Installation classée à Bourges (18000), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 22 janvier 2026 — 5 points de contrôle avec suites administratives.
mesures des rejets atmosphériques au bâtiment 355/15
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 25/05/2023, article 16
Documents consultés (transmis par courriel du 12/01/26) : Rapport d’essais du 15/12/25 - mesure des rejets atmosphériques - bâtiment 35 - intervention de la société APAVE du 02/12/25 ; • Fiche de maintenance du 11 au 14/11/25 sur l’oxydateur thermique par la société BIRK.• Les mesures ont été réalisées aux points de rejets suivants : - n°181 : ilôt procédé haute température OXYD 35-1; - n°182 : ilôt procédé haute température / dépoussiéreur ATEX 35-6; - n°183 : ilôt procédé haute température / dépoussiéreur ATEX 35-7. Les paramètres requis ont été mesurés dans des conditions normales de fonctionnement. Les résultats ne sont pas commentés par l’exploitant notamment en ce qui concerne la confirmation des données prises en compte pour évaluer les rejets atmosphériques et l’impact sanitaire dans le dossier de porter à connaissance transmis par courrier du 04/04/22 pour la construction du bâtiment 35. Sur le terrain, l’inspection constate, au bâtiment 35, qu’un local comporte un four et deux réacteurs dont les rejets atmosphériques sont canalisés vers un oxydateur thermique situé à l’extérieur. L’exploitant explique que le process est encore en phase de tests et que le local est prévu pour accueillir à pleine capacité deux fours et six réacteurs. Il indique que le point de rejet n°181, en sortie de l’oxydateur, est le seul relié à des fours. C’est donc le seul point de rejet concerné par la surveillance fixée au présent article. Il confirme que l’oxydateur thermique fait l’objet d’opérations de maintenance régulières (dont une fiche a été transmise) et présente l’armoire de supervision en temps réel. Il est attendu de l’exploitant qu’il présente un plan des points de rejets atmosphériques des installations actuellement en service dans le bâtiment 35 précisant les numéros des points de rejets et les process et équipements raccordés. Constat : l’exploitant n’est pas en mesure de justifier des points de rejets actuellement raccordés aux différents équipements en service au bâtiment 35. De plus, il n’a pas commenté les résultats des mesures des rejets atmosphériques au point de rejet n°181. Il est en particulier attendu que l'exploitant: - précise si les mesures réalisées sont représentatives du fonctionnement normal attendu; à défaut, il conviendrait de préciser les mesures complémentaires prévues ou envisagées; - examine l'importance des rejets; pour ce faire l'exploitant pourra, par exemple : - mettre à jour l'étude des risques sanitaires de l'établissement; - c
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
résistance au feu au stockage de polymères du bâtiment 35
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 03/11/2017, article 1.3
Par sondage, l’inspection examine les justificatifs suivants des caractéristiques de résistance au feu des parois, couverture et portes du magasin R+2 stockage polymères (transmis par courriel du 12/01/26). L'arrêté ministériel du 21 novembre 2002 relatif à la réaction au feu des produits de construction et d'aménagement est pris en considération dans le cadre de l'examen des éléments. Les caractéristiques exigibles sont indiquées dans le tableau 3 (page 29) du dossier de porter à connaissance de la création du bâtiment 35 : - parois EI 120 ; - support de couverture en matériaux M0, et isolation + étanchéité en matériaux classés M2 non gouttant - portes EI 60. 1/ rapport de classement pour les toitures/couvertures de toiture exposées au feu extérieur n°16961B du 07/04/15 par la société WARRINGTONFIREGENT. Le document atteste de la conformité Broof t3 de la toiture/couverture « ELASTOPHENE FLAM 180-25 + ELASTOPHENE FLAM 25 AR » et donne les caractéristiques de la toiture/couverture : Les caractéristiques exigibles sont indiquées dans le tableau 3 (page 29) du dossier de porter à connaissance de la création du bâtiment 35. - support en acier : M0 - isolation par laine minérale : M2 - étanchéité bitumineuse : aucun justificatif obtenu. 2/ rapport de classement pour les toitures/couvertures de toiture exposées au feu extérieur n°16917B du 07/04/15 par la société WARRINGTONFIREGENT Le document donne les caractéristiques suivantes de la toiture/couverture et atteste de la conformité Broof t3 de la toiture/couverture « SOPRAFIX HP + SOPRAFIX AR». support en tôle : M0;•8/15 isolation par laine minérale : M0 (plus exigeant que M2);• étanchéité bitumineuse : aucun justificatif obtenu.• 3/ procès-verbal n°11-A-247 établi par la société EFECTIS le 18/04/17, reconduit les 27/06/16 et 25/06/21. Le document atteste de la résistance au feu EI60 de la cloison « PREGYMETAL ». Or, le dossier prévoit une résistance EI120. Sur le terrain, l’exploitant explique que le magasin comporte trois types de parois : - une paroi en béton, contiguë à la chaufferie ; - deux parois en bac acier ; - une paroi en placo coupe-feu. Les justificatifs fournis sont insuffisants. 4/ plan de repérage des portes métalliques - lot 06 menuiseries extérieures du 11/10/22 par la société LMC + fiche technique B.P. BATTNTS 2V EI60 - THERMIQUE de la société MALERBA Sur le terrain, l’inspection constate, par sondage, que : - la porte donnant sur le local attenant comporte une étiquette avec la mention EI 60
