Installation classée à Savigny-sur-Braye (41360), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 24 février 2026 — 11 points de contrôle avec suites administratives.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 04/11/2008, article 1.2.1 Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature ICPE
Suite à la visite d’inspection précédente du 6 avril 2023, il était attendu de l’exploitant qu’il sollicite une mise à jour de son classement au titre de la nomenclature ICPE, au vu des évolutions de celle-ci et des activités du site (constat déjà mis en évidence lors de la visite d’inspection du 3 septembre 2018), notamment pour la rubrique 2567 pour laquelle la quantité de composés métalliques utilisée serait inférieure au seuil de déclaration. 6/20 Aucune demande de mise à jour de la situation administrative n'a été réceptionnée par l'Inspection suite à la visite du 6 avril 2023. Lors de la visite d'inspection du 24 février 2026, l'exploitant a notifié à l'Inspection ne pas avoir retrouvé trace d'envoi du rapport faisant suite à l'inspection de 2023. Il est rappelé à l'exploitant que l'envoi des rapports d'inspection est effectué numériquement via GUN Env. Cependant, suite à un courrier de l'Inspection relatif à l'Arrêté ministériel du 20 juin 2023, l'exploitant avait répondu par courrier du 1er juillet 2024 que la quantité de composés métalliques utilisée par jour étant en moyenne de 4,6 kg et inférieure donc au seuil de classement de la rubrique 2567 (il justifiait cette quantité via les futs de fil d'alliage Zinc Aluminium commandés et le nombre de jour ouvrés sur l'année). Il notifiait par ailleurs en fin de courrier qu'il allait solliciter le déclassement du site. L'exploitant a indiqué en cours de visite que la puissance de la cabine de sablage n'a pas évolué (30 kW, soumise à déclaration). Pour la rubrique 2567, l'exploitant a indiqué que la quantité moyenne journalière utilisée sur ces trois dernières années était d'environ 3,71 kg (le seuil de déclaration étant de 20 kg/j).Comme mis en évidence lors des visites précédentes, l'activité du site semble relever seulement du régime de la déclaration pour la rubrique 2575 - Emploi de matières abrasives. L'exploitant doit porter à la connaissance du Préfet de Loir-et-Cher la situation actuelle de ses installations au titre de la nomenclature des installations classées en fournissant notamment une mise à jour du tableau présent à l'article 1.2.1 de l'arrêté préfectoral susvisé, accompagné des justificatifs nécessaires. A travers ce courrier, l'exploitant doit également se positionner sur la procédure future applicable à ses installations qu'il souhaite bénéficier : Conservation de la procédure "Autorisation" : les dispositions applicables aux installations seront celles de l'arrêté préfectoral du 4 nov
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 04/11/2008, article 2.5.1. Déclaration et rapport
Lors de la visite d’inspection du 6 avril 2023, il avait été constaté que l’incendie survenu en décembre 2022 n’avait pas été déclaré. Pour rappel, l’incendie était lié à un échauffement spontané du sac de résidu du grenaillage. Aucune déclaration n'a été effectuée suite à la visite du 6 avril 2023. Comme indiqué au constat n°1, l'exploitant a notifié à l'Inspection ne pas avoir retrouvé trace d'envoi du rapport faisant suite à l'inspection de 2023. Lors de la visite d'inspection du 24 février 2026, l'exploitant a indiqué qu'il n'y avait pas eu d'autre incident/accident depuis celui de décembre 2022. L'Inspection a informé l'exploitant que depuis le 1er janvier 2026, les déclarations d'incident et d'accident doivent obligatoirement être effectuées par voie dématérialisée, via une télédéclaration sur le site Entreprendre Service Public (https://entreprendre.service-8/20 public.gouv.fr/vosdroits/R71939). Les circonstances de l'incendie, les mesures prises et les conséquences de celui-ci sont notamment à renseigner dans la télédéclaration. Le constat de la visite précédente est reconduit : l'exploitant n'a pas déclaré l'incendie survenu en décembre 2022. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en oeuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Suite à la visite d’inspection précédente du 6 avril 2023, il était attendu que le suivi des non- conformités électriques soit formalisé (au vu des observations mises en évidence dans les rapports de vérification des installations électriques et des actions correctives ayant été engagées mais dont le suivi n’était pas concluant). Lors de la visite d'inspection du 24 février 2026, le rapport de vérification des installations électriques n°134434555-001-1 du 24 juin 2025 a été consulté. La vérification a été réalisée le 23 juin 2025. 15 non-conformités ont été mises en évidence dont 119/20 récurrentes. L'exploitant n'a pas pu justifier si ces non-conformités présentent un risque d'incendie ou d'explosion, ne disposant pas de l'attestation Q18. L'exploitant a indiqué que les actions correctives réalisées sont consignées directement sur les rapports de vérification. Il a montré un exemple de cette consignation (pas sur le rapport de 2025 car la version papier de celui-ci n'a pas été retrouvée au cours de la visite) : une mention "fait" est indiquée en face de chaque non-conformité ayant fait l'objet d'une action corrective. Il serait appréciable de compléter cette consignation avec au minima la date de réalisation de l'action corrective. L'exploitant disposait d'un devis (n°DE00001223, ETS TESSIER) en date du 27/01/2026 relatif à la "réfection d'une partie des non-conformités mise en avant par le contrôleur APAVE". Il a précisé ne pas avoir actuellement suffisamment de trésorerie pour passer la commande. Les installations électriques ne sont pas entretenues conformément aux normes en vigueur (présence de non-conformités). L'exploitant doit justifier que celles-ci ne présentent pas de risque d'incendie ou d'explosion (en fournissant le Q18). L'exploitant justifiera de l'amélioration de la consignation écrite des actions correctives effectuées. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en oeuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Lors de la visite d’inspection précédente du 6 avril 2023, l’exploitant n’avait pas été en mesure de justifier sa consommation en eau. Pour rappel, l’exploitant avait indiqué ne plus être facturé pour l’eau depuis 2 ans suite à un changement de gestionnaire mais que la consommation d’eau sur site se limitait au besoin sanitaire (le process ne nécessitant pas d’eau). Lors de la visite d'inspection du 24 février 2026, l'exploitant a présenté le tableau de suivi de la consommation en eau, où des relevés des consommations en eau du 01/10/2018 au 24/04/2025 sont consignés. L'exploitant ayant pu justifier de sa consommation en eau, le constat de la visite précédente est levé. Du 1er mars 2023 au 24 avril 2025, les consommations suivantes sont renseignées dans le tableau de suivi : du 01/03/2023 au 31/10/2023 (8 mois) : 50 m3 ;• du 01/11/2023 au 18/04/2024 (5,5 mois) : 17 m3 ;• du 19/04/2024 au 17/10/2024 (6 mois) : 29 m3 ;• du 18/10/2024 au 24/04/2025 (6 mois) : 28 m3.• Sur la dernière année glissante du tableau de suivi (du 19/04/2024 au 24/04/2025), le volume maximal de prélèvements d'eau est dépassé (29+28 = 57 m3 pour un volume maximal de 47 m3). En 2023, la période de relevé met également en avant un dépassement du seuil de 47 m3. L'exploitant a indiqué que les besoins en eau sur le site sont seulement domestiques (WC, douche, alimentaire). Il a précisé qu'une fuite avait eu lieu suite à une rupture de canalisation, celle-ci ayant été réparée. Le volume maximal annuel d'eau prélevable est dépassé. L'exploitant justifiera des dispositions mises en place au sein de son établissement pour limiter la consommation en eau. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en oeuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 04/11/2008, article 9.2.2. Relevés des prélèvements d'eau
