L’exploitant a entrepris des travaux pour réduire le bruit au niveau du cyclone et orienté la sirène interne différemment. Les dernières mesures de bruits ont été réalisées le 27/11/2024 par la société APAVE. Le rapport n° 134583781-001-1 a été transmis à l’inspection. Dans ce rapport, il est indiqué un dépassement de 6,5 dB(A) de l’émergence admissible en période nocturne au point ZER1. Cette mesure est donc toujours non conforme. Le constat précédent est reconduit. Pdc n° 7 : L’exploitant ne respecte pas la valeur limite d’émergence au niveau du point ZER1 (habitation située côté Est de l’établissement, de l’autre côté de la route D910). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du cons
Constat au 22/09/2020, suite à un incendie déclaré le 20 septembre 2020 : L’exploitant stocke des VHU non dépollués sur une aire qui n’est pas imperméable et qui n’est pas munie de rétention.8/18 Suite à la visite d'inspection effectuée le 22 septembre 2020, le préfet d’Indre-et-Loire a pris un arrêté de mise en demeure en date du 16 décembre 2020. Rappel de l’article 1_§2 de l'arrêté de mise en demeure du 16 décembre 2020 : La société LESEVE TDRA exploitant une installation d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules terrestres hors d'usage sise ZI Martigny Rond-Point de l’avion sur la commune de Parcay-Meslay est mise en demeure de respecter : [...] 2) les dispositions
Code de l’environnement du 16/02/2026, article R.511-9
La situation administrative du site de Parçay-Meslay est encadrée par l’arrêté préfectoral complémentaire n°20969 du 26/10/2020. Cet arrêté préfectoral fixe un classement au régime de l'enregistrement pour les rubriques 1510-2 et 2663-1b, et au régime de la déclaration pour les rubriques 1532-3, 2171, 2663-2c, 2910-A2, 2925-1, 1435-2 et 4718-2b. Lors de la visite d'inspection du 16/02/2026, il n'a pas été noté d'écart entre les quantités présentes sur site et les quantités autorisées par l'arrêté préfectoral ci-dessus. Cependant, la situation administrative du site n'est pas à jour puisqu'elle ne prend pas en compte la modification de la rubrique 1510 par le décret n°2020-1169 du 24 septembr
Lors de la visite d'inspection du 06/02/2026, l'exploitant a indiqué que les surfaces réelles des cellules de stockage ne correspondaient pas exactement aux surfaces précisées dans l'arrêté préfectoral complémentaire du 02/12/2020. Par ailleurs, la numérotation des cellules (1 à 4) dans l'arrêté est différente de celle présente sur site (A à D). Conclusion : L'écart suivant est constaté : les surfaces réelles des cellules de stockage et leur numérotation ne correspondent pas aux informations indiquées dans l'arrêté préfectoral complémentaire du 02/12/2020. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : 6/14 L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justif
Code de l’environnement du 03/03/2025, article L.511-2
Lors de la visite d’inspection précédente du 3 mars 2025, l’exploitant n’avait pas été en mesure de justifier du volume de bois stocké sur site au titre de la rubrique 1532 de la nomenclature des ICPE. Par ailleurs, il était attendu de l’exploitant qu’il actualise auprès de monsieur le préfet d'Indre-et-Loire sa situation administrative, au regard des activités classées exercées sur le site. Par courrier du 17 mars 2025, l’exploitant a notifié dans un tableau la situation administrative de son site au titre de la nomenclature ICPE : Rubrique Désignation de la rubrique Capacité max de l’activité Régime 5/17 rubrique l’activité 2410.2 Travail du bois et matériaux combustibles analogues 228 kW
Établissement enregistré, bénéficiant de l'antériorité à l'AMPG du 14/12/13, régi par arrêté préfectoral d'autorisation du 30 aout 2000. Un dossier a été déposé en 2008 afin de déclarer la rubrique 1530 (lié à la présence d'emballages). Lors de la visite d'inspection, l'exploitant indique que suite à l'évolution de la nomenclature, le site relèverait désormais de la rubrique 1510 ; cette évolution n'a pas été portée à la connaissance du Préfet. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Communiquer un porter à connaissance du préfet mettant à jour la situation administrative de l'établissement
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.