Installation classée à Descartes (37160), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 9 juillet 2025 — 6 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0010000663
Commune
Descartes (37160)
Département
Indre-et-Loire
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
oui
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL CVL
Inspections listées
10 depuis 21 juin 2022
SIRET
69480058200017
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 1530Papiers, cartons ou analogues (dépôt de) hors ERP et 1510
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article 23
Au 21/06/2022 : Le plan de formation est incomplet. Au 09/07/2025 : Formation réalisée en novembre 2020 pour 6 personnes de la société PAPETERIES PALM. Les attestations présentées mentionnent notamment le contenu de formation qui correspond à la prescription. L’attestation de l’Ingénieur Process n’a pas pu être présentée. Formation réalisée le 07/02/2020 pour les personnes du laboratoire d’analyses IANESCO en charge des prélèvements mensuels. L’attestation présentée ne mentionne pas le contenu de la formation. => L’attestation de formation d’une personne de la société PAPETERIES PALM (Ingénieur Process) susceptible d’intervenir au niveau de l’installation n’a pas pu être présentée. Les attestations et les éléments justifiant du contenu de la formation, qui devait être réalisée au plus tard le 07/02/2025 pour les intervenants de la société IANESCO, n’ont pas pu être présentés. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l’inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Risques chroniques · Légionelles - Prévention de la légionellose
Surveillance de l’installation
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article 26.I.3
Au 21/06/2022 : Les modalités de prélèvement en vue de l'analyse des légionelles sur les TAR 1,2 et 3 ne permettent pas de s'affranchir de l'influence des produits de traitement. Au 09/07/2025 : L’exploitant a indiqué avoir échangé avec la société KURITA en charge du traitement de l’eau mais n’a pas pu présenter les éléments permettant de justifier que les injections ponctuelles de biocide non oxydant, KURITA F5106 une fois par jour pour les TARs 1 et 2 et une fois tous les deux jours pour la TAR 3, ne faussent pas les résultats d’analyses. => L’exploitant ne justifie pas que les injections ponctuelles de biocide non oxydant, KURITA F5106 une fois par jour pour les TARs 1 et 2 et une fois tous les deux jours pour la TAR 3, ne faussent pas les résultats d’analyses. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l’inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l'inspection des installations classées un plan d'action dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques chroniques · Légionelles - Prévention de la légionellose
Carnet de suivi
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article 26.IV.2
Au 21/06/2022 : L'exploitant ne constitue pas un carnet de suivi autoportant contenant tous les éléments exigés. Au 09/07/2025 : les éléments attendus du carnet de suivi sont enregistrés, pour chacun des 4 circuits, dans un dossier dédié sur le serveur de l’établissement. Les volumes d’eaux consommés mensuellement et les quantités de produits de traitement consommées annuellement y sont notamment reportés pour chacun des quatre circuits. Les volumes d’eaux rejetés sont reportés à fréquence annuelle alors que la prescription précise une fréquence mensuelle. => Les volumes d’eau rejetés mensuellement (mesure ou estimation) ne sont pas mentionnés dans le carnet de suivi. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l’inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l'inspection des installations classées un plan d'action dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques chroniques · Légionelles - Prévention de la légionellose
Point de prélèvement de l'eau de rejet
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article 33
Au 21/06/2022 : Le point de prélèvement pour le rejet de la TAR 4 n'est pas matérialisé/identifié sur site. Au 09/07/2025 : L’exploitant a indiqué avoir identifié le point de prélèvement de l’eau de rejet du circuit de la TAR4, néanmoins celui-ci s’est à nouveau détaché. => Le point de prélèvement de l’eau de rejet du circuit de la TAR 4 n'est pas matérialisé/identifié sur site. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l’inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l'inspection des installations classées un plan d'action dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques chroniques · Légionelles - Prévention de la légionellose
Entretien préventif de l'installation
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article 26.I.2
Les TARs étant en fonctionnement, l’état de surface des parties internes n’a pas pu être vérifié. L’exploitant pourrait utilement réaliser un reportage photographique avant/après les opérations de nettoyages annuelles de l’installation afin de pouvoir justifier de la conformité de ce point pour les parties internes. Concernant les parties externes : - TAR1 : support du ventilateur fortement rouillé/dégradé. - TAR2 : présence de quelques points de corrosion mineurs au bas des parties externes. - TAR3 : bon état. - TAR4 : partie haute de la structure métallique rouillée et fuite d’eau mineure par le bas d’une trappe (située sur la face opposée à l’emplacement du point de prélèvement de l’eau de circuit). => L’exploitant doit justifier du bon état de surface des parties internes des 4 TARs. Les TARs 1, 2 et 4 présentent des dégradations sur leurs parties externes (corrosion, fuites). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l’inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l'inspection des installations classées un plan d'action dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Thèmes : Risques chroniques · Légionelles - Prévention de la légionellose
Bilan annuel
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article 26.V
Le bilan annuel de l’année 2024 a été transmis le 31/07/2025. Le délai de transmission n’a pas été respecté bien que cette action figure sur le tableau des actions à réaliser périodiquement. Ce point est maintenu dans l’attente de réception du bilan annuel 2025 dans le délai imparti (à compter du 1er janvier 2026 et au plus tard le 31 mars 2026). =>L’exploitant doit transmettre le bilan annuel dans le délai imparti. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmettra à l’inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Risques chroniques · Légionelles - Prévention de la légionellose
Analyse méthodique des risques
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article 26.I.1
Au 21/06/2022 : L'AMR n'intègre pas de schéma de principe des installations. Au 09/07/2025 : Les schémas de principe des quatre circuits de refroidissement ont pu être consultés, ils indiquent notamment l’emplacement des points d’injection des produits de traitement et des points de prélèvement de l’eau de circuit et de l’eau de rejet. => Pas d’écarts constatés.
Thèmes : Risques chroniques · Légionelles - Prévention de la légionellose
Point de prélèvement de l'eau de circuit
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article 26.I.3.b)
Le point de prélèvement de chacun des 4 circuits est correctement identifié sur site. => Pas d’écarts constatés.
Thèmes : Risques chroniques · Légionelles - Prévention de la légionellose
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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