Installation classée à Nançay (18330), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 31 octobre 2025 — 12 points de contrôle avec suites administratives.
L'exploitant est mis en demeure de : - transmettre un dossier de porter à connaissance afin de s'assurer que le site ne relève pas de la rubrique 3642 de la nomenclature des ICPE, faute de quoi une demande d'autorisation environnementale comprenant une évaluation environnementale devra être déposée, - justifier de la nature des fluides, de leurs quantités et du devenir pour les fluides contenus dans le groupe frigorigène à l'arrêt, - justifier de l'arrêt du forage et de son comblement dans les règles de l'art, - procéder à une nouvelle vérification de l'ensemble des installations électriques, - communiquer un échéancier relatif à la mise aux normes des installations électriques, - procéder à un contrôle des canalisations et fournir un plan général des réseaux, - justifier que la cuve à fioul est équipée d'une double paroi, - justifier de la sécurisation et de l 'étanchéification de la cuve de stockage des effluents. - communiquer la convention de déversement dans la STEP communale.
15points de contrôle
12avec suites administratives
0susceptibles de suites
3sans suite
Dispositions générales
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 23/03/2012, article 3
L'installation est implantée, réalisée et exploitée conformément aux plans et autres documents joints à la demande d'autorisation initiale. Cependant, le site a fait l'objet de travaux de restructuration qui n'ont pas été portés à la connaissance de l'inspection des ICPE. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit déposer un dossier de porter à connaissance dans lequel devra apparaitre les modifications apportées à l'installation depuis la délivrance de l’arrêté préfectoral délivré à l'exploitant du site.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, dépôt de dossier
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 23/03/2012, article 4
6/14 L'exploitant ne tient pas à jour un dossier comportant les documents suivants : - une copie de la demande d'autorisation et du dossier qui l'accompagne ; - les modifications apportées à l'installation ;-l'arrêté préfectoral relatif à l'installation ; - les résultats des mesures sur les effluents et le bruit au cours des cinq dernières années ; - les différents documents prévus par le présent arrêté, à savoir : - le registre rassemblant l'ensemble des déclarations d'accidents ou d'incidents faites à l'inspection des installations classées ; - le plan de localisation des risques (cf. article 8) ; - le registre indiquant la nature et la quantité des produits dangereux détenus (cf. article 9) ; - le plan général des stockages (cf. article 8) ; - les fiches de données de sécurité des produits présents dans l'installation (cf. article 9) ; - les justificatifs attestant des propriétés de résistance au feu des locaux à risque (cf. article 11) ;- les éléments justifiant la conformité, l'entretien et la vérification des installations électriques et des systèmes de détection, (cf. articles 17 et 20) ; ; -le registre des résultats de mesure de prélèvement d'eau (cf. article 29) ; - le plan des réseaux de collecte des effluents (cf. article 31) ; - le registre des résultats des mesures des principaux paramètres permettant de s'assurer la bonne marche de l'installation de prétraitement des effluents (cf. article 42) ; - le registre des déchets dangereux générés par l'installation (cf. article 57) ; Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Transmettre à l'inspection les documents demandés.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 23/03/2012, article 12 > I.
L'installation dispose en permanence d'un accès au moins pour permettre à tout moment l'intervention des services d'incendie et de secours. Cependant, il a été constaté que des racks métalliques étaient accolés en quantité importante au bâtiment. L'accès sur le pourtour du bâtiment n'est pas possible. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Maintenir en permanence le pourtour du site accessible au service de secours.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 23/03/2012, article 23 > I.
L'exploitant fait effectuer la vérification périodique et de la maintenance des matériels de sécurité et de lutte contre l'incendie mis en place (exutoires, systèmes de détection et d'extinction, portes coupe-feu, colonne sèche, par exemple). Cependant, la vérification périodique des installations électriques n'est pas faite sur l'ensemble des installations électriques. Les rapports de contrôle de l'organisme soulèvent plus d'une soixantaine de non-conformités. Les vérifications périodiques de ces matériels ne sont pas inscrites sur un registre sur lequel sont également mentionnées les suites données à ces vérifications.8/14 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit procéder à un nouveau contrôle des installations électriques et doit présenter un plan d'action de façon à procéder à la remise aux normes des installations électriques sous un délai restreint.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 23/03/2012, article 29 > I.
L'exploitant n'est pas en mesure de justifier de la connaissance des réseaux et canalisations. Il a été constaté la présence de canalisations à l'extérieur du site, pour laquelle, il n'est pas possible de connaître son utilisation. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Procéder à un diagnostic des canalisations et réseau et fournir un plan des réseaux.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 23/03/2012, article 36 > I.
L'exploitant n'a pas pu présenter à l'inspection la convention de déversement établie avec l'organisme de gestion de la station d'épuration communale. Outre le fait, que les analyses dans le cadre de l'auto-surveillance sont correctes, elles ne sont pas déclarées sur l'application GIDAF.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 23/03/2012, article 37
L'exploitant doit justifier : - les modalités de raccordement ; - les valeurs limites avant raccordement ; Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Transmission de la convention contractée avec le gestionnaire de la station d'épuration.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
L'exploitant n'a pas mis en place un registre caractérisant et quantifiant tous les déchets dangereux générés par ses activités (nature, tonnage, filière d'élimination, etc.) Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit mettre en place un registre relatif à la gestion des déchets et doit utiliser l'application track-déchets.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Dispositif de rétention des pollutions accidentelles
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 23/03/2012, article 20 > I.
Des bidons de produits chimiques sont stockés à même le sol dans le local technique du dispositif de pré-traitement. La cuve à fioul doit être équipée d'une double paroi. L'exploitant n'a pas pu justifier de ce dispositif de rétention. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit justifier que : - l'ensemble des produits chimiques sont sur rétention, - la cuve à fioul est équipée d'une double paroi.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 23/03/2012, article 28
L'exploitant n'a pas pu justifier de l'arrêt du forage et de son comblement dans le règles de l'art. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit justifier de l'arrêt du forage, de la disconnexion avec les conduites en eau potable et de son comblement dans les règles de l'art tel qu'imposé par l'arrêté ministériel du 1113/14 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits ou d'ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/08/2014, article 1
Présence de trois groupes frigorigènes dont un pour lequel, il n'est pas possible de connaître ni la nature ni la quantité de fluides détenue. Le groupe frigorifique est à l'arrêt. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit justifier du suivi régulier et de la nature, de la quantité et du devenir des fluides contenus dans cette installation.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 23/03/2012, article 40
14/14 La rambarde de sécurité est rouillée et n’est pas sécurisante. La cuve de stockage des effluents présente une corrosion importante. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit procéder à la sécurisation de la fosse et à sa réfection ainsi que la réfection de la rambarde de sécurité.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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