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 03/11/2017, article 5.1.3
Document consulté (transmis par courriel du 12/01/26) : - plan de localisation des conteneurs à déchets générés au bâtiment 35. Sur le terrain, l’inspection constate, par sondage, à l'extérieur du bâtiment 35 : - plusieurs poubelles de couleurs différentes permettant le tri des déchets de carton, plastiques, déchets dangereux, déchets banals, en façade nord ; - un conteneur fermé pour les déchets composites en façade ouest. Les déchets sont ensuite regroupés à la zone de regroupement (ZRD) du site avant leur expédition pour élimination. L’inspection constate que des déchets de plastique et carton sont en mélange dans la poubelle des déchets industriels banals. Constat : le tri à la source des déchets générés au bâtiment 35 n’est pas correctement effectué. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
détection automatique de fumées au stockage de polymères du bâtiment 35
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 14/01/2000, article Annexe I - 4.2
L’exploitant déclare que le magasin de stockage de polymères à l’étage R+2 du bâtiment 35 n’est pas doté de détecteurs de fumée, seule la gaine technique en est équipée. En séance, il présente un devis du 16/01/26 établi par la société SIEMENS et déclare que les travaux d’installation sont programmés en mars prochain. Sur le terrain, l’inspection constate l’absence de détection incendie dans le magasin. Constat : l’installation de stockage de polymères au magasin situé à l’étage R+2 du bâtiment 35 n’est pas dotée d'un système de détection automatique de fumées avec report d'alarme exploitable rapidement. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
détection automatique d'incendie au traitement de surface
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 30/06/2006, article 10
14/15 Documents consultés (transmis par courriel du 12/01/26) : - contrat de services - système de sécurité incendie du 28/11/25 par la société SIEMENS ; - plan d’implantation détection incendie bâtiment 12bis du 06/10/25 par SIEMENS ; - tableau de dimensionnement SSI v2.1.4 du 06/10/25 par SIEMENS - bâtiment 12bis ; - liste des vérifications périodiques du matériel de lutte contre l’incendie établie par MBDA ; - registre (tableur) des vérifications périodiques du matériel de lutte contre l’incendie effectuées en 2025 ; - procès-verbal de réception du12/09/25 de l’installation de détection incendie au bâtiment 12bis par SIEMENS ; - rapport de mise en service du 12/01/26 de l’asservissement de la ventilation au bâtiment 12bis par SIEMENS ; - consignes de sécurité du 15/10/25 - bâtiment 12bis : traitement de surface. L’exploitant déclare ne pas disposer : - de sondes de température dans les systèmes d’aspiration des bains ; - d’un système d’asservissement de l’arrêt du chauffage des bains (assuré exclusivement par échangeur thermique à eau chaude) au déclenchement de l’alarme incendie. Sur le terrain, l’inspection constate, par sondage, au bâtiment 12bis, : - la présence d’un système de détection incendie par aspiration dans l’atelier de traitement de surface ; - la présence d’un détecteur de flamme dans le local de stockage de produits inflammables attenant à l’atelier de traitement de surface ; - la présence d’un détecteur de fumée dans chacun des trois autres locaux de stockage de produits chimiques attenant à l’atelier de traitement de surface. L’inspection demande à l’exploitant de faire procéder à un test de la détection incendie à l’atelier de traitement de surface. La société SIEMENS positionne un appareil générateur de fumée à proximité du boîtier de la détection incendie située en façade intérieure est. Test n°1 à 14h58 : l’inspection constate l’apparition d’un voyant rouge clignotant puis fixe au bout de quelques secondes. Le bruit de l’aspiration cesse et une alarme visuelle « évacuation immédiate » s’affiche au-dessus de l’issue la plus proche. Aucune alarme sonore ne se déclenche après plus de 3 minutes d’attente. L’inspection se rend ensuite au bâtiment 9 où se situe le poste de sécurité : le déclenchement de l’alarme est reporté au poste avec l’identification de la zone concernée et la confirmation de l’arrêt de l’extraction d’air. L’exploitant explique que le défaut d’alarme sonore est lié à une temporisation inopportune et demande à faire p
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 25/05/2023, article 6
Document consulté (transmis par courriel du 12/01/26) : Rapport d’essais du 15/12/25 - mesure des rejets atmosphériques - bâtiment 35 - intervention de la société APAVE du 02/12/25. • Le rapport révèle que : - la vitesse minimale est respectée pour ce qui est du point de rejet n°181 (sortie du four équipée d'un oxydateur thermique) ; - la vitesse d’éjection pour les points de rejet n°182 et n°183 est de 3,1 m/s avec un débit de 1 360 m3/h.7/15 Toutefois, l’exploitant rappelle que ces deux points de rejet sont situés en sortie de dépoussiéreurs qui ne sont pas raccordés à une ICPE, comme le précise l’article 3.2.2 de l’AP du 03/11/17 modifié. Une surveillance des points de rejets n°182 et 183 n’est pas exigible. Pas d’écart constaté.
