Installation classée à Louville-la-Chenard (28150), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 12 août 2025 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 12/08/2025, article R. 512-69
Le rapport du 18/04/2025 relatif au suivi environnemental de 2024 mentionne la découverte des cadavres suivants sur le parc du Bois des Fontaines : - 12 espèces d’oiseaux retrouvées (1 Bruant proyer, 1 Chardonneret élégant, 1 Étourneau sansonnet, 3 Faisans de Colchide, 1 Faucon crécerelle, 1 Goéland leucophée, 1 Martinet noir et 1 Pigeon biset), - 1 chiroptère (Pipistrelle de Kuhl). Concernant les oiseaux retrouvés aux pieds des éoliennes en 2024, 2 espèces menacées sont inscrites sur une liste rouge locale, régionale ou nationale : - le Chardonneret élégant est classé "vulnérable" sur la liste rouge des oiseaux nicheurs de France, - le Goéland leucophée est classé "vulnérable" sur la liste rouge régionale des oiseaux nicheurs.7/11 Pour rappel, dans le cadre du suivi environnemental et à tout moment de la vie de l'installation, une mortalité d'espèce menacée (en danger critique, en danger ou vulnérable sur une liste rouge locale, régionale ou nationale) ou une mortalité importante/massive d'une même espèce protégée sont considérés comme des incidents au titre de l'article R. 512-69 du Code de l'environnement. L'exploitant a réalisé une déclaration d'incident relatif à la mortalité d'une espèce vulnérable (Linotte mélodieuse) découverte au cours d'un suivi environnemental du 15/05/2024. Cependant, cette espèce n'apparait pas dans le rapport du suivi environnemental du parc de 2024 pour le parc éolien du Bois des Fontaines. Un rapport d'incident relatif à la mortalité d'espèce menacée aurait dû être produit et transmis à l'administration suite à la découverte des cadavres d'oiseaux mentionnés dans le rapport du 18/04/2025 (Chardonneret élégant et Goéland leucophée). Constat : L'exploitant n'a pas adressé de rapport d'incident concernant la mortalité du Chardonneret élégant et du Goéland leucophée découverts sur son parc en 2024. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l'inspection des installations classées un plan d'actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 12
Par courriel du 02/07/2025, l'exploitant a transmis à l'inspection des installations classées le rapport du 18/04/2025 (référence BoisdesFontaines_SuiviMortalite_SuiviAlti_2024_Biotope_V1) relatif au suivi environnemental réalisé pour le parc en 2024. Le prochain suivi est programmé en 2026 afin d’évaluer l’efficacité des mesures correctives mises en place en 2025. Constat : Pas d’écart constaté.
Suivi environnemental – Mise en œuvre mesures préconisées dans conclusions
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 12
Dans le cadre du suivi environnemental du parc éolien du Bois des Fontaines réalisé en 2024, le bureau d'études conclut dans son rapport du 18/04/2025 que : "Des mesures de préconisations telles que la pose de nichoirs est en cours. Nous recommandons également un suivi de la densité des passereaux (Bruant proyer) à l’aide de l’outil EOLPOP. L’extension du bridage sur la période de juin à octobre, outre être favorable aux chiroptères, peut possiblement avoir un impact positif sur la mortalité brute des oiseaux [...]. Le suivi conduit en 2024 a ainsi permis d’observer que le bridage proposé en 2023 n’était pas à l’épreuve des variations interannuelles de l’activité des chiroptères. Ce suivi a donc permis de proposer un nouveau bridage qui devrait s’avérer plus robuste, ce qui devra être surveillé via la reconduction d’un suivi des chiroptères en altitude". En réponse aux recommandations précitées, l'exploitant a transmis à l'inspection des installations classées : - le bon d'achat référencé n°4500048715 en date du 13/03/2025 relatif au suivi des passereaux pour 2025, - le bon d'achat référencé n°4500044685 du 29/02/2024 concernant l'achat de nichoirs. Le plan de bridage mis en place en 2022 a été intégré aux prescriptions de l'arrêté préfectoral d'autorisation du 26/07/2019, et fait l'objet du point de contrôle n°5. Il a été étendu sur les mois de juin et juillet pour répondre aux préconisations du bureau d'études. Constat : Pas d’écart constaté.
