Installation classée à Descartes (37160), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 20 mars 2025 — 6 points de contrôle avec suites administratives.
Les constats relevés lors de cette inspection figurent dans le tableau ci-dessus.
20points de contrôle
6avec suites administratives
0susceptibles de suites
14sans suite
Assurance qualité des AMS - QAL2 -droites d'étalonnage
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article 31
Constat de la visite du 30/03/2022 : L'exploitant n'est pas en mesure d'indiquer les coefficients des droites d'étalonnage du QAL2 dans le système d’acquisition de l'analyseur en ligne. Constat au 30/05/2024 : L’exploitant a indiqué que le logiciel DATAPARC, prévu d’être mis en place en novembre 2024 permettra de répondre à cette prescription. La non-conformité est maintenue. L'exploitant n'est pas en mesure d'indiquer les coefficients des droites d'étalonnage du QAL2 dans le système d’acquisition de l'analyseur en ligne. Constat du 20/03/2025: Le logiciel DATAPARC n’est pas encore mis en place (objectif: juin 2025). L'inspection a visualisé les données enregistrées entre janvier et mars 2025 : la concentration maximale en NOx mesurée par le système d'acquisition sans correction d'O2 et sans correction par la droite d'étalonnage est de 8 mg/Nm3. Le constat est maintenu: L'exploitant n'est pas en mesure d'intégrer les coefficients des droites d'étalonnage du QAL2 dans le système d’acquisition de l'analyseur en ligne. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l’inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l'inspection des installations classées un plan d'action dûment motivé. 10/25
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article 31
Constat de la visite du 30/03/2022 : L'exploitant n'effectue pas la procédure QAL2 sur l'ensemble des paramètres pour le mode postcombustion. L'exploitant n'a pas mis en œuvre d'actions correctives suite aux tests de variabilité non conformes des procédures QAL2 en mode air frais et post-combustion. La durée entre chaque essai de mesure de la procédure QAL2 est inférieure à une heure. Le paramètre « pression », pour lequel une surveillance en continu est prescrite, n’a pas fait l’objet de la procédure QAL2. L'exploitant doit justifier si les capteurs des paramètres périphériques sont mesurés au point d'analyse des gaz. Constat au 30/05/2024 : L’exploitation des derniers rapports relatifs à la procédure QAL2 montre : 1) Rapport QAL2 en mode Air frais (chaudière seule), 100076986-001-1 - Version 1, du 20/02/2024 Organisme : APAVE ; Dates d'intervention : 26 au 28/04/2023 Paramètres ayant fait l’objet de cette procédure QAL2 : NOx et O2 ; les tests de variabilité sont conformes. 2) Rapport QAL2 en mode Post-combustion (chaudière+turbine), 21444597-1 - Version 1, du 21/03/2022 Organisme : APAVE ; Dates d'intervention : 16 au 18/11/2021 Paramètres ayant fait l’objet de cette procédure QAL2 : - débit : les tests de variabilité sont non-conformes ; - humidité et O2 : les tests de variabilité sont conformes. Les autres paramètres ont fait l’objet d’un QAL2 du 19 au 22 mars 2018 mais pas depuis cette date : la fréquence de réalisation du QAL2 pour les paramètres NOX et CO n’est pas respectée (à minima tous les 5 ans).12/25 3) L'intervalle de temps entre chaque essai de mesure de la procédure QAL2, pour chacun des deux modes, est inférieur à une heure. 4) Constat précédent : Il n'y a pas de droite d'étalonnage pour le paramètre « pression » dans les rapports QAL2, pour lequel une surveillance en continu est prescrite. Néanmoins l'exploitant assure l'étalonnage des capteurs de pression. Vérification de l'étalonnage des capteurs de pression effectuée par EMERSON le 05/10/2021 des capteurs DPTE 25A et DPTE 25B. L'analyse des gaz étant effectuée sur gaz secs, l'exploitant doit justifier que les paramètres périphériques sont mesurés au niveau de l'analyseur (après séchage des gaz) afin de les prendre en compte pour la conversion aux conditions normales de température et de pression. Ce point n’a pas été abordé lors de cette visite d’inspection. La demande est reconduite. Les tests de variabilité sont non-conformes concernant le paramètre « débit » pour le mode PC.La fréq
