Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Point 1.2 de l'Annexe II
L'exploitant n'a pas constitué de dossier comportant les différents pièces demandées dans le point 1.2 de l'Annexe II de l'arrêté ministériel susvisé (dossier d'enregistrement, étude des flux thermiques, l'ensemble des plans....) qui lui permet d'avoir une bonne connaissance du site. Écart : L'exploitant n'a pas été en mesure de présenter un dossier comportant les différentes éléments visés par le point 1.2 - Annexe II, de l'arrêté ministériel du 11 avril 2017. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat du [PdC n°1] formulé 6/26
Le parc a été mis en service en 2006. Le premier suivi environnemental a été réalisé en octobre 2017 par Calidris. L’exploitant présente lors de l’inspection un rapport de suivi environnemental post-implantation pour les parcs de Sainbois et Bornes de Cerqueux pour l’année 2017 pour les oiseaux et les chauves-souris. Les suivis de 2019 et 2020, évoqué dans le rapport transmis par mail en date du 30 juin 2025 ont été faits pour le dossier de repowering. Ecart : Aucun suivi n’a été effectué en 2016, 10 ans après la mise en service du parc. Ce suivi a cependant été effectué en 2017. L’écart est levé. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :5/10 L'exploitant transmet à l'inspect
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.