Versement des données brutes issues du suivi environnemental
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 12
Par courriel du 02/07/2025, l'exploitant a transmis à l'inspection des installations classées le certificat de dépôt des données brutes collectées dans l'outil de téléservice de "dépôt légal de données de biodiversité" en date du 02/05/2025. Constat : Pas d’écart constaté.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 26/07/2019, article II.4.2
D'après l'arrêté préfectoral d'autorisation du 26/07/2019 (article 4.2), les éoliennes doivent être arrêtées en période nocturne (du coucher au lever du soleil), en cas de vitesses de vent inférieures à 6 m/s et de températures supérieures à 10°C, entre le 1er août et le 31 octobre. Cependant, il ressort des conclusions du rapport du 18/04/2025 relatif au suivi environnement de 2024 que : "Au regard des résultats obtenus lors du suivi ICPE en 2024, un impact significatif a été identifié pour les oiseaux. Bien qu’une forte mortalité sur les oiseaux soit observée chaque année de suivi, aucune mesure spécifique/dispositif n’existe actuellement pour limiter l’impact des éoliennes sur les oiseaux de petite taille [...]. Concernant les chiroptères, l’impact du parc est en revanche non significatif en 2024. Néanmoins, l'analyse des écoutes en altitude met en évidence que le bridage actuel du parc n’est pas satisfaisant et ne prend pas en compte certaines variations interannuelles. Il est donc nécessaire de modifier certains paramètres de ce dernier". Le bureau d'études recommande donc une extension du bridage couvrant la période estivale. L'exploitant indique dans sa note technique du 01/09/2025 avoir appliqué pour l'ensemble des éoliennes du parc les paramètres suivants depuis le 01/06/2025 : Période Du 1er au 30 juin Du 1er juillet au 31 octobre Vitesse de vent nacelle (m/s) < 5 m/s < 6 m/s Température ambiante nacelle (°C) > 12°C > 12°C Heures de nuit Du coucher jusqu'au lever du soleil Du coucher jusqu'au lever du soleil Sur le terrain, il est constaté, le 12/08/2025 à 21 h 40, que les éoliennes BDF6 et 7 sont à l'arrêt. Par courriel du 04/09/2025, l'exploitant a transmis les justificatifs de mise en application du plan de bridage. Aux date et heure de visite susmentionnées, l'inspection des installations classées observe que le bridage mis en place pour l'ensemble des éoliennes est cohérent avec les paramètres météorologiques enregistrés (vitesse du vent se situant entre 1,92 m/s et 3,38 m/s donc inférieure à 6 m/s et température entre 31,02°C et 31,75°C donc supérieure à 12°C).9/11 Dans sa note technique du 01/09/2025, l'exploitant précise par ailleurs que : "L’année 2025 a été marquée par un changement dans la gestion du bridage, avec le développement et la mise en place d’un nouvel outil interne par Boralex [...]. Bien que cette transition représente une avancée positive en termes de flexibilité et de maîtrise opérationnelle, les débuts de la période de b
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 23/04/2018, article II.3.5
Sur le terrain, le 12/08/2025 à 21 h 40, l'inspection des installations classées constate que le balisage lumineux du parc éolien est assuré par des feux à éclats rouges implanté sur l'ensemble des éoliennes du parc. Ces feux d'obstacle sont installés sur le sommet de la nacelle et sont visibles dans tous les azimuts (360°).10/11 Constat : Pas d’écart constaté.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 14
Lors de la visite de l’éolienne n°BDF6 (échantillonnage), l’inspection des installations classées constate que le panneau comportant les prescriptions à observer par les tiers est correctement implanté sur le chemin d’accès de l’aérogénérateur.11/11 Constat : Pas d’écart constaté.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
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Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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