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 03/11/2017, article 5.1.4
Documents consultés (transmis par courriel du 12/01/26) : - bordereau de suivi de déchets (BSD) n°BSD-20250707-09VQSFSWD du 10/07/25 - 040209 composites sensibles - 4,32 t - R1 valorisation énergétique le 12/07/25 par SARP INDUSTRIES ;10/15 - n°BSD-20250916-13FQT72MB du 23/09/25 - 040209 composites sensibles - 3,22 t - R1 valorisation énergétique le 25/09/25 par SARP INDUSTRIES. La société SARP INDUSTRIE (78) bénéficie de l’AP d’autorisation n°2018-44603 pour le traitement de déchets. Pas d’écart constaté.
désenfumage au stockage de polymères du bâtiment 35
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 14/01/2000, article Annexe I - 2.4
Documents consultés (transmis par courriel du 12/01/26) : - plan de principe désenfumage - niveau R+2 - bâtiment 35 du 03/04/24 ; - rapport d’intervention du 04/09/25 par la société CHUBB FRANCE. Le plan matérialise cinq trappes dans le magasin R+2 et deux dans les cages des escaliers contiguës au magasin. Le plan précise que la surface de désenfumage est de 10 m² au total soit plus de 2% de la surface couverte du magasin R+2. Le rapport conclut au bon fonctionnement des dispositifs de désenfumage. Sur le terrain, l’inspection constate, par sondage, la présence des cinq trappes de désenfumage en toiture du magasin et d’une commande manuelle située près d’une porte d’accès. Le boîtier de commande comporte une étiquette mentionnant une vérification le 04/09/25. Pas d’écart constaté.
extincteurs au stockage de polymères du bâtiment 35
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 14/01/2000, article Annexe I - 4.2
Sur le terrain, l’inspection constate, par sondage, au magasin R+2 du bâtiment 35, la présence de deux extincteurs à eau pulvérisée de 9 kg dont chaque étiquette mentionne des vérifications en avril 2024 et mars 2025. Ils sont visibles et facilement accessibles. Pas d’écart constaté.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 14/01/2000, article Annexe I - 4.2
Documents consultés (transmis par courriel du 12/01/26) : - plan réseau RIA/PIA - R+1 et R+2 du 29/03/24 - bâtiment 35 ; - récapitulation des rapports d’essai RIA et PIA - bâtiment 35 en 2025 par la société ISADEC. Le plan matérialise 2 PIA (n°5 et n°6) à deux extrémités opposées du magasin R+2. Le rapport ne relève aucun défaut. Le Poste Incendie Additivé (PIA) est un matériel de lutte contre l'incendie qui diffère d'un RIA par l'installation d'un agent extincteur composé d'eau et d'un liquide émulseur à bas foisonnement qui lui permet d'être efficace sur des feux de classe B. L’exploitant confirme que le PIA est plus adapté que le RIA pour le feu de polymères. Sur le terrain, l’inspection constate, par sondage, à proximité des deux issues du magasin R+2 du bâtiment 35, la présence de deux PIA dont les étiquettes mentionnent une vérification le 06/11/25. Pas d’écart constaté. 12/15
sprinklage au stockage de polymères du bâtiment 35
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 14/01/2000, article Annexe I - 4.2
Documents consultés (transmis par courriel du 12/01/26) : - plan de protection incendie R+2 du 08/02/23 - bâtiment 35 ; - rapport de vérification périodique d’exploitation d’un système automatique de protection incendie de type sprinkleur selon NF EN 12845 - vérification du 05/11/25 par la société ISADEC. Le plan répertorie 78 sprinkleurs dans le magasin. Il ne signale aucune non-conformité. Sur le terrain, l’inspection constate la présence d’un système de sprinklage dans le magasin. Pas d’écart constaté.
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 03/11/2017, article 7.2.1
Documents consultés (transmis par courriel du 12/01/26) : - plan de masse du bâtiment 12bis ; - extrait de l’état des stocks au local de produits inflammables au bâtiment 12bis ; - FDS du produit dégraissant DR-62 (avec mention de danger H225) du 24/06/25. Il s’agit du seul produit inflammable à mention de danger H224, H225 ou H226 au bâtiment 12bis. Sur le terrain, l’inspection constate, au local de stockage des produits inflammables au bâtiment 12bis, la présence de trois cartons contenant chacun douze aérosols de 300 ml du produit DR-62, ce qui est cohérent avec l’état des stocks présenté. En outre, un extincteur de 9 kg à poudre ABC (vérifie en avril 2025) est disponible à proximité du local. Pas d’écart constaté.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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