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Assurance Qualité des AMS – QAL3 Procédure et fréquence
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article 31
Constat de la visite du 30/03/2022 : L'exploitant ne dispose pas de procédure précisant la manière d'effectuer le QAL3. L'intervalle entre deux QAL3 est supérieur à la durée de maintenance de 4 semaines mentionnées dans le QAL1. Constat au 30/05/2024 : La procédure QAL3 a été réalisée le 30/11/2023, le 20/03/2024 et le 14/05/2024. L'intervalle entre deux QAL3 est supérieur à la durée de maintenance de 4 semaines mentionnées dans le QAL1.L’exploitant a présenté les éléments relatifs aux deux dernières interventions QAL3 et à la maintenance des équipements. La procédure précisant la manière d’effectuer le QAL3 n’a pas été consultée. Cette procédure doit décrire les matériels et matériaux de référence utilisés, la périodicité des mesurages, les règles de décision en vue d'une maintenance ou d'un ajustage, les actions à mener en cas de dérive des mesures, la manière d'effectuer une transition entre un matériau de référence et un autre. Constat au 20/03/2025: Consultation des rapports d'intervention QAL3 réalisés par la société SOLSTICE les 29/08/24, 25/10/24 et 15/01/25. L'intervalle entre deux QAL3 est supérieur à la durée de maintenance de 4 semaines mentionnées dans le QAL1 (cf point 7.5.2 de la norme NF EN 14181). Dans ce cas, l'exploitant doit pouvoir démontrer que ses équipements ne dérivent pas au cours du temps. Les rapports ne présentent pas l'enregistrement des résultats sur une carte de contrôle vérifiant la dérive et la fidélité de l'AMS. Constat: l'exploitant ne peut justifier de l'existence d'une procédure QAL3 ni de l'absence de dérive ou de fidélité de l'AMS via des cartes de contrôle. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l’inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l'inspection des installations classées un plan d'action dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article 31
Constat au 30/05/2024 : Au vu des écarts constatés lors de la vérification des procédures QAL1, QAL2, QAL3 et de l'AST dans les points précédents, il apparaît que les appareils de mesure en continu ne sont pas exploités selon les normes mentionnées à l'article 31 de l'AM du 03/08/2018. Constat au 20/03/2025: Au vu des écarts constatés sur les procédures QAL1 et QAL3, le constat est reconduit. Les appareils de mesure en continu ne sont pas exploités selon les normes mentionnées à l'article 31 de l'AM du 03/08/2018. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l’inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l'inspection des installations classées un plan d'action dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 02/06/2017, article Art. 3.2.5
D'après le tableau de suivi des rejets atmosphériques établi par l'exploitation intitulé "Suivi des rejets atmos_2024" (voir PdC n°9), les flux annuels calculés sur le conduit n°2 sont les suivants: en mode "cogénération" (PC et RS)• SO2: 0 kg/h◦ NOx: 2,24 kg/h◦ CO: 1,27 kg/h◦ en mode "air frais"(AA)• SO2: 0 kg/h◦ NOx: 1,45 kg/h◦ CO: 0,11 kg/h◦ Les émissions annuelles de poussières, dont la mesure n'est pas continue, est déclarée par l'exploitant dans GEREP à hauteur de 824,881 kg/an en 2024, sans distinguer la provenance (mode "cogénération" et mode "air frais"). L'exploitant justifiera les flux annuels d'émissions de poussières en mode "air frais" et en mode "cogénération".
