Installation classée à Savigny-sur-Braye (41360), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 26 mai 2026 — 11 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0010007710
Commune
Savigny-sur-Braye (41360)
Département
Loir-et-Cher
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL CVL
Inspections listées
6 depuis 4 janvier 2024
SIRET
89849591600014
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2712Stockage, dépollution, démontage,… de VHU
La visite du 26 mai 2025 a permis de constater que la SARL de Famille Ouhmad Casse Auto Savigny n'a pas mis en œuvre toutes les actions correctives qui permettent de lever les mises en demeure datées du /2024 et du /2026, à savoir: Concernant l'arrêté préfectoral de mise en demeure n° 41-2024-02-20-00004 du /2024, l'exploitant n'a pas : - clôturé son installation sur toute la périphérie sous 6 mois ; - pris toutes les mesures nécessaires au recueil de l'ensemble des eaux d'écoulement en créant une extension de son bassin de rétention d'au minimum 120 m3 supplémentaire dans un délai de 3 mois ; - entreposé les pièces grasses et fluides issus de la dépollution des véhicules à l'abri des intempéries et dans des conteneurs étanches dans un délai d'un mois ; - entreposé des VHU non dépollués sur des emplacements revêtus d'une surface étanche dans un délai de 6 mois. Concernant l'arrêté préfectoral de mise en demeure n° 41-2026-01-06-00002 du /2026, l'exploitant n'a pas : - équipé son installation d'une réserve incendie d'un volume minimum de 120 m3 d'eau ; - équipé la dalle servant à l'écrasement des VHU qui a été réalisé par l'exploitant d'un dispositif permettant de récupérer les eaux susceptibles d'être polluées.
14points de contrôle
11avec suites administratives
0susceptibles de suites
3sans suite
Transmission du rapport d’accident/incident
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 27/09/2020, article R.512-69 - 2e alinéa
Lors de cette visite, l’inspection a demandé un rapport à l’exploitant via la plateforme GUN. Le rapport d’accident doit être complété et mis à jour au fur et à mesure des investigations sur le sinistre, suivant le modèle BARPI transmis par télédéclaration à la suite de la notification de ce dernier.7/16 Pdc n° 3 : L’exploitant n’a pas transmis un rapport d’accident détaillé précisant les causes ainsi que les mesures correctives mises ou à mettre en place, sous un délai adapté à la complexité des expertises nécessaires. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’action dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 39
L'incendie s'est déroulé dans 9 VHU situés sur l'aire des VHU dépollués. Cette aire n'a pas d'obligation d'être sur rétention. Aussi les eaux d'extinction utilisées par les services d'incendie et de secours se sont déversées dans le sol non imperméable. Cependant, au regard de la durée de l'incendie (environ 1h30) le volume d'eau utilisé semble faible. Parmi les VHU incendiés se trouvait un véhicule électrique qui a été maitrisé par les pompiers. Cependant, afin d'éviter toute reprise, le véhicule a été immergé dans le bassin de rétention. L’inspection a constaté le confinement des eaux situées dans le bassin avec le VHU se trouvant à l'intérieur. Pdc n° 4 : Les eaux d'extinction n'ont pas pu être confinées. LaSARL de Famille Ouhmad Casse Auto Savignyprocède à l'évacuation des eaux du bassin dans lequel une voiture a été immergée dans une filière adaptée. Il est rappelé à l'exploitant que l'évacuation des eaux d'extinction ne peut se faire que dans une filière dûment autorisée pour les recevoir. L'exploitant devra pouvoir le justifier. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre à la demande susmentionnée. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’action dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 25.V
L'article 7.6.6.1 de l'AP du 09/08/2006 impose qu'un fossé étanche de 240 m3 faisant office de bassin de confinement soit implanté sur le site. Au jour de l'inspection, il a été constaté que le site dispose d'un bassin de rétention d'environ 120 m3, mais que le fossé faisant office de rétention supplémentaire a été rebouché suite à la création d'un bâtiment surplombé de panneaux photovoltaïques. En contrepartie de ce fossé, l'exploitant a commencé les travaux d'un deuxième bassin de rétention dans le prolongement du premier bassin de rétention. Ces travaux ne sont actuellement pas terminés. Ce point a déjà été constaté suite à la visite d'inspection du 04/01/2024 qui a découlé sur une mise en demeure. le point 7 de l'article 1 de l'arrêté préfectoral n°41-2024-02-20-00004 de mise en demeure a donné un délai de 3 mois pour se mettre en conformité. La rétention du site n'est toujours pas conforme. Pdc n° 6 : Toutes les mesures pour recueillir les eaux d'extinction en cas d'incendie ne sont pas prises. Le tiret n° 7 de l'article 1 de l'arrêté préfectoral n°41-2024-02-20-00004 de mise en demeure n'est pas respecté. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre à la demande susmentionnée. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’action dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Astreinte, Amende, Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Risques accidentels · Absence de rétention · fuite rétention · sol non étanche…
