite d'inspection, soit le 21/10/2025. L'inspection des installations classées demande qu'un test soit effectué sur la porte coupe-feu n° C9-02 située entre les cellules 8 et 9. L'essai de cette porte coupe-feu est satisfaisant (durée de fermeture automatique estimée à 17 secondes). Aucun obstacle ou stockage à proximité des portes coupe-feu des cellules 8 et 9 n'a été constaté. Constat : écart relevé, l'exploitant n'est pas en mesure de justifier de la bonne maintenance des portes coupe-feu. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Maintenance des matériels de sécurité et de lutte contre l'incendie
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article 2 - Annexe II 22
Lors de la visite, l’inspection constate au niveau du poste de garde que le tableau de surveillance des défauts des groupes motopompes, nécessaires au fonctionnement du système de sprinklage, affiche un voyant « DEFAUT » pour l’un des deux groupes motopompes (« BRULEUR 2 »). L’exploitant indique que l’allumage du voyant « DEFAUT » correspondrait au bon fonctionnement des groupes motopompes. L’inspection interroge alors l’exploitant sur l’absence d’allumage du voyant « BRULEUR 1 ». Celui-ci répond que le voyant est en réalité allumé, mais qu’il faut placer la main en « puits » au-dessus de celui-ci pour distinguer la lumière. L’inspection souligne que, selon la logique avancée par l’exploitant, le voyant « Fuite cuve fioul » serait également considéré comme allumé, sa luminosité étant similaire à celle du voyant « BRULEUR 1 ». L’exploitant conclut finalement qu’il doit s’agir d’un problème de LED. Constat : écart relevé, l'exploitant n'est pas en mesure de justifier de la bonne maintenance du système de sprinklage, l’état des voyants sur le tableau de surveillance du poste de garde « BRULEUR 1 » et "Fuite cuve fioul" ne permet ni de vérifier si le groupe motopompe 1 présente un défaut, ni de s’assurer de l’absence de fuite au niveau de la cuve fioul alimentant les groupes motopompes. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Risques accidentels · Etat de fonctionnement des groupes motopompes du système de sprinklage
Entretien annuel des séparateurs d’hydrocarbures - gestion des déchets
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 02/07/2021, article 4.3.4
L'exploitant présente une fiche de travail établie le 20/10/2025 par la société OL.ASS. Cette fiche indique que des essais d'alarmes ont été réalisés sur les séparateurs hydrocarbures "essais sonde OK", et que le niveau d'hydrocarbures sont hauts pour 3 des séparateurs, et le niveau de boues est saturé pour 1 des séparateurs. La fiche conclut sur la nécessité de procéder au pompage et écrémage des séparateurs. L'intervention est fixée au 23/10/2025. L'inspection constate que la fiche de travail fait état de 6 séparateurs d'hydrocarbures, tandis que l'arrêté préfectoral du site n'en recense que 5. Constat : écart relevé, l'exploitant n'est pas en mesure de justifier de la vidange et du curage des débourbeurs-séparateurs à hydrocarbures, ni de la vérification du fonctionnement du dispositif d'obturation automatique et du nettoyage de la canalisation d'évacuation selon la fréquence réglementaire.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques chroniques · Entretien annuel des séparateurs d’hydrocarbures
Gestion des déchets dangereux
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 02/07/2021, article 5.1.4
L'inspection des installations classées demande à l'exploitant de lui fournir les Bordereaux de Suivi de Déchets (BSD) associés à la gestion des déchets dangereux issus du curage des débourbeurs- séparateurs d'hydrocarbures des années précédentes. L'exploitant confirme que le curage a bien été réalisé, mais est dans l'incapacité de fournir les BSD demandés. 21/26 L'inspection consulte la plateforme TrackDéchets, permettant d'accéder aux BSD émis par l'exploitant. Entre le 01/01/2022 et la date de l'inspection, soit le 21/10/2025, seuls 3 BSD ont été émis pour des déchets déchets contenant des hydrocarbures (code déchet 16 07 08*): BSD-20231107-H3AMWE0H6, pour une quantité d'eaux hydrocarburées (code déchet 16 07 08*) estimée à 20 tonnes • BSD-20231107-Y20965DZ4, pour une quantité d'eaux hydrocarburées (code déchet 16 07 08*) estimée à 25 tonnes • BSD-20231109-TB4C631BX, pour une quantité d'eaux hydrocarburées (code déchet 16 07 08*) estimée à 20 tonnes • L'exploitant n'est pas en mesure d'expliquer à quoi correspondent ces BSD, ni de l'intervention qui aurait généré une quantité telle de déchets. Excepté ces 3 BSD, aucun autre BSD n'a été émis pour des déchets déchets contenant des hydrocarbures (code déchet 16 07 08*) entre le 01/01/2022 et la date de l'inspection, soit le 21/10/2025. L'inspection questionne également l'exploitant sur les déchets issus du pompage des boues de la STEP, aucun BSD associé à des déchets de STEP (code déchets 07 02 11*) n'ayant été émis entre le 01/01/2022 et la date de l'inspection, soit le 21/10/2025. L'exploitant, bien qu'ayant confirmé la réalisation de ces pompages, n'est pas en mesure de justifier du devenir des boues de STEP pompées lors de cette période. L'inspection constate également que plus aucun BSD n'a été émis pour des déchets dangereux depuis le 08/07/2024. L'exploitant indique que cela fait suite à une révision de leur gestion des déchets dangereux, avec une démarche de diminution des déchets générés par l'exploitation (à titre d'exemple donné par l'exploitant : isolement d'un bidon défectueux plutôt que de la palette entière). L'exploitant indique que les déchets dangereux sont stockés dans le local déchets, en attendant que la quantité soit assez importante pour procéder à un envoi en centre de traitement, et qu'il n'y a pas eu de départ depuis juillet 2024. Constat : écart relevé, l'exploitant n'est pas en mesure de garantir le bon traitement ou élimination des déchets produits par son établissement, dans d