Lors de la visite d’inspection précédente du 6 avril 2023, il avait été constaté que l’exploitant ne procédait à aucun relevé de sa consommation d’eau. Lors de la visite d'inspection du 24 février 2026, l'exploitant a indiqué qu'il ne réalise pas de relevé de ses consommations. Il a précisé que le suivi de la consommation en eau (cf. constat n°6) est effectué grâce aux factures d'eau, pour lesquelles c'est le gestionnaire qui relève automatiquement la consommation en eau. L'exploitant a montré au cours de la visite du site l'emplacement théorique du compteur. Seul un caisson blanc a été aperçu au milieu d'une végétation, le compteur n'a pas pu être constaté (inaccessible au vu des ronces présentes). Le constat de la visite précédente est reconduit : l'exploitant ne procède à aucun relevé de sa consommation d'eau. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en oeuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 04/11/2008, article 9.2.1.3. Plan de gestion de solvant
Lors de la visite d’inspection précédente du 6 avril 2023, il avait été constaté que le plan de gestion des solvants (PGS) était incomplet. Pour rappel, le plan de gestion des solvants 2022 reprenait seulement les consommations de solvants sur l’année 2022. Lors de la visite d'inspection du 24 février 2026, l'exploitant a montré un tableau 2025 reprenant les quantités de solvants utilisées sur l'année. L'Inspection a rappelé à l'exploitant qu'un plan de gestion de solvant correspond à un bilan matière des entrées et des sorties de solvants, l'objectif étant d'évaluer les émissions totales ou diffuses de composés organiques volatils (COV) afin de vérifier le respect des valeurs limites d'émission. Différentes sortes de flux doivent notamment être déterminés : I1 (quantité de solvants achetée et utilisée), O1 (rejets canalisés à l'atmosphère), O6 (solvants contenus dans les déchets collectés) ... L'exploitant peut s'appuyer sur le "Guide d'élaboration d'un plan de gestions des solvants" (guide INERIS en date du 22/02/2009) pour compléter son PGS. Le constat de la visite précédente est reconduit : le plan de gestion des solvants est incomplet. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en oeuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Lors de la visite d’inspection précédente du 6 avril 2023, il avait été constaté que l’exploitant ne disposait pas de registre indiquant la quantité et la nature des produits dangereux détenus. Lors de la visite d'inspection du 24 février 2026, aucun registre de suivi des quantités de produits dangereux stockés n'a pu être consulté. La principale zone de stockage de produits dangereux est située à l'arrière de la cabine peinture. Le constat de la visite précédente est reconduit : l'exploitant ne dispose pas de registre indiquant la quantité et la nature des produits dangereux détenus. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en oeuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 04/11/2008, article 7.4.4. Rétentions
Lors de la visite d’inspection précédente du 6 avril 2023, il avait été constaté que les produits dangereux n’étaient pas tous stockés sur rétention. Pour rappel, une partie des produits était stocké directement au sol et certaines produits stockés sur rétention dépassaient de celle-ci. Lors de la visite d'inspection du 24 février 2026, il a été constaté la présence d'un bidon "Exafluid M38" stocké à même le sol dans l'atelier. L'exploitant n'a pas été en capacité de justifier si ce produit est dangereux (FDS non retrouvée en cours de visite). Au niveau de la zone de stockage de produits dangereux (peintures, primer ...) située à l'arrière de la cabine de peinture, un bidon de peinture a été constaté en dehors des rétentions. L'exploitant l'a déplacé en cours de visite sur rétention. Un certain de nombre de bidons est stocké sur les rétentions de cette zone de stockage. L'exploitant n'a pas été en mesure d'indiquer les volumes respectifs de rétention ni de l'adéquation des quantités de produits dangereux stockés sur celles-ci. L'exploitant doit justifier des conditions de stockage du produit "Exafluid M38" et de l'adéquation entre les volumes des rétentions et les volumes de produits stockés. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 04/11/2008, article 7.5.3.
