Installation classée à Louville-la-Chenard (28150), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 12 août 2025 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 14
Lors de la visite de l'éolienne AIG1 (échantillonnage), l'inspection des installations classées constate qu'au niveau du chemin d'accès de l'aérogénérateur aucun panneau n'est implanté afin de signaler les prescriptions à observer par les tiers. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :11/11 L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 12
Par courriel du 04/07/2025, l'exploitant a transmis à l'inspection des installations classées le rapport du 03/04/2025 (référence PJ2302-0012_Envol Environnement) relatif au suivi environnemental réalisé pour le parc en 2024. Le prochain suivi est programmé en 2032. L’inspection des installations classées attire l’attention de l’exploitant que le suivi environnemental est renouvelé tous les 10 ans d'exploitation de l'installation et non 10 ans après le dernier suivi environnemental.5/11 Constat : Pas d’écart constaté.
Suivi environnemental – Mise en œuvre mesures préconisées dans conclusions
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 12
Les conclusions du rapport du 03/04/2025 relatives au suivi environnemental du parc éolien de la Ferme éolienne des Aiguillettes réalisé en 2024 indiquent que : "Entre le suivi de mortalité de 2023 et celui de 2024, nous notons une nette diminution du nombre de cadavres d’oiseaux (24 en 2023 contre 9 en 2024), malgré les conditions météorologiques particulièrement dégradées en 2024 pouvant diminuer la visibilité des pales par l’avifaune. Pour les chiroptères, seul un cadavre de Noctule de Leisler a été retrouvé. En 2 années de suivi, uniquement deux cadavres de chiroptères ont été découverts. Le bridage en place semble donc efficace. Au regard des espèces et du nombre de cadavres découverts, renouveler le suivi de mortalité ne semble pas nécessaire. Toutefois, plusieurs mesures visant à réduire les probabilités de collision sont proposées : continuer d’entretenir rigoureusement les abords des éoliennes et pérenniser le bridage nocturne des éoliennes actuellement en place". Par échantillonnage, l'inspection des installations classées constate que la végétation est rase au pied de l'éolienne AIG1. Le plan de bridage mis en place dès la mise en fonctionnement du parc en 2023 a été intégré aux prescriptions de l'arrêté préfectoral d'autorisation du 18/07/2019, et fait l'objet du point de contrôle n°5.6/11 Constat : Pas d’écart constaté.
Versement des données brutes issues du suivi environnemental
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 12
Par courriel du 04/07/2025, l'exploitant a transmis à l'inspection des installations classées le certificat de dépôt des données brutes collectées dans l'outil de téléservice de "dépôt légal de données de biodiversité" en date du 18/03/2025. Constat : Pas d’écart constaté.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 12/08/2025, article R. 512-69
Le rapport du 03/04/2025 relatif au suivi environnemental de 2024 mentionne la découverte des cadavres suivants : - 1 Bruant proyer, - 2 Étourneaux Sansonnet, - 1 Martinet noir, - 1 Pigeon biset, - 4 Pigeons ramier, - 1 Noctule de Leisler. Les espèces susmentionnées ne sont pas classées comme étant en danger critique, en danger ou vulnérable sur une liste rouge locale, régionale ou nationale. Pour rappel, dans le cadre du suivi environnemental et à tout moment de la vie de l'installation, une mortalité d'espèce menacée (en danger critique, en danger ou vulnérable sur une liste rouge locale, régionale ou nationale) ou une mortalité importante/massive d'une même espèce protégée sont considérés comme des incidents au titre de l'article R. 512-69 du Code de l'environnement. Par conséquent, pour le site la Ferme éolienne des Aiguillettes, aucun incident relatif à la mortalité d'espèce menacée n'a été recensé en 2024. Constat : Pas d’écart constaté.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 18/07/2019, article II.4.2
Sur le terrain, le 12/08/2025 à 22 h 03, l'inspection des installations classées constate l'arrêt de l'éolienne AIG1. Par courriel du 04/09/2025, l'exploitant a transmis les justificatifs de mise en application du plan de bridage. Aux date et heure de visite susmentionnées, l'inspection des installations classées observe que le bridage mis en place notamment pour l'éolienne AIG1 est cohérent avec les paramètres météorologiques enregistrés [vitesse du vent à 3,41 m/s donc inférieure à 10 m/s, température à 31,32°C donc supérieure à 10°C et sur une nuit entière (heure coucher du soleil : 21 h 11 et heure de fin de bridage : 6 h 42)]. Constat : Pas d’écart constaté.
Mise en œuvre des mesures ERC du dossier d’autorisation environnementale
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 18/07/2019, article II.4.2
Une convention de partenariat entre la société Ferme éolienne des Aiguillettes SAS et l'association Hommes et Territoires a été établie le 28/03/2022 consistant en la protection des nids de Busards, la pose de nichoirs et perchoirs pour rapaces nocturnes et moineau friquet et le développement de couverts végétaux favorables aux oiseaux de plaine. Dans le cadre de la mise en œuvre de ces actions, l'exploitant s'est engagé à verser une contribution financière. Par courriel du 04/07/2025, l'exploitant a transmis à l'inspection des installations classées le diagnostic 2024 de la convention de partenariat susmentionnée. S'agissant du volet relatif à la protection des nids de Busards, le document mentionne qu'au cours de l'année 2024 : - un couple de Busard cendré a été protégé sur la commune de Boisville-la-Saint-Père permettant l’envol d’un jeune, - deux couples de Busard Saint-Martin qui ont été protégés sur la commune de Moutiers dont 6 jeunes sur ce secteur.9/11 Pour cette action, l’Association Hommes et Territoires n’a pas mobilisé le financement de la convention sur cette année 2024. Concernant la pose de nichoirs et perchoirs pour rapaces nocturnes et moineau friquet, l’association a acheté quelques nichoirs en 2024 et l'installation pourra être menée en 2025 une fois les propositions de sites validées par la Ferme éolienne des Aiguillettes. Enfin, s'agissant de l'implantation de couverts végétaux favorables aux oiseaux de plaines, le diagnostic mentionne qu'un agriculteur sur la commune de Mondonville Saint Jean a implanté un couvert végétal répondant aux cahiers des charges des Mesures agro-environnementales et climatiques du territoire de la zone Natura 2000. Un premier versement du paiement pour l’agriculteur a eu lieu en novembre 2024 correspondant à la première année de mise en place de la jachère. Constat : Pas d’écart constaté. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant justifiera la pose des nichoirs, mesure d'accompagnement prescrite dans l'arrêté préfectoral d'autorisation.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 23/04/2018, article II.3.5
Sur le terrain, à 22 h 03, l'inspection des installations classées constate que le balisage lumineux du parc éolien est assuré par des feux à éclats rouges implanté sur l'ensemble des éoliennes du parc. Ces feux d'obstacle sont installés sur le sommet de la nacelle et sont visibles dans tous les azimuts (360°). 10/11 Constat : Pas d’écart constaté.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
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ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
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Ce que le rapport n'est PAS
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