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article Art.63
24/25 L'installation dispose de deux dispositifs de coupure manuelle de l'alimentation en gaz, situés le long du mur ouest du local chaufferie: un dispositif pour la turbine, et un autre pour la chaudière. Chaque dispositif est signalé sur le plan d'évacuation affiché à l'entrée de la chaufferie, et comporte une indication du sens de la manœuvre ainsi que le repérage des positions ouverte et fermée. Chaque dispositif est équipé de deux vannes automatiques redondantes, placées en série sur la conduite d'alimentation en gaz. Constat: l'exploitant ne peut justifier de l'asservissement de ces vannes à des détecteurs de gaz et à un dispositif de baisse de pression.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 02/06/2017, article 3.2.3
Constat de la visite du 30/03/2022 : L’exploitant n’a pas été en mesure de démontrer que la cheminée, contenant le conduit N° 1, est utilisée uniquement à titre transitoire (96 h par an maximum) en cas d’indisponibilité de la chaudière ou d’enlèvement de vapeur insuffisant de la société PAPETERIES PALM S.A.S. Constat au 30/05/2024 : L’exploitant a indiqué que les contacts d’ouverture ou fermeture du mécanisme (diverter) orientant notamment les fumées vers le conduit n°1 ont été remplacés et que la programmation dans le logiciel de gestion de la chaufferie reste à modifier.Les actions correctives permettant de démontrer que la cheminée, contenant le conduit N° 1, est utilisée uniquement à titre transitoire (96 h par an maximum) en cas d’indisponibilité de la chaudière ou d’enlèvement de vapeur insuffisant de la société PAPETERIES PALM S.A.S. ne sont pas finalisées. Constat au 20/03/2025: Consultation d’un tableur résultat d’un programme réalisé par un automaticien du site permettant de calculer le nombre d’heures de fonctionnement de la cheminée 1 à partir du logiciel DATAPARC (le programme calcule le temps de rejet de la turbine seule à partir du temps de fonctionnement de l'installation en mode récupération simple càd sans mode post combustion). D'après cet outil, la cheminée n°1 a fonctionné 92,7 h en 2024. Cette valeur reflète les difficultés de production rencontrées en décembre 2024. Le tableur indique que depuis début 2025, la cheminée n°1 a fonctionné 22h. Pas d'écart constaté.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article 31
Constat de la visite du 30/03/2022 : Le convertisseur de NO2 en NO n'est pas inclus dans le certificat QAL1 (Sira MC040033/05 du 24 février 2014). Constat au 30/05/2024 : L’exploitant a indiqué avoir interrogé le prestataire en charge de l’entretien de la baie d’analyse, la société SOLSTICE, mais n’est pas en mesure de fournir en séance les éléments de réponses. La non-conformité est maintenue. Le convertisseur de NO2 en NO n'est pas inclus dans le certificat QAL1 (Sira MC040033/05 du 24 Février 2014). Constat du 20/03/2025: D’après le fournisseur du convertisseur (FUGI), le convertisseur est forcément associé lors de la réalisation du QAL1. Il indique que cette démarche a du être réalisée mais non indiquée dans le document. D'après l'article 31 de l'AM du 03/08/2018, "l'incertitude sur les valeurs mesurées peut être considérée comme satisfaisante si les étapes QAL 2 et QAL 3 conduisent à des résultats satisfaisants." Ces points sont traités dans les points de contrôles suivants. Le constat est levé.
Assurance qualité des AMS - QAL2 et AST - Mesure NOx
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article 31-I
Précisions concernant la fréquence de réalisation des procédures QAL2 et AST au vu des normes précitées : • le QAL2 est à mettre en œuvre : - à fréquence régulière à minima tous les 5 ans - dans les 6 mois suivant un échec à l’AST ou un nombre défini de dépassements du domaine d’étalonnage valide. • l'AST est à réaliser annuellement entre deux QAL2. Constat au 30/05/2024 : La vérification des séquences AST et QAL2, réalisée par sondage, concerne uniquement le mode de fonctionnement « Air frais » (chaudière seule ; également appelé mode AA « Air Ambiant ») : - 2021 - du 15 au 17/09 - réalisation d’un QAL2 : Test de variabilité non conforme pour les NOx ; - 2022 : AST non réalisé ; - 2023 - le 26/04 - réalisation d’un AST : Test de variabilité et test de justesse non conformes pour le débit et test de justesse non conforme pour l’O2 - 2023 - du 26 au 28/04 - réalisation d’un QAL2 pour les NOx et l’O2 : résultats conformes pour ces deux paramètres néanmoins le paramètre « débit » en échec lors de l’AST précédent n’a pas fait l’objet d’un QAL2 dans le délai de 6 mois. - 2024 : l’exploitant a indiqué avoir fait réaliser un QAL2 fin octobre et être en