Installation classée à Savigny-sur-Braye (41360), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 26 mai 2025 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0010008427
Commune
Savigny-sur-Braye (41360)
Département
Loir-et-Cher
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DDETSPP 41
Inspections listées
1 depuis 26 mai 2025
SIRET
41030369700222
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2171Dépôts de fumiers, engrais et supports de culture
Rubrique 2780Installations de traitement aérobie de déchets non dangereux
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 27/03/2008, article 3.1.4.5, 9.2.1.2, et 9.5
L'étude réalisée par OLENTICA ne prend pas en compte les distances d'éloignement des tiers pour chaque source odorante. Un habitation est située à 150 m du site au lieu dit la Maillardière et une autre à 400 m du site au lieu dit la Petite Bernadière. Au vu des distances d’éloignement le niveau d’odeur de la lagune mesuré à 7090 u.o/m3 est supérieur au niveau autorisé.7/16 A noter que le site n'a pas fait l'objet de plaintes pour odeurs portées à la connaissance de l'inspection. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : La prochaine campagne de mesure des niveaux et des débits d'odeurs doit être réalisée avant le mois d'octobre 2025. Elle devra prendre en compte les distances d'éloignement des tiers.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques chroniques · Mesures des niveaux et des débits d'odeurs.
Prélèvement et consommation d'eau.
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 27/03/2008, article 4.1.1
La consommation pour l'année 2024 a été de 602 m3. L'exploitant a précisé qu'une fuite a occasionné une perte correspondant à une consommation de 498 m3 en 5 mois. Suite au remplacement du tuyau défectueux, la consommation d'eau a été de 104 m3 sur les 6 derniers mois de l'année 2024 et de 36 m3 pour le premier trimestre 2025. L'eau est utilisée pour les sanitaires et pour le lavage des engins et des camions.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 27/03/2008, article 7.3.2 et 9.5.
L'examen du rapport de la vérification des installations électriques réalisée par SOCOTEC le 16/09/2024 fait apparaitre 3 défectuosités déjà signalées lors du précédent contrôle. L'exploitant n'a pas pu fournir d'attestation Q18. Néanmoins les défectuosités portent sur l'absence de plan tracé des canalisations enterrées du pont bascule, de l’éclairage du parking VL et de l'absence d'éclairage de sécurité d'évacuation. L' exploitant a indiqué que les défectuosités seront levées avant la prochaine vérification en septembre 2025.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 27/03/2008, article 1.2.4.3.1.
Pas d'écart constaté. Total des entrants : 37666 tonnes Département 41 : 10813 + département 72 : 12453 = 23266 tonnes soit 62 % >50 % Région IDF : département 78 : 1372 + département 92 : 200 = 1572 tonnes soit 4,2 % <20 %6/16 Déchets verts : 19276 t + boues : 13720 t = 32996 tonnes. La part de déchets verts est de 58 % <80 %.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 27/03/2008, article 4.4.2, 9.2.4.1 et 9.2.4.2.
Pas d'écart constaté. Les trois piézomètres sont en place (PZ1 en amont, PZ2 et PZ3 en aval). Le analyses sont réalisées tous les ans en alternant les prélèvements en hautes eaux et en basses eaux. On note la présence de nitrates dans les analyses dues à l'activité agricole autour du site.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 27/03/2008, article 6.2 et 9.5.
9/16 Pas d'écart constaté. L'examen du rapport relatif aux mesures de bruit réalisées par SOCOTEC le 07/11/2024 fait apparaitre que l'activité était représentative et que les niveaux de bruit et les émergences sont conformes.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 27/03/2008, article 7.6.2
10/16 Pas d'écart constaté. L'exploitant a présenté le PV d’intervention sur parc des extincteurs de EUROFEU du 21/03/2025. Il est précisé que les extincteurs sont en bon état et que ceux de plus de 10 ans ont été remplacés lors du contrôle par EUROFEU.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 27/03/2008, article 7.6.3.
Pas d'écart constaté. Le bassin est accessible. L'exploitant a indiqué qu'un repère sur la chaine permet de vérifier que le volume de 120 m3 est disponible. Le jour de la visite le repère était sous l'eau. Il a précisé que les pompiers de Savigny sur Braye font une visite de la réserve incendie une fois par an sans toutefois faire de compte rendu. Il a indiqué qu'il allait demander aux pompiers d'émarger le registre de sécurité à la prochaine visite.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 27/03/2008, article 5.1.8
Pas d'écart constaté. Pour l'année 2024, le tonnage de compost non conforme épandu est de 1595 t soit 12,05% < 15% du compost produit. Le tonnage des inertes et indésirables a été de 75 t < 200 tonnes. Le tonnage des indésirables est nul. Les tonnages sont cohérents avec les éléments figurant dans le registre de sortie. L'examen du BSD relatif aux boues du séparateur d'hydrocarbures est cohérent avec le tonnage indiqué soit 1,92 t.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 27/03/2008, article 8.1.5.1.
Pas d'écart constaté. Le bilan annuel 2024 indique les tonnages des déchets entrants : Déchets verts : 19276 t. Cendres : 436 t. Boues et graisses : 13720 t. Biodéchets : 4233 t. Par sondage l'inspection a vérifié le registre des entrées pour les boues et graisses et pour les cendres. Les éléments sont cohérents avec ceux du bilan annuel.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 27/03/2008, article 8.1.5.5
Pas d'écart constaté lors de la visite. Les andains sont séparés et la hauteur de stockage est < 5m. L'exploitant a indiqué que la durée de stockage du compost fini était d'environ 1 mois. L'examen des fiches de lots n'amène pas de remarque particulière de l'inspection.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 27/03/2008, article 8.1.5.6.
Pas d'écart constaté. L’examen du suivi des lots de compost montre que les relevés de température et les dates de retournement sont indiqués. L'exploitant utilise pour le suivi, le logiciel QUANTURI du fournisseur des sondes de température. Les sondes de température sont connectées en wifi. Une alerte est transmise à l'exploitant en cas d'élévation trop importante de température dans les lots de compost.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 27/03/2008, article 8.3.11.
Pas d'écart constaté. Le bilan 2024 d'épandage a été transmis aux services de la préfecture le 25/02/2024. L'examen du cahier d'épandage montre que les éléments figurant dans le bilan sont cohérents. Les informations sont complètes.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.