Installation classée à Louville-la-Chenard (28150), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 12 août 2025 — aucune suite administrative proposée.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 12
Par courriel du 02/07/2025, l'exploitant a transmis à l'inspection des installations classées le rapport d'avril 2024 (référence Réclainville_Mortalité_BORALEX_Biotope_V3) relatif au suivi environnemental réalisé pour le parc en 2023. Le prochain suivi est programmé en 2032. Constat : Pas d’écart constaté.
Suivi environnemental – Mise en œuvre mesures préconisées dans conclusions
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 12
Les conclusions du rapport d'avril 2024 relatives au suivi environnemental du parc réalisé en 2023 indiquent que : "Le nombre de cadavre de chauves-souris retrouvé aux pieds des éoliennes du parc éolien de Réclainville reste très faible [...]. Dans ce contexte, il conviendra de maintenir dans les années futures le bridage mis en place et d’effectuer un nouveau suivi dans 10 ans comme le demande l’arrêté d’autorisation. Il est préconisé de poursuivre en 2024, le suivi sur les busards sur la période de reproduction pour évaluer leur fréquentation au niveau du parc. En cas de découverte d’un nid, il est préconisé de mettre en œuvre la protection de la nichée. Cette action agira plus globalement sur la préservation des populations locales". L’inspection des installations classées attire l’attention de l’exploitant que le suivi environnemental est renouvelé tous les 10 ans d'exploitation de l'installation et non 10 ans après le dernier suivi environnemental (voir point de contrôle précédent). Constat : Pas d’écart constaté.
Versement des données brutes issues du suivi environnemental
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 12
Par courriel du 02/07/2025, l'exploitant a transmis à l'inspection des installations classées le certificat de dépôt des données brutes collectées dans l'outil de téléservice de "dépôt légal de données de biodiversité" en date du 08/04/2024. Constat : Pas d’écart constaté.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 12/08/2025, article R. 512-69
Le rapport d'avril 2024 relatif au suivi environnemental de 2023 mentionne la découverte des cadavres suivants sur le parc de Réclainville : - 5 espèces d’oiseaux retrouvées (1 Étourneau sansonnet, 1 Pigeon colombin, 2 Pigeons biset et 1 Hibou moyen-duc), - 2 chiroptères (2 Pipistrelles de Kuhl). Les espèces susmentionnées ne sont pas classées comme étant en danger critique, en danger ou vulnérable sur une liste rouge locale, régionale ou nationale. Pour rappel, dans le cadre du suivi environnemental et à tout moment de la vie de l'installation, une mortalité d'espèce menacée (en danger critique, en danger ou vulnérable sur une liste rouge locale, régionale ou nationale) ou une mortalité importante/massive d'une même espèce protégée sont considérés comme des incidents au titre de l'article R. 512-69 du Code de l'environnement. Par conséquent, pour le site de Réclainville, aucun incident relatif à la mortalité d'espèce menacée n'a été recensé en 2023. 7/10 Constat : Pas d’écart constaté.
Mise en oeuvre des mesures ERC du dossier d'autorisation environnementale
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 26/07/2019, article 8.2
Sur le terrain à 22 h 10, l'inspection des installations classées constate l'arrêt de l'éolienne RCL4. Par courriel du 04/09/2025, l'exploitant a transmis les justificatifs de mise en application du plan de bridage. Aux date et heure de visite, l'inspection des installations classées observe que le bridage mis en place pour l'ensemble des éoliennes est cohérent avec les paramètres météorologiques enregistrés (vitesse du vent se situant entre 3,37 m/s et 3,8 m/s donc inférieure à 6m/s et température entre 30,38°C et 30,61°C donc supérieure à 10°C). Constat : Pas d’écart constaté.
Mise en œuvre des mesures ERC du dossier d’autorisation environnementale
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 26/07/2019, article 8.2
Rappel du constat du 03/06/2024 : absence du justificatif de la mise en place de la mesure de compensation du défrichement. Visite d'inspection du 12 août 2025 Par courriel du 17/08/2025, l'exploitant a transmis à l'inspection des installations classées des éléments justificatifs sur la replantation de haies qui mentionnent que : - 6 haies ont été replantées pour une longueur totale de 306 mètres linéaires ; - ces haies ont été replantées conformément aux mètres linéaires prévus sur les parc d'Evits et Josaphats et Remise de Réclainville cumulés (total cumul de 300 mètres linéaires attendus) ; - chaque haie est numérotée et associée à un dossier photo permettant de justifier la plantation avec des photos datant de la phase de chantier et des photos datant d'août 2024. Constat : Pas d’écart constaté.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 23/04/2018, article II.3.5
Sur le terrain, à 22 h 10, l'inspection des installations classées constate que le balisage lumineux du parc éolien est assuré par des feux à éclats rouges implanté sur l'ensemble des éoliennes du parc. Ces feux d'obstacle sont installés sur le sommet de la nacelle et sont visibles dans tous les azimuts (360°). 9/10 Constat : Pas d’écart constaté.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 14
Lors de la visite de l’éolienne RCL4 (échantillonnage), l’inspection des installations classées constate que le panneau comportant les prescriptions à observer par les tiers est correctement implanté sur le chemin d’accès de l’aérogénérateur. Constat : Pas d’écart constaté.
Thèmes : Autre · Panneau de prescriptions pour les tiers
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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