Installation classée à Tournoisis (45310), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 3 juillet 2025 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 12
Le parc a été mis en service en 2006. Le premier suivi environnemental a été réalisé en octobre 2017 par Calidris. L’exploitant présente lors de l’inspection un rapport de suivi environnemental post-implantation pour les parcs de Sainbois et Bornes de Cerqueux pour l’année 2017 pour les oiseaux et les chauves-souris. Les suivis de 2019 et 2020, évoqué dans le rapport transmis par mail en date du 30 juin 2025 ont été faits pour le dossier de repowering. Ecart : Aucun suivi n’a été effectué en 2016, 10 ans après la mise en service du parc. Ce suivi a cependant été effectué en 2017. L’écart est levé. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :5/10 L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 12
6/10 Le bureau d'étude Calidris précise que le suivi environnemental de 2017 a été réalisé selon le protocole national en vigueur en 2015. Toutefois, on note que la période de prospection est très restreinte (octobre 2017) même si elle est qualifiée de "période connue pour être mortifère" dans le rapport. Ce dernier ne précise pas les espèces à enjeux sur le territoire et la période de leur cycle biologique à laquelle elles fréquentent le site ce qui permettrait de justifier que la période retenue est adaptée. En effet, dans le protocole de 2015, la partie relative à la mortalité de l'avifaune et des chiroptères prévoit des périodes et fréquences de prospection différentes en fonction notamment de la vulnérabilité des espèces en présence sur le site. D'autre part, l'exploitant a transmis un rapport du suivi de mortalité des chiroptères et de l'avifaune. Ce rapport précise en page 4 que "Pour le moment, aucun protocole n'est validé au niveau national, bien qu'un travail soit en cours pour l'élaboration d'un tel document. En l'absence de cadrage, nous avons proposé une méthodologie répondant aux enjeux du site". Cette affirmation vient en contradiction avec le rapport de 2017 qui s'appuie sur le protocole national de suivi environnemental des parcs éoliens terrestres reconnu par le ministère en charge des installations classées dans sa version de 2015, d'autre part, le protocole actuellement en vigueur est la version de 2018 de ce même document. Dans cette dernière version, il est prévu des inventaires qui s'étendent globalement de fin mai à fin octobre, or les suivis réalisés en 2017, 2019 ou 2020 sont tous sur des périodes beaucoup plus restreintes (octobre 2017, septembre à octobre 2019 et mars à juin 2020). Constat : le suivi environnemental n'a pas été réalisé conformément au protocole national de suivi environnemental reconnu par le ministère en charge des installations classées. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 12
L’exploitant présente un tableau de suivi des dépôts des études environnementales. Le 4 aout 2021, une étude relative aux inventaires Faune Flore et suivi de mortalité chiroptère et avifaune a été déposée. Cette étude est relative au projet de renouvellement. L’exploitant présente sur le site dépôt bio la preuve de dépôt de l’étude environnementale liée au dossier de repowering du parc de Sainbois mais n’est pas en mesure de présenter la preuve du dépôt de l’étude de 2017. Constat : L’exploitant n’est pas en mesure de justifier du téléversement du suivi environnemental de 2017 sur le parc en fonctionnement. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 14
Chacun des 3 aérogénérateurs inspectés est bien identifié par un numéro lisible, qui toutefois mériterait d’être encore plus grand. Les prescriptions à observer par les tiers sont affichées au moyen de pictogrammes sur des panneaux positionnés sur le chemin d'accès de chaque aérogénérateur et/ou au pied des machines. Elles concernent notamment : - les consignes de sécurité à suivre en cas de situation anormale; - l'interdiction de pénétrer dans l'aérogénérateur - la mise en garde face aux risques d'électrocution; - la mise en garde, le cas échéant, face au risque de chute de glace; ainsi que face au risque d’orage. Sur E3, les consignes sont uniquement présentes sur un panneau au début du chemin d’accès. Sur E1, le panneau récapitulant les consignes a été déplacé au pied de machine lors des travaux effectués sur la machine pour éviter sa détérioration par les camions. Il doit être repositionné au début du chemin d’accès. Constat : les aérogénérateurs sont bien identifiés par des caractères lisibles. Les prescriptions à observer par les tiers ne sont pas affichées au moyen de pictogrammes sur des panneaux positionnés sur le chemin d'accès de chaque aérogénérateur, notamment pour E1. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 2.3
En date du 30 juin 2025, l’exploitant a transmis par mail, le rapport de suivi environnemental daté de novembre 2020 qui présente les résultats des suivis mortalités, réalisés en octobre 2017, de septembre à octobre 2019 et de mars à juin 2020. Lors de la présente inspection, l’exploitant a présenté un rapport dédié au suivi environnemental de 2017. Ce rapport, daté de novembre 2017, avait été présenté à l’inspection lors de la dernière visite d’inspection qui a eu lieu le 26 avril 2018. Constat : l’exploitant a transmis le rapport de suivi environnemental dans un délai de 6 mois après la dernière campagne de prospection. Pas d’écart constaté.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 03/07/2025, article R512-69
Les baux signés avec les agriculteurs prévoient qu’ils aient des fiches d’information pour préciser quelles informations faire remonter et par quel moyen. En ce qui concerne le turbinier, s’il découvre un cadavre au pied d’une éolienne, il doit y avoir une alerte à Kallista. Des fiches rappel sont présentes au sein de chaque machine. L’inspection constate la présence de ces fiches dans les machines inspectées. Quand les opérateurs vont sur site, un tour sur la plateforme est effectué. L’exploitant présente la fiche procédure qui prévoit la conduite à tenir en cas de découverte d’un cadavre (prendre une photo, contacter Kallista, couvrir le cadavre pour éviter la prédation, organiser l’information et la venue de l’OFB pour enlever le cadavre, prévenir l’inspection des installations classées). 8/10 L’exploitant présente une fiche de rapport d’incident - mortalité faune volante en date du 25/09/23, cadavre de faucon crécerelle découvert par la société SOCOTEC à 5-10m de E1. La fiche détaille l’état du cadavre (frais - adulte) ainsi que la typologie de végétation où il a été retrouvé. L’exploitant montre le mail d’envoi effectué le 29/09/23 à l’OFB et à l’inspection des installations classées relatif à la fiche d’incident présentée. Constat : l’exploitant transmet les fiches BARPI à l’inspection des installations classées lors de la découverte de cadavres.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 13
L’inspection s’est rendue sur les machines E1, E2 et E3. Les accès à l’intérieur de chaque aérogénérateur sont verrouillés à clé ne permettant pas un libre accès aux personnes étrangères. Les clés sont regroupées dans une boite à clés présente sur site. Constat : Les accès à l'intérieur de chaque aérogénérateur sont maintenus fermés à clef afin d'empêcher les personnes non autorisées d'accéder aux équipements.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 16
L’inspection a pénétré à l’intérieur des machines E3 et E1. L’intérieur de ces aérogénérateurs est maintenu propre. Aucun matériaux combustibles ou inflammables ne sont entreposés. 10/10 Pas d’écart
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 24
L’inspection a pénétré à l’intérieur des machines E1 et E3, uniquement au pied de celles-ci. Dans chacune des machines inspectées, un extincteur est présent en pied de machine. Il est accessible, bien visible en entrant en machine, de classe B (extincteur à CO2, pour les feux d’essence, de fioul, de gazole, d’alcool, d’huile, d’origine électrique) et vérifié en août 2024 par SOCOTECH. Pas d’écart constaté.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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