Lors de la visite d’inspection précédente du 6 avril 2023, il avait été constaté l’absence de procédure permettant, en cas de lutte contre un incendie, d'isoler le site afin de prévenir tout transfert de pollution vers le milieu récepteur. Par ailleurs, aucun moyen n'existait pour obturer les caniveaux de récupération des eaux pluviales du site. Lors de la visite d'inspection du 24 février 2026, l'exploitant a indiqué n'avoir engagé aucune action sur ce constat suite à la visite de 2023. L'exploitant a précisé qu'il y avait deux regards au niveau des portes de l'atelier. Les réseaux d'eaux du site n'ont pas pu être étudiés en cours de visite, l'exploitant ne retrouvant pas le plan des réseaux. L'exploitant n'a pas été en mesure d'indiquer où se situe le point de rejet des eaux du site vers l'extérieur. Le constat de la visite précédente est reconduit et reformulé : aucun moyen n'est disponible pour obturer les réseaux du site en cas d'accident et éviter tout déversement dans le milieu récepteur. De ce fait, il n'existe pas de consigne de sécurité relative à l'isolement du site.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 04/11/2008, article 9.2.1.2
Lors de la visite d'inspection du 24 février 2026, le rapport (n°E63113372501R001 du 11/03/2025) a été consulté. Celui-ci est relatif aux mesures des rejets atmosphériques effectuées le 20 janvier 2025 au niveau de la cabine de grenaillage et de la cabine de peinture. Les paramètres suivants ont fait l'objet de mesure : - conduit n°1 - Cabine grenaillage : poussières ; - conduit n°2 - Cabine de peinture : poussières, COVT. L'exploitant a indiqué que les mesures précédentes avaient été effectuées le 23 septembre 2021. La fréquence triennale pour la mesure des poussières et des COVT est dépassée. Concernant les COV à phrase de risques R45, R46, R49, R60 et R62, l'exploitant a réindiqué qu'il n'utilise pas de produit à phrase de risque. La fréquence triennale de mesures des rejets atmosphériques des conduits n°1 et n°2 n'est pas respectée. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en oeuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 04/11/2008, article 5.1.3
Lors de la visite d'inspection du 24 février 2026, la zone extérieure de stockage des déchets a été vue. Un big bag contenant des résidus de poussières (issus du système de filtration) a été constaté. Celui-ci était ouvert (car remplissage au fur et à mesure) et non protégé des intempéries. Par ailleurs, sous l'abri longeant le bâtiment à proximité de la zone déchets, il a été constaté la présence d'un bidon jaune rempli de liquide non identifié. L'exploitant n'a pas été en mesure de préciser s'il s'agissait d'un produit ou d'un déchet. Les déchets ne sont pas stockés dans des conditions garantissant l'absence de risque de pollution. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en oeuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 04/11/2008, article 7.5.2
Lors de la visite d’inspection précédente du 6 avril 2023, il avait été constaté que l’extincteur présent à proximité de la cabine de peinture était inaccessible. Lors de la visite d'inspection du 24 février 2026, l'extincteur n°7 situé au niveau de la porte d'accès à la cabine de peinture a été vu : celui-ci était accessible et repéré via un panneau. Il n'a pas été constaté d'extincteur inaccessible lors de la visite du site. Par ailleurs, le registre de sécurité incendie du site a été consulté. Les dernières vérifications des extincteurs ont été effectuées le 18 novembre 2025 et le 19 septembre 2024. L'extincteur n°7 présentait bien la date du 18/11/2025 sur son étiquette de vérification. Les actions correctives ayant été mises en place, le constat de la visite précédente est levé.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 04/11/2008, article 3.2.6 et 3.2.7
Lors de la visite d'inspection du 24 février 2026, le rapport (n°E63113372501R001) relatif aux mesures des rejets atmosphériques réalisées le 20 janvier 2025 a été consulté. Les valeurs limites pour les rejets atmosphériques des conduits 1 et 2 sont respectées : Conduit n°1 - Cabine grenaillage :•19/20 Poussières : concentration et flux mesurés nuls (pour des VLE de 150 mg/m3 et de 1kg/h) ◦ Conduit n°2 - Cabine de peinture :• Poussières : concentration mesurée de 2.1 mg/m3 et flux de 15,2 g/h (pour des VLE de 100 mg/m3 et 1 kg/h) ◦ COVT : concentration mesurée de 46,6 mg/m3 et flux de 334 g/h (pour des VLE de 110 mg/m3 et de 2 kg/h). ◦ Pas d'écart constaté.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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