Installation classée à Bourges (18000), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 23 février 2026 — 5 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0010006578
Commune
Bourges (18000)
Département
Cher
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL CVL
Inspections listées
1 depuis 23 février 2026
SIRET
34530688000666
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2780Installations de traitement aérobie de déchets non dangereux
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 16/11/2023, article 1.2
L'exploitant présente ses bilans de production annuels qui mettent en avant les quantités traitées suivantes : 2023 9000 t 2024 10800 t 2025 10900 t Le registre des déchets entrant fait apparaitre des apports parfois supérieurs au seuil de traite - ment autorisé de 52 tonnes. L'exploitant précise que tous les déchets reçus ne sont pas traités dans la journée et qu'ils peuvent être stockés avant le traitement. Il n'est toutefois pas en mesure 4/15de justifier du respect de la quantité maximale traitée de 52 tonnes par jour. L'inspection a, par ailleurs, demandé l'état des stocks des produits dangereux présents sur site. L'exploitant n'est pas en mesure d'en fournir un à jour, cependant il présente deux documents dé- taillant les quantités susceptibles d'être stockées sur site. L'inspection a également pu observer les zones de stockage lors de la visite. GNR 1 cuve de 3000L Huiles moteurs et thermiques 100 L en récipient de 25L Acide sulfurique 1 cuve de 10000L Soude 1 cuve de 1000L Chlore 1 bidon de 400L Ces quantités sont en deçà des seuils de classement respectifs potentiels pour ces différents pro - duits. Constat : L'exploitant n'est pas en mesure de justifier du respect des 52 tonnes de déchets com - postés par jour. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de ré - pondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Mesures organisationnelles et conception - propreté
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 16/11/2023, article 7 et 23
L'exploitant précise qu'il n'y a pas de problématique d'envols de poussière sur le site compte tenu de l'humidité inhérente à l'activité de compostage. Lors de la visite, l'inspection a pu constater l'absence de dépôts de poussière sur le site. L'exploitant précise toutefois que l'ensemble des aires de circulation sont régulièrement net- toyées. Aucune procédure ne définit précisément la fréquence. L'inspection constate qu'en plu - sieurs endroits sur le site de la matière s'accumule sur le sol. En particulier sur la partie Nord du site, une évacuation d'eau semble bouchée (présence d'une accumulation d'eau au niveau d'un point bas). Aucune consigne ne définit les modalités de vérification de l'état des véhicules sortant du site afin de limiter l'impact sur les voies de circulation publique. Sur site, hors aires imperméabilisées, l'inspection a pu constater que les surfaces sont engazon - nées (y compris la zone de parking véhicules légers) et une haie longe la quasi totalité du péri - mètre du site. Constat : l'exploitant n'a pas établi de procédure de nettoyage des voiries et de consigne sur les conditions de sorties des véhicule permettant de limiter l'impact sur la voirie publique. De plus, des accumulations de matière au sol sont observées par l'inspection sur le site. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de ré - pondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 16/11/2023, article 19
L'exploitant présente le plan de zonage de l'installation de détection incendie. Les zones à risque fermées sont bien équipées de détecteurs de fumées optiques. L'exploitant présente le dossier d'installation de la détection, qui liste l'ensemble des détecteurs ; il y a sur le site des détecteurs optiques ainsi que des détecteurs de flamme infrarouges. Il précise qu'une maintenance préventive et de contrôle est réalisée conformément aux recom - mandations du constructeur, c'est à dire annuellement. Le dernier contrôle date du 27/06/2025. L'exploitant précise qu'en cas de défaut constaté il est corrigé immédiatement. Lors du contrôle du 27/06/2025, il n'a pas été constaté de défaut de l'installation. L'exploitant précise par ailleurs qu'un test est uniquement réalisé à l'occasion de cette maintenance. Il n'est pas en mesure de présenter les consignes de maintenance et des comptes rendus permet - tant de justifier que des tests sont réalisés semestriellement. Constat : l'exploitant ne dispose pas de consigne de maintenance et ne réalise pas de test de la détection incendie à fréquence semestrielle. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de ré - pondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 16/11/2023, article 20 et 21