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 02/07/2021, article 4.2.4.2
Le jour de la visite, l’inspection observe la présence de deux fissures sur la bâche du bassin de confinement des eaux d’extinction d’incendie. Ces dégradations font douter de l’intégrité de l’ouvrage et, par conséquent, de sa capacité à empêcher toute infiltration en cas de réception d’eaux d’incendie. À l’exception de ces deux fissures, l’inspection constate que : le bassin est vide ;• aucun dépôt ou matière n’est présent au fond de l’ouvrage.• Un test de la vanne martelière permettant l'isolement du réseau est réalisé à la demande de l'inspection. Ce test est concluant, l'inspection constate la bonne fermeture de la vanne. Cependant, l’inspection relève un manque d’organisation et de maîtrise du réseau ainsi que des procédures à suivre en cas d’incendie de la part de l’exploitant et du personnel présent sur site. En effet, le fonctionnement de la vanne a dû être expliqué au moment du test par le propriétaire, et non par l’exploitant lui-même. Constat : écart relevé, l’étanchéité du bassin n’est pas garantie en raison des deux fissures constatées sur la bâche. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Liste des substances recherchées et milieux associés
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article 5
L'exploitant transmet un rapport de l'APAVE intitulé "stratégie de prélèvements environnementaux en cas d'accident", Version 0 datée du 06/02/2024. Ce rapport détaille les substances recherchées dans les différents milieux et les raisons pour lesquelles ces substances et ces milieux ont été choisis. Le POI, dont la dernière version date du 09/09/2024, n'intègre pas les données de ce rapport. constat : écart relevé, la liste des substances recherchées dans les différents milieux et les raisons pour lesquelles ces substances et ces milieux ont été choisis a bien été établie, cependant elle n'a pas été intégrée à la dernière version du POI du site. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article 5
L'exploitant transmet un rapport de l'APAVE intitulé "stratégie de prélèvements environnementaux en cas d'accident", Version 0 datée du 06/02/2024. Ce rapport détaille les équipements de prélèvement à mobiliser, par substance et milieux. Cependant, le POI, dont la dernière version date du 09/09/2024, n'intègre pas les données de ce rapport. constat : écart relevé,la liste des équipements de prélèvement à mobiliser, par substance et milieux a bien été établie, cependant elle n'a pas été intégrée à la dernière version du POI du site. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article 5
L'exploitant transmet un rapport de l'APAVE intitulé "stratégie de prélèvements environnementaux en cas d'accident", Version 0 datée du 06/02/2024. Il est indiqué dans le rapport que l'intervention en cas d'accident, en astreinte, est confiée à APAVE EXPLOITATION FRANCE, au travers d'un contrat d'astreinte précisant les modalités et coûts prévisionnels d'intervention. Ce contrat signé n'a pas été présenté à l'inspection des installations classées, ne permettant pas de justifier de la disponibilité des personnels ou organismes et des équipements dans des délais adéquats en cas de nécessité. constat : écart relevé, l'exploitant n'a pas justifié de la disponibilité des personnels ou organismes et des équipements dans des délais adéquats en cas de nécessité. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Stockage des mélanges et substances visés par les rubriques 4XXX
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 02/07/2021, article 2.1.3.1
Rappel du constat de la visite d'inspection du 28/11/2022 : Présence non autorisée de produits classés en 4801 dans la cellule 8. Visite d'inspection du 21/10/2025 : Ce point a fait l'objet d'un porter-à-connaissance portant modification des conditions d'exploitation de la plateforme logistique transmis le 20 janvier 2023 en Préfecture, et qui a donné lieu à un donner-acte du 19 juin 2023, mettant à jour les annexes confidentielles de l'arrêté préfectoral complémentaire du 2 juillet 2021, et autorisant par la même occasion le stockage de charbon au sein de la cellule 8, sans que la quantité totale stockée de charbon de bois sur le site ne soit changée. constat : absence d'écart, non-conformité levée.
Thèmes : Risques accidentels · Stockage des mélanges et substances visés par les rubriques 4XXX
Test de fermeture des portes coupe-feu
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article 2 - Annexe II 6
Rappel du constat de la visite d'inspection du 13/04/2021 : La porte n°10 n’a pu être testée (position ouverte), l’exploitant doit expliquer la cause de ces difficultés et s’assurer que le fonctionnement des portes, en cas d’incendie, n’en est pas affectée (NC3). Rappel du constat de la visite d'inspection du 28/11/2022 : Absence de justification du bon fonctionnement de la porte n°10. Lors de l'inspection du 28/11/2022, l'exploitant mentionne que des actions correctives ont été mises en oeuvre pour lever la non-conformité précitée (NC3) sans apporter de justificatif. Visite d'inspection du 21/10/2025 : L'exploitant fournit le rapport de maintenance des portes coupe-feu coulissantes et battantes établi suite à l'intervention de la société FIVO Services les 29-30/04/2025. Ce rapport indique que la porte n°10 ne présente pas de non-conformité. Constat : pas d'écart relevé, non-conformité levée.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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