Opérations après dépollution
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 42.II
L'inspection a constaté que la SARL de Famille Ouhmad Casse Auto Savigny a réalisé une dalle dédiée pour les activités de pressage des véhicules. Cependant, les eaux susceptibles d'être polluées de cette aire ne sont par recueillies correctement pour être envoyées vers le séparateur à hydrocarbures puis dirigées vers le bassin de rétention. en effet, l'inspection a constaté l'absence de caniveau et que la pente de cette dalle dirige les eaux vers le milieu naturel. Ce point à fait l'objet d'une mise en demeure suite à la visite d'inspection du 06/10/2025, le point 2 de l'article 1 de l'arrêté préfectoral n°41-2026-01-06-00002 de mise en demeure a donné un délai jusqu'au 1er mai 2026 pour se mettre en conformité. A ce jour, la prescription est partiellement conforme. Les eaux de cette dalle ne sont pas dirigées vers le séparateur à hydrocarbures puis si besoin confinées. Pdc n° 7 : L'aire dédiée aux activités de pressage des VHU n'est pas équipée de dispositif permettant de diriger les eaux susceptibles d'être polluées dans le réseau pour être traiter par le séparateur à hydrocarbures et être confinées si besoin. Le tiret n° 2 de l'article 1 de l'arrêté préfectoral n°41-2026-01-06-00002 de mise en demeure n'est pas totalement respecté. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre à la demande susmentionnée. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’action dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective, Amende, Astreinte
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 20.II
Le gérant ([…]) de la SARL de Famille Ouhmadcasse Auto Savigny a indiqué à l'inspection ne pas disposer de détection automatique de départ d'incendie et d'une transmission automatique des alertes sur les zones susceptibles de contenir des déchets combustibles ou inflammables. L'inspection a rappelé à l'exploitant que cette prescription était obligatoire depuis le 1er janvier 2026. Pdc n°8 : La SARL de Famille Ouhmad casse Auto Savigny ne dispose pas de détection automatique de départ d'incendie et d'une transmission automatique des alertes sur les zones susceptibles de contenir des déchets combustibles ou inflammables. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’action dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 20.III
[…] gérant de la SARL de Famille Ouhmad Casse Auto Savigny a indiqué à l'inspection disposer d'une personne sur le site mais n'a pas instauré de rondes sur son installation, ni de consignes. L'inspection a rappelé à l'exploitant que cette prescription était obligatoire depuis le 1er janvier 2026. Pdc n° 9 : Les rondes à la fermeture du site et 2 heures après l'arrivée du dernier déchet ainsi que les consignes ne sont pas mises en place par l'exploitant. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’action dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 01/01/2000, article 39
13/16 Dans le cadre de cet incendie, seul 9 VHU ont été brulés, dont un véhicule électrique qui a été immergé dans un bassin à la demande des pompiers pour éviter une reprise éventuelle. L'inspection a rappelé à l'exploitant de justifier l'évacuation de ses 9 VHU vers une filière autorisée à les recevoir en adressant le BSDVHU de chacun des véhicules. Pdc n° 10 : L'exploitant doit justifier de l'évacuation des 9 VHU vers une filière dûment autorisée à les recevoir. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’action dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 10/07/2024, article 10
14/16 L'inspection a constaté l'absence de réserve souple de 120 m3 sur le site afin de lutter contre un incendie. L'exploitant a indiqué disposer de la réserve souple, mais qu'il ne l'avait pas encore installée. Dans le cadre de cet incendie, les pompiers ont utilisés leur propre réserve d'après l'exploitant. Suite à la visite d'inspection du 06/10/2025, ce point avait déjà été signalé et le point 1 de l'article 1 de l'arrêté préfectoral n°41-2026-01-06-00002 de mise en demeure a donné un délai jusqu'au 31 décembre 2025 pour se mettre en conformité. A ce jour, la prescription n'est toujours pas conforme. L'implantation de la réserve souple d'incendie de 120 m3 n'est pas opérationnelle à l'entrée du site. Pdc n° 11 : L'installation ne dispose pas d'une réserve souple de 120 m3 d'eau opérationnelle. Le point 1 de l'article 1 de l'arrêté préfectoral n°41-2026-01-06-00002 de mise en demeure n'est pas respecté. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’action dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Astreinte, Amende, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 09/08/2006, article 7.3.1
