Arrêté Préfectoral du 04/11/2008, article 1.2.1 Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature ICPE
Suite à la visite d’inspection précédente du 6 avril 2023, il était attendu de l’exploitant qu’il sollicite une mise à jour de son classement au titre de la nomenclature ICPE, au vu des évolutions de celle-ci et des activités du site (constat déjà mis en évidence lors de la visite d’inspection du 3 septembre 2018), notamment pour la rubrique 2567 pour laquelle la quantité de composés métalliques utilisée serait inférieure au seuil de déclaration. 6/20 Aucune demande de mise à jour de la situation administrative n'a été réceptionnée par l'Inspection suite à la visite du 6 avril 2023. Lors de la visite d'inspection du 24 février 2026, l'exploitant a notifié à l'Inspection ne pas avoir retrouvé
Absence d'un plan qui permet de localiser les zones à risque de manière à intégrer l'ensemble des dispositions des points I et II de l'article 8 de l'arrêté ministériel du 27/12/2013.
Arrêté Préfectoral du 27/03/2008, article 3.1.4.5, 9.2.1.2, et 9.5
L'étude réalisée par OLENTICA ne prend pas en compte les distances d'éloignement des tiers pour chaque source odorante. Un habitation est située à 150 m du site au lieu dit la Maillardière et une autre à 400 m du site au lieu dit la Petite Bernadière. Au vu des distances d’éloignement le niveau d’odeur de la lagune mesuré à 7090 u.o/m3 est supérieur au niveau autorisé.7/16 A noter que le site n'a pas fait l'objet de plaintes pour odeurs portées à la connaissance de l'inspection. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : La prochaine campagne de mesure des niveaux et des débits d'odeurs doit être réalisée avant le mois d'octobre 2025. Elle devra prendre en compte les distances
Par courrier du 27 mars et courriel du 9 avril 2025, l’exploitant a transmis les plans d’exploitation mis à jour au 29 janvier 2025 (pour rappel, le géomètre établit deux plans). L’échéance de transmission au 1er février n’est pas respectée. Le premier plan d’exploitation, dénommé « Plan de masse », comporte les éléments suivants : • La localisation des trois piézomètres avec leur cote de nivellement ; • L’identification du ruisseau « Bonnouche » et des voies communales ;6/19 • La limite de propriété et la limite d’extraction ; • L’implantation des bornes (avec une description des différents types) ; • Le phasage d’exploitation ; • L’emplacement des différents stocks, du bassin, de la voie d
Code de l’environnement du 27/09/2020, article R.512-69 - 2e alinéa
Lors de cette visite, l’inspection a demandé un rapport à l’exploitant via la plateforme GUN. Le rapport d’accident doit être complété et mis à jour au fur et à mesure des investigations sur le sinistre, suivant le modèle BARPI transmis par télédéclaration à la suite de la notification de ce dernier.7/16 Pdc n° 3 : L’exploitant n’a pas transmis un rapport d’accident détaillé précisant les causes ainsi que les mesures correctives mises ou à mettre en place, sous un délai adapté à la complexité des expertises nécessaires. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat.
Arrêté Ministériel du 30/04/2004, article Article 9
Présentation aux inspecteurs du rapport de l'APAVE pour le contrôle des installations électriques. Certains points de contrôle nécessitent une correction ou des travaux qui sont en cours de réalisation par l'équipe de maintenance.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.