attente du rapport d’intervention. L’exploitant ne fait pas réaliser l’AST à la fréquence prescrite (annuellement entre 2 QAL2).Le paramètre « débit » en échec lors de l’AST réalisé le 26/04/2023 n’a pas fait l’objet d’un QAL2 dans le délai réglementaire de 6 mois. Constat du 20/03/2025: Consultation du rapport de QAL2 réalisé du 29 au 31/10/2024 en mode AA: les tests de variabilité sont jugés conformes pour les paramètres CO, NOx, vitesse et débit. Cependant, les fonctions d'étalonnage ne permettent pas une correction fiable pour les paramètres vitesse et débit/volume. Consultation du rapport de QAL réalisé en mode post-combustion (hiver) du 04 au 06/11/2024: les tests de variabilité sont jugés conformes pour les paramètres CO, NOx, vitesse, débit-volume, température, vapeur d'eau et oxygène, et les droites d'étalonnage peuvent être intégrées dans le système d'exploitation. L'exploitant indique avoir pour projet de refaire un QAL2 et un AST sur les modes (hiver et été) la semaine du 24 mars 2025 avant l'arrêt de la turbine. La fréquence de réalisation des QAL2 et AST est respectée. 9/25
Assurance Qualité des AMS – QAL1 - Chauffage de la ligne de prélèvement
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article 31
Constat de la visite du 30/03/2023: L'exploitant ne s'assure pas que la ligne de prélèvement du système de surveillance en continu des émissions est chauffée. Constat au 30/05/2024 : L’exploitant indique qu’un contrôle visuel périodique est mis en place afin de vérifier que la ligne de prélèvement est chauffée. Ce contrôle visuel n’étant pas tracé dans le suivi des opérations de maintenance, il ne peut être justifié. Par ailleurs, l’exploitant a indiqué que l’automatisation de ce contrôle, avec alarme, est en étude. Constat au 20/03/2025: Visualisation de la procédure de contrôle visuel quotidien mise en place dans l’attente de l’intégration du paramètre température dans la supervision. Cette procédure, intitulée "Validation température ligne de prélèvement baie CMS PALM DBI", est affichée à proximité de la baie d'analyse. Elle précise que la ligne de prélèvement des rejets de la cheminée doit toujours être à une température supérieur à 160°C, la valeur habituelle étant de 180°C. La mise en place de l'automatisation de ce contrôle avec alarme est prévue par l'exploitant en même temps que celle du logiciel DATAPARC. Constat: l'écart précédent est levé.
Respect des VLE en concentration en mode hiver et été
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 02/06/2017, article Art. 3.2.4
Consultation du tableau de suivi des rejets atmosphériques établi par l'exploitation intitulé "Suivi des rejets atmos_2024". Ce tableur indique pour chaque mode de fonctionnement (AA/été et post-combustion/hiver) les éléments suivants: à l'échelle journalière: nombre d'heures de marche,• concentrations moyennes jour validées pour les paramètres NOx, SO2, CO,• valeurs moyennes jours pour les paramètre 02 sec, O2 humide, (pression , vitesse, température, humidté, débit sec) des fumées • flux massique moyen pour les paramètres NOx, SO2 et CO,• nombre de valeurs moyennes horaires validées conformes pour les paramètres NOx, SO2 et CO. • à l'échelle mensuelle, (notamment):16/25 nombre d'heures de marche,• concentrations moyennes en NOx, SO2 et CO,• nombre de valeurs moyennes journalières validées conformes• à l'échelle annuelle (notamment): nombre d'heures de marche,• concentrations moyennes en NOx, SO2 et CO,• nombre de valeurs moyennes mensuelles validées conformes• Le suivi réalisé indique que les VLE en concentrations journalière (max 92,3 mg/Nm3), mensuelle (max 81,7 mg/Nm3) et annuelle (max 52,8 mg/Nm3) en NOx, et journalières et instantanées en SO2 (max 0 mg/Nm3) et CO (max 95,7 mg/Nm3) ont été respectées sur l'année 2024 pour les deux modes de fonctionnement de l'installation. Consultation des valeurs de concentration affichées en supervision lors de la visite (sans correction d'O2 mais sur gaz sec): NOx: 18 mg/Nm3• O2: 12,8 %• CO: 4 mg/Nm3• SO2: 0 mg/Nm3• Aucun seuil d'alerte n'est prévu par l'exploitant en supervision pour suivre la qualité des rejets atmosphériques. L'exploitant indique qu'il suit la sonde d’O2 comme premier indicateur de dérive de la combustion : une bonne combustion est évaluée par un excès d’O2 (2% de résiduel). Pas d'écart constaté. Cependant, la supervision pourrait utilement afficher des alertes en cas de dépassement des VLE suivies en continu.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article Art.32