L'inspection a constaté de nouveau que l'ensemble du site n'est toujours pas clôturé. L'exploitant a indiqué que c'était en cours. Ce constat avait déjà été signalé lors de la visite du 04/01/2024 et avait donné lieu à la mise en demeure n°41-2024-02-20-00004 du 20/02/2024, avec un délai de mise en conformité sous 6 mois. Pdc n° 12 : Le centre VHU de la SARL de famille Ouhmad Casse Auto Savigny n'est pas clôturé sur toute sa périphérie. Le tiret n° 2 de l'article 1 de l'arrêté préfectoral de mise en demeure n°41- 2024-02-20-00004 du 20/02/2024 n'est pas respecté. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’action dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Astreinte, Amende, Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Entreposage des pièces et fluides issus de la dépollution des VHU
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 41.III
L'inspection a constaté de nouveau que les moteurs et pièces grasses extraits des véhicules ne sont pas entreposés dans des conteneurs étanches ou contenues dans des emballages étanches et ne sont pas à l'abri des intempéries. Certains moteurs et pièces grasses sont stockés à même le sol sans aucune protection. Ce constat avait déjà été signalé lors de la visite du 04/01/2024 et avait donné lieu à la mise en demeure n°41-2024-02-20-00004 du 20/02/2024, avec un délai de mise en conformité d'un mois. Pdc n° 13 : La SARL de famille Ouhmad casse auto Savigny entrepose des moteurs et pièces grasses extraits des véhicules qui ne sont pas entreposés dans des conteneurs étanches ou contenues dans des emballages étanches et qui ne sont pas à l'abri des des intempéries. Le tiret n° 8 de l'article 1 de l'arrêté préfectoral de mise en demeure n°41-2024-02-20-00004 du 20/02/2024 n'est pas respecté. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’action dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective, Amende, Astreinte
Thèmes : Risques chroniques · Conditions de stockages des pièces grasses
Entreposage des véhicules terrestres hors d'usage avant dépollution
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 03/09/2021, article Annexe 1_10°
L'inspection a constaté que les VHU non dépollués sont déposés à l'entrée de l'installation dont l'aire d'accueil n'est pas équipée de surface étanche en capacité à stocker tous les véhicules non dépollués. Ce constat avait déjà été signalé lors de la visite du 04/01/2024 et avait donné lieu à la mise en demeure n°41-2024-02-20-00004 du 20/02/2024, avec un délai de mise en conformité de six mois. Pdc n° 14 : La SARL de famille Ouhmad casse auto Savigny entrepose des VHU non dépollués sur une aire qui n'est pas équipée d'une surface étanche. Le tiret n° 9 de l'article 1 de l'arrêté préfectoral de mise en demeure n°41-2024-02-20-00004 du 20/02/2024 n'est pas respecté. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’action dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Astreinte, Amende, Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Risques chroniques · Conditions de stockages des VHU avant dépollution
Annexe confidentielle : Description de l’incident/accident
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Autre du 01/01/2000, article sans objet
Résumé des faits et constats 9h30 : Le gardien de la casse automobile est alerté par les aboiements du chien et constate un feu sur des voitures situées sur le parc des VHU dépollués ; 9h35 : Appel des pompiers 9h45 : Arrivée des pompiers. 10h30 : Immersion d'un VHU électrique après l'avoir éteint et évitant ainsi une reprise éventuelle 11h00 : Fin de l'incendie. Bilan : 9 VHU ont brulé dont 1 VHU électrique immergé. La quantité d'eau utilisée n'est pas connue, mais les pompiers ont utilisé l'eau de leur camion et de la commune. Pas de réserve souple opérationnelle sur le site. Les eaux d'incendie n'ont pas été recueillies. Les eaux du bassin ayant servi à l'immersion d'un véhicule électrique ont été confinées. Pas de dégât matériel sur les outils de travail, ni sur les bâtiments. Pdc (Point de contrôle) n° 1 Sans objet
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 27/09/2020, article R.512-69 - 1er alinéa
L’inspection a été alertée par l’astreinte régionale qu’un incendie était en cours chez la SARL de Famille Ouhmad Casse Auto Savigny le 26/05/2026. L’exploitant n’a pas de lui-même prévenu l’inspection des installations classées. Il a été rappelé à l’exploitant qu’il devait nous prévenir dans les meilleurs délais dès qu’un incident ou accident intervient sur son site, soit à l’adresse de l’UiD 37-41 (uid37-41.dreal-centre@developpement-durable.gouv.fr) , soit par téléphone (02 54 74 98 80 ). Cet incident ou accident doit également faire l'objet d'une télédéclaration sur le site : https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/R71939. La SARL de Famille Ouhmad Casse Auto Savigny a télédéclaré l'incident le 28/05/2026. Pdc n°2 : Pas de non-respect constaté.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 41.I
L'inspection a constaté, sur 4 véhicules inspectés par sondage sur l'aire des VHU dépollués, qu'ils étaient tous dépourvus de batteries et de moteurs. Les véhicules terrestres hors d'usage non dépollués ne sont pas empilés. Ce point n'appelle pas d'observation de la part de l'inspection. Pdc n° 5 : Pas de non respect constaté.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
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