LESEVE TDRA

Propreté abord de l’installation

Avec suites administratives

Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 16/11/2012, article 7

Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective

Thèmes : Risques chroniques · Stockage des VHU aux abords

Conditions de stockage des VHU

Avec suites administratives

Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 10

Constat au 22/09/2020, suite à un incendie déclaré le 20 septembre 2020 : L’exploitant stocke des VHU non dépollués sur une aire qui n’est pas imperméable et qui n’est pas munie de rétention.8/18 Suite à la visite d'inspection effectuée le 22 septembre 2020, le préfet d’Indre-et-Loire a pris un arrêté de mise en demeure en date du 16 décembre 2020. Rappel de l’article 1_§2 de l'arrêté de mise en demeure du 16 décembre 2020 : La société LESEVE TDRA exploitant une installation d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules terrestres hors d'usage sise ZI Martigny Rond-Point de l’avion sur la commune de Parcay-Meslay est mise en demeure de respecter : [...] 2) les dispositions de l’article 10 de l’arrêté ministériel du 26 novembre 2012 en évacuant les VHU non dépollués qui sont situés sur une aire non imperméable, dans un délai de six mois à compter de la notification du présent arrêté ; […] Constat au 24/06/2021: L’inspection avait constaté la présence de véhicules non dépollués encore stockés sur 3 à 4 niveaux. Le Préfet d’Indre-et-Loire a pris un arrêté de consignation de fond le 15/09/2021, pour un montant de 10 000 € répartis de la manière suivante : - 5 000 € pour le fait de déposer environ une centaine de VHU non dépollués sur une aire qui n’est pas imperméable ; - 5 000 € pour le fait d’empiler une centaine de VHU non dépollués. Lors de son audition du 20 juin 2022, l'exploitant s'était engagé à réaliser des travaux pour imperméabiliser la zone de stockage des VHU non dépollués. L'exploitant avait présenté un devis représentant un montant de 200 000 €. Aussi, il avait été convenu que l'exploitant justifie d'un bon de commande signé avant la fin d'année 2022, pour une réalisation en 2023. Constat au 24/04/2025 : L’inspection avait constaté que l’exploitant avait réalisé une dalle sur une partie de son installation. Cependant, cette dalle imperméable ne permettait pas de stocker l’ensemble des VHU non dépollués dessus. Aussi, l’inspection a constaté qu’une centaine de VHU non dépollués était encore sur une partie de l’installation qui n'était pas imperméable. L’exploitant avait indiqué que les travaux réalisés étaient une première partie et qu’il allait poursuivre les travaux durant l’été 2025, sans pour autant fournir un justificatif. Constat le 26/03/2026 :9/18 L’inspection a constaté que les travaux n’ont pas évolué depuis la dernière visite du 24 avril 2025. L’inspection a constaté qu’une partie des véhicules a été retirée de la zon

Proposition de l'inspection : Amende, Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant

Thèmes : Risques chroniques · Caractéristique des sols pour les VHU non dépollués

Hauteur de stockage

Avec suites administratives

Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 41.4

L’inspection a constaté une nette amélioration sur ce point et que la plupart des VHU dépollués étaient empilés sur 2 niveaux représentant une hauteur d’environ 3 mètres. Cependant, quelques véhicules brûlés étaient empilés sur environ 4 mètres de hauteur. Le constat précédent est reconduit. Pdc n° 3 : La société LESEVE TDRA empile quelques VHU brûlés sur une hauteur supérieure à 3 mètres. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’action dûment motivé.

Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective

Thèmes : Risques chroniques · Hauteur de stockage des VHU dépollués

Moyens de lutte contre l'incendie

Avec suites administratives

Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 20.II

L'inspection a constaté que la société LESEVE TDRA dispose de caméras thermiques reliées à une télésurveillance certifiée APSAD P3 (société AZ concept). Cependant, l’inspection a constaté que tous les déchets combustibles ou inflammables n’étaient pas surveillés à savoir, les pneumatiques, les différents fluides et batteries issus de la dépollution ainsi que certaines aires de stockages de VHU. Par ailleurs, il n’existe pas d’alarme perceptible en tout point du périmètre concerné en cas de détection. Pdc n° 4 : Toutes les zones susceptibles de contenir des déchets combustibles ou inflammables ne sont pas équipées d'une détection automatique de départ d'incendie et d'une transmission automatique des alertes ainsi que d’une alarme perceptible en tout point du périmètre de l’installation. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’action dûment motivé.

Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Mise en demeure, respect de prescription, Demande d'action corrective

Thèmes : Risques accidentels · Détection et surveillance

Rondes

Avec suites administratives

Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 20.III

Interrogé sur l’application des rondes, la société LESEVE TDRA a indiqué à l’inspection que cette mesure n’était pas mise en place au sein de l’installation. Pdc n° 5 : L'exploitant n’a pas organisé des rondes dans les zones contenant des déchets combustibles ou inflammables à la fermeture et 2 heures après l’arrivée du dernier déchet. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’action dûment motivé.

Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Mise en demeure, respect de prescription

Thèmes : Risques accidentels · Mise en place

Plan de défense contre l'incendie

Avec suites administratives

Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 21.I

Pdc n° 6 : La société LESEVE TDRA n’a pas mis en place un plan de défense incendie tel que demandé à l’article 21.I de l’AM du 26 novembre 2012 . Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’action dûment motivé.

Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective

Thèmes : Risques accidentels · Mise en place

Installations électriques.

Avec suites administratives

Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 18

La société LESEVE TDRA a donné en séance le rapport n° 962SA/25/2661 de la société SOCOTEC du 9 avril 2025 pour la vérification des installations électriques du 9 avril 2025. Sur ce dernier, Il est annoté 11 observations pour lesquelles l’exploitant n‘a pas pu justifier que celles-ci étaient levées. Le rapport Q18 daté du 9 avril 2025 indique que les installations électriques ne peuvent pas entraîner des risques d’incendie et/ou d’explosion. Pdc n° 7 : Les installations électriques de la société LESEVE TDRA sont vérifiées mais l’exploitant ne peut pas justifier que les observations mentionnées dans le rapport sont levées. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’action dûment motivé.

Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant

Thèmes : Risques accidentels · Entretien périodique de l’installation électrique

Maîtrise des incendies.

Avec suites administratives

Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 21 > II.

La société LESEVE TDRA a indiqué à l’inspection qu’aucun exercice incendie n’a été réalisé sur l’installation depuis l’entrée en vigueur de l’AM du 22 décembre 2023 qui vient modifier l’AM du 26 novembre 2012 (rubrique 2712). Pdc n° 8 : La société LESEVE TDRA n’a pas réalisé d’exercice incendie et donc établi de compte rendu de ce dernier. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’action dûment motivé.

Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant

Thèmes : Risques accidentels · Réalisation d’exercice

Valeurs limites de rejet.

Avec suites administratives

Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 31

La société LESEVE TDRA a donné en séance le rapport n° D260202443 des eaux prélevées le 04/02/2026 par le laboratoire Inovalys. Les résultats des analyses des rejets aqueux de l’installation sont mentionnés ci-après : - pH :7,4 - Conforme - température 8,4°C < 30 °C - Conforme - Matières en suspension (rejet dans un réseau d'assainissement collectif) : 38 mg/l - Non Conforme - DCO : 38 mg/l - Conforme - DBO5 : 3,1 mg/l - Conforme Pdc n° 10 : Le paramètre MES des rejets aqueux de l'installation est non conforme.

Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective

Thèmes : Risques chroniques · VLE Rejets aqueux

― Entreposage des pièces et fluides issus de la dépollution des v...

Avec suites administratives

Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 41 > III.

L’inspection a constaté que les moteurs entreposés sous un auvent étaient posés sur un sol étanche sans aucun emballage ou conteneurs étanches. Par ailleurs, plusieurs pièces grasses sont disposées dans des conteneurs qui ne sont pas à l’abri des intempéries. Pdc n° 13 : Toutes les pièces et fluides issus de la dépollution des véhicules ne sont pas entreposés à l'abri des intempéries et ne sont pas disposés dans des emballages ou conteneurs étanches. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’action dûment motivé.

Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective

Thèmes : Risques chroniques · Condition d’entreposage pièces grasses