Consultation du dernier rapport de contrôle périodique des émissions de l'installation réalisé par l'organisme APAVE (EM Centre-Ouest) les 29/10/2024 et 04/11/2024. Cet organisme est accrédité COFRAC sous le n°1-7202, et agréé pour le prélèvement et l'analyse des paramètres contrôlés selon l'AP du 13/06/24 (excepté le paramètre poussières dont l'analyse a été sous-traitée au laboratoire EUROFINS de Saverne, agréé pour cette mesure et accrédité COFRAC sous le n°1-6925). Lors de ces essais, les concentrations mesurées respectaient les VLE instantanées de l'article 3.2.4 de l'AP du 02/06/2017 modifié. L'ensemble des exigences attendues précisées dans l'AM du 11 mars 2010 modifié « portant modalité d’agrément des laboratoires ou des organismes pour certains types de prélèvements et d’analyses à l’émission des substances dans l’atmosphère » sont présentes dans le document consulté. Pas d'écart constaté.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article 21
D'après le fichier de suivi présenté au PdC n°9, la vitesse d'éjection moyenne mensuelle de l'installation en mode "air frais" sur l'année 2024 est comprise entre 3,1 et 3,3 m/s. Elle est comprise entre 11,6 et 12,1 m/s en mode "cogénération". Par ailleurs, lors du contrôle périodique mené en octobre 2024 sur l'installation en mode "air frais", la vitesse d'éjection mesurée est de 11,5 m/s pour un fonctionnement à 45% de charge, tandis que lors du contrôle périodique mené en novembre 2024 sur l'installation en mode "cogénération", la vitesse d'éjection mesurée est de 12,8 m/s pour un fonctionnement à 20% de charge. Rappelons que le VLE de 8 m/s n'est exigée qu'en marche nominale. 20/25 Pas d'écart constaté.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 02/06/2017, article Art. 7.7.3
L'inspection a identifié par sondage sur le site de l'installation et dans son environnement immédiat la présence des moyens de lutte contre l'incendie suivants: une réserve d'eau de 1000 m³;• un poteau incendie situé à moins de 50 m de l'entrée de la chaufferie. La consultation du rapport de contrôle périodique de ce poteau incendie (PI n°3) réalisé le 13/12/2024 par la société DESAUTEL indique un débit de 115 m³/h à 1 bar. Notons que ce contrôle a été réalisés sur 6 poteaux sur le site. • des extincteurs type ABC répartis dans le local chaufferie ;• un système de détection automatique d'incendie dans le local chaufferie ;• 3 réserves de sable dans le local chaufferie.• Les moyens de lutte contre l'incendie présents dans le local chaufferie sont signalés sur un plan d'évacuation affiché à l'entrée du local. Pas d'écart constaté. 21/25
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 02/06/2017, article Art. 7.7.3
Consultation des rapports de vérification des équipements suivant: détecteurs gaz: rapport de la société TELEDYNE de l'intervention du 12/12/24, concluant à une "installation fonctionnelle", mais précisant que les tests d'asservissement n'ont pas été réalisés; • désenfumage naturel: rapport de la société KINGSPAN de l'intervention du 20/01/25 concluant que "l'installation fonctionne correctement"; consultation du plan de localisation des détecteurs gaz du 07/12/2017; • extincteurs: rapport Q4 de la société DESAUTEL de l'intervention du 12/04/24 (intervention précédente le 23/02/23) concluant que "l'installation est conforme aux exigences du référentiel APSAD R4" • Pas d'écart constaté.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 02/06/2017, article Art. 7.3.2
Consultation du dernier rapport de vérification des installations électriques réalisée le 30/08/24 par l’APAVE (la précédente datant 04/09/2023). Celui-ci relève une observation, relative aux installations du domaine Basse Tension: Entrée de câble défectueuse (coté droit appareil gauche) d'un appareil d'éclairage. L'exploitant indique suivre la levée des observations en version papier, et enregistrer les observations en GMAO si elles présentent un enjeu important. Consultation du Q18 du 30/06/2024 :il conclut que l’installation ne peut pas entraîner des risques d'incendie ou d'explosion. Pas d'écart constaté.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article Art.63
23/25 Visualisation par sondage des canalisation de transport de gaz à l'intérieur du local chaufferie et à l'extérieur à proximité des deux dispositifs de coupure. Elle sont correctement repérées par une peinture jaune et quelques étiquetages. Pas d'écart constaté.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article Art.63
Consultation du plan des détecteurs gaz (voir PdC n°17). Visualisation par sondage des détecteurs gaz suivant: 3 capteurs à l'entrée de la ventilation du local chaufferie,• 3 capteurs à l'arrière de la chaudière sous une hotte.• Pas d'écart constaté.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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