Installation classée à Descartes (37160), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 26 mai 2026 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 22/03/2013, article 2.4.3.2
5/5 L'exploitant a indiqué que tous les apports de remblais font l'objet d'une Déclaration d'Acceptation Préalable (DAP), gérée via un logiciel HM France Granulats (DAPWEB). Les remblais sont réceptionnés et stockés sur le site de La Celle Saint Avant "Est", avant d'être répartis sur les sites de DESCARTES et/ou de Dangé-Saint-Romain 2. L'exploitant précise qu'il n'y a pas de "bordereaux de suivi de déchets", mais des "bordereaux de suivis", comme indiqué à l'article 12.3.III de l'Arrêté Ministériel du 22/12/2014 modifié en dernier lieu par l'arrêté Ministériel du 22 octobre 2018. En plus de la "DAP", la traçabilité des déchets inertes de chantier est assurée par le "Certificat d’Acceptation Préalable" qui sera délivré en cas d’accord. Chaque apport est accompagné par un "bon de livraison" qui comporte l'ensemble des informations d'un "bordereaux de suivi de déchets". Un registre tenu à jour est également consultable. A la demande de l'inspection, l'agent de bascule a présenté, par sondage, plusieurs bons de livraison. Sur certains, le numéro de la DAP, le nom, la signature du conducteur (livreur des apports extérieurs) n'étaient pas indiqués. L'agent de bascule a précisé que le nom et la signature du conducteur se fond normalement par le biais d'une signature électronique scannée, mais des dysfonctionnements du système apparaissent et sa fiabilité n'est pas satisfaisante. Concernant le N° de DAP, ce sont effectivement des oublis. Constat : Il est rappelé à l'exploitant que les documents doivent porter l'ensemble des informations requises. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 22/03/2013, article 2.4.2
L'exploitant a précisé que :4/5 - 9000 tonnes de matériaux ont été extraits en 2025 (arrêt en octobre); - Il n'y a pas eu d'extraction de matériaux en 2026; - Les zones réaménagées sont recouvertes de 0,30 m de terre végétale; - Le réaménagement du site est pratiquement terminé; - Il reste uniquement la surface de la piste à extraire, puis à remblayer et réaménager (environ 5 ha); La fin de l'extraction est prévue pour la fin d'année 2026. L'exploitant précise que le nombre de rotations journalières est limitée à 24 (apport de remblais ou double fret). Constat : La date de fin de l'autorisation était au 21 mai 2026, l'exploitant a transmis en préfecture un dossier de demande de prolongation pour 12 mois, afin de finaliser la remise en état.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 22/03/2013, article 2.4.3.1
L'exploitant a indiqué que les aires de circulation (environ 0,7 ha) seront remises en état conformément aux prescriptions de l'arrêté d'autorisation. Le merlon composé de stériles situé à l'Ouest / Nord-Ouest du site, est en parti régalé, il reste juste une partie au Nord-Ouest. Les 2/3 du site sont remis en état pour un retour à l'agriculture. Constat : Pas de commentaire.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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