L'exploitant précise en préambule ne disposer à ce jour d'aucun appareil assurant un débit de 60 m3/h à moins de 100 m des tas de matières, ni de réserves d'eau. Cela est prévu d'être corrigé dans le cadre d'un projet de réorganisation du site porté par son pro- priétaire Bourges Plus dans le cadre d'un nouvel appel d'offre d'exploitation du site qui sera lancé en 2026. Lors de la visite l'inspection constate par ailleurs que le site ne dispose pas de RIA. L'installation dispose toutefois d'extincteurs répartis sur l'ensemble du site (observés par l'inspec - tion sur un plan les positionnant) ainsi que de moyens d'alerte. 11/15Dans le dernier rapport de contrôle réalisé le 06/06/2025 par Eurofeu il était mis en évidence que plusieurs extincteurs devaient être changés. Lors de la visite, l'inspection a pu constater que ceux- ci (n°6, 7 et 28) ont bien été remplacés. Constat : l'installation ne dispose ni d’un ou plusieurs appareils d’incendie (prises d’eau, poteaux par exemple) d’un réseau public ou privé implantés de telle sorte que tout point de la limite des tas de matières avant, pendant et après compostage se trouve à moins de 100 mètres d’un appa - reil permettant de fournir un débit minimal de 60 m3/h pendant une durée d’au moins deux heures, ni d'une réserve d’eau destinée à l’extinction est accessible en toutes circonstances. L'ins - tallation n'est pas équipé de RIA. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de ré - pondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 16/11/2023, article 36 et 40
L'exploitant n'est pas en mesure de présenter un plan de ses réseaux d'eau sur le site. Le plan n'a pas été retrouvé en séance, toutefois l'exploitant précise qu'il existe, l'ayant utilisé quelques mois auparavant. Il précise par ailleurs que les eaux de voirie et autres aires imperméabilisées passent par un sépara- teur d'hydrocarbures et que les eaux usées, tout comme les eaux de ruissellement, sont in fine ren- voyées vers les réseaux dédiés de la communauté de communes Bourges Plus. Constat : l'exploitant n'est pas en mesure de présenter le plan des réseaux d'eau du site. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de ré - pondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 16/11/2023, article 6.1
L'exploitant présente un plan permettant de situer les différentes zones de l'installation. L'inspection note que l'ensemble des zones sont représentées (même si elles n'ont pas le même nom que celles listées dans l'arrêté). Constat: pas d'écart constaté.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 16/11/2023, article 6.1
Lors de la visite, l'inspection constate que l'ensemble des aires listées sont représentées sur le plan fourni par l'exploitant et sont imperméabilisées. Constat : pas d'écart constaté.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 16/11/2023, article 6.1
Lors de la visite, l'inspection constate que l'ensemble des aires listées (y compris celles dans des bâtiments fermées) sont situées à plus de 8 m des limites du site. Constat : pas d'écart constaté.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 16/11/2023, article 12
L'inspection a demandé l'état des stocks des produits dangereux présents sur site. L'exploitant n'est pas en mesure d'en fournir un à jour, cependant il présente deux documents détaillant les quantités maximum susceptibles d'être stockées sur site. GNR 1 cuve de 3000L Huiles moteurs et thermiques 100 L en récipient de 25L Acie sulfurique 1 cuve de 10000L Soude 1 cuve de 1000L Chlore 1 bidon de 400L L'exploitant a, par ailleurs, fourni un plan situant ces stockages. L'inspection a pu observer que l'état et le plan correspondent à ce qui est présent sur site. Constat : Pas d'écart constaté Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de ré - pondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’actions dûment motivé.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 16/11/2023, article 31
L'exploitant présente à l'inspection ses modalités de gestion et traçage des lots (réalisé informati - quement). Il précise que l'usage du logiciel est récent mais que les données enregistrées sur le logiciel utilisé précédemment ont été basculées sur le nouveau logiciel afin d'en assurer l'archivage. Les déchets entrant provenant de plusieurs bennes, sont enregistrés au sein d'un lot. Ce lot fait l'objet d'un suivi notamment temporel avec enregistrement de chaque étape de traitement. Lors de la présentation, l'inspection constate qu'en réalité le suivi n'est pas centralisé, et que cer - taines informations telles que la température sont enregistrées sur un autre logiciel. Toutefois, l'ex- ploitant est en capacité de fournir l'ensemble des informations attendues. L'inspection a consulté, par sondage, le suivi des lots F26-04 (01/2026) et F (08/2019), le suivi est bien tracé dans le logiciel. Le traitement du F26-04 n'est pas terminé lors de la visite. Pour le F il apparait que le traitement a duré 36h pour un poids de sortie de 158 t. Les non conformités sont inscrites dans une case "notes". Constat : pas d'écart constaté
Référence contrôlée : Règlement européen du 20/11/2024, article 17
Lors de la visite précédente, l'inspection avait constaté que l’étiquetage des produits dangereux était réalisé avec des anciens étiquetages. Suite à la visite l'exploitant a fourni des photos permettant de justifier qu'il a remplacé l'ancien étiquetage par un étiquetage conforme au règlement CLP . Constat : pas d